DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE DE NULLITÉ n° C 50 160 (NULLITÉ)
Funline International Corporation, 1200 Brickell Avenue, Suite 1960, Miami Florida 33131, États-Unis (requérante), représentée par Marks & Us Lawyers, Marcas y Patentes S.L.P, Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya), Espagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Lockerroom Marketing Ltd, 202-590 Ebury PI, Delta BC V3M 6K7, Canada (titulaire de la MUE), représentée par Società Italiana Brevetti S.P.A, Piazza di Pietra, 39, 00186 Roma, Italie (mandataire professionnel). Le 27/04/2026, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée dans son intégralité.

2. La requérante supporte les dépens, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
Le 16/06/2021, la requérante a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne
n° 11 372 431 (marque figurative) (la MUE), déposée le 23/11/2012 et enregistrée le 26/07/2014. La demande vise tous les produits couverts par la MUE, à savoir:

Classe 3: Préparations pour nettoyer et polir; nettoyants pour le cuir; préparations pour nettoyer et polir le cuir; préparations pour nettoyer et polir le bois. La requérante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE (moyen n° 1), ainsi que l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE (moyen n° 2), en relation avec l’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 8 630 832 «JUNGLE JUICE» (marque verbale); toutefois, comme il sera commenté ci-après, au cours de la procédure, la MUE antérieure a cessé d’exister et ne constitue plus une base valable pour la demande en nullité.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES Dans ses observations du 16/06/2021, déposées avec la demande en déclaration de nullité, la requérante en nullité a indiqué deux moyens de la procédure, accompagnant certains d’entre eux de l’argumentation et/ou des preuves correspondantes.

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En particulier, au regard de l'article 59 du RMUE, le demandeur en annulation a fait valoir que la marque contestée est une copie manifeste de son enregistrement antérieur de marque de l’Union européenne nº 8 630 832 « JUNGLE JUICE » (marque verbale) pour les classes 1 et 3 (déposée le 02/10/2009 et enregistrée le 30/10/2011) et que le demandeur a agi de mauvaise foi, d’autant plus qu’il avait connaissance de l’enregistrement du demandeur compte tenu des procédures d’opposition parallèles entre les parties (ainsi qu’il ressort des pièces 1 à 4 présentant les actes d’opposition, une copie d’une décision d’opposition et le certificat de la marque contestée). Par conséquent, au moment du dépôt de sa demande d’enregistrement de la marque, le titulaire de la MUE avait une intention manifeste de créer une association avec la marque du demandeur « JUNGLE JUICE » et ainsi de tirer profit de sa force d’attraction et/ou d’empêcher le demandeur de poursuivre ses activités sur le marché de l’UE. Ce faisant, le titulaire de la MUE a effectivement tiré un avantage indu du signe du demandeur en annulation et a effectivement fait obstacle au propriétaire légitime du signe. Trois facteurs pertinents indiquant l’existence de la mauvaise foi s’appliquent en l’espèce :

- Identité/similitude prêtant à confusion entre les signes : le terme « JUNGLE JUICE » est un terme fantaisiste d’une grande originalité et d’un caractère distinctif élevé. L’élément additionnel « PLATINUM » du signe contesté ne fait que définir la « haute qualité ».

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- Connaissance de l’utilisation d’un signe identique/prêtant à confusion : l’identité/similitude entre les signes ne saurait être fortuite et le choix du même nom fantaisiste « JUNGLE JUICE » par le titulaire ne peut être que la conséquence de la connaissance préalable du signe de Funline International et de la réputation de ce dernier dans le domaine concerné. Il n’existe aucune raison conceptuelle, liée aux pratiques de dénomination ou linguistiques dans le domaine concerné, ou à la nature des produits eux-mêmes, qui aurait pu amener le titulaire à choisir le même nom distinctif et à n’y ajouter qu’un mot descriptif. Il est invraisemblable que le titulaire, étant une société canadienne, ait pu concevoir indépendamment la marque verbale identique « JUNGLE JUICE ».

- Intention malhonnête de la part du titulaire de la MUE : compte tenu des noms identiques et des produits identiques, avec la seule addition d’un mot descriptif, l’intention délibérée du titulaire de profiter de l’usage étendu de la marque européenne « JUNGLE JUICE » du demandeur et de bénéficier de son succès commercial est évidente.

