EUIPO, 4 mai 2026, n° 003222847

EUIPO 4 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 mai 2026, n° 003222847
Numéro(s) :	003222847
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus de la demande de MUE/EI
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 222 847
Bogart S.A., 76/78 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Cabinet Marek, 28 rue de la Loge, 13002 Marseille, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
DA Design Agency, Personligt ejet Mindre Virksomhed, Piniehøj 17, 2960 Rungsted Kyst, Denmark (demanderesse), représentée par Bech-Bruun Law Firm, Værkmestergade 2, 8000 Århus C, Denmark (mandataire professionnel). Le 04/05/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 222 847 est accueillie pour tous les services contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 19 033 598 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 05/09/2024, l’opposante a formé opposition contre tous les services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 033 598 «DEE APRIL PARFUM» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 7 032 634 «APRIL» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si le demandeur le requiert, l’opposant doit fournir la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposant invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit qu’en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. La demanderesse a requis que l’opposante produise la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 7 032 634 «APRIL».

La requête a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été présentée comme une requête inconditionnelle et que la marque antérieure était enregistrée depuis plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 2 sur 13
La date de dépôt de la demande contestée est le 29/05/2024. L’opposant était donc tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 29/05/2019 au 28/05/2024 inclus.

En outre, les preuves doivent démontrer l’usage de la marque pour les services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les suivants :

Classe 35 : Vente au détail, par correspondance et par internet de produits de parfumerie et de cosmétiques dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; publicité par correspondance (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; marketing ; télémarketing.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, EUTMDR, les preuves d’usage doivent consister en des indications concernant le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque opposante pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

Le 08/04/2025, conformément à l’article 10, paragraphe 2, EUTMDR, l’Office a imparti un délai expirant le 13/06/2025 et prorogé jusqu’au 13/08/2025, à l’opposant pour produire des preuves de l’usage de la marque antérieure. Le 25/07/2025, dans le délai imparti, l’opposant a produit des preuves d’usage.

L’opposant ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient maintenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’opposition décrira les preuves uniquement en termes très généraux sans divulguer ces données. Les preuves à prendre en considération sont les suivantes :

Annexe 1 : un extrait du site internet du demandeur https://www.groupe-bogart.com/en/the- group/beauty-retailer.html. Il y est mentionné que le groupe Bogart a acquis divers réseaux de parfumeries sélectives et de parapharmacies en Europe, notamment les parfumeries sélectives 'APRIL’ en Belgique, en France et au Luxembourg.

Annexe 2 : un communiqué de presse d’actusnews.com publié le 01/10/2021. Il annonce que Bogart a pris la décision stratégique d’unifier et d’harmoniser son réseau sélectif puisque, à compter du 1er octobre 2021, toutes les parfumeries BOGART seront transférées sous l’enseigne April, à savoir les 102 points de vente Planet Parfums et Milady présents en Belgique et au Luxembourg, mais aussi les 38 magasins Nocibé récemment acquis. Les 95 parfumeries du réseau HC Parfümerie en Allemagne suivront le 1er mars 2022. Au total, le réseau April comptera donc 312 parfumeries et instituts sélectifs en Europe et au Moyen-Orient et donc 413 boutiques au total (avec l’enseigne Di) dans 6 pays.
Annexes 3 et 4 : des attestations de loyer signées par le directeur financier du groupe Bogart en mai 2025 certifiant les montants locatifs annuels réglés pour les magasins 'APRIL’ en Belgique et au Luxembourg au cours des années précédant la signature. Elles montrent que plus de 70 parfumeries 'APRIL’ existent en Belgique et que plus de 15 sont situées au Luxembourg.

Annexe 5 : une capture d’écran (imprimée en 2025) du site internet du demandeur www.april-beauty.com relative au nombre de magasins 'APRIL’ en France (plus de 35).

