DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
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Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)]
Alicante, 13/05/2026
Marie-Hélène Fabiani G SMART AVOCATS 91 rue du Faubourg Saint-Honoré F-75008 Paris FRANCIA France
Numéro de demande Internationale: 1873639 Votre référence: ompic Marque: MAROC PATRIMOINE ZELLİGE DE FÈS MOROCCAN HERITAGE ZELLİGE OF FEZ Titulaire: Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication – Département de la Culture 1, rue Ghandi Rabat Morocco
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 19/02/2026 en vertu de l’article 85 du règlement sur la marque de l’Union européenne car il a estimé que la marque de certification de l’Union européenne demandée ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 83, paragraphe 1, du règlement sur la marque de l’Union européenne et qu’elle ne pouvait donc pas être enregistrée.

Les produits et services objets de la demande sont :

Classe 19 : Matériaux de construction non métalliques; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre; carreaux de céramique.

Classe 35 : Publicité; gestion des affaires commerciales; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; diffusion d’annonces publicitaires.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Certification de l’origine géographique
L’article 83, paragraphe 1, du RMUE définit la marque de certification de l’Union européenne comme « une marque l’Union européenne ainsi désignée lors du dépôt et propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification ».

Conformément à l’article 83 du RMUE, une marque de certification de l’UE ne sera pas capable de distinguer les produits ou services certifiés en ce qui concerne l’origine géographique. Cette exception doit être comprise comme une interdiction à toute marque de certification demandée: i) lorsque le signe sera perçu par le public pertinent comme une indication que les produits ou services en cause seront certifiés en ce qui concerne leur origine géographique; (ii) lorsque le règlement d’usage indique que la caractéristique certifiée est l’origine géographique des produits ou des services, ou impose une obligation de nature géographique (par exemple la localisation du lieu de production); iii) lorsque la liste des produits et services spécifie explicitement que les produits et services ont une origine géographique ou sont conformes à une AOP / IGP.

Conformément à ce qui précède, les éléments suivants confirment que la marque de certification demandée est destinée à certifier l’origine géographique des produits et services demandés :

La représentation du signe contient une référence directe à la provenance des produits et services à savoir à savoir MAROC Patrimoine – Zellige de Fès – MOROCCAN heritage.

MAROC – nom officiel : royaume du Maroc. État d’Afrique du Nord , ouvert sur l’Atlantique à l’ouest et la Méditerranée au nord, le Maroc est limité par l’Algérie , à l’est, par la Mauritanie, au sud, dont il est séparé par le Sahara occidenta l (information extraite de l’encyclopédie Larousse https://www.larousse.fr/encyclopedie/rechercher/maroc, le 19/02/2026).

Zellige- Petit élément d’une marqueterie de céramique émaillée servant au décor monumental dans l’art maghrébin (Information extraite du dictionnaire en ligne le 19/02/2026 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/zellige/83076).

Fès- Ville du Maroc (information extraite de l’encyclopédie Larousse le 19/02/2026 à https://www.larousse.fr/encyclopedie/ville/F%C3%A8s/119395).

En outre, le règlement d’usage indique que la Marque est spécifique aux praticiens (artisans, entreprises artisanales, GIE, coopératives) marocains de l’activité de fabrication artisanale ou de distribution du Zellige Fès situés au Maroc.

En conséquence, la référence directe à une provenance géographique, telle que «Maroc patrimoine» ou « Zellige de Fès », dans la marque de certification – c’est-à-dire dans son signe -, et dans le règlement d’usage de la marque, impliquera une
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certification de la provenance géographique des produits et services, ce qui est interdit par l’article 83, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la déposante
La déposante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la décision de refus provisoire, et en application de l’article 76 du règlement sur la marque de l’Union européenne, la demande de marque de l’Union européenne n° 01873639 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Julie GOUTARD
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