EUIPO, 6 novembre 2020, n° 003111451

EUIPO 6 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas produit la preuve d'usage de sa marque dans le délai requis, entraînant le rejet de l'opposition.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que, conformément à l'article 109, paragraphe 1 du RMUE, l'opposante, étant la partie perdante, devait supporter les frais exposés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 6 nov. 2020, n° 003111451
Numéro(s) :	003111451
Textes appliqués :	Article 10(2) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 3 111 451
CÉSAR Xavier Froufe, Avenida Baltazar do Couto 468 R/C, 4480-655 Vila do Conde, Portugal (opposante)
i-n s t
Wolfram Kurzweil, Othmargasse 25/76, 1200 Vienne, Autriche (demandeur).
Le 06/11/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1 L’opposition no B 3 111 451 est rejetée dans son intégralité.
2 Condamner l’opposante aux dépens.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre certains produits désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 147 704 «A-STRING» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 25. L’opposition est fondée sur
l’enregistrement de la marque portugaise no 533 539 (marque figurative).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), et l’article 8 (1) (b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition sera rejetée.
Le 14/04/2020, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque
figurative portugaise no 533 539.

Décision sur l’opposition no B 3 111 451 Page de 23
La demande a été présentée en temps utile et est recevable, étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 10/06/2020, l’opposante s’est vue accorder un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage demandée. Ce délai a expiré le 20/08/2020.
L’opposante n’a produit aucune preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Elle n’a pas non plus invoqué de justes motifs pour le non- usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition.
Dès lors, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, et (3), du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE;
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembreEn l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a dès lors pas engagé de frais de représentation.
La division d’opposition
Denitza STOYANOVA — Reet ESCRIBANO Alina FRUNZA VALCHANOVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à

Décision sur l’opposition no B 3 111 451 Page de 33
compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.