S’agissant de l'article 60, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur en annulation a fait valoir que la marque antérieure
[qui a cessé d’exister] était identique au signe contesté et que ses produits étaient identiques ou suffisamment similaires, ce qui aurait entraîné une confusion dans l’esprit du public. Il se réfère en outre aux procédures d’opposition précédemment mentionnées (où une opposition contre la marque contestée a été initiée le 07/03/2013 et le 09/08/2012 contre la marque « JUNGLE JUICE »), qui ont abouti au refus partiel de la marque et à son enregistrement uniquement pour certains produits de la classe 3 (voir pièces 3-4). Aucun recours n’a été formé. Toutefois, le demandeur fait observer que les produits commercialisés sous la marque contestée sont à des fins aphrodisiaques (communément appelés « poppers »). Par conséquent, le titulaire de la MUE a non seulement copié la marque antérieure utilisée pour des produits identiques mais a également clairement dévié de l’intention honnête de protéger sous sa marque des produits qu’il commercialise, trompant ainsi les consommateurs sur la nature des produits qui sont, contrairement à leur spécification, destinés à des fins aphrodisiaques. Pour illustrer son argumentation, le demandeur joint une image avec une description d’un produit vendu par le titulaire, comme suit :

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. Ensuite, le demandeur a joint un certain nombre de pièces (Pièces 5 à 25) démontrant en outre que les produits commercialisés par le titulaire sous la marque contestée, bien que désignés différemment (y compris comme des 'nettoyants pour cuir'), ne sont d’aucune autre nature que des 'poppers'. La preuve en est la suivante :

Pièce 5 : un extrait de Wikipédia (en anglais, dernière modification le 10/06/2021), contenant de larges explications sur le terme argotique 'popper', originaire de la culture des clubs au milieu des années 1970 et dont la popularité a été renouvelée dans les années 1980 et 90. Il est notamment relevé ce qui suit :

Le popper est un terme argotique désignant de manière générale les drogues de la classe chimique des nitrites d’alkyle qui sont inhalées. Les produits les plus largement vendus comprennent le nitrite d’isoamyle ou le nitrite d’isopentyle original, et le nitrite d’isopropyle. Le nitrite d’isobutyle est également largement utilisé mais est interdit dans l’Union européenne. Dans certains pays, pour contourner les lois anti-drogue, les poppers sont étiquetés ou emballés comme désodorisants d’ambiance, produits d’entretien du cuir ou nettoyants de têtes de magnétoscope. L’utilisation de poppers a un effet relaxant sur les muscles lisses involontaires, tels que ceux de la gorge et de l’anus.[1][2] Il est utilisé à des fins pratiques pour faciliter le sexe anal en augmentant le flux sanguin et en relaxant les muscles sphincters.[3] La drogue est également utilisée à des fins récréatives, généralement pour l'« euphorie » ou le « flash » que la drogue peut procurer.
Pièces 6 et 7 : extraits, concernant des informations fournies par le canal officiel Santé Canada du gouvernement canadien (dernière modification les 10/11/2017 et 30/06/2017), relatives aux drogues. Ils signalent notamment l’illégalité et l’exposition au risque des consommateurs de produits 'poppers’ vendus sur l’ensemble du territoire du pays, pour la période 2013 ou 2013-2017. Les alertes contiennent, entre autres, le texte suivant : Santé Canada a informé ces détaillants que la vente de « poppers » n’est pas autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et vérifie que ces produits non autorisés ont été retirés du marché canadien, suivi de l’indication des produits non autorisés disponibles sur le marché. Il est en outre relevé que huit produits sont (trompeusement) étiquetés comme 'nettoyants pour cuir’ ou 'encens liquide'. Les 'poppers’ du titulaire (ou du moins ceux sous le nom commercial 'Jungle Juice', et ses variantes) apparaissent listés et affichés dans les deux extraits, comme suit :

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Pièce 8: extraits de poppersguide.com, datés du 10/06/2021. Les extraits concernent des requêtes émises par des consommateurs de poppers, parmi lesquelles les produits 'JUNGLE JUICE’ fabriqués par Lockerroom, et datés de 2012 à 2020, sont également mentionnés.
Pièces 9-11: captures d’écran du site du vendeur www.poppers-aromas.eu (basé en France, daté de 2019), présentant les produits 'JUNGLE JUICE', 'JUNGLE JUICE PLATINUM’ et 'JUNGLE JUICE PLUS’ comme des poppers (tout en portant le nom de 'nettoyant pour cuir') et disponibles à la vente en Europe (devise EUR indiquée), comme suit:

