EUIPO, 13 avril 2026, n° 019285676

EUIPO 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 avr. 2026, n° 019285676
Numéro(s) :	019285676
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/04/2026
yasmine sabbar 16 rue Gustave Eiffel F-92110 Clichy FRANCIA
Demande no: 019285676 Votre référence: Marque: PRINCESS ROOM Type de marque: Verbale Déposant: yasmine sabbar 16 rue Gustave Eiffel F-92110 Clichy FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 13/01/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 20 Meubles; Pièces de mobilier; Tiroirs de meubles; Meubles empilables; Portes de meubles; Armoires [meubles]; Meubles de rangement [meubles]; Comptoirs [meubles]; Meubles métalliques; Tiroirs pour meubles; Meubles pour poubelles; Encadrements; Cadres métalliques; Cadres [encadrements]; Cadres non métalliques; Cadres pour images; Cadres en cuir; Moulures pour cadres; Cadres d’affichage; Commodes; Armoires; Commodes
[meubles]; Tiroirs de commodes à empiler; Commodes en bois recouvertes de papier décoratif; Penderies; Tabourets; Canapés; Armoires-vestiaires; Étagères; Placards; Étagères [meubles]; Étagères pliantes; Étagères de rangement; Bancs avec étagères; Étagères pour documents; Étagères d’exposition; Tables; Étagères en métal [meubles]; Vitrines; Supports non métalliques d’étagères; Étagères non métalliques [meubles]; Fauteuils; Fauteuils à bascule; Chaises; Coussins de chaise; Fauteuils de bureau; Fauteuil rembourré; Fauteuils inclinables; Chaises pliantes; Coussins de sièges; Chaises sur pied; Fauteuils de coiffure; Chaises [sièges]; Tables de lits ou de fauteuil; Sièges; Sièges métalliques; Sièges pour enfants; Sièges pour bébés; Matelas; Matelas en latex; Matelas de lit; Matelas à langer; Matelas en mousse; Matelas à ressorts; Lits; Bases de lits; Bois de lit; Lits en bois; Meubles lits; Lits portables; Lits pour enfants; Cintres; Cintres pour vêtements; Cintres non métalliques pour vêtements; Cintres
[portemanteaux] non métalliques; Cintres et patères (crochets) pour vêtements; Cintres pour vêtements, valets [meubles] et patères pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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vêtements.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019285676 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/01/2026
yasmine sabbar 16 rue Gustave Eiffel F-92110 Clichy FRANCIA
Demande no: 019285676 Votre référence:
Marque: PRINCESS ROOM Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: yasmine sabbar 16 rue Gustave Eiffel F-92110 Clichy FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « PRINCESS ROOM ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 20 Meubles; Pièces de mobilier; Tiroirs de meubles; Meubles empilables; Portes de meubles; Armoires [meubles]; Meubles de rangement [meubles]; Comptoirs [meubles]; Meubles métalliques; Tiroirs pour meubles; Meubles pour poubelles; Encadrements; Cadres métalliques; Cadres
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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[encadrements]; Cadres non métalliques; Cadres pour images; Cadres en cuir; Moulures pour cadres; Cadres d’affichage; Commodes; Armoires; Commodes [meubles]; Tiroirs de commodes à empiler; Commodes en bois recouvertes de papier décoratif; Penderies; Tabourets; Canapés; Armoires- vestiaires; Étagères; Placards; Étagères [meubles]; Étagères pliantes; Étagères de rangement; Bancs avec étagères; Étagères pour documents; Étagères d’exposition; Tables; Étagères en métal [meubles]; Vitrines; Supports non métalliques d’étagères; Étagères non métalliques [meubles]; Fauteuils; Fauteuils à bascule; Chaises; Coussins de chaise; Fauteuils de bureau; Fauteuil rembourré; Fauteuils inclinables; Chaises pliantes; Coussins de sièges; Chaises sur pied; Fauteuils de coiffure; Chaises
[sièges]; Tables de lits ou de fauteuil; Sièges; Sièges métalliques; Sièges pour enfants; Sièges pour bébés; Matelas; Matelas en latex; Matelas de lit; Matelas à langer; Matelas en mousse; Matelas à ressorts; Lits; Bases de lits; Bois de lit; Lits en bois; Meubles lits; Lits portables; Lits pour enfants; Cintres; Cintres pour vêtements; Cintres non métalliques pour vêtements; Cintres [portemanteaux] non métalliques; Cintres et patères (crochets) pour vêtements; Cintres pour vêtements, valets [meubles] et patères pour vêtements.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Dans le cas présent, le consommateur pertinent anglophone, à savoir le grand public, attribuera au signe la signification suivante: une chambre dont l’univers décoratif ou le style correspond à celui d’une princesse.
La signification susmentionnée de l’expression « PRINCESS ROOM », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

