EUIPO, 30 janvier 2026, n° W01878889

EUIPO 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est perçue par le consommateur comme décrivant les caractéristiques des produits, ce qui justifie le refus de protection.
Rejeté
Absence de réponse aux motifs de refus
L'Office a souligné que l'absence de réponse du titulaire ne permet pas de contester les motifs de refus, entraînant le maintien de la décision de refus.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 janv. 2026, n° W01878889
Numéro(s) :	W01878889
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 30/01/2026

Mettler-Toledo GmbH Im Langacher 44 CH-8606 Greifensee Switzerland
Votre référence: BFR Numéro de demande Internationale: 1878889 Marque: LOADADVISOR Titulaire: Mettler-Toledo GmbH Im Langacher 44 CH-8606 Greifensee Switzerland
I. Résumé des faits
Le 12/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

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pesage, balances, balances de réseau, et réseaux de balances pour réservoirs de stockage, silos et conteneurs de stockage; moniteurs (matériel informatique), unités d’affichage électroniques, écrans de commande et d’affichage tactiles, interfaces utilisateur et interfaces utilisateur graphiques pour appareils et instruments de pesage, de mesure, de détection, d’essai et d’inspection.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1878889 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 12/11/2025
DEBUT DU DELAI: 12/11/2025 FIN DU DELAI: 12/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1878889 Marque: LOADADVISOR Nom de la titulaire: Mettler-Toledo GmbH
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'LOADADVISOR'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Programmes informatiques enregistrés ou téléchargeables pour appareils et instruments de pesage, de mesurage, de détection, d’essai et d’inspection, en particulier pour appareils de pesage, instruments de pesage, balances, balances de réseau et réseaux de balances; Programmes informatiques enregistrés ou téléchargeables pour l’installation, la configuration, la commande du fonctionnement ou la surveillance de l’état des appareils et instruments de pesage, de mesurage, de détection, d’essai et d’inspection; Programmes informatiques enregistrés ou téléchargeables, destinés à faciliter l’utilisation d’appareils et d’instruments de pesage, de mesurage, de détection, d’essai et d’inspection, en particulier pour le comptage, le dosage, le contrôle, la classification, le remplissage et le portionnement de solides, de matières en poudre, de matières visqueuses et de liquides; Programmes informatiques téléchargeables ou enregistrés pour l’installation, la configuration, la commande du fonctionnement, la surveillance de l’état, assistance d’utilisation ou le suivi de l’état et de l’utilisation des appareils de pesage, des instruments de pesage, des balances, des balances de réseau, et des réseaux de balances; Appareils et instruments de pesage, de mesurage, de détection, d’essai et d’inspection, en particulier à usage industriel; Appareils et instruments de pesage, de mesurage, de détection, d’essai et d’inspection pour le comptage, le dosage, le contrôle, la classification, le remplissage et le portionnement de solides, de matières en poudre, de matières visqueuses et de liquides; Appareils et instruments de pesage, machines de pesage, balances, balances de réseau, et réseaux de balances, en particulier appareils et instruments de pesage, machines de pesage, balances, balances de réseau, et réseaux de balances pour réservoirs de stockage, silos et conteneurs de stockage; Moniteurs (matériel informatique), unités d’affichage électroniques, écrans de commande et d’affichage tactiles, interfaces utilisateur et interfaces utilisateur graphiques pour appareils et instruments de pesage, de mesure, de détection, d’essai et d’inspection.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglais attribuera au signe la signification suivante: qui fournit des conseils concernant les charges en tant que poids/cargaison/chargement
La signification susmentionnée des mots «LOADADVISOR», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

LOAD «something to be borne or conveyed; weight » (information extraite du dictionnaire anglais Collins le 12/11/2025 à www.collinsdictionary.com/dictionary/english/load). Traduction libre: une charge, une cargaison ; un poids

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ADVISOR « a person who advises », substantif formé à partir du verbe TO ADVISE : « to inform or notify » (information extraite du dictionnaire anglais Collins le 12/11/2025 à www.collinsdictionary.com/dictionary/english/adviser et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/advise). Traduction libre: une personne qui conseille; informer, notifier
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les programmes informatiques et les appareils revendiqués en classe 9 comme fournissant des conseils sur les charges, les cargaisons et les poids, c’est-à-dire qu’ils mesurent, détectent ou inspectent des masses pour faire des recommandations sur leur quantité ou leur répartition par exemple. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. De plus, le signe ne présente aucun élément singulier et revêt un caractère purement informatif en rapport avec les produits. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Représentation
La titulaire de l’enregistrement international est tenue de se faire représenter devant l’Office par un avocat ou un mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.
En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en

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contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
AG2Review réalisée par Julie GOUTARD - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.