La clause de non-responsabilité suivante figure en bas de page des extraits:
Pièces 12-13: extraits de sites d’autres commerçants, à savoir: www.poppers-store (situé en France, horodatage 2021) et www.wholesalearomas.com (situé aux Pays-Bas, horodatage 2021), présentant à la vente les mêmes produits ou des produits similaires du demandeur, comme mentionné ci-dessus.
Pièces 14-15: extraits de justjunglejuice.org (datés du 27/05/2021 et du 14/06/2021, horodatage du site 2006), présentant un produit 'JUNGLE JUICE', vendu comme 'désodorisant d’ambiance', fournissant des informations sur les qualités du produit, son origine réelle et ses contrefaçons. À titre d’exemple, le texte explique notamment que la substance originale est légale au Canada, où elle est produite et destinée uniquement à l’exportation, tandis que les contrefaçons sont produites aux États-Unis.
Pièce 16: un extrait de la boutique en ligne www.poppers-shop.es (horodatage 2021), présentant les produits 'JUNGLE JUICE PLUS’ et 'JUNGLE JUICE PLATINUM', vendus en Espagne, comme suit:

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Pièce 17: extraits du magasin en ligne poppers-junglejuice.eu (horodatage 2021), présentant ce qui suit :

Pièce 18: un extrait de www.pbyp.com, contenant une section sur les poppers produits
et vendus par Lockeroom, par exemple : (prix indiqué en USD).

Pièces 19 à 22: extraits de divers autres détaillants en ligne tels que www.dark-ink.com/en/pentyl-nitrite (basé dans l’UE, devise EUR), poppers-rapide.eu et www.poppers.paris (basé en France, devise EUR), ainsi que www.poppygoddess.com (devise USD), où des poppers 'JUNGLE JUICE', 'JUNGLE JUICE PLATINUM’ ou 'JUNGLE JUICE BLACK LABLE EXTREME FORMULA’ sont affichés (bien que commercialisés comme 'nettoyant pour cuir'). Les commentaires suivants peuvent être notés dans les extraits qui confirment clairement la nature des produits :

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Pièce 23: une autre communication du site web www.healthycanadians.gc.ca (mentionnée aux pièces 6 et 7), se référant à la période mai-juin 2013, avertissant que plusieurs marques portant le logo Lockerroom (telles que JUNGLE JUICE, etc.) sont des produits non autorisés qui contiennent du nitrate d’alkyle, considéré comme une drogue au Canada. Les autorités canadiennes ont demandé des informations sur le niveau de distribution à Lockerroom, mais celles-ci n’ont pas encore été reçues du fabricant.

Pièce 24: un extrait de dnb.com (horodatage 27/05/2021), affichant le profil de l’entreprise Lockerroom.

Pièce 25: un catalogue (non daté) et une liste de prix l’accompagnant pour les produits Lockerroom, parmi lesquels la gamme 'JUNGLE JUICE’ est mentionnée, émis par le titulaire et valable à compter du 01/10/2017 ; les prix sont indiqués en EUR, à titre d’exemple :

Compte tenu de ce qui précède, le demandeur estime que le titulaire a agi de mauvaise foi, en copiant sa marque antérieure pour les mêmes produits et en trompant les consommateurs en commercialisant des produits pour lesquels leur droit n’est pas protégé (comme démontré dans les pièces susmentionnées). Par conséquent, le signe contesté doit être annulé.

Dans sa réponse du 02/11/2021, le titulaire de la marque de l’UE déclare que le demandeur en annulation n’a pas étayé l’affaire dans la mesure où elle était fondée sur la mauvaise foi, car il n’a fourni aucune preuve quelle qu’elle soit concernant son usage allégué de la marque antérieure avant la date à laquelle l’enregistrement contesté a été demandé, et encore moins pour prouver la renommée de la marque dont le titulaire aurait eu connaissance. En outre, même à supposer que le demandeur ait établi un usage antérieur de sa marque antérieure, il n’a pas soumis de preuves démontrant la connaissance de cette marque par le titulaire ou une intention de tirer indûment profit de sa renommée. À cet égard, le demandeur s’est contenté de faire des allégations non étayées, ce qui ne saurait suffire en l’absence de preuves à l’appui. Le titulaire, cependant, s’appuie sur une justification commerciale claire à cet égard puisqu’il utilise sa marque (plus spécifiquement sous la marque 'JUNGLE JUICE') en relation avec des 'nettoyants pour cuir’ dans toute l’UE depuis au moins

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2000. Pour prouver ce dernier point, le titulaire de la marque de l’UE a produit les pièces 1 à 3, à savoir les éléments suivants :

Pièce 1 : un ensemble de factures relatives à des ventes effectuées par le titulaire (identifié en haut à gauche de chaque page) de produits dénommés « Jungle Juice », « Jungle Juice Boxed » et « Jungle Juice Plus » (vendus en bouteilles) à des clients en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, en Belgique, au Danemark et en Autriche au cours de la période allant de 2000 à 2002.

