EUIPO, 9 février 2026, n° 019263130

EUIPO 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que le signe est perçu comme un slogan promotionnel et ne permet pas d'identifier l'origine commerciale des services, ce qui le rend dépourvu de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 févr. 2026, n° 019263130
Numéro(s) :	019263130
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/02/2026
Net And Connect 60 rue François 1er F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019263130 Votre référence: Marque: Padel is The New Golf Type de marque: Verbale Déposant: Net And Connect 60 rue François 1er F-75008 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 19/11/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Services de clubs de sport; Services de divertissement sous forme d’organisation de manifestations sociales de divertissement; Organisation d’événements sportifs et culturels à des fins de loisirs; Production d’événements sportifs pour la télévision; Services de divertissement sous forme d’événements sportifs; Organisation d’évènements culturels, sportifs et récréatifs; Gestion et organisation d’évènements sportifs; Services de conseils en matière d’organisation d’événements sportifs; Production d’évènements sportifs; Organisation de manifestations, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de tournois sportifs; Organisation de compétitions [éducation ou divertissement]; Organisation et conduite d’événements sportifs.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019263130 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Services de clubs de sport; Services de divertissement sous forme d’organisation de manifestations sociales de divertissement; Organisation d’événements sportifs et culturels à des fins de loisirs; Production d’événements sportifs pour la télévision; Services de divertissement sous forme d’événements sportifs; Organisation d’évènements culturels, sportifs et récréatifs; Gestion et organisation d’évènements sportifs; Services de conseils en matière d’organisation d’événements sportifs; Production d’évènements sportifs; Organisation de manifestations, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de tournois sportifs; Organisation de compétitions [éducation ou divertissement]; Organisation et conduite d’événements sportifs.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 25 Vêtements de sport; Sweat-shirts.
Classe 35 Services de conseils en matière d’organisation des entreprises et de gestion commerciale; Services d’assistance et de conseillers en organisation et gestion des affaires commerciales; Gestion d’affaires commerciales; Services de conseils en organisation et gestion d’entreprise; Services de conseillers et de prestation de conseils en matière de gestion des affaires commerciales; Services de consultation, de conseil et d’assistance pour la publicité, le marketing et la promotion; Services d’assistance et de conseil en matière d’organisation commerciale; Services de conseillers en marketing d’entreprise; Services de conseil aux entreprises en matière de marketing de campagnes de collecte de fonds; Services de conseillers en matière d’annonces publicitaires, de publicité et de marketing; Services de conseil en matière de gestion et de direction des affaires; Services de conseils commerciaux en gestion d’entreprise; Recherche de partenariat dans le domaine des affaires commerciales; Gestion des affaires commerciales; Services de gestion des affaires commerciales; Assistance et services de conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales.
Classe 42 Mise à disposition d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, de réseaux et de systèmes informatiques; Conception et développement de logiciels d’exploitation pour des serveurs et des réseaux informatiques; Conception et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Services de conseils en matière de création et de conception de sites Web pour le commerce électronique; Conception

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et développement de logiciels dans le domaine des applications mobiles; Conception d’une plate-forme Internet pour le commerce électronique; Services de conception et développement de sites Web; Hébergement d’un site Web en ligne pour la création et l’hébergement de microsites Web pour des entreprises; Conception et développement de logiciels de logistique, de gestion de chaînes d’approvisionnement et de portails de commerce électronique.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/11/2025
Net And Connect 60 rue François 1er F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019263130 Votre référence:
Marque: Padel is The New Golf Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Net And Connect 60 rue François 1er F-75008 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Padel is The New Golf ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont les suivants:

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forme d’événements sportifs; Organisation d’évènements culturels, sportifs et récréatifs; Gestion et organisation d’évènements sportifs; Services de conseils en matière d’organisation d’événements sportifs; Production d’évènements sportifs; Organisation de manifestations, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de tournois sportifs; Organisation de compétitions [éducation ou divertissement]; Organisation et conduite d’événements sportifs.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
Dans le cas présent, le consommateur pertinent anglophone, à avoir le grand public mais aussi un public de professionnels, attribuera au signe la signification suivante: le padel est la nouvelle discipline sportive en vogue susceptible de remplacer le golf.

La signification susmentionnée du slogan « Padel is The New Golf », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

PADEL « Padel is a kind of tennis that is played, usually by four people, with solid bats and a soft ball on a small court with nets or walls around it » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 18/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/padel).

Cette définition peut être traduite de la façon suivante en français : « le padel est une variante du tennis qui se joue généralement à quatre, avec des raquettes rigides et une balle molle, sur un petit terrain entouré de filets ou de murs ».

… IS THE NEW… « Said to mean that something has become the new fashion or has replaced something else » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 18/11/2025 à).

Cette définition peut être traduite de la façon suivante en français : « signifie que quelque chose est devenu la nouvelle mode ou a remplacé quelque chose d’autre »
GOLF « Golf is a game in which you use long sticks called clubs to hit a small, hard ball into holes that are spread out over a large area of grassy land » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 18/11/2025 à).

Cette définition peut être traduite de la façon suivante en français : « le golf est un jeu dans lequel vous utilisez de longs bâtons appelés clubs pour frapper une petite balle dure dans des trous répartis sur une grande surface herbeuse ».