Décision sur l’opposition n° B 3 222 847 Page 3 sur 13
Annexes 6 et 7: photographies de magasins en Belgique et en France où 'APRIL’ est affiché sur les devantures et à l’intérieur des magasins (murs, vitrines et présentoirs). Elles montrent que les parfumeries 'APRIL’ vendent des produits de parfumerie et des cosmétiques de diverses sociétés telles que Chanel, Lancôme, Dior, Yves Saint Laurent, Tom Ford, Courrèges, Loewe et Armani.

Annexes 8 et 9: factures/reçus clients concernant les produits vendus dans les magasins 'APRIL’ à des clients en Belgique et en France (parfumerie et cosmétiques) au cours des périodes pertinentes. Les numéros de référence des produits peuvent être recoupés avec l’annexe 10, qui fournit une liste détaillée des numéros de référence de tous les produits vendus dans les magasins 'APRIL'.

Annexe 10: une liste de prix pour tous les produits vendus dans les magasins 'APRIL'. Les prix ont été masqués pour des raisons de confidentialité. Chaque ligne de produit comprend des informations sur le fournisseur/vendeur (par exemple LVMH Fragrance Brands, PUIG Belux SA, HERMES Perfumes, L’OREAL BELGILUX SA, PARF. CHRISTIAN DIOR), la ligne/marque (par exemple GIVENCHY L’INTERDIT, JEAN-PAUL GAULTIER SCANDALE, HERMES TERRE D’HERMES, THIERRY MUGLER ANGEL, DIOR J’ADORE), la famille de produits (parfums, soins, …) et la sous-catégorie (par exemple 'PF FRAGRANCE').

Annexe 11: chiffres de vente pour les magasins 'APRIL’ en Belgique, au Luxembourg et en France entre 2019 et 2025, certifiés par le Responsable Comptable du Groupe Bogart. Les ventes nettes sont significatives.

Annexes 12 et 13: factures émises par des fournisseurs (Chanel, Clarins, Guerlain, etc.) au cours des périodes pertinentes et adressées aux magasins 'APRIL’ en Belgique et en France. Les montants sont significatifs.

Annexe 14: un accord de distributeur agréé entre Puig Belux SA et April (Belgique), daté du 25/01/2024.

Annexes 15 et 16: captures d’écran des comptes Facebook et Instagram d’April, en français et en néerlandais. Elles présentent certains produits proposés à la vente dans les magasins 'APRIL’ et en ligne (e-commerce), à savoir des produits de parfumerie et des cosmétiques de divers fabricants tiers. Certaines publications montrent l’intérieur des magasins 'APRIL’ où lesdits produits (Gucci, Givenchy, Guerlain, etc.) sont placés sur des étagères de présentation. Les publications sont datées au cours des périodes pertinentes.

Annexe 17: une capture d’écran d’une recherche Google confirmant l’existence de magasins 'APRIL’ en Belgique, en France et au Luxembourg.

Annexe 18: captures d’écran des boutiques en ligne disponibles sur 'april-beauty.com', 'april-beauty.be’ et 'april-beauty.lu'.

ÉVALUATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS
Considérations générales
L’usage sérieux d’une marque ne peut être prouvé par des probabilités ou des suppositions, mais doit être démontré par des preuves solides et objectives d’un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné (18/01/2011, T-382/08, VOGUE / VOGUE portugal, EU:T:2011:9, § 22).

Les indications et les preuves requises pour établir la preuve de l’usage doivent porter sur le lieu, le temps, l’ampleur et la nature de l’usage de la marque du demandeur pour les produits et services pertinents.

Décision sur l’opposition n° B 3 222 847 Page 4 sur 13
Ces exigences en matière de preuve d’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que le demandeur est tenu non seulement d’indiquer, mais aussi de prouver chacune de ces exigences. Toutefois, le caractère suffisant de l’indication et de la preuve concernant le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage doit être apprécié au regard de l’ensemble des preuves produites. Lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’opposition doit examiner les preuves dans leur ensemble. Même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

Observations préliminaires sur l’appréciation globale des preuves
Le demandeur fait valoir que l’opposant n’a pas produit de traductions de toutes les preuves d’usage et que, par conséquent, ces preuves ne devraient pas être prises en considération. Toutefois, l’opposant n’est pas tenu de traduire la preuve d’usage, à moins que l’Office ne le lui demande expressément (article 10, paragraphe 6, du RMCUE). Compte tenu de la nature des documents qui n’ont pas été traduits et de leur caractère explicite, la division d’opposition estime qu’il n’est pas nécessaire de demander une traduction.

