DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 229 302
Woelm Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Hasselbecker Str. 2-4, 42579 Heiligenhaus, Allemagne (opposante), représentée par Seyer & Nobbe Patentanwälte PartmbB, Mülheimer Str. 210, 47057 Duisburg, Allemagne (mandataire)
c o n t r e
Cetih Machecoul, Société par actions simplifiée, Zone industrielle de la Seiglerie 2, rue Gustave Eiffel, 44270 Machecoul-Saint-Même, France (demanderesse), représentée par TGS France Avocats, 1 rue du Tertre, 49070 Beaucouzé, France (mandataire). Le 19/01/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 229 302 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 28/11/2024, l’opposante a formé opposition contre certains des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 053 177 (marque figurative), à savoir contre certains des produits et services des classes 6, 19, 20 et 35. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque allemande n° 1 026 063 «HELM» (marque verbale), et sur tous les produits protégés par cet enregistrement, à savoir tous les produits des classes 6, 19 et 20. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si le demandeur le requiert, l’opposant doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposant invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit que, en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

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Décision sur opposition n° B 3 229 302 Page 2 sur 3
Le demandeur a demandé à l’opposant de soumettre la preuve de l’usage de son enregistrement de marque allemande n° 1 026 063 sur lequel l’opposition est fondée pour tous les produits, à savoir pour tous les produits des classes 6, 19 et 20.

La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été soumise comme une demande inconditionnelle dans un document distinct et que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

Le 02/07/2025, un délai de deux mois a été imparti à l’opposant pour produire la preuve d’usage demandée. Le 03/09/2025, ce délai a été prorogé à la demande de l’opposant et a été fixé au 07/11/2025.

L’opposant n’a produit aucune preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Il n’a pas non plus fait valoir de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625, si la partie opposante ne fournit pas une telle preuve avant l’expiration du délai, l’Office rejette l’opposition. Par conséquent, l’opposition doit être rejetée en application de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du règlement d’exécution (UE) 2018/626, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Martina GALLE Dzintra BRAMBATE María de las Nieves CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure en

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Décision sur opposition n° B 3 229 302 Page 3 sur 3
à laquelle la décision faisant l’objet du recours a été prise. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.