DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/05/2026
IT’S GOOD LIMITED Robert Zammit 2, ST JOHN ELEMOSINER STREET Cospicua BML 9051 MALTA
Demande n°: 019252210 Votre référence: DALMALTESE Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: IT’S GOOD LIMITED 2, ST JOHN ELEMOSINER STREET Cospicua BML 9051 MALTA
I. Résumé des faits
Le 04/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), RMUE car il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 43 Services de restauration pour la fourniture d’aliments et de boissons; Services de restauration dans des cafétérias de restauration rapide.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Demande de modification de la représentation de la marque
Le 18/12/2025, le demandeur a demandé de modifier la représentation de la marque afin de surmonter l’objection.

Le 21/01/2026, l’Office a envoyé une communication dans laquelle il a été noté qu’il n’est pas possible de modifier la représentation d’une marque afin de surmonter une objection. L’Office a informé le demandeur que si le demandeur souhaite modifier la marque, une autre demande de marque doit être déposée avec les taxes de dépôt. Chacune des marques doit être évaluée sur la base de son
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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propre et l’Office n’est pas en mesure de donner une acceptation préliminaire pour toute version alternative de la marque.

II. Résumé des arguments du demandeur en réponse aux motifs absolus
Le demandeur n’a pas présenté d’autres observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur en réponse à l’objection fondée sur des motifs absolus, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019252210 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/11/2025
IT’S GOOD LIMITED Robert Zammit 2, ST JOHN ELEMOSINER STREET Cospicua BML 9051 MALTA
Numéro de la demande: 019252210 Votre référence: DALMALTESE Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: IT’S GOOD LIMITED 2, ST JOHN ELEMOSINER STREET Cospicua BML 9051 MALTA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 43 Services de restauration pour la fourniture d’aliments et de boissons ; Services de restauration dans des cafétérias de restauration rapide.
Le signe dont la demande a été déposée contient un élément qui consiste en une imitation, du point de vue héraldique, d’un emblème d’État protégé en vertu de l’article 6ter de la convention de Paris, à savoir :

(informations extraites de l'OMPI le 04/11/2025 à l’adresse https://6ter.wipo.int/result-detail? offset=0&limit=1&keywords=%7B%22offset%22:0,%22limit%22:25,%22searchText
%22:%22malta%22,%22sortBy%22:%22KEY%22,%22searchFields%22:%5B%7B%22key
%22:%22STATUS%22,%22val%22:%22active%22%7D%5D

L’Office constate que l’emblème susmentionné est protégé dans toutes les versions colorées du symbole et, par conséquent, la variation rouge et blanche de l’emblème doit faire l’objet d’une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMCUE.

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Autorisation
Ce motif de refus peut être levé en soumettant une autorisation d’enregistrer la marque délivrée par l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concerné(e).

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée selon la procédure «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur
AG2Révision effectuée par Cecilia ALIN – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.