Les services concernés englobent de manière générale les services sportifs, les événements de loisirs, la production audiovisuelle sportive et l’organisation de compétitions.
Le padel étant un sport, toute référence à des clubs sportifs, à l’organisation d’événements ou tournois sportifs, à la gestion ou à la production d’activités sportives inclut automatiquement les activités liées au padel. Ainsi, qu’il s’agisse de clubs, de

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manifestations, de compétitions, de loisirs ou de production d’événements, chaque catégorie de services vise l’ensemble des disciplines sportives sans distinction, et couvre donc pleinement le padel.

Par conséquent, les catégories de services concernées comprennent les services suivants :
• Services de clubs de padel ;

• Services de divertissement sous forme d’organisation de manifestations sociales autour du padel ;

• Organisation d’événements sportifs et culturels de padel à des fins de loisirs ;

• Production d’événements de padel pour la télévision ;

• Services de divertissement sous forme d’événements de padel ;

• Organisation d’événements culturels, sportifs et récréatifs centrés sur le padel ;

• Gestion et organisation d’événements de padel ;

• Services de conseils en matière d’organisation d’événements de padel ;

• Production d’événements de padel ;

• Organisation de manifestations, compétitions et tournois de padel ;

• Organisation de tournois de padel ;

• Organisation de compétitions de padel [éducation ou divertissement] ;

• Organisation et conduite d’événements sportifs de padel.

L’Office tient pour fait notoire, c’est-à-dire, pour fait qui est susceptible d’être connu de tout un chacun ou qui peut être appris à partir de sources généralement accessibles 15/05/2024, T-316/23, UC (fig.) / UC (fig.), EU:T:2024:317 § 27), que le padel a connu une popularité internationale très récente et en pleine expansion depuis les années 2010.

Dans ce contexte, en laissant entendre au public pertinent que le padel est la nouvelle discipline sportive en vogue, susceptible de supplanter le golf, ce dernier percevra le signe « Padel is The New Golf » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de valoriser le padel ou les services qui y sont liés et de susciter l’adhésion. En revanche, le public pertinent n’y percevra aucune indication de l’origine commerciale desdits services.

La fonction purement promotionnelle et laudative de ce slogan, ainsi que l’incapacité du public pertinent à y percevoir une indication de l’origine commerciale des services concernés, est d’autant plus avérée que des slogans similaires sont déjà largement employés dans la presse pour valoriser le padel, comme le confirment les informations suivantes extraites le 18/11/2025.

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¹ Information extraite à l’adresse suivante https://corcuerapadelclub.com/blogs/about-padel/why-padel-is-the-new-golf-for- networking-corcuera?srsltid=AfmBOop9bGugghF-fXscZH8yQ5xRKhF5bcRaebdc5WqyXxrejJScGW4b
² Information extraite à l’adresse suivante https://thepadelpaper.com/corporate-padel-cup-padium-golf-propetypadel/

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³ Information extraite à l’adresse suivante https://www.estatesgazette.co.uk/news/diary-padel-is-the-new-golf-and-estates- gazettes-resident-runner/
⁴ Information extraite à l’adresse suivante https://www.forbes.com/councils/forbesbusinesscouncil/2024/03/13/golf-or-padel- which-is-the-best-for-business/

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Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les services susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 41 Services de clubs de sport; Services de divertissement sous forme d’organisation de manifestations sociales de divertissement; Organisation d’événements sportifs et culturels à des fins de loisirs; Production d’événements sportifs pour la télévision; Services de divertissement sous forme d’événements sportifs; Organisation d’évènements culturels, sportifs et récréatifs; Gestion et organisation d’évènements sportifs; Services de conseils en matière d’organisation d’événements sportifs; Production d’évènements sportifs; Organisation de manifestations, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de tournois sportifs; Organisation de compétitions [éducation ou divertissement]; Organisation et conduite d’événements sportifs.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 25 Vêtements de sport; Sweat-shirts.
Classe 35 Services de conseils en matière d’organisation des entreprises et de gestion commerciale; Services d’assistance et de conseillers en organisation et gestion des affaires commerciales; Gestion d’affaires commerciales; Services de conseils en organisation et gestion d’entreprise; Services de conseillers et de prestation de conseils en matière de gestion des affaires commerciales; Services de consultation, de conseil et d’assistance pour la publicité, le marketing et la promotion; Services d’assistance et de conseil en matière d’organisation commerciale; Services de conseillers en marketing d’entreprise; Services de conseil aux entreprises en matière de marketing de campagnes de collecte de fonds; Services de conseillers en matière d’annonces publicitaires, de publicité et de marketing; Services de conseil en matière de gestion et de direction des affaires; Services de conseils commerciaux en gestion d’entreprise; Recherche de partenariat dans le domaine des affaires commerciales; Gestion des affaires commerciales; Services de gestion des affaires commerciales; Assistance et services de conseils en matière d’organisation et de gestion commerciales.
Classe 42 Mise à disposition d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, de réseaux et de systèmes informatiques; Conception et développement de logiciels d’exploitation pour des serveurs et des réseaux informatiques; Conception et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Services de conseils en matière de création et de conception de sites Web pour le commerce électronique; Conception et développement de logiciels dans le domaine des applications mobiles; Conception d’une plate-forme Internet pour le commerce électronique;

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Services de conception et développement de sites Web; Hébergement d’un site Web en ligne pour la création et l’hébergement de microsites Web pour des entreprises; Conception et développement de logiciels de logistique, de gestion de chaînes d’approvisionnement et de portails de commerce électronique.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Thomas PINTO Examinateur