PRINCESS
« A member of a royal family, esp. a daughter of a king or queen» (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Cambridge Dictionnary le 12/01/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/princess).

Cette définition peut être traduite en français de la façon suivante: « membre d’une famille royale, en particulier une fille d’un roi ou d’une reine ».

ROOM « A bedroom » (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Cambridge Dictionnary le 12/01/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/princess).

Cette définition peut être traduite en français de la façon suivante: « une chambre ».

Les produits désignés peuvent être regroupés en plusieurs catégories générales cohérentes, qui, prises ensemble, démontrent qu’ils sont destinés à meubler, aménager et équiper une pièce intérieure telle qu’une chambre d’enfant.

La première catégorie concerne le mobilier de rangement et d’organisation. La deuxième catégorie regroupe le mobilier de rayonnage et de présentation (notamment les étagères).

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Une troisième catégorie concerne le mobilier d’assise et de confort (notamment les chaises et fauteuils). La quatrième catégorie couvre le mobilier et les éléments de couchage (notamment les lits). Une cinquième catégorie regroupe les éléments décoratifs et d’encadrement. Enfin, une dernière catégorie concerne les accessoires d’organisation pour vêtements (notamment les cintres ).

L’ensemble de ces catégories couvre toutes les fonctions essentielles d’une chambre, à savoir rangement, couchage, assise, organisation et décoration, et comprend de nombreux articles spécifiquement destinés aux enfants ou adaptés à leur usage, ce qui confirme que ces produits sont conçus pour l’ameublement complet d’une chambre, notamment une chambre d’enfant.

L’Office tient pour fait notoire que dans le secteur de l’ameublement et de la décoration, l’expression « PRINCESS ROOM », ainsi que des expressions analogues telles que « PRINCESS BEDROOM », sont couramment utilisées pour désigner une chambre décorée, meublée et aménagée pour une jeune fille, selon un thème inspiré de l’univers des princesses et des contes de fées.

Ce constat est d’autant plus avéré qu’il repose également sur les références suivantes extraites le 12/01/2025 :
Référence No 11 :
Référence No 22 :
¹https://uk.pinterest.com/ideas/princess-room/920441237137/
²https://www.walmart.com/c/kp/disney-princess-room-decor

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Référence No 33 :
Dans ce contexte, le consommateur pertinent percevra le signe « PRINCESS ROOM » comme indiquant que les produits d’ameublement et d’aménagement intérieur couvrant le rangement, la présentation, l’assise, le couchage, la décoration et l’organisation des vêtements, sont destinés à la décoration et à l’aménagement d’une chambre selon un thème de princesse, souvent à l’intention d’une jeune fille, et non comme l’indication de l’origine commerciale spécifique de ces produits.

Dès lors, le signe décrit le genre, l’univers décoratif et la destination desdits produits.

³https://www.kidkraft.com/blogs/made-for-play/princess-bedroom-decor-ideas

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Thomas PINTO Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.