DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 24/04/2026
BACIU IP SRL 63 Natatiei Street 1st District
Bucarest ROUMANIE
Demande n°: 019275445 Votre référence: Marque: Direct Satellite Support (DSS) Type de marque: Marque verbale Demandeur: SPECTER DEFCON LIMITED 167-169 Great Portland Street, 5th Floor London W1W 5PF ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été invoqués sont les suivants:

Classe 9 Logiciels de traitement d’images numériques; Logiciels de photo-interprétation d’images satellitaires; Logiciels pour systèmes de navigation par satellite; Stations de contrôle (à distance, électriques ou électroniques -).
Classe 35 Fourniture de services d’intelligence économique; Traitement, systématisation et gestion de données; Services de conseil et d’assistance aux entreprises; Services d’assistance à la gestion; Services d’externalisation dans le domaine des opérations commerciales.
Classe 37 Services de conseil relatifs à l’installation d’équipements de communication.
Classe 38 Fourniture de services de protocole d’application sans fil, y compris ceux utilisant un canal de communication sécurisé; Services de radiodiffusion par satellite liés aux affaires; Services de radiodiffusion par satellite; Services de communication par satellite pour utilisateurs professionnels; Services de transmission par satellite; Transmission sécurisée de données, de sons ou d’images; Services de transmission sécurisée de données, de sons et d’images; Services de communication par satellite; Services de communication de données; Services de communications par satellite.
Classe 41 Services de formation relatifs aux communications de données; Conseil en matière d’éducation
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services.
Classe 45 Services de sécurité physique; Services de reconnaissance et de surveillance; Services de sécurité.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019275445 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/12/2025
BACIU IP SRL 63 rue Natatiei 1er district
Bucarest ROUMANIE
Numéro de la demande: 019275445 Votre référence:
Marque: Direct Satellite Support (DSS) Type de marque: Marque verbale Demandeur: SPECTER DEFCON LIMITED 167-169 Great Portland Street, 5th Floor London W1W 5PF ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Direct Satellite Support (DSS)».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels de traitement d’images numériques; Logiciels de photo-interprétation d’images satellitaires; Logiciels pour systèmes de navigation par satellite; Stations de contrôle (à distance, électriques ou électroniques).
Classe 35 Fourniture de services d’intelligence économique; Traitement, systématisation et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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gestion ; Services de conseil et d’assistance aux entreprises ; Services d’assistance à la gestion ; Services d’externalisation dans le domaine des opérations commerciales.
Classe 37 Services de conseil relatifs à l’installation d’équipements de communication.
Classe 38 Fourniture de services de protocole d’application sans fil, y compris ceux utilisant un canal de communication sécurisé ; Services de diffusion par satellite liés aux affaires ; Services de diffusion par satellite ; Services de communication par satellite pour utilisateurs professionnels ; Services de transmission par satellite ; Transmission sécurisée de données, de sons ou d’images ; Services de transmission sécurisée de données, de sons et d’images ; Services de communication par satellite ; Services de communication de données ; Services de communications par satellite.
Classe 41 Services de formation relatifs aux communications de données ; Services de conseil en matière d’éducation.
Classe 45 Services de sécurité physique ; Fourniture de services de reconnaissance et de surveillance ; Services de sécurité.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un dispositif orbitant autour de la Terre, de la Lune ou d’une autre planète, transmettant à la Terre des informations scientifiques ou utilisé pour la communication, qui fournit une aide sans délai, sans interruption.

Les significations susmentionnées des mots « Direct », « Satellite », « Support » et « (DSS) », dont se compose la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

Direct 'adjectif
9. sans délai ni subterfuge ; direct une approche directe
10. sans détour ; ininterrompu ; le plus court ; droit un itinéraire direct
11. sans personnes ou agences intermédiaires ; immédiat un lien direct’ (informations extraites du Collins Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/direct).

Satellite '2. Aussi appelé : satellite artificiel un dispositif orbitant autour de la Terre, de la Lune ou d’une autre planète, transmettant à la Terre des informations scientifiques ou utilisé pour la communication’ (informations extraites du Collins Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/satellite).

Support '15. personne ou chose qui fournit de l’aide’ (informations extraites du Collins Dictionary le 12/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/support).

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(DSS) « il sera compris comme un acronyme non distinctif des mots précédents Direct Satellite Support. »
Les signes composés d’un acronyme non descriptif en soi qui précède ou suit une combinaison de mots descriptive doivent être refusés comme descriptifs s’ils sont perçus par le public pertinent comme étant simplement un mot combiné à une abréviation de cette combinaison de mots, par exemple « Multi Markets Fund MMF ». Ceci s’explique par le fait que l’acronyme et la combinaison de mots sont destinés ensemble à s’éclaircir mutuellement et à attirer l’attention sur le fait qu’ils sont liés (15/03/2012, C-90/11 & C-91/11, Natur-Aktien-Index / Multi Markets Fund, EU:C:2012:147, § 32, 34, 40). Ce sera le cas même lorsque l’acronyme ne tient pas compte des simples « accessoires » de la combinaison de mots, tels que les articles, les prépositions ou les signes de ponctuation, comme dans l’exemple suivant : « The Statistical Analysis Corporation — SAC ».

Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant les informations suivantes : Dans la classe 9 : les logiciels et les stations de contrôle sont conçus pour se connecter directement aux satellites. Dans la classe 35 : le signe décrit un large éventail de services tels que la fourniture d’informations sur le marché, le traitement, la systématisation et la gestion de données, le conseil aux entreprises, les services de conseil et l’externalisation – tous rendus avec un support satellite direct. Dans la classe 37 : le signe décrit des services de conseil relatifs à l’installation d’équipements de communication fonctionnant avec un support satellite direct. Dans la classe 38, le signe décrit la fourniture de services de protocole d’application sans fil, de services de communication et de transmission fournis via un support satellite direct. Dans la classe 41, le signe décrit des services de formation et d’éducation fournissant des connaissances sur le support satellite direct ou rendus via un support satellite direct. Dans la classe 45, le signe décrit des services de sécurité, de reconnaissance et de surveillance fournis via un support satellite direct. En outre, le consommateur pertinent comprendra que le signe décrit une technologie directe vers l’appareil qui connecte les appareils mobiles comme les smartphones directement à un réseau satellite pour des services tels que la messagerie, les appels d’urgence, le transfert d’informations et le partage de localisation, en contournant les tours cellulaires traditionnelles.

Le mot DSS entre parenthèses sera perçu simplement comme une abréviation d’un terme principal « Direct Satellite Support » et n’aura aucune autre signification. Par conséquent, il ne conférera pas au signe le caractère distinctif nécessaire à l’enregistrement.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et l’objet des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika Karolina SZALUCHO Examinatrice