EUIPO, 22 février 2026, n° 019263558

EUIPO 22 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 févr. 2026, n° 019263558
Numéro(s) :	019263558
Textes appliqués :	Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/02/2026
Omega Pharma Innovation & Development NV Ruth Vermeire Gaston Crommenlaan 6, box 606 B-9050 Gent Belgique
Numéro de demande : 19263558 Votre référence : TM-REG-101812-EM_AMO Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : LABORATOIRE HRA PHARMA 200 avenue de Paris F-92320 Châtillon France
I. Résumé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous g), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 3 Baumes à usage cosmétique pour les soins de la peau ; crèmes pour masquer les imperfections cutanées.
Classe 5 Baumes à usage médical pour les soins de la peau.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels la requérante a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation de la requérante, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous g), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 263 558 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 3 Baumes à usage cosmétique pour les soins de la peau; crèmes pour masquer les imperfections cutanées.
Classe 5 Baumes à usage médical pour les soins de la peau.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 3 Produits cosmétiques pour les soins de la peau; patchs contenant des préparations cosmétiques pour les soins de la peau.
Classe 5 Préparations médicamenteuses pour les soins de la peau; produits et préparations pharmaceutiques pour la prévention et/ou le traitement des imperfections cutanées, des irritations cutanées, des inflammations cutanées, des lésions cutanées, des boutons de fièvre, des ampoules, des cors, des callosités et/ou de l’acné; patchs à usage médical pour les boutons de fièvre; patchs à usage médical pour les soins de la peau; patchs à usage médical pour les ampoules; pansements médicaux; pansements pour plaies sous forme de films et pansements en gel; pansements pour brûlures; sparadraps médicaux pour la prévention et le soin des blessures; sparadraps médicaux pour les soins de la peau; coussinets pour oignons.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA

OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 08/12/2025
Omega Pharma Innovation & Development NV Ruth Vermeire Gaston Crommenlaan 6, box 606 B-9050 Gent Belgique
Demande n°: 19263558 Votre référence: TM-REG-101812-EM_AMO Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: LABORATOIRE HRA PHARMA 200 avenue de Paris F-92320 Châtillon France
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative .
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous g), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il est susceptible de tromper les consommateurs lorsqu’il est utilisé en relation avec certains des produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 3 Baumes à usage cosmétique pour les soins de la peau; Crèmes pour masquer les imperfections cutanées.
Classe 5 Baumes à usage médical pour les soins de la peau.
Caractère trompeur
Le caractère trompeur d’un signe dépend de la manière dont le consommateur pertinent le percevrait en relation avec les produits pour lesquels la protection est demandée. Le signe contient les éléments verbaux «plasters» et «pleisters». Ces éléments seraient compris par le consommateur pertinent anglophone et néerlandophone comme ayant la signification suivante: pansement.

pleister pansement (informations extraites de Word Reference en ligne le 25/11/2025 à l’adresse https://www.wordreference.com/nlen/pleister).

Plaster «une bande de matière adhésive utilisée pour couvrir de petites coupures ou plaies sur le corps.» (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 25/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/plaster).

D’autre part, le terme «B’alm» est défini comme «une huile odorante obtenue à partir de certains arbres tropicaux et utilisée pour fabriquer des crèmes qui guérissent les plaies ou réduisent la douleur.» (informations extraites le 125/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/balm).

Le terme «Cream» est défini comme «une substance que l’on frotte sur la peau, par exemple pour la maintenir douce ou pour la soigner ou la protéger.» (informations extraites le 25/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cream).

Sur la base de ce qui précède, l’Office considère que le signe serait clairement trompeur lorsqu’il est utilisé en relation avec des baumes et des crèmes des classes 3 et 5, car il véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une objection a été soulevée sont des pansements, alors que ces produits ne peuvent en réalité pas avoir ces caractéristiques. Cela s’explique par le fait que les baumes et les crèmes diffèrent significativement des pansements pour toutes les caractéristiques pertinentes, à savoir l’ingrédient/la matière première, le mode d’utilisation et la nature. Par conséquent, il existe un risque suffisamment sérieux que le public pertinent soit trompé quant au type des produits pour lesquels une objection a été soulevée.

Par conséquent, le signe est trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 3 Produits cosmétiques pour les soins de la peau; patchs contenant des préparations cosmétiques pour les soins de la peau.
Classe 5 Préparations médicamenteuses pour les soins de la peau; produits et préparations pharmaceutiques pour la prévention et/ou le traitement des imperfections cutanées, des irritations cutanées, des inflammations cutanées, des lésions cutanées, de l’herpès labial, des ampoules, des cors, des callosités et/ou de l’acné; patchs à usage médical pour l’herpès labial; patchs à usage médical pour les soins de la peau; patchs à usage médical pour les ampoules; pansements médicaux; pansements pour plaies sous forme de films et pansements en gel; pansements pour brûlures; sparadraps médicaux pour la prévention et le soin des blessures; sparadraps médicaux pour les soins de la peau; coussinets pour oignons.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ferenc GAZDA Examinateur
AG2Vérification effectuée par Jiří JIRSA – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.

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