DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 15/04/2026

Lewis Silkin Ireland Fitzwilliam Court Office Suite 505 – 506 2 Leeson Close Dublin 2 IRLANDE
Votre référence: 108962.7
Numéro d’enregistrement international: 1880540 Marque: CHAT WITH YOUR TABS Nom du titulaire: The Browser Company of New York Inc. 285 North 6th Street Brooklyn NY 11211 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 17/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la navigation sur le web, la recherche et la récupération d’informations, l’automatisation des tâches et la simplification des interactions en ligne; logiciels de moteur de recherche téléchargeables.
Classe 42 Services informatiques, à savoir, fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la navigation sur le web, la recherche et la récupération d’informations, l’automatisation des tâches et la simplification des interactions en ligne; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; services de configuration de réseaux informatiques; développement de logiciels pour des tiers dans le domaine de la gestion de la configuration de logiciels; conception et développement de logiciels informatiques pour la gestion de bases de données, le stockage de données dans le nuage et la protection de la confidentialité des données; fournisseur de services d’applications, à savoir, hébergement, gestion, développement, analyse et maintenance d’applications, de logiciels et de sites web de tiers dans les domaines de la productivité personnelle, de la communication sans fil, de l’accès mobile à l’information et de la gestion de données à distance pour la livraison sans fil de contenu à des ordinateurs de poche, des ordinateurs portables et des appareils électroniques mobiles.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1880540 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du règlement d’exécution)
Alicante, le 17/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 17/11/2025 FIN DU DÉLAI: 17/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1880540 Marque: CHAT WITH YOUR TABS Nom du titulaire: The Browser Company of New York Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'CHAT WITH YOUR TABS'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la navigation sur le web, la recherche et la récupération d’informations, l’automatisation des tâches et la simplification des interactions en ligne ; Logiciels de moteur de recherche téléchargeables.
Classe 42 Services informatiques, à savoir, fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial ; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la navigation sur le web, la recherche et la récupération d’informations, l’automatisation des tâches et la simplification des interactions en ligne ; Fourniture de moteurs de recherche pour l’internet ; Services de configuration de réseaux informatiques ; Développement de logiciels pour des tiers dans le domaine de la gestion de la configuration de logiciels ; Conception et développement de logiciels informatiques pour la gestion de bases de données, le stockage de données dans le nuage et la protection de la confidentialité des données ; Fournisseur de services d’applications, à savoir, hébergement, gestion, développement, analyse et maintenance d’applications, de logiciels et de sites web de tiers dans les domaines de la productivité personnelle, de la communication sans fil, de l’accès mobile à l’information et de la gestion de données à distance pour la livraison sans fil de contenu à des ordinateurs de poche, des ordinateurs portables et des appareils électroniques mobiles.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine de l’informatique, de l’ingénierie logicielle ou de la conception, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : échanger des messages avec une conversation existante dans différentes pages.

La signification susmentionnée des mots « CHAT WITH YOUR TABS », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

CHAT « l’échange de messages dans un salon de discussion sur internet ou un autre réseau » (informations extraites du Collins English dictionary on line le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/chat).

WITH « utilisant ; au moyen de » (informations extraites du Collins English dictionary on line le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/with).

YOUR « de, appartenant à, ou associé à vous » (informations extraites du Collins English dictionary on line le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/your).

TABS « une page web ou une page de document supplémentaire qui peut être ouverte dans un navigateur web ou un tableur » (informations extraites du Collins English

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dictionary on line le 17/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tab).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contestés de la classe 9, à savoir logiciels informatiques téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la navigation sur le web, la recherche et la récupération d’informations, l’automatisation des tâches et la simplification des interactions en ligne, logiciels de moteur de recherche informatique téléchargeables peuvent être conçus pour permettre aux utilisateurs d’ajouter des onglets de discussion dans une conversation de discussion principale ou d’utiliser un navigateur alimenté par l’IA pour discuter avec tous leurs chats dans différents onglets.

En outre, les services contestés de la classe 42, à savoir services informatiques, à savoir, fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial, fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour la navigation sur le web, la recherche et la récupération d’informations, l’automatisation des tâches et la simplification des interactions en ligne, fourniture de moteurs de recherche pour l’internet, services de configuration de réseaux informatiques, développement de logiciels pour des tiers dans le domaine de la gestion de la configuration de logiciels, conception et développement de logiciels informatiques pour la gestion de bases de données, stockage de données dans le cloud et protection de la confidentialité des données, fournisseur de services d’applications, à savoir, hébergement, gestion, développement, analyse et maintenance d’applications, de logiciels et de sites web de tiers dans les domaines de la productivité personnelle, de la communication sans fil, de l’accès mobile à l’information et de la gestion de données à distance pour la diffusion sans fil de contenu vers des ordinateurs de poche, des ordinateurs portables et des appareils électroniques mobiles fourniront des logiciels capables de permettre aux utilisateurs d’ajouter des onglets de discussion dans une conversation de discussion principale ou d’utiliser un navigateur alimenté par l’IA pour discuter avec tous leurs chats dans différents onglets.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 17/11/2025 a révélé l’utilisation de la discussion avec des onglets :

https://support.microsoft.com/en-gb/office/use-a-tab-in-a-channel-or-chat-in-microsoft-teams- 83d0514f-2134-4db5-80f2-e9b43e111d57

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https://www.diabrowser.com/
https://chromewebstore.google.com/detail/tabchat-ai/belpggoeapomplfgocfednggkbimicph?

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https://supatab.app/
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le public pertinent percevrait simplement le signe 'CHAT WITH YOUR TABS' comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services peuvent permettre l’utilisation d’un logiciel de discussion dans différentes pages ou onglets (en ajoutant d’autres à un onglet principal ou en utilisant l’IA pour discuter avec tous). Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence des aspects positifs des produits et services.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

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III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification [article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE]. Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Daniel SANCHEZ ORTEGA Examinateur