EUIPO, 22 avril 2026, n° 019278847

EUIPO 22 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 avr. 2026, n° 019278847
Numéro(s) :	019278847
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 22/04/2026
JACOBACCI & PARTNERS, S.L.U. Calle Zurbano 76, 7° dcha, 28010 Madrid ESPAGNE
Demande n°: 019278847 Votre référence: MEU-12866 Marque: STABLECOIN STABILITY ASSESSMENT Type de marque: Marque verbale Demandeur: STANDARD & POOR’S FINANCIAL SERVICES LLC 55 Water Street New York, New York 10041 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 29/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants :

Classe 35 Services de conseil en affaires et de consultation commerciale; services d’information commerciale; services d’études de marché et de veille commerciale; services d’analyse de données commerciales; fourniture d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs; services de conseil en gestion d’entreprise dans les domaines de la finance et de l’investissement; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; fourniture d’informations commerciales via un site web; services d’analyse, de recherche et d’information commerciales; prévisions et analyses économiques à des fins commerciales; compilation de statistiques à des fins commerciales ou d’affaires; services d’information, de conseil et de consultation relatifs à tous les services précités.
Classe 36 Services financiers; services d’information financière; services d’analyse et de recherche financières; services de conseil et de consultation financiers; services d’évaluation financière; services de gestion et d’évaluation des risques financiers; fourniture d’informations financières via un site web; services d’analyse de données financières; services de recherche en investissement; fourniture de notations et de scores financiers; évaluations et estimations fiscales; consultation en investissement de capitaux; fourniture d’informations financières relatives à l’investissement; gestion de portefeuilles financiers
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
services ; préparation de rapports financiers ; services de prévisions financières ; services de modélisation financière ; services de prévisions économiques à des fins financières ; services d’information, de conseil et de consultation relatifs à tous les services précités.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019278847 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 28/01/2026
JACOBACCI & PARTNERS, S.L.U. Calle Zurbano 76, 7° dcha, 28010 Madrid ESPAÑA
N° de demande : 019278847 Votre référence : MEU-12866 Marque : STABLECOIN STABILITY ASSESSMENT Type de marque : Marque verbale Demandeur : STANDARD & POOR’S FINANCIAL SERVICES LLC 55 Water Street New York, New York 10041 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « STABLECOIN STABILITY ASSESSMENT ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 35 Services de conseil en affaires et de consultation commerciale ; Services d’informations commerciales ; Services d’études de marché et de veille commerciale ; Services d’analyse de données commerciales ; Fourniture d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs ; Services de conseil en gestion d’entreprise dans les domaines de la finance et de l’investissement ; Compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques ; Fourniture d’informations commerciales via un site web ; Services d’analyse, de recherche et d’information commerciales ; Prévisions et analyses économiques à des fins commerciales ; Compilation de statistiques à des fins commerciales ou d’affaires ; Services d’information, de conseil et de consultation relatifs à tous les services précités.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
Classe 36 Services financiers ; services d’informations financières ; services d’analyse et de recherche financières ; services de conseils et de consultations financières ; services d’évaluation financière ; services de gestion et d’évaluation des risques financiers ; fourniture d’informations financières via un site web ; services d’analyse de données financières ; services de recherche en investissement ; fourniture de notations et de scores financiers ; évaluations et expertises fiscales ; consultation en matière d’investissement de capitaux ; fourniture d’informations financières relatives à l’investissement ; services de gestion de portefeuilles financiers ; préparation de rapports financiers ; services de prévisions financières ; services de modélisation financière ; services de prévisions économiques à des fins financières ; services d’informations, de conseils et de consultations relatifs à tous les services précités.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le consommateur anglophone, composé à la fois du grand public et de professionnels (par exemple dans le domaine financier), comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : évaluation de la qualité de stabilité d’une cryptomonnaie (dont la valeur est liée à la valeur d’une monnaie forte afin d’assurer sa stabilité).

La signification susmentionnée des mots « STABLECOIN », « STABILITY » et « ASSESSMENT », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

STABLECOIN « a cryptocurrency whose value is linked to the value of a hard currency in order to ensure its stability » (information extraite du Collins English Dictionary le 28/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/stablecoin
STABILITY « the quality of being stable » (information extraite du Collins English Dictionary le 28/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/stability )
ASSESSMENT « evaluation; estimation » (information extraite du Collins English Dictionary le 28/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/assessment)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que les services se rapportent à, ou sont destinés à, l’analyse ou l’évaluation de la manière dont un stablecoin maintient sa stabilité de prix prévue.

Le terme « stablecoin » fait directement référence à un type de cryptomonnaie destiné à maintenir une valeur stable, tandis que le terme « stability assessment » décrit l’acte d’analyser, d’évaluer ou de mesurer la mesure dans laquelle une telle stabilité est atteinte ou maintenue. Prise dans son ensemble, l’expression transmet, sans qu’il soit nécessaire d’interpréter ou de faire preuve d’imagination, que les services concernent l’analyse et l’évaluation de la stabilité financière des stablecoins.

En ce qui concerne les services financiers, économiques et d’investissement de la classe 35, le public pertinent comprendra le signe « STABLECOIN STABILITY ASSESSMENT » comme indiquant des services visant à examiner, analyser, noter, prédire ou conseiller sur la stabilité et la fiabilité financière des stablecoins. Par exemple, les services de conseils et de consultations financières seront compris

Page 3 sur 4
comme fournissant des conseils d’experts ou des évaluations concernant la stabilité des stablecoins. Les services d'évaluation financière seront compris comme impliquant l’évaluation de la stabilité financière des stablecoins. La préparation de rapports financiers sera comprise comme se rapportant aux évaluations financières de la stabilité des stablecoins.

En ce qui concerne les services financiers; services d’informations financières; services d’analyse et de recherche financières; services de conseil et de consultation financiers; services d’évaluation financière; services de gestion et d’évaluation des risques financiers; fourniture d’informations financières via un site web; services d’analyse de données financières; services de recherche en investissement; fourniture de notations et de scores financiers; évaluations et estimations fiscales; consultation en investissement de capitaux; fourniture d’informations financières relatives à l’investissement; services de gestion de portefeuilles financiers; préparation de rapports financiers; services de prévisions financières; services de modélisation financière; services de prévisions économiques à des fins financières; et services d’information, de conseil et de consultation relatifs à tous les services précités, dans la classe 36, le public pertinent percevra le signe comme décrivant des services dont l’objet est d’évaluer, d’analyser, de noter, de prévoir ou de fournir des conseils concernant la stabilité et la solidité financière des stablecoins. Par conséquent, le signe décrit la nature, la finalité et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice

Page 4 sur 4
AG2Révision effectuée par Kristin LÜDER –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.