Pièce 2 : une sélection de factures relatives à d’autres ventes effectuées par le titulaire concernant, entre autres, des produits « Jungle Juice » (par exemple, « Boxed », « Platinum », « Plus ») à des clients dans l’Union européenne (principalement en Autriche, ainsi qu’en Irlande et au Royaume-Uni) au cours de la période allant de 2004 à 2009.

Pièce 3 : une image de l’emballage d’un produit de nettoyage pour cuir vendu par le titulaire. Cet emballage représente clairement la marque « JUNGLE JUICE » plus « THE ORIGINAL », identifiant le titulaire comme le fabricant du produit, avec la date de création de l’emballage (copyright) mentionnée comme étant 2001/2002, ce qui correspond à la période des factures de la pièce 1.

En outre, le titulaire a complété les preuves avec la pièce 4, démontrant que la société du demandeur n’a été constituée que le 14/11/2007, soit plusieurs années après cela :

Pièce 4 : Certificat de constitution du demandeur en nullité, qui indique qu’elle a été constituée le 14 novembre 2007.

Le titulaire de la marque de l’UE se réfère également à l’application éventuelle des principes de l'autorité de la chose jugée entre les procédures d’opposition et de nullité évoquée par le demandeur en annulation, ainsi qu’à la forclusion par tolérance en ce qui concerne la marque contestée. En outre, il demande la preuve de l’usage de la marque antérieure.

Le 31/12/2021, en réponse à la demande de preuve d’usage du titulaire, le demandeur en annulation a présenté des observations et des preuves de l’usage de la marque antérieure sur laquelle la procédure était fondée (pièces 1 à 33). Les preuves comprennent les éléments suivants :

Pièce 1 : Déclaration de témoin signée par M. L., président de Laboratoire Élysées Cosmétiques / Funline, qui déclare que les marques « JUNGLE JUICE » et « JUNGLE JUICE PLATINUM » (« platinum » étant un terme descriptif de celles-ci) ont été utilisées depuis 2016, pour le chiffre d’affaires annuel suivant, fournissant un chiffre d’affaires total pour les années 2016-2021.

Pièces 2 à 8 : Chiffres d’affaires annuels pour la marque « JUNGLE JUICE », fournis pour chaque année séparément (2016 à 2021).

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Pièces 9 à 14 et 15: Entre 30 et 40 copies de factures émises par Funline pour les ventes de produits «Jungle Juice» pour chacune des années respectives entre 2016 et 2021, accompagnées de diverses factures pour les années 2016-2018, émises à des clients en Espagne, au Benelux et en France.
Pièces 16 à 22: Chiffres d’affaires annuels pour la marque «JUNGLE JUICE PLATINUM», fournis pour chaque année séparément (2016 à 2021).

Pièces 23 à 28: Environ 20 copies de factures émises par Funline pour les ventes de produits «JUNGLE JUICE PLATINUM» pour chacune des années respectives entre 2016 et 2021.
Pièces 30 et 31: Catalogue/extraits de catalogues présentant les produits Funline, parmi lesquels ceux sous la marque «JUNGLE JUICE». Le premier catalogue aurait été publié pour Losangexpo 2018, montrant des informations sur les produits Funline.

Pièces 32 et 33: Articles sur les produits Funline, parmi lesquels «JUNGLE JUICE», parus dans les éditions de Losangexpo de novembre 2020 et mars 2021. Losangexpo est un magazine annuel pour les clients et les professionnels. Les produits de la requérante sont présentés comme suit (versions antérieures):
En outre, la requérante conteste l’allégation de la titulaire selon laquelle elle utiliserait sa marque «dans l’UE depuis 2000», étant donné que les droits de la titulaire sur la marque contestée ne sont nés qu’au moment de son dépôt en novembre 2012. Les références à la date de constitution de la société de la requérante sont également sans pertinence dans ce contexte. Par conséquent, toute utilisation alléguée antérieure au dépôt de la marque contestée est sans importance aux fins de la présente procédure. En outre, la majorité des factures soumises par la titulaire concernent des ventes du signe «JUNGLE JUICE», plutôt que de la marque contestée. À cet égard, la requérante souligne qu’elle est titulaire de la marque française n° 3 438 079, «JUNGLE JUICE», depuis le 28/06/2006, comme en atteste la pièce 34. La requérante réitère en outre ses arguments concernant les circonstances révélatrices de mauvaise foi, tels qu’exposés précédemment, et soumet les pièces 35 et 36 à l’appui de ceux-ci. Ces pièces sont invoquées pour démontrer qu’au moment du dépôt, la titulaire utilisait une liste de produits identique et que, dans le cadre de procédures d’opposition parallèles, les produits des deux parties avaient déjà été jugés identiques ou similaires par la division d’opposition. Enfin, la requérante se réfère aux pièces 25 à 29 précédemment mentionnées dans ses observations; toutefois, ces pièces n’ont pas été incluses dans le dossier.

