DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 74 129 (INVALIDITY)
Attested Engineering Limited, Langhorne, Chester Road, CW60SB Kelsall, Cheshire West et Chester, Royaume-Uni (partie requérante),
a g a i n s t
Mûres attestées Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Dominika Merliniego 2, 02-511 Warszawa, Pologne (titulaire de la MUE), représentée par Anna Dębek, Kancelaria Prawno Patentowa Anna Dębek Pokorna 2/1157, 00-199 Warszawa, Pologne (mandataire agréé). Le 26/05/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée pour irrecevabilité.

2. La taxe relative à la demande en nullité ne sera pas remboursée.

RAISONS Le 16/10/2025, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne no 18 923 503 «AIR VORTEX» (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 08/09/2023 et enregistrée le 06/02/2024. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 7: Outils à main actionnés à l’air; outils pneumatiques industriels; pistolets pour pulvérisation d’air; marteaux pneumatiques; machines pour la découpe de la trempe; compresseurs [machines]; machines à air comprimé; machines d’extrusion; machines d’ingénierie, y compris les produits suivants: appareils industriels pour la stimulation du débit pneumatique; échangeurs thermiques [parties de machines]; joints, accouplements et bandes de machines; pièces et parties constitutives des produits précités, comprises dans la classe 7. Classe 37: Nettoyage abrasif de surfaces; nettoyage abrasif de surfaces non métalliques; nettoyage abrasif de surfaces métalliques; appareils de nettoyage et de nettoyage; nettoyage sous-marin de surfaces métalliques; dédouanement de site; nettoyage de routes; nettoyage des réservoirs d’eau; nettoyage mécanique des voies d’eau; nettoyage sous- marin de surfaces non métalliques; nettoyage sous-marin de surfaces métalliques; travaux de construction au sol en dessous des mains d’approvisionnement en eau; nettoyage de plomberies d’approvisionnement en eau; nettoyage de plomberies d’approvisionnement en eau; installation de conduites d’eau; installation de conduites de gaz et d’eau; installation de plomberie; installation de systèmes de plomberie; plomberie et installation du gaz et de l’eau; services de conseils en réparation de plomberie; services de conseils en installation de plomberie; services de conseils de maintenance en plomberie; revêtement de béton; services de revêtement [peinture]; revêtement de bricolage; revêtement de conduites; revêtement de conduites; revêtement de égouts; peinture de surfaces métalliques pour prévenir la corrosion; désinfection; désinfection des locaux; désinfection de la vaisselle;

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désinfection des instruments chirurgicaux; l’extermination, la désinfection et la lutte contre les nuisibles; désinfection des bâtiments contre l’infestation bactérienne.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE. RECEVABILITÉ
En l’espèce, la demande n’était pas conforme à l’article 12, paragraphe 1, point c) i) ii), du RDMUE.

Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), du RDMUE, lorsque la représentation est obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, la demande en nullité doit contenir les nom et adresse professionnelle du représentant conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE. En l’espèce, la requérante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE et n’a pas désigné de représentant, mais uniquement un employé. Le représentant employé doit être une personne physique et être situé dans l’EEE. En l’espèce, le représentant employé désigné par la requérante indique une adresse correspondant à un lieu situé en Pologne. Les personnes morales dont l’adresse légale est située en dehors de l’EEE ne peuvent être représentées que par un employé «indirect», par l’intermédiaire d’un employé travaillant pour la personne morale représentée par l’intermédiaire d’un autre établissement ou établissement effectif et sérieux qu’elles détiennent sous une autre adresse au sein de l’EEE, ou être employées par une autre personne morale dans l’EEE économiquement liée à la première personne morale.

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, la demande en nullité n’est pas recevable si la demande n’est pas conforme à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), du RDMUE et si le demandeur ne remédie pas à l’irrégularité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’irrégularité par l’Office.

Le 17/10/2025, l’Office a informé la demanderesse que le représentant désigné, à savoir M. Nicholas Stec, était un employé de la requérante. Pour agir au nom du demandeur, la nature du lien économique entre le représentant et le requérant doit être indiquée. En outre, il a été demandé de présenter un mandat pour agir au nom de la requérante, conformément à l’article 119, paragraphe 3, du RMUE. Conformément à l’article 119, paragraphe 3, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen peuvent agir, devant l’Office, par l’entremise d’un employé. L’employé d’une personne morale visée au présent paragraphe peut agir également pour d’autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen. Les employés qui agissent pour d’autres personnes au sens du présent paragraphe déposent, à la demande de l’Office ou, le cas échéant, de la partie à la procédure, auprès de celui-ci un pouvoir signé qui doit être versé au dossier.

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Le demandeur s’est vu accorder un délai pour remédier à l’irrégularité jusqu’au 27/12/2025. L’Office a également averti la demanderesse que s’il n’était pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, la demande serait rejetée comme irrecevable (article 15, paragraphe 4, du RDMUE). Le 17/11/2025, dans le délai imparti par l’Office, la demanderesse a déposé une déclaration de confirmation datée du 07/01/2025 du registre des sociétés de la société attestée par Engineering Limited, montrant ce qui suit: Informations complètes des actionnaires, participation 2: 90 actions ordinaires détenues à la date de la présente déclaration de confirmation: Nicholas Stec. Il n’existe de liens économiques qu’en cas de dépendance économique entre les deux personnes morales, soit en ce sens que la partie à la procédure dépend de l’employeur du travailleur concerné, soit inversement. Toutefois, les documents versés au dossier ne prouvent pas l’existence d’un lien économique au sein de l’Union européenne pour prouver l’existence et la nature du lien entre le représentant et la requérante. Le représentant employé est un employé de la requérante au Royaume-Uni (directeur des ventes) et rien ne prouve qu’il est employé par une personne morale économiquement liée à la requérante. Par conséquent, la demanderesse n’a pas remédié à l’irrégularité soulevée par l’Office en ce qui concerne sa représentation. Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE.

TAXE DE NULLITÉ
La taxe relative à la demande en nullité est due pour le dépôt de la demande, quelle que soit l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée à la demanderesse. La seule disposition permettant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, qui s’applique uniquement lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif. Dès lors, en l’espèce, la taxe relative à la demande en nullité ne sera pas remboursée.
La division d’annulation (Sé) Raphaël MICHE Carmen SÁNCHEZ Palomares Ana MUÑIZ RODRIGUEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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