EUIPO, 20 mars 2026, n° 019252732

EUIPO 20 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mars 2026, n° 019252732
Numéro(s) :	019252732
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
Profitmark International S.L. CTRA SAN VICENTE, S/N, EDIF. PARQUE CIENTIFICO CAMPUS OESTE UA ALICANTE 03690 SANT VICENT DEL RASPEIG/SAN VICENTE DEL RASPEIG (ALICANTE) ESPAÑA
Numéro de demande : 019252732 Votre référence : BalticTransfer Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : Sergiu Titica Gagarin Street, 95, apt. 68 Cherkasy 18000 UCRANIA
I. Exposé des faits
Le 02/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont :

Classe 39 Organisation de services de transport de passagers pour des tiers via une application en ligne ; organisation de transports pour voyages organisés ; transport par péniche ; transport en autobus ; transport en voiture ; services de chauffeur ; livraison de marchandises ; accompagnement de voyageurs ; expédition de fret ; transport de fret ; acheminement ; localisation et suivi de personnes à des fins de transport ; livraison de colis ; transport de passagers ; fourniture d’itinéraires routiers à des fins de voyage ; fourniture d’informations sur le trafic ; fourniture d’informations sur les transports ; services de déménagement ; transport ; transport de voyageurs ; services de transport pour visites touristiques ; réservation de voyages.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019252732 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 01/12/2025
Profitmark International S.L. CTRA SAN VICENTE, S/N, EDIF. PARQUE CIENTIFICO CAMPUS OESTE UA ALICANTE 03690 SANT VICENT DEL RASPEIG/SAN VICENTE DEL RASPEIG (ALICANTE) ESPAGNE
Numéro de la demande: 019252732 Votre référence: BalticTransfer Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Sergiu Titica Gagarin Street, 95, apt. 68 Cherkasy 18000 UKRAINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
Classe 39 Organisation de services de transport de passagers pour des tiers via une application en ligne ; Organisation de transports pour des voyages organisés ; Transport par péniche ; Transport en autobus ; Transport en voiture ; Services de chauffeurs ; Livraison de marchandises ; Accompagnement de voyageurs ; Expédition de fret ; Transport de fret ; Acheminement ; Localisation et suivi de personnes à des fins de transport ; Livraison de colis ; Transport de passagers ; Fourniture d’itinéraires routiers à des fins de voyage ; Fourniture d’informations sur le trafic ; Fourniture d’informations sur les transports ; Services de déménagement ; Transport ; Transport de voyageurs ; Services de transport pour visites touristiques ; Réservation de voyages.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent de l’Union européenne parlant ukrainien comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : transferts relatifs à la mer Baltique ou aux États baltes, votre voyage confortable vers les pays baltes.

La signification susmentionnée des mots contenus dans la marque est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

baltic 'désignant ou relatif à la mer Baltique ou aux États baltes’ (informations extraites du dictionnaire Collins le 30/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/baltic)
transfer 'une personne ou une chose qui transfère ou est transférée’ (informations extraites du dictionnaire Collins en ligne le 30/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/transfer)
Ваша 'votre, vos (informations extraites du dictionnaire ukrainien-anglais en ligne le 30/11/2025 à https://www.dict.com/ukrainian- english/%D0%92%D0%B0%D1%88%D0%B0)
комфорт 'confortable, agréable’ (informations extraites du dictionnaire ukrainien-anglais en ligne le 30/11/2025 à https://dictionary.reverso.net/ukrainian- english/%D0%BA%D0%BE%D0%BC%D1%84%D0%BE%D1%80%D1%82%D0
%BD%D0%B0)
подорож 'voyage, excursion, déplacement’ (informations extraites du dictionnaire ukrainien-anglais en ligne le 30/11/2025 à https://dictionary.reverso.net/ukrainian- english/%D0%BF%D0%BE%D0%B4%D0%BE%D1%80%D0%BE%D0%B6)
до 'prép. À, pour, jusqu’à, par’ (informations extraites du dictionnaire ukrainien-anglais en ligne le 30/11/2025 à https://dictionary.reverso.net/ukrainian- english/%D0%B4%D0%BE)
країн 'pays (informations extraites de (informations extraites du dictionnaire ukrainien-anglais en ligne le 30/11/2025 à https://dictionary.reverso.net/ukrainian- english/%D0%BA%D1%80%D0%B0%D1%97%D0%BD)

Page 3 sur 4
Балтії 'baltia, baltica’ (informations extraites du (informations extraites du dictionnaire ukrainien-anglais en ligne le 30/11/2025 à l’adresse https://dictionary.reverso.net/ukrainian- english/%D0%91%D0%B0%D0%BB%D1%82%D1%96%D1%97
Les deux mots anglais «Baltic» et «transfer» seront compris par le consommateur ukrainien. Les deux langues utilisent les mêmes mots, mais en ukrainien, ils seront écrits avec l’alphabet ukrainien.

Compte tenu de ce qui précède, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services se rapportent au transfert vers les États baltes. Le consommateur confronté à des services tels que organisation de services de transport de passagers; organisation de transports pour voyages touristiques; transport par barge; transport en bus; transport en voiture; services de chauffeur; livraison de marchandises; accompagnement de voyageurs; expédition de fret; transport de fret; halage; localisation et suivi de personnes à des fins de transport; livraison de colis; transport de passagers; fourniture d’itinéraires routiers à des fins de voyage; fourniture d’informations sur le trafic; fourniture d’informations sur le transport; services de déménagement; transport; transport de voyageurs; services de transport pour visites touristiques; réservation de voyages, comprendra qu’ils couvriront une variété de services de transport et de services connexes vers les pays baltes. Par conséquent, le signe décrit le type, la destination ou la zone géographique des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe comme une information promotionnelle, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service à la clientèle. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir qu’ils permettront un voyage confortable vers les pays baltes.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en des éléments verbaux présentés en noir, en police standard et avec une ligne verte au bas de la marque, ces éléments sont négligeables et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont les mots et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée. Ces éléments sont considérés comme simples et seront perçus comme de simples éléments décoratifs en raison de leur structure et de leur position dans la marque, et ne peuvent donc pas conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Page 4 sur 4
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinateur