DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/02/2026
Benoit Huvelle Avenue d’Aix-la-Chapelle 33 B-4020 Liège BÉLGICA
Demande no: 019233952 Votre référence: Marque: ElectriCAD Type de marque: Verbale Déposant: Benoit Huvelle Avenue d’Aix-la-Chapelle 33 B-4020 Liège BÉLGICA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 07/10/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont tous, à savoir:
Classe 9 Logiciels téléchargeables; Logiciel; Suites logicielles; Logiciels utilitaires; Logiciels d’applications; Logiciel industriel; Logiciels informatiques; Logiciels d’entreprises; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels pour entreprises; Logiciels.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019233952 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/10/2025
Benoit Huvelle Avenue d’Aix-la-Chapelle 33 4020 Liège BELGIQUE
Demande no: 019233952 Votre référence: Marque: ElectriCAD Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Benoit Huvelle Avenue d’Aix-la-Chapelle 33 4020 Liège BELGIQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «ElectriCAD».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) , et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont tous, à savoir:

Classe 9 Logiciels téléchargeables; Logiciel; Suites logicielles; Logiciels utilitaires; Logiciels d’applications; Logiciel industriel; Logiciels informatiques; Logiciels d’entreprises; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels pour entreprises; Logiciels.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Les produits qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel des secteurs de l’ingénierie électrique et de l’automatisation industrielle, attribuera au signe la signification suivante: « logiciel de conception assistée par ordinateur pour systèmes électriques ».

La signification susmentionnée des mots «Electri» et «CAD», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes. Il convient de noter qu’une altération orthographique mineure du mot «Electrical» en «Electri», issue d’un amalgame entre «electrical» et «CAD», n’empêcherait pas les consommateurs pertinents d’avoir une compréhension équivalente de la signification du mot dont la marque est constituée ni de sa signification globale.

ELECTRICAL '1. of, relating to, or concerned with electricity. 2. Electrical industries, engineers, or workers are involved in the production and supply of electricity or electrical goods.' Abbreviation: 'elec'. Synonyms: 'electric, electrical, electricity'. (information extraite des dictionnaires anglais Collins English et Merriam- Webster en ligne le 06/10/2025 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/electrical https://www.merriam-webster.com/dictionