EUIPO
29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 29 janv. 2026, n° R2110/2025-5 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R2110/2025-5 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Clôturée sans statuer sur le fond |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 29 janvier 2026
Dans l’affaire R 2110/2025-5
Contre RELX Inc. 101 Park Avenue, 24e étage 10178 New York États-Unis Demanderesse/requérante
représentée par CSY Europe, Maximiliansplatz, 12b, 80333 München (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 19 199 153
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours telle qu’elle est actuellement en vigueur.
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
29/01/2026, R 2110/2025-5, PROTÉGÉ
2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 6 juin 2025, RELX Inc. (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PROTÉGÉ
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «demande de MUE») pour les services suivants:
Classe 45: Conseils et représentation juridiques; fourniture d’informations concernant des questions juridiques par l’intermédiaire d’un site web; services de recherche d’informations juridiques.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 25 septembre 2025, l’examinateur a rendu une décision (la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 19 novembre 2025, la demanderesse a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
5 Le 22 janvier 2026, la demanderesse a retiré sa demande de MUE.
Raisons
6 Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l’Union européenne.
7 En raison du retrait de la demande de MUE, le recours est devenu sans objet et l’examen et la procédure de recours peuvent donc être clôturés.
29/01/2026, R 2110/2025-5, PROTÉGÉ
3
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
Prend acte du retrait de la demande de MUE et déclare la procédure de recours close.
Signé
A. Pohlmann
Greffier faisant fonction:
Signé
K. Zajfert
29/01/2026, R 2110/2025-5, PROTÉGÉ
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