DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/04/2026
BALDER IP LAW, S.L. Paseo de la Castellana 93 E-28046 Madrid ESPAGNE
Demande n°: 019260375 Votre référence: EUTM/01551936/EA Marque: NOW DEFENSE RUNS DEEPER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Superna Inc. 343 Preston St., 11th Floor Ottawa Ontario K1S 1N4 CANADA
I. Exposé des faits
Le 18/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables pour l’orchestration de données, la gestion de données, la sécurité des données et l’analyse de données pour la reprise après sinistre de bases de données, de systèmes de stockage de fichiers et de blocs et de systèmes d’infrastructure convergée (CI); logiciels informatiques de cybersécurité téléchargeables pour la continuité des activités, à savoir, logiciels pour la récupération de données après sinistre, la protection des données et la protection contre les rançongiciels et la cybersécurité; logiciels informatiques téléchargeables pour la conformité du contenu, à savoir, logiciels informatiques pour la classification des données et l’audit pour la sécurité des données et la production de rapports de conformité des données non structurées; logiciels informatiques téléchargeables pour l’archivage et la sauvegarde de données.
Classe 42 Services de support en technologie informatique, à savoir, services d’assistance technique; services de support technique, à savoir, dépannage de problèmes de logiciels informatiques; conseils techniques, informations et services de consultation relatifs à la conception, à l’installation et à la configuration de logiciels informatiques dans les domaines de la reprise après sinistre, de la continuité des activités, de la protection des données, de la classification des données, de l’audit, de la production de rapports de conformité, et de l’archivage et de la sauvegarde de données.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019260375 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Manuela MIEHLE

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 18/11/2025
BALDER IP LAW, S.L. Paseo de la Castellana 93 E-28046 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande: 019260375 Votre référence: EUTM/01551936/EA Marque: NOW DEFENSE RUNS DEEPER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Superna Inc. 104 Schneider Road Kanata Ontario K2K 1Y2 CANADÁ
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « NOW DEFENSE RUNS DEEPER ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables pour l’orchestration de données, la gestion de données, la sécurité des données et l’analyse de données pour la reprise après sinistre de bases de données, de systèmes de stockage de fichiers et de blocs et de systèmes d’infrastructure convergée (CI); Logiciels informatiques de cybersécurité téléchargeables pour la continuité des activités, à savoir, logiciels de récupération de données après sinistre, de protection des données et de protection contre les rançongiciels et la cybersécurité; Logiciels informatiques téléchargeables pour la conformité du contenu, à savoir, logiciels informatiques pour la classification des données et l’audit pour la sécurité des données et la production de rapports de conformité des données non structurées; Logiciels informatiques téléchargeables pour l’archivage et la sauvegarde de données.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Services de support en technologie informatique, à savoir, services d’assistance technique ; Services de support technique, à savoir, dépannage de problèmes de logiciels informatiques ; Conseils techniques, informations et services de consultation relatifs à la conception, l’installation et la configuration de logiciels informatiques dans les domaines de la reprise après sinistre, de la continuité des activités, de la protection des données, de la classification des données, de l’audit, de la production de rapports de conformité, et de l’archivage et de la sauvegarde de données.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : À l’heure actuelle, la protection / la défense est plus importante.

La signification susmentionnée des mots « NOW DEFENSE RUNS DEEPER », dont la marque est composée, est étayée par les références dictionnaires suivantes :

NOW « You use now to refer to the present time, often in contrast to a time in the past or the future. » (Informations extraites du Collins Dictionary, le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/now).
DEFENSE « The act or power of defending, or guarding against attack, harm, or danger. » (Informations extraites du Collins Dictionary, le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/defense).
RUN(S) « If you run something through a machine, process, or series of tests, you make it go through the machine, process, or tests. If you run a car or a piece of equipment, you have it and use it. » (Informations extraites du Collins Dictionary, le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/run).
DEEP(ER) Comparatif de « deep ». « You use deep to emphasize the seriousness, strength, importance, or degree of something. » (Informations extraites du Collins Dictionary, le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/deep).
Pour plus de précisions :

« La défense en profondeur est une stratégie qui exploite de multiples mesures de sécurité pour protéger les actifs d’une organisation. L’idée est que si une ligne de défense est compromise, des couches supplémentaires existent en tant que sauvegarde pour garantir que les menaces sont arrêtées en cours de route. La défense en profondeur aborde les vulnérabilités de sécurité inhérentes non seulement au matériel et aux logiciels, mais aussi aux personnes, car la négligence ou l’erreur humaine sont souvent la cause d’une violation de la sécurité. » (Informations extraites de Fortinet le 18/11/2025 à l’adresse https://www.fortinet.com/uk/resources/cyberglossary/defense-in-depth).
« La défense en profondeur est un concept utilisé en sécurité de l’information dans lequel plusieurs couches de contrôles de sécurité (défense) sont placées dans tout un système de technologie de l’information (TI). Son intention est de fournir une redondance dans le cas où un contrôle de sécurité échoue ou qu’une vulnérabilité est exploitée. » (Informations extraites de Wikipédia le 18/11/2025 à l’adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Defense_in_depth_(computing)).

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Le public pertinent percevrait simplement le signe « NOW DEFENSE RUNS DEEPER » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur ou de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils sont destinés à la protection (informatique) sérieuse dont le consommateur a besoin de nos jours.

En ce qui concerne les produits et services demandés, à savoir les logiciels informatiques ou les logiciels de cybersécurité informatique en relation avec la reprise après sinistre, la protection, la récupération de données, ou l’archivage et la sauvegarde de données, ainsi que les services de support technologique informatique, les services de support technique ou les conseils techniques, le consommateur pertinent comprendrait immédiatement et sans autre réflexion que ces produits et services sont liés à la cybersécurité et à la protection des données. Le slogan « NOW DEFENSE RUNS DEEPER » ne permet pas au consommateur pertinent d’identifier une origine commerciale des produits et services cités, mais fournit simplement l’information que, de nos jours, la protection est une question plus sérieuse qu’elle ne l’était par le passé.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Manuela MIEHLE Examinatrice
AG2Révision effectuée par Jiří JIRSA – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.