DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/02/2026
NEXTMARQ 1 Rue Chabrier F-13100 Aix-en-Provence FRANCIA
Demande no: 019262897 Votre référence: Marque: SEQ-ID Type de marque: Verbale Déposant: NOVACTIVA 45 avenue de Coriandre, Z.I Athelia II F-13600 La Ciotat FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 15/12/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 1 Ingrédients chimiques actifs pour fabrication de produits pharmaceutiques; produits chimiques utilisés comme ingrédients dans des procédés de fabrication; peptides à usage industriel; acides aminés à usage industriel; composés aminés (produits chimiques); amidons hydrolysés à usage industriel; enzymes pour l’hydrolyse de protéines; produits chimiques pour la fabrication de cosmétiques; préparations chimiques destinées à la fabrication de produits cosmétiques; protéines destinées à l’industrie; protéines pour la fabrication de compléments alimentaires; protéines destinées à la fabrication de produits cosmétiques.
Classe 5 Préparations pharmaceutiques; compléments alimentaires; compléments alimentaires de protéines; produits nutraceutiques pour les humains; produits nutraceutiques utilisés comme compléménts diététiques; préparations nutraceutiques à usage thérapeutique ou médical; peptides de synthèse à usage pharmaceutique; adjuvants biologiques à usage médical; préparations biologiques à usage médical; compléments alimentaires à effet cosmétique; préparations dermatologiques; boissons frappées en tant que compléments protéiques; compléments alimentaires composés d’acides aminés; préparations d’acides aminés à usage pharmaceutique; préparations d’acides aminés à usage médical.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Services de recherches médicales et pharmacologiques; recherches biologiques, cliniques et médicales; conception et développement de technologies médicales; recherches scientifiques à des fins médicales; services de recherche et de développement dans le domaine des préparations médicales; fourniture d’informations en recherche médicale et scientifique dans le domaine des produits pharmaceutiques et des essais cliniques; recherche et développement de produits; consultation en matière de recherche et développement pharmaceutiques; recherche et développement dans le domaine des cosmétiques; services de recherche et développement; services de recherche en laboratoire liée à la dermatologie; services de recherche et développement dans le domaine des compléments nutritifs; conseil technique en matière de services de recherche concernant les aliments et les compléments alimentaires.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019262897 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/12/2025
NEXTMARQ 1 Rue Chabrier F-13100 Aix-en-Provence FRANCIA
Demande no: 019262897 Votre référence:
Marque: SEQ-ID Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: NOVACTIVA 45 avenue de Coriandre, Z.I Athelia II F-13600 La Ciotat FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «SEQ-ID».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 1 Ingrédients chimiques actifs pour fabrication de produits pharmaceutiques; Produits chimiques utilisés comme ingrédients dans des procédés de fabrication; Peptides à usage industriel; Acides aminés à usage industriel; Composés aminés (produits chimiques); Amidons hydrolysés à usage industriel; Enzymes pour l’hydrolyse de protéines; Produits chimiques pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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la fabrication de cosmétiques; Préparations chimiques destinées à la fabrication de produits cosmétiques; Protéines destinées à l’industrie; Protéines pour la fabrication de compléments alimentaires; Protéines destinées à la fabrication de produits cosmétiques.
Classe 5 Préparations pharmaceutiques; Compléments alimentaires; Compléments alimentaires de protéines; Produits nutraceutiques pour les humains; Produits nutraceutiques utilisés comme compléménts diététiques; Préparations nutraceutiques à usage thérapeutique ou médical; Peptides de synthèse à usage pharmaceutique; Adjuvants biologiques à usage médical; Préparations biologiques à usage médical; Compléments alimentaires à effet cosmétique; Préparations dermatologiques; Boissons frappées en tant que compléments protéiques; Compléments alimentaires composés d’acides aminés; Préparations d’acides aminés à usage pharmaceutique; Préparations d’acides aminés à usage médical.
Classe 42 Services de recherches médicales et pharmacologiques; Recherches biologiques, cliniques et médicales; Conception et développement de technologies médicales; Recherches scientifiques à des fins médicales; Services de recherche et de développement dans le domaine des préparations médicales; Fourniture d’informations en recherche médicale et scientifique dans le domaine des produits pharmaceutiques et des essais cliniques; Recherche et développement de produits; Consultation en matière de recherche et développement pharmaceutiques; Recherche et développement dans le domaine des cosmétiques; Services de recherche et développement; Services de recherche en laboratoire liée à la dermatologie; Services de recherche et développement dans le domaine des compléments nutritifs; Conseil technique en matière de services de recherche concernant les aliments et les compléments alimentaires.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Les produits et services qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur scientifique, y compris les secteurs pharmaceutique, cosmétique, de la recherche et des compléments alimentaires, attribuera au signe la signification suivante: code unique qui sert à désigner et distinguer de manière non ambiguë une séquence spécifique (d’ADN, de protéine, de données informatiques, etc.) dans une base de données ou un système, permettant de la retrouver, de la gérer et de suivre ses versions.