Le demandeur fait valoir que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de moment, de lieu, d’étendue, de nature et d’usage pour les services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.

L’argument du demandeur est fondé sur une appréciation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Toutefois, lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les preuves dans leur ensemble. Même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

Lieu de l’usage
Les documents, tels que les factures / reçus clients (annexes 8 et 9), les emplacements des magasins de détail (annexe 17), les articles de presse (annexe 2) et les sites web en ligne (annexe 18), se réfèrent à la Belgique, à la France et au Luxembourg. Par conséquent, et contrairement aux vues de l’opposant concernant les traductions mentionnées ci-dessus et concernant la couverture territoriale insuffisante, les preuves se rapportent clairement au territoire pertinent. En effet, le Tribunal a jugé à de nombreuses reprises que l’usage d’une MUE dans un seul État membre (par exemple, en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni), ou même dans une seule ville d’un État membre de l’Union européenne, est suffisant pour satisfaire au critère de la portée territoriale (07/11/2019, T-380/18, INTAS / INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, § 81 et la jurisprudence citée).

Moment de l’usage
La plupart des preuves sont datées au cours de la période pertinente. Le demandeur fait observer que certaines pièces ne sont pas datées ou sont datées en dehors de la période pertinente. À cet égard, il convient de noter que les preuves se référant à un usage effectué en dehors de la période pertinente ne sont pas prises en considération, à moins qu’elles ne contiennent une preuve indirecte concluante que la marque a dû faire l’objet d’un usage sérieux également pendant la période pertinente. Des événements postérieurs à la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou de mieux évaluer la mesure dans laquelle la marque antérieure a été utilisée pendant la période pertinente et les intentions réelles de l’opposant à ce moment-là (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50). En outre, les preuves fournies peuvent servir à montrer comment la marque a été utilisée en relation avec les services pertinents et ne peuvent donc pas être ignorées dans l’évaluation globale des preuves (13/02/2015, T-287/13, HUSKY, EU:T:2015:99, § 67-68). Enfin, les éléments produits sans aucune indication de date d’usage peuvent, dans le cadre d’une appréciation globale, rester pertinents et être pris en considération dans

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 5 sur 13
conjointement avec d’autres éléments de preuve datés (17/02/2011, T-324/09, Friboi (fig.) / FRIBO et al., EU:T:2011:47,§ 33).

Par conséquent, et contrairement aux allégations de la requérante concernant le fait que certains éléments de preuve sont datés en dehors de la période pertinente, les preuves fournies contiennent des indications claires et suffisantes quant à la période pertinente.

Étendue de l’usage
En ce qui concerne l’étendue de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, y compris la nature des produits ou services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence.

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en considération. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des nombreux facteurs à prendre en considération, de sorte qu’une portée territoriale limitée de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

Contrairement aux allégations de la requérante, les documents soumis, tels que les chiffres de vente certifiés (annexe 11) corroborés par les factures/reçus clients (annexes 8 et 9), et les factures des fournisseurs (annexes 12 et 13) sont explicites en termes de dates, de portée territoriale et de montants et fournissent à la division d’opposition des informations suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de l’usage.

Plus spécifiquement, la division d’opposition souligne également que, contrairement aux arguments de la requérante, le fait que les certificats de loyer (annexes 3 et 4) ne concernent pas l’opposante mais les sociétés April Beauty Belgium SA et Grande Parfumerie du Luxembourg (GPL) SARL ne change rien au fait qu’ils montrent que plus de 70 parfumeries 'APRIL’ existent en Belgique alors que plus de 15 sont situées au Luxembourg. Il n’existe aucune exigence légale selon laquelle l’opposante doit être soit le propriétaire, soit le locataire des locaux dans lesquels les services pertinents sont fournis.

