OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, 10/02/2026
Bruun & Hjejle Advokatpartnerselskab Nørregade 21 DK-1165 København K DANEMARK
Demande n°: 019168351 Votre référence: 3501563 Marque: Mallorca Rugby 7s Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tom Beattie 819A FULHAM ROAD LONDON SW65HG ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément aux articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 18 Sacs de sport.
Classe 25 Vêtements de sport; Vêtements pour le sport; Tenues de sport; Habillement de sport; Habits de sport; Vêtements pour le sport; Chaussures de sport.
Classe 28 Jeux de sport; Équipements de sport.
Classe 35 Marchandisage.
Classe 41 Organisation d’événements sportifs; Activités sportives; Fourniture d’événements sportifs; Activités sportives; Organisation d’événements sportifs; Organisation d’événements sportifs; Organisation d’événements sportifs; Organisation d’événements sportifs; Production d’événements sportifs; Services pour l’organisation d’événements sportifs; Organisation d’événements sportifs; Organisation d’événements sportifs; Organisation de sports et d’événements sportifs.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’Office a présenté deux notifications de motifs de refus, la première le 26/09/2025, qui a été annulée par la nouvelle notification de motifs de refus présentée le 8/10/2025 en raison d’une erreur technique. Les motifs de refus présentés le 8/10/2025 étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent tchèque, danois, néerlandais, anglais, finnois, français, allemand, italien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol et suédois comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Variante de rugby composée de sept joueurs jouant des mi-temps de sept minutes qui se déroulent sur l’île de Majorque, la plus grande des îles Baléares espagnoles.

Les significations susmentionnées des mots « Mallorca Rugby 7s », dont la marque est composée, sont étayées par les références Wikipédia suivantes consultées le 26/09/2025 à https://en.wikipedia.org/wiki/Mallorca et https://en.wikipedia.org/wiki/Rugby_sevens.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les sacs de sport, les vêtements de sport, les jeux de sport, les équipements sportifs, le merchandising, l’organisation d’événements, tous destinés au rugby à 7 qui se déroulent sur l’île de Majorque. Par conséquent, le signe décrit le genre et l’origine géographique des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019168351 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des

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les motifs du recours doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Claudio MARTINEZ MÖCKEL