Dans sa réplique du 05/05/2022, la titulaire de la marque de l’UE a souligné que la requérante en annulation n’avait pas fourni de preuves de l’utilisation alléguée de la marque pertinente avant la date à laquelle la marque contestée a été demandée, à savoir le 23/11/2012. Au contraire, toutes les preuves d’utilisation se rapportent à une utilisation postérieure à cette date. Il est donc impossible d’établir que l’utilisation a eu lieu avant le dépôt de la marque contestée, et encore moins de déterminer l’intensité d’une telle utilisation susceptible de donner lieu à une renommée. En ce qui concerne l’enregistrement de la marque française pour le signe «JUNGLE JUICE», ce droit antérieur nouvellement invoqué a en tout état de cause été entièrement transféré

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à une autre société basée au Royaume-Uni, comme le montre la pièce 5. En outre, même cette marque a été déposée le 28/06/2006, c’est-à-dire après le moment où l’usage du signe contesté avait déjà commencé, comme démontré précédemment. De plus, les produits couverts par les marques respectives sont, dans tous les cas, dissemblables. Enfin, en ce qui concerne ce même ensemble de preuves, plutôt que de s’appuyer sur un droit antérieur préexistant, les observations du titulaire visaient à réfuter les allégations de mauvaise foi du demandeur. Dans sa réponse du 29/06/2022, le demandeur en annulation fait valoir qu’on ne peut pas s’attendre à ce qu’il soumette des preuves d’usage de sa marque antérieure, enregistrée le 30/10/2011, pour une période précédant le dépôt de la marque contestée, car le délai de grâce applicable n’avait pas encore expiré. Il réitère en outre ses conclusions précédentes, en particulier que le demandeur n’a jamais autorisé le titulaire à s’approprier l’usage du nom 'JUNGLE JUICE', et que le dépôt d’un signe identique ou similaire dans le but d’obtenir des droits exclusifs constituait de la mauvaise foi et était contraire aux pratiques commerciales honnêtes. En outre, le demandeur précise qu’au moment du dépôt de l’action en nullité (16/06/2021), la marque française était toujours la propriété de Funline International (le demandeur). Elle n’a été transférée que le 07/02/2022, c’est-à-dire après le dépôt de la demande en nullité. Le demandeur soumet un extrait de la marque française en tant que pièce 1 pour étayer cette affirmation. Dans sa dernière correspondance du 10/08/2022, le titulaire réitère que les allégations du demandeur selon lesquelles le titulaire aurait copié sa marque antérieure sont infondées, pour les raisons déjà exposées ci-dessus, notamment au vu de l’usage antérieur propre du titulaire de l’expression 'JUNGLE JUICE’ avant le dépôt de la marque antérieure du demandeur.

LE DROIT ANTÉRIEUR A CESSÉ D’EXISTER Enregistrement de marque de l’UE n° 8 630 832 'JUNGLE JUICE’ (marque verbale)
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée à l’Office ou sur la base d’une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

(a) lorsqu’il existe une marque antérieure, au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, et que les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 5 de cet article sont remplies;

[…].

Conformément à l’article 63, paragraphe 1, sous b), du RMUE, une demande en déclaration de nullité peut être présentée à l’Office:

[…]
si l’article 60, paragraphe 1, s’applique, par les personnes visées à l’article 46, paragraphe 1;

[…].

L’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE vise les personnes suivantes:

les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que les titulaires de licences autorisés par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphes 1 et 5;

[…].

En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:

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a) les marques dont la date de dépôt de la demande d’enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la marque contestée, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées à l’égard des marques visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE; b) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement;

c) les marques notoirement connues dans un État membre. Par conséquent, la base juridique d’une demande en nullité exige l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (parce qu’il a été totalement révoqué), la décision finale ne peut pas être fondée sur ce droit. La demande en nullité ne peut être accueillie qu’à l’égard d’un droit antérieur qui est valable au moment où la décision est prise. En effet, l’exigence d’annuler une marque (si l’un des motifs de nullité s’applique) est formulée au présent à l’article 60, paragraphe 1, du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8 du RMUE, ce qui exige la présence d’un conflit au moment où la décision est prise. Par conséquent, la raison pour laquelle le droit antérieur cesse de produire ses effets n’a pas d’importance. En l’espèce, en ce qui concerne les motifs relatifs, la demande est fondée uniquement sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 8 630 832 «JUNGLE JUICE», qui a été déposée le 02/10/2009 et enregistrée le 30/10/2011. Cependant, ce droit antérieur a été annulé par une décision prise le 11/11/2022, dans l’affaire en déchéance n° C 50 889, qui est désormais définitive. Comme il ressort des faits exposés ci-dessus, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc pas constituer une marque valable sur laquelle la demande peut être fondée au sens de l’article 63, paragraphe 1, sous b), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

Dans un courrier du 13/01/2026, il a été demandé au demandeur d’informer l’Office s’il maintenait ou non la demande au vu des nouvelles circonstances. Le demandeur n’a pas retiré la demande. La demande en nullité doit donc être rejetée comme non fondée, dans la mesure où elle est basée sur cette marque antérieure. Au vu des circonstances susmentionnées, la défense du titulaire de la marque de l’Union européenne fondée sur la tolérance, ainsi que les arguments des parties concernant la preuve d’usage de la marque antérieure, sont devenus sans objet et ne seront donc pas examinés (en vertu de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE). Par conséquent, la demande en nullité est rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE en relation avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

MOTIFS ABSOLUS DE NULLITÉ – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE
Principes généraux
L’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE prévoit qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsque le demandeur était de mauvaise foi au moment du dépôt de la demande de marque.

Il n’existe pas de définition juridique précise du terme «mauvaise foi», qui est susceptible de diverses interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur au moment du dépôt

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une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules ne sont pas assorties de conséquences juridiques. Pour qu’il y ait mauvaise foi, il doit y avoir, premièrement, un acte du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête et, deuxièmement, une norme objective par rapport à laquelle un tel acte peut être mesuré et qualifié ensuite de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes acceptés de comportement éthique ou des pratiques commerciales et professionnelles honnêtes, ce qui peut être identifié en évaluant les faits objectifs de chaque affaire par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, point 60).

La question de savoir si un titulaire de marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi lors du dépôt d’une demande de marque doit faire l’objet d’une appréciation globale, prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 37).

La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité ; la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Exposé des faits pertinents En l’espèce, le demandeur s’est fondé sur trois facteurs principaux pour étayer son allégation selon laquelle le titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi. Premièrement, il a souligné la proximité des signes, les deux contenant le terme fantaisiste 'JUNGLE JUICE', tandis que le mot différent 'PLATINUM’ reste purement descriptif et est tout au plus de nature faible dans la perception globale, et a fait valoir que le titulaire avait connaissance du signe du demandeur parce que les parties opèrent dans des domaines d’activité qui se chevauchent. Deuxièmement, le demandeur a fait valoir que le titulaire avait clairement connaissance de son activité, les parties ayant déjà été impliquées dans des procédures d’opposition l’une contre l’autre. Troisièmement, le demandeur a soutenu que le choix de ce terme spécifique, qui n’est ni typique du secteur ni descriptif des produits, démontre une intention de tirer parti de la réputation et du succès commercial du demandeur. Selon le demandeur, une telle coïncidence ne peut s’expliquer par le hasard.

Une situation susceptible de caractériser la mauvaise foi est, en effet, lorsqu’une entité commerciale a obtenu un certain degré de protection juridique en vertu de l’usage d’un signe sur le marché, qu’un concurrent enregistre ensuite avec l’intention de concurrencer déloyalement l’utilisateur initial du signe. Ceci constitue l’argument central du demandeur, autour duquel tous les arguments ultérieurs sont construits.

Dans de tels cas, la Cour de justice de l’Union européenne (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, points 48, 53) a déclaré que les facteurs suivants, en particulier, devraient être pris en considération :

(a) le fait que le titulaire de la marque de l’Union européenne sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire susceptible d’être confondu avec la marque de l’Union européenne contestée ;

(b) l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ;

(c) le degré de protection juridique dont bénéficient le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé ; et
(d) si le titulaire de la marque de l’Union européenne, en déposant la marque de l’Union européenne contestée, poursuivait un objectif légitime.

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Les éléments susmentionnés ne sont que des exemples tirés d’un certain nombre de facteurs qui peuvent être pris en considération pour déterminer si le demandeur a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande ; d’autres facteurs peuvent également être pris en compte (14/02/2012, T-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77, § 20-21 ; 21/03/2012, T-227/09, FS, EU:T:2012:138, § 36).

Appréciation de la mauvaise foi
Établissement du ou des droits antérieurs du demandeur
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation constate que, bien qu’un degré élevé de similitude entre la marque contestée et le ou les droits antérieurs allégués ne puisse être nié, les observations du demandeur ne contiennent aucune preuve étayée d’un usage antérieur de ce ou ces droits antérieurs et, plus important encore, de la connaissance préalable par le titulaire de la marque de l’UE d’un tel usage avant la date de priorité.

En principe, le simple enregistrement d’un signe similaire ne constitue pas, en soi, une indication d’intention abusive ou frauduleuse. Au contraire, il indique généralement que le titulaire de la marque de l’UE avait l’intention d’utiliser la marque sur le marché conformément aux fonctions essentielles d’une marque en vertu du RMUE. En outre, les conflits entre signes similaires sont spécifiquement traités à l’article 60 du RMUE (motifs relatifs de nullité). Pour cette seule raison, de telles situations ne peuvent être subsumées sous la notion de mauvaise foi (14/06/2010, R 1795/2008-4, ZAPPER-CLICK, § 19). Même l’identité des signes n’établit pas, en soi, la mauvaise foi en l’absence d’autres facteurs pertinents (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken CHICKEN ON THE GRILL (fig.), EU:T:2012:39, § 90).

Premièrement, les arguments du demandeur concernant la connaissance préalable ne sont pas étayés et restent spéculatifs. Le demandeur se contente de soutenir que le choix du signe contesté par le titulaire ne peut être fortuit, en particulier au vu de la réputation alléguée de son ou ses droits antérieurs. Il fait en outre référence à des procédures d’opposition parallèles, qui auraient rendu le titulaire conscient de l’existence du demandeur. Cependant, les preuves au dossier, en particulier les pièces 1 et 2 de la première communication du demandeur, montrent que la première opposition déposée par le demandeur date du 09/08/2012 (contre la marque « JUNGLE JUICE » du titulaire), suivie de l’opposition contre la marque contestée dans la présente procédure le 07/03/2013. Bien qu’il ne puisse être exclu qu’au moment de la priorité de la marque contestée le 31/10/2012, le titulaire ait déjà eu connaissance de la marque antérieure du demandeur en raison des procédures d’opposition pendantes, il convient de noter que le dépôt de la marque « JUNGLE JUICE » du titulaire le 29/05/2012 est antérieur à la première opposition initiée par le demandeur. Par conséquent, rien n’indique qu’au moment du dépôt de sa demande initiale « JUNGLE JUICE », le titulaire avait une connaissance préalable du demandeur ou de son ou ses droits antérieurs. En ce sens, les demandes ultérieures ne peuvent être évaluées isolément mais doivent être considérées à la lumière du contexte factuel global, y compris le dépôt initial de la marque « JUNGLE JUICE ». En outre, mis à part les procédures d’opposition susmentionnées, il n’existe aucune preuve démontrant que les parties ont eu une quelconque forme de contact avant l’engagement de ces procédures. Par conséquent, ces procédures seules sont insuffisantes pour établir une connaissance préalable de la part du titulaire au moment pertinent. Le demandeur soutient en outre que l’originalité du signe dans le secteur pertinent exclut une coïncidence et implique une connaissance préalable. Cependant, les preuves au dossier indiquent plutôt le contraire, car les premières indications d’utilisation de « JUNGLE JUICE » en tant que nom commercial proviennent du titulaire. Le demandeur n’a soumis aucune preuve susceptible de réfuter cette constatation. Par conséquent, l’allégation de connaissance préalable reste non étayée par des preuves factuelles.

Deuxièmement, non seulement le demandeur n’a pas démontré la connaissance par le titulaire, au moment de la priorité de la marque de l’UE contestée, d’un quelconque usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, mais il n’a pas non plus établi qu’un tel usage ait eu lieu avant la date de priorité. Les preuves soumises par le demandeur, notamment dans le cadre de la preuve d’usage de la marque de l’UE antérieure qui a depuis cessé d’exister, se rapportent principalement à

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période 2016-2021. Si de telles preuves ont pu servir à d’autres fins procédurales, elles ne sont pas pertinentes pour l’appréciation de la mauvaise foi à la date de priorité, à savoir le 31/10/2012. L’argument concernant le délai de grâce ne dispense pas le demandeur de son obligation de prouver l’usage antérieur et la connaissance qu’en avait le titulaire au moment pertinent.

Dès lors, il ne peut être établi à partir des preuves versées au dossier si l’usage antérieur allégué a eu lieu, ni, le cas échéant, où, quand, pour quels produits et avec quelle intensité. En particulier, rien n’indique qu’un tel usage ait été suffisant pour générer une réputation. En conséquence, le demandeur n’a pas établi l’existence d’un droit antérieur qui était connu du titulaire et dont ce dernier a cherché à tirer un avantage indu.

Les objectifs légitimes du titulaire
Il est également nécessaire d’évaluer si le dépôt du titulaire a pu poursuivre des objectifs légitimes. De tels objectifs peuvent exister, par exemple, lorsque le titulaire utilisait déjà le signe contesté au moment du dépôt. En l’espèce, le titulaire affirme avoir utilisé la désignation avant la date de priorité de la MUE contestée et même avant l’enregistrement du ou des droits antérieurs allégués par le demandeur.

À l’appui de cette affirmation, le titulaire a soumis des preuves indiquant une activité commerciale sous le signe « Jungle Juice » (y compris des variations par l’ajout de termes descriptifs) remontant au début des années 2000, y compris des factures couvrant la période 2004-2009 et démontrant des ventes à des clients de l’UE. L’argument du demandeur selon lequel un tel usage devrait être ignoré parce que les droits du titulaire ne sont nés qu’au moment de l’enregistrement est fondé sur une compréhension erronée du cadre juridique pertinent.

Bien que le moment pertinent pour évaluer la mauvaise foi soit la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la MUE contestée, des faits et des preuves antérieurs à cette date peuvent être pris en compte afin de déterminer l’intention du titulaire à ce moment-là. Ces facteurs comprennent, entre autres, les circonstances entourant la création du signe et l’usage qui en a été fait avant le dépôt. Des preuves postérieures au dépôt peuvent également, dans certaines circonstances, être pertinentes pour interpréter cette intention.

En l’espèce, bien que le demandeur ait été le premier à obtenir une protection formelle pour le signe, les preuves suggèrent que le titulaire a été le premier à utiliser un signe identique ou similaire à la MUE contestée (14/02/2012, T-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77). Dès lors, à la date de priorité, le titulaire pouvait légitimement avoir déjà utilisé le signe, et le dépôt de la MUE contestée semble suivre une logique commerciale cohérente (14/02/2012, T- 33/11, BIGAB, EU:T:2012:77).

Intention alléguée de tromper les consommateurs
Enfin, en ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle le titulaire a enregistré la marque sans aucune intention de l’utiliser pour les produits désignés, trompant ainsi les consommateurs, il convient de rappeler que la mauvaise foi exige la preuve d’une intention malhonnête visant à nuire aux intérêts de tiers.

En l’espèce, aucune intention de ce type n’a été démontrée. Au contraire, les preuves montrent que le titulaire est un acteur actif du marché qui a utilisé le signe avant et après le dépôt et l’enregistrement de la MUE contestée. L’existence de relations concurrentielles entre les parties n’établit pas, en soi, la mauvaise foi ou un comportement déloyal. À cet égard, si les preuves peuvent suggérer que, dans le secteur concerné, les désignations de produits peuvent être utilisées d’une manière qui n’est pas toujours strictement conforme à la spécification des produits enregistrée, même si de telles pratiques existent, elles ne peuvent, en elles-mêmes, étayer une constatation de mauvaise foi en l’espèce.

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Décision en matière de nullité n° C 50 160 Page 14 sur 14
En tout état de cause, la question de savoir si le titulaire a fait un usage sérieux de la marque pour les produits pour lesquels elle est enregistrée sort du cadre de la présente procédure de nullité. De telles questions doivent être appréciées dans le cadre d’une procédure de déchéance, où il incombe au titulaire de démontrer l’usage sérieux de la marque, plutôt qu’au demandeur d’établir l’absence d’un tel usage. Conclusion
Au vu de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le demandeur est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le titulaire de la marque de l’UE au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUE d’exécution, les frais à payer au titulaire de la marque de l’UE sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation Carmen SÁNCHEZ PALOMARES Manuela RUSEVA Lidiya NIKOLOVA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.