Étant donné que les preuves indiquent un usage étendu avec des chiffres d’affaires significatifs pendant les périodes pertinentes, l’opposition considère que la requérante a fourni des indications suffisantes concernant l’étendue de l’usage de la marque antérieure.

Nature de l’usage
Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, EUTMDR, l’expression «nature de l’usage» comprend la preuve de l’usage du signe en tant que marque conformément à sa fonction, de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une variation de celle-ci conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), EUTMR, et de son usage pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Usage en tant que marque
La nature de l’usage exige, entre autres, que les marques antérieures soient utilisées en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et services de différents prestataires.

En l’espèce, contrairement aux arguments de la requérante, les preuves montrent que la marque antérieure a été utilisée en tant que marque. La marque antérieure était affichée dans les magasins (sur les

Décision sur l’opposition n° B 3 222 847 Page 6 sur 13
façades, etc.) et sur les médias sociaux en relation avec des services de vente au détail. Les preuves produites par l’opposante démontrent un lien entre ces services et l’usage de la marque et que la marque antérieure a été utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’origine commerciale des services pour lesquels elle est enregistrée. En outre, contrairement aux arguments de la demanderesse, il ressort clairement des annexes 8 et 9, évaluées conjointement avec l’annexe 10 et les autres preuves, que les produits vendus dans les parfumeries 'APRIL’ sont des parfums et des cosmétiques qui portent des marques de tiers. Ceci est démontré par la demanderesse avec quelques exemples et également corroboré par les factures des fournisseurs.

Usage de la marque telle qu’enregistrée
La « nature de l’usage » dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne exige en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une variation de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’UE.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du RMUE, l’usage suivant constitue également un usage au sens du paragraphe 1 : l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque sous la forme utilisée soit ou non également enregistrée au nom du titulaire. Lors de l’examen de l’usage d’un enregistrement antérieur aux fins de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, l’article 18 peut être appliqué par analogie pour évaluer si l’usage du signe constitue ou non un usage sérieux de la marque antérieure en ce qui concerne sa nature.

L’objectif de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme sous laquelle la marque est utilisée et la forme sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre à son titulaire, lorsqu’il l’exploite commercialement, de la faire varier de telle sorte que, sans altérer son caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou services concernés (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge (fig.) / Bridge et al., EU:T:2006:65, point 50).

En l’espèce, la marque antérieure est la marque verbale 'APRIL'. Les preuves démontrent un usage de la marque antérieure essentiellement telle qu’enregistrée, à savoir sous la forme , ou . Cette légère stylisation est purement décorative et n’altère donc pas le caractère distinctif de la marque antérieure.

Compte tenu de ce qui précède, la division d’opposition considère que les preuves démontrent un usage du signe tel qu’enregistré au sens de l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du RMUE.

Usage en relation avec les services enregistrés
Les services enregistrés de la marque antérieure sur lesquels la demande est fondée sont, entre autres, vente au détail et vente par internet de parfumerie et de cosmétiques dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille de la classe 35.

Les services de vente au détail de la classe 35 sont définis dans la note explicative de la classification de Nice comme le rassemblement, pour le compte de tiers, de produits divers (à l’exclusion de leur transport), permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément. Ces services peuvent être fournis par des magasins de détail, par des distributeurs automatiques, par des catalogues de vente par correspondance ou par des moyens électroniques – par exemple, par des sites web ou des programmes de télé-achat. Il ressort de cette note explicative que le concept de « services de vente au détail » se rapporte à trois caractéristiques essentielles : premièrement, l’objet de ces services est la vente de produits aux consommateurs ; deuxièmement, ils visent les consommateurs afin de leur permettre de commodément

Décision sur l’opposition n° B 3 222 847 Page 7 sur 13
voir et acheter les produits ; et, troisièmement, ils sont fournis au bénéfice d’autrui (04/03/2020, C-155/18 P, C-156/18 P, C-157/18 P & C-158/18 P, Burlington (fig.) / BURLINGTON ARCADE et al., EU:C:2020:151, § 126). Les « autres » bénéficiant du « rassemblement d’une variété de produits » sont les différents fabricants à la recherche d’un débouché pour leurs produits.

Les éléments de preuve montrent clairement que la marque de l’Union antérieure est utilisée pour de tels services de vente au détail étant donné que les parfumeries « APRIL » vendent une large gamme de produits de parfumerie et de cosmétiques d’autres fabricants. Les ventes sont réalisées dans les magasins physiques situés en France, en Belgique et au Luxembourg et via les sites internet « april-beauty.com », « april-beauty.be » et « april-beauty.lu ».

La Cour de justice a jugé qu’il y a « usage sérieux » d’une marque lorsque celle-ci est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux n’inclut pas l’usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque. En outre, la condition d’usage sérieux de la marque exige que la marque, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et extérieurement (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145 ; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon / COCOON, EU:T:2003:68).

Compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve, les éléments de preuve soumis par l’opposant sont suffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente sur le territoire pertinent au moins pour les services suivants : vente au détail et vente par internet de produits de parfumerie et de cosmétiques dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille de la classe 35.

Par conséquent, la division d’opposition ne prendra en considération que les services susmentionnés dans son examen ultérieur de l’opposition.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RÈGLEMENT SUR LA MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, dans une évaluation globale, de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels la division d’opposition considère que l’usage sérieux est prouvé sont les suivants :

Classe 35 : Vente au détail et vente par internet de produits de parfumerie et de cosmétiques dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille.
Les services contestés sont les suivants :

Classe 35 : Services de vente au détail et en gros, y compris en ligne et y compris via l’internet, en relation avec les produits suivants : parfums.

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 8 sur 13
Les facteurs pertinents relatifs à la comparaison des produits ou des services comprennent, entre autres, leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire (les «critères Canon»). Il convient également de prendre en considération, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou des services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22).

Les services de vente au détail, y compris en ligne et par l’internet, des produits suivants: parfums contestés comprennent, sont inclus dans, ou chevauchent les services de vente au détail et de vente par l’internet de produits de parfumerie dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

Les services de vente en gros, y compris en ligne et par l’internet, des produits suivants: parfums contestés et les services de vente au détail et de vente par l’internet de produits de parfumerie dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille de l’opposant sont similaires. En effet, les services de vente en gros de produits spécifiques sont similaires aux services de vente au détail des mêmes produits. Bien que les services de vente en gros et les services de vente au détail s’adressent à un public différent, ils ont la même nature et la même finalité, car tous deux visent à rassembler, au profit de tiers, une variété de produits, permettant aux clients de visualiser et d’acheter ces produits de manière pratique. En outre, l’objet de ces services (les produits eux-mêmes) est le même, et le public pourrait considérer qu’un grossiste propose également des services de vente au détail relatifs aux mêmes produits, et vice versa.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). En l’espèce, les services jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public ainsi qu’à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise spécifiques. Le degré d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, ou des conditions générales des produits et services achetés (21/03/2013, T-353/11, eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS (fig.) / Event, EU:T:2013:147, § 37).

c) Les signes et le caractère distinctif de la marque antérieure
APRIL DEE APRIL PARFUM
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528,

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 9 sur 13
§ 23). Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Une partie du public, telle que la partie italophone du public, associera l’élément coïncidant « APRIL » (existant en tant que tel, entre autres, en anglais) au quatrième mois de l’année du calendrier occidental en raison de sa graphie proche de son équivalent en italien, aprile. Il n’a, cependant, aucune signification en relation avec les services pertinents et, par conséquent, il est distinctif à un degré normal pour ces services. Dans le signe contesté, il est précédé de l’élément verbal « DEE » qui est dépourvu de signification pour la partie italophone du public et donc également distinctif à un degré normal, contrairement aux allégations du demandeur. En effet, le demandeur allègue que « DEE » est plus distinctif que l’élément coïncidant « APRIL » parce qu’il n’a pas de signification. Il convient de rappeler, cependant, qu’une marque ou tout élément d’une marque n’aura pas un degré de caractère distinctif plus élevé simplement parce qu’il n’a pas de signification (voir, par analogie, 16/05/2013, C-379/12 P, H.EICH / H SILVIAN HEACH (fig.), EU:C:2013:317, § 71 ; 19/06/2019, T-28/18, AC MILAN (fig.) / AC et al., EU:T:2019:436, § 54). C’est la pratique de l’Office, lorsqu’une marque antérieure ou tout élément d’une telle marque n’est pas descriptif (ou n’est pas autrement non distinctif), de le considérer comme n’ayant pas plus qu’un degré normal de caractère distinctif intrinsèque. Il s’ensuit que, contrairement à l’avis du demandeur, aucun des éléments susmentionnés n’est plus distinctif que l’autre.

Cependant, la partie italophone du public comprendra l’élément « PARFUM » du signe contesté comme faisant référence au parfum en raison de sa graphie proche de son équivalent italien profumo/i, et donc comme une indication de l’objet des services contestés, à savoir qu’ils se rapportent au parfum. Par conséquent, cet élément est dépourvu de caractère distinctif pour ces services.

Étant donné que pour la partie italophone du public, il existe un chevauchement conceptuel dans l’élément coïncidant « APRIL » qui contribue à la similitude globale entre les signes, la division d’opposition estime approprié de concentrer la comparaison des signes sur cette partie du public. En effet, le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne signifie qu’une marque de l’Union européenne antérieure peut être invoquée dans une procédure d’opposition contre toute demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, même si ce n’est qu’en relation avec la perception des consommateurs dans une partie de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, ARMAFOAM / NOMAFOAM, EU:C:2008:511,
§ 57. Par conséquent, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour rejeter la demande contestée.

Compte tenu de tout ce qui précède et étant donné que l’opposant n’a pas explicitement allégué que sa marque est particulièrement distinctive en vertu d’un usage intensif ou de sa renommée, la marque antérieure est distinctive à un degré normal.

Le demandeur indique que l’élément « DEE » distinctif est placé en premier et, par conséquent, est l’élément le plus dominant de la marque opposée. Le public pertinent au sein de l’Union européenne lit de gauche à droite et, par conséquent, une attention beaucoup plus grande est accordée au premier mot par rapport au dernier. Il est très bien établi par la jurisprudence que le premier élément verbal d’une marque verbale composée de plusieurs mots est considéré comme l’élément le plus dominant. Il ressort des Directives de l’EUIPO, partie C, section 2, chapitre 4, paragraphe 3.4.6.2, que dans les signes verbaux ou dans les signes contenant un élément verbal, la première partie est généralement celle qui attire principalement l’attention du consommateur et, par conséquent, sera retenue plus clairement que le reste du signe. Cela signifie qu’en général, le début d’un signe a une influence significative sur l’impression générale produite par la marque (15/12/2009, T-412/08, Trubion, EU:T:2009:507, § 40 ; 25/03/2009, T-109/07, Spa Therapy, EU:T:2009:81, § 30). La division d’opposition souligne que les deux signes sont des marques verbales. Par conséquent, et contrairement à l’avis du demandeur, il n’y a, par définition, aucun élément visuellement plus frappant qu’un autre dans les signes. En effet, comme également indiqué dans les directives

