EUIPO, 5 mars 2026, n° 019261298

EUIPO 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que le terme 'ECLAIREUR' est perçu par le public comme une simple indication de la nature ou de la finalité des produits, et non comme une indication de l'origine commerciale, ce qui le rend dépourvu de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 mars 2026, n° 019261298
Numéro(s) :	019261298
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/03/2026
RENAULT s.a.s. Direction Juridique – Département Propriété Intellectuelle (Service 00268) API: FR HOR 001 2 03 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
Demande no: 019261298 Votre référence: SH/AB/ECLAIREUR-2-EM-EUT Marque: ECLAIREUR Type de marque: Verbale Déposant: RENAULT s.a.s. Direction Juridique – Département Propriété Intellectuelle (Service 00268) API: FR HOR 001 2 03 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 18/11/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 12 Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019261298 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/11/2025
RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
Demande no: 019261298 Votre référence: SH/AB/ECLAIREUR-2-EM-EUT Marque: ECLAIREUR Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « ECLAIREUR ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 12 Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.

Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: celui qui est envoyé en reconnaissance.

La signification susmentionnée du mot « ECLAIREUR », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

ECLAIREUR 'Soldat qui éclaire les autres, qu’on envoie devant pour observer la situation et la configuration des lieux afin de rapporter des informations utiles à ceux qui sont restés en arrière ; (Marine) Bâtiment de guerre, détaché d’une escadre, pour aller à la découverte’ (informations extraites du dictionnaire en ligne LeDictionnaire le 18/11/2025 à https://www.le- dictionnaire.com/definition/%C3%A9claireur).

ART MILIT. (Celui) qui éclaire les autres, qui a pour mission de partir en avant, afin d’observer les lieux et de rapporter les informations susceptibles d’aider à voir clair ceux qui sont restés en arrière ; Spécialement
− MAR. Avion ou navire envoyé(s) en reconnaissance. (informations extraites du site internet CNRTL, le 18/11/2025 à https://www.cnrtl.fr/definition/%C3%A9claireur).

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 18/11/2025 a révélé que le terme « ECLAIREUR » est connu comme un véhicule militaire de reconnaissance.

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Information extraire de Wikipédia à https://fr.wikipedia.org/wiki/Vought_XSB3U
Information extraire de Wikipédia à https://fr.wikipedia.org/wiki/Croiseur_%C3%A9claireur

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Le public pertinent percevra simplement le signe « ECLAIREUR » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits, qui sont des appareils de locomotion, ont un lien avec des véhicules militaires, envoyés en reconnaissance. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou la finalité générale des produits.

En outre, une partie du public pertinent percevra simplement le signe « ECLAIREUR » comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits ont les caractéristiques des véhicules militaires de reconnaissance, c’est-à-dire qu’ils sont dotés de moteurs puissants pour atteindre des vitesses plus élevées, ou dotés d’équipements de détection avancés, mais également des véhicules plus résistants et/ou plus silencieux. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

Les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 18/11/2025 a révélé que le terme « ECLAIREUR » est communément utilisé sur le marché concerné:

Information extraite de SuperSoluce.com à
https://www.supersoluce.com/soluce/expeditions-mudrunner-game/types-de-vehicule-0

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Information extraite du site Internet ASGARD à https://www.asgard-motors.fr/
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julie GOUTARD Examinatrice
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