EUIPO, 15 avril 2026, n° 019279691

EUIPO 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 avr. 2026, n° 019279691
Numéro(s) :	019279691
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/04/2026
OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCIA
Demande no: 019279691 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 15/01/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transports.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019279691 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transports.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 35 Services d’informations en matière de commerce.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/01/2026
OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCE
Demande no: 019279691 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: OLANO SERVICES SAS Z.I. DE JALDAY F-64500 SAINT JEAN DE LUZ FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transports.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

Le signe consiste en une marque purement figurative, représentant, en traits simples et courants, divers éléments graphiques relatifs à des denrées alimentaires, tels que notamment des produits alimentaires transformés ou conditionnés (en l’espèce, du fromage, des tablettes de chocolat, grains ou produits assimilés), l’ensemble étant inscrit dans une forme losangée et représenté en couleur verte. Il s’agit d’une représentation figurative simple et banale de produits alimentaires, dépourvue de tout élément verbal ou de toute stylisation particulière susceptible de lui conférer un caractère distinctif.

À l’appui de ce constat, figurent ci-après des exemples de représentations de denrées alimentaires, de style et de simplicité similaires, consultés en ligne le 15/01/2026 et accessibles à:

https://www.centraladomicilio.com/collections/org-nico/aves

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https://vilardelldigest.com/wp-content/uploads/2020/10/chocolate-y-menta.png
https://static.wixstatic.com/media/64ac7d_deae78ff441c451e9c2c01346e6d6115~mv2.png/v 1/fill/w_291,h_185,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_avif,quality_auto/SaladoFinal.png
https://img.freepik.com/premium-vector/black-white-drawing-chocolate-cake-with-grapes- cheese_862129-3919.jpg

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Le public pertinent, composé du grand public et de professionnels dans les secteurs du transport, de la logistique et des véhicules spécialisés, percevra le signe, considéré dans son ensemble, comme ayant une valeur purement informative en rapport avec les produits et services pour lesquels l’objection est formulée, à savoir celle d’un panneau de signalisation et/ou d’un symbole informatif indiquant que les véhicules ou services concernés sont destinés au transport de produits alimentaires, y compris de denrées confectionnées/périssables. Ainsi, le signe indique simplement la nature des marchandises transportées et la destination (spécialisation fonctionnelle) des véhicules concernés, et non comme une indication de l’origine commerciale.

Il est en effet courant sur le marché, notamment sur les véhicules de transport, d’apposer des symboles ou panneaux analogues afin d’indiquer la nature des marchandises transportées (par exemple : denrées alimentaires, produits périssables, produits dangereux ou animaux vivants). Le signe en cause apparaît ainsi comme une simple variation graphique de ces indications usuelles, largement répandues dans le secteur du transport, tel qu’observé dans des sources accessibles en ligne consultées le 15/01/2026 à:

https://mir-s3-cdn- cf.behance.net/projects/404/4d0e3f79231987.Y3JvcCw4NzMsNjgzLDc1LDA.jpg
UCK-LORRY-STICKER

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https://img.linemedia.com/img/s/refrigerated-truck-Volvo-FE--- 1747913857979028148_common--23110214593704991400.jpg
https://image.made-in-china.com/202f0j00lCVGizOUYhou/2020-Hot-Sale-Refrigerated- Transportation-Reefer-Truck-Refrigerated-Box-Truck.jpg
https://www.foodtruckconnector.com/images/cities/Atlanta/Food-Trucks/The-Cheezy- Truck/The-Cheezy-Truck-Truck-1000x600.jpg

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https://c8.alamy.com/comp/2CT976C/truck-car-full-of-milk-products-shop-and-farm- delivering-service-delivery-and-selling-milk-and-cheese-dairy-products-concept-cargo-and- logistic-cartoon-flat-vector-illustration-2CT976C.jpg
https://www.vsveicolispeciali.com/wp-content/uploads/2021/07/food-truck-formaggeria- prodotti-caseari-brazzale.jpg
En ce sens, le signe en cause ne sera pas perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits et services, mais comme une simple variation graphique de ces indications usuelles, largement répandues dans le secteur du transport.

Classe 12 – Véhicules
Les produits de la classe 12 comprennent des véhicules, notamment des véhicules spécialisés ou destinés à des usages professionnels spécifiques, tels que le transport de denrées alimentaires, y compris de produits périssables ou conditionnés. Dans ce contexte, la représentation de différents produits alimentaires sera perçue par le public pertinent comme une indication de la destination ou de l’usage des véhicules, à savoir leur utilisation ou leur préparation spécifique pour le transport de produits alimentaires.

Ainsi, pour les véhicules présentant un lien direct avec ce type de transport, le signe se limite à transmettre une information immédiate sur la fonction ou la finalité des produits, sans être en mesure d’indiquer leur origine commerciale.

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Classe 39 – Transport
En ce qui concerne les services de transport compris dans la classe 39, la représentation de denrées alimentaires diverses sera immédiatement comprise comme une indication visuelle du type de marchandises transportées, à savoir des produits alimentaires, éventuellement soumis à des exigences particulières de manutention ou de conservation. Il est fréquent dans le secteur du transport que de tels symboles figuratifs ou panneaux informatifs soient utilisés sur les véhicules, supports commerciaux ou documents logistiques afin d’indiquer la nature des marchandises transportées (par exemple: produits alimentaires, produits périssables, animaux vivants ou matières dangereuses).

L’ajout d’une forme losangée à titre de cadre ne confère pas davantage de caractère distinctif au signe, cette forme étant couramment utilisée dans un contexte de signalisation ou d’identification fonctionnelle, notamment pour des symboles destinés à être apposés sur des véhicules. Le choix d’un graphisme stylisé ou d’une couleur déterminée ne modifie pas cette perception, dès lors que le signe demeure une simple variation graphique de symboles usuels.

Dans le contexte des produits et services concernés, le losange sera compris comme un support graphique fonctionnel, comparable à un panneau ou un signe de signalisation, et non comme un élément permettant d’indiquer l’origine commerciale des produits ou services. Dès lors, la combinaison des représentations de denrées alimentaires avec un cadre losangé ne modifie pas la perception du signe dans son ensemble, laquelle demeure celle d’un symbole informatif banal, directement lié à la nature ou à la destination des produits et services concernés.

En l’absence de toute stylisation distinctive ou d’élément arbitraire, et aucune connaissance technique particulière n’étant nécessaire pour comprendre la signification du signe, celui-ci ne sera pas perçu comme une marque, mais comme une simple information visuelle usuelle dans le secteur du transport. Par conséquent, l’impact global du signe reste celui d’un signe informatif, qui est incapable de transmettre à première vue un message de marque.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 12 Véhicules.
Classe 39 Transport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 35 Gestion commerciale.

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Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.