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 10 sur 13
auxquelles le demandeur se réfère, les marques verbales ne comportent pas d’éléments dominants car, par définition, elles sont écrites en caractères standard. S’agissant de la position initiale de l’élément verbal « DEE » dans le signe contesté, il convient en outre de noter que la considération selon laquelle le consommateur attache normalement plus d’importance à la partie initiale d’une marque ne saurait s’appliquer dans tous les cas et remettre en cause le principe selon lequel l’examen de la similitude des marques doit être fondé sur l’impression d’ensemble qu’elles produisent. Il n’y a aucune raison de croire que les consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, négligeront systématiquement la partie subséquente de l’élément verbal d’une marque au point de ne se souvenir que de la première partie (07/06/2023, T-33/22, Porto insígnia / Insignia et al., EU:T:2023:316, § 56-57). Sur le plan visuel, les signes coïncident dans l’élément verbal « APRIL » alors qu’ils diffèrent dans les éléments restants du signe contesté, à savoir « DEE » et « PARFUM ». Les signes diffèrent en outre par leurs longueurs respectives, la marque antérieure étant composée d’un seul mot tandis que le signe contesté en contient trois. Compte tenu de ce qui précède et en tenant compte en outre de la position ainsi que du caractère distinctif (ou de l’absence de caractère distinctif) des différents éléments composant les signes, ceux-ci présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne.

Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide dans le son des lettres « APRIL », présentes à l’identique dans les deux signes, alors qu’elle diffère dans les sons des lettres « DEE » du signe contesté. En ce qui concerne l’élément « PARFUM », il est peu probable qu’il soit prononcé, étant donné que les consommateurs n’ont pas tendance à prononcer les éléments verbaux non distinctifs (30/11/2011, T-477/10, SE SPORTS EQUIPMENT (fig.) / SE et al., EU:T:2011:707, § 55 ; 04/02/2013, T-159/11, WALICHNOWY MARKO (fig.) / MAR-KO, EU:T:2013:56, § 44). En outre, les consommateurs ont naturellement tendance à raccourcir les marques longues afin de les réduire aux éléments qu’ils trouvent les plus faciles à citer et à mémoriser (28/09/2016, T-539/15, SILICIUM ORGANIQUE G5 LLR-G5 (fig.) / Silicium Organique G5- Glycan 5-Si-Glycan-5-Si-G5 et al., EU:T:2016:571, § 56). Par conséquent, les signes présentent un degré de similitude supérieur à la moyenne.
Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que les deux signes seront associés au quatrième mois de l’année dans le calendrier occidental, les signes sont conceptuellement similaires au moins dans une mesure moyenne, compte tenu du fait que l’élément verbal « PARFUM » dans ce signe est de peu de pertinence eu égard à son absence de caractère distinctif.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’évaluation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou services. Dès lors, un degré moindre de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Les services contestés sont identiques et similaires aux services de l’opposant. Ils s’adressent au grand public dont le degré d’attention varie de moyen à élevé. La marque antérieure présente un degré de caractère distinctif normal. Les signes sont visuellement similaires dans une mesure inférieure à la moyenne

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 11 sur 13
et sont similaires sur le plan phonétique à un degré supérieur à la moyenne. Sur le plan conceptuel, elles sont similaires au moins à un degré moyen.

Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services couverts proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29).

En l’espèce, compte tenu de l’élément distinctif coïncidant « APRIL », il est fort concevable que, même avec un degré d’attention plus élevé, le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variation de la marque antérieure, configurée différemment selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002, T-104/01, Fifties / Miss Fifties (fig.), EU:T:2002:262, § 49). En effet, bien que les consommateurs soient susceptibles de détecter la présence d’éléments supplémentaires dans le signe contesté, ils peuvent légitimement croire qu’il s’agit d’une nouvelle extension/continuation ou d’une nouvelle gamme de services fournis sous la marque distinctive « APRIL » de l’opposant. En effet, il est courant sur le marché pertinent que les fabricants apportent des variations à leurs marques, par exemple en modifiant la police de caractères ou les couleurs ou en ajoutant des éléments verbaux ou figuratifs, pour désigner un nouveau produit ou service. En d’autres termes, les consommateurs, malgré l’élément supplémentaire dans le signe contesté, peuvent associer les signes entre eux sous le signe distinctif d’origine « APRIL » qui fait référence dans les deux signes au quatrième mois de l’année, et ainsi supposer que les produits et services couverts par les signes respectifs proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées.

La requérante considère que l’opposant n’est pas habilité à exercer son droit à la marque antérieure parce que le signe contesté est composé du nom de la requérante, Dorte Dee April Agergaard. Cependant, comme l’a également indiqué l’opposant, le signe contesté est constitué de l’expression « DEE APRIL PARFUM » et non de « Dorte Dee April Agergaard ». En tout état de cause, le fait qu’un signe coïncide avec son propre nom ne confère pas en soi un droit à l’enregistrement en tant que marque si cela est susceptible de créer une confusion avec des marques similaires enregistrées antérieurement. L’article 14, paragraphe 1, sous a), du RMUE, cité par la requérante, prévoit que le titulaire d’une marque antérieure ne peut interdire à des tiers d’utiliser leur propre nom ou adresse, à condition que cette utilisation soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; cependant, il ne confère pas le droit d’enregistrer son propre nom en tant que marque. Par conséquent, l’argument de la requérante doit être rejeté.

La requérante se réfère à plusieurs décisions antérieures de l’Office et du Tribunal pour étayer ses arguments (par exemple, les décisions sur oppositions B 796 773 et B 3 086 467, la décision du 08/11/2024, la décision des Chambres de recours R 1109/2024-2, LUN HYPER / HYPER, et l’arrêt du Tribunal du 10/11/2021, T-755/20, Vdl e-power / e-POWER (fig.) et al., EU:T:2021:769).

Cependant, l’Office n’est pas lié par les décisions antérieures, car chaque affaire doit être traitée séparément et en tenant compte de ses particularités. Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré que, selon une jurisprudence constante, la légalité des décisions doit être appréciée uniquement par rapport au RMUE, et non par rapport à la pratique de l’Office dans des décisions antérieures (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198).

Pourtant, bien que les décisions antérieures de l’Office ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent néanmoins être dûment pris en considération lors de la décision sur une affaire particulière.

En l’espèce, les affaires antérieures invoquées par la requérante ne sont pas pertinentes pour la présente procédure. En effet, contrairement à la présente affaire, elles concernent des marques qui coïncident sur un élément faible.

En tout état de cause, si l’Office a le devoir d’exercer ses pouvoirs conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, tels que le principe d’égalité de traitement et le

Décision sur opposition n° B 3 222 847 Page 12 sur 13
principe de bonne administration, la manière dont ces principes sont appliqués doit être cohérente au regard de la légalité. Il convient également de souligner que chaque affaire doit être examinée en fonction de ses propres mérites. L’issue de chaque affaire dépendra de critères spécifiques applicables aux faits de cette affaire particulière, y compris, par exemple, les allégations, arguments et observations des parties. Enfin, une partie à une procédure devant l’Office ne peut invoquer, ou utiliser à son propre avantage, un éventuel acte illégal commis au profit d’un tiers afin d’obtenir une décision identique.

Compte tenu de ce qui précède, il s’ensuit que, même si les décisions antérieures soumises à la division d’opposition étaient, dans une certaine mesure, factuellement similaires à la présente affaire, l’issue pourrait ne pas être la même.

À la lumière de ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit d’au moins la partie italophone du public, y compris un risque d’association. Comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour déclarer la marque contestée invalide. Par conséquent, l’opposition est bien fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’UE n° 7 032 634 de l’opposant. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les services contestés. Il s’ensuit également qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer les preuves soumises par l’opposant aux fins de prouver l’usage de la marque antérieure en relation avec les services restants couverts par cette marque (Classe 35 : Vente par correspondance de parfumerie et de cosmétiques dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; publicité par publipostage (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tous les moyens de communication pour la vente au détail ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; marketing ; télémarketing). En effet, l’issue de la présente décision est fondée sur le fait que l’usage de la marque antérieure est prouvé au moins pour la vente au détail et la vente par internet de parfumerie et de cosmétiques dans des points de vente de petite, moyenne et grande taille de la classe 35, et l’issue de la décision resterait donc inchangée, que l’usage de la marque antérieure soit également prouvé ou non pour les services restants.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le demandeur est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE d’exécution, les dépens à payer à l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition

Décision sur opposition nº B 3 222 847 Page 13 sur 13
Angela DI BLASIO Martina GALLE Irene MARUGÁN MARÍN
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.