LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 27 août 2020
Dans l’affaire R 2881/2019-2
Chopard International SA Route de Promenthoux
Titulaire de l’enregistrement international / 1197 Prangins Suisse
Demanderesse au recours représentée par LECOMTE & PARTNERS SARL, 76-78 rue de Merl, 2146 Luxembourg, Luxembourg
RECOURS concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 476 056
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
27/08/2020, R 2881/2019-2, Magical setting

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Décision
Résumé des faits
1 Le 23 mai 2019, Chopard International SA (« la titulaire ») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque verbale

pour les produits suivants :
Classe 14 – Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques.
2 Le 12 juillet 2019, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.
3 En date du 17 juillet 2019, l’Office a émis un refus provisoire partiel de protection pour les « métaux précieux et leurs alliages; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses » en classe 14, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points
b) et c), et paragraphe 2, du RMUE.
4 En date du 17 septembre 2019, la titulaire a présenté des observations.
5 Par décision rendue le 28 octobre 2019 (« la décision attaquée »), l’examinatrice a refusé la protection de l’enregistrement international, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2, RMUE, pour tous les produits.
6 Le 17 décembre 2019, la titulaire a formé recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
19 février 2020.
7 Le 28 avril 2020, le Rapporteur a adressé une communication à la titulaire l’invitant a présenté ses observations jusqu’au 4 juillet 2020.
8 Le 3 juillet 2020, la titulaire a informé le Greffe des chambres de recours qu’elle avait renoncé à la désignation de l’Union européenne le 2 juillet 2020 auprès de l’OMPI et a demandé la suspension du recours en attendant de recevoir la confirmation de l’OMPI.
9 Le 9 juillet 2020, le Greffe des chambres de recours a confirmé la suspension du recours jusqu’à ce que l’OMPI confirme la renonciation à la désignation de l’Union européenne.
10 Le 23 juillet 2020, la renonciation a été publiée par l’OMPI.
27/08/2020, R 2881/2019-2, Magical setting

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Motifs de la décision
11 Suite à la renonciation à la désignation de l’UE, la procédure de recours est devenue sans objet et doit dès lors être clôturée.
12 La décision attaquée ne prend pas effet.
27/08/2020, R 2881/2019-2, Magical setting

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide : La renonciation à la désignation de l’UE est entérinée et le recours est déclaré clos.
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
p.o. P. Nafz
27/08/2020, R 2881/2019-2, Magical setting