DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 106 240
The Co-operative Bank p.l.c., PO Box 101 1 ballon Street, M60 4EP Manchester, Royaume-Uni (opposante), représentée par Marks indirects Clerk LLP, 1 New York Street, M1 4HD Manchester, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
ASG Homes Gestora de Cooperativas S.L., C/Zurbano 34, 2° Izq., 28010 Madrid, Espagne (demanderesse), représentée par López Giménez Torres, Avenida Maisonnave, 28 Bis, 2° — Oficina 8, 03003 Alicante (Espagne) (mandataire agréé).
Le 27/01/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1.L'opposition no B 3 106 240 est rejetée dans son intégralité.
2.Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre une partie des services désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 100 108 (marque figurative), à savoir contre tous les services compris dans les classes 35 et 36.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque britannique no 1 286 604, «THE CO-OPERATIVE BANK» (marque verbale) et le signe protégé par le droit relatif à l’usurpation d’appellation utilisé dans la vie des affaires au Royaume-Uni, «Co-op».L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, et (4) du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.

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Décision sur l’opposition no B 3 106 240Page du 2 2
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.
De la division d’opposition
Begoña URIARTE VALIENTE Claudia SCHLIE Martina Galle
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.