La signification susmentionnée des mots «SEQ-ID», dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes.

a)

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(informations extraites le 15/12/2025 de https://www.informatics.jax.org/glossary/seqid)
(Traduction anglais-français par l’Office : Chaîne de caractères alphanumériques unique qui identifie sans ambiguïté un enregistrement de séquence dans une base de données.)
b)
(Informations extraites le 15/12/2025 de https://blueironip.com/ufaqs/what-is-a-sequence- identifier-seq-id-no-and-how-is-it-used-in-patent-applications/)
(Traduction anglais-français par l’Office : Qu’est-ce qu’un identifiant de séquence (SEQ ID NO) et comment est-il utilisé dans les demandes de brevet ? Un identifiant de séquence (SEQ ID NO) est un numéro unique attribué à chaque séquence d’acide nucléique et/ou d’acide aminé divulguée dans une demande de brevet.)
c)
(Informations extraites le 15/12/2025 de https://en.wikipedia.org/wiki/FASTA_format)
(Traduction anglais-français par l’Office : Le NCBI a défini une norme pour l’identifiant unique utilisé pour la séquence (SeqID) …).

Le public pertinent percevra simplement le signe «SEQ-ID» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont liés à un code unique qui sert à désigner et distinguer de manière non ambiguë une séquence spécifique (d’ADN, de protéine, de données informatiques, etc.) dans une base de données ou un système, permettant de la retrouver, de la gérer et de suivre ses versions.

Le signe « SEQ-ID » fait directement référence aux identifiants de séquence utilisés dans la recherche et le développement biotechnologique et pharmaceutique pour cataloguer et référencer les séquences génétiques/protéiques. Ces identifiants sont des termes techniques normalisés essentiels à la conception des « Ingrédients chimiques actifs pour fabrication de produits pharmaceutiques; Produits chimiques utilisés comme ingrédients dans des procédés de fabrication; Peptides à usage industriel; Acides aminés à usage industriel; Composés aminés (produits chimiques); Amidons hydrolysés à usage industriel; Enzymes pour l’hydrolyse de protéines; Produits chimiques pour la fabrication de cosmétiques; Préparations chimiques destinées à la fabrication de produits cosmétiques; Protéines destinées à l’industrie; Protéines pour la fabrication de compléments alimentaires; Protéines destinées à la fabrication de produits cosmétiques. » de la classe 1 (ciblant, par exemple, des gènes/protéines spécifiques dans le développement de médicaments, cosmétiques ou compléments alimentaires).

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En ce qui concerne les produits de la classe 5, le signe « SEQ-ID » fait référence à la séquence exacte du principe actif (par exemple, un anticorps monoclonal, une protéine recombinante ou une thérapie à base d’ADN/ARN).
Finalement, concernant les services de la classe 42, le signe fait simplement référence à un processus méthodologique fondamental (identification de séquence) dans le domaine de la recherche.
Le fait que l’orthographe ne soit pas correcte ou identique aux références citées ci-dessous (SEQ-ID vs SeqID ou SEQ ID) ne modifie pas le caractère non-distinctif du signe.
En tout état de cause, une faute d’orthographe ne constitue pas un élément susceptible de distinguer les produits et services de la demanderesse de celles d’autres entreprises (31/01/2001, T-331/99, Giroform, EU:T:2001:33, § 25 ; 07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37 ; 16/09/2008, T-48/07, BioGeneriX, EU:T:2008:378, § 30 ; 26/11/2008, T-147/06, Freshhh, EU:T:2008:528, § 19, 30/04/2013, T- 640/11, Rely-able, EU:T:2013:225, § 20).

Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou finalité générale des produits et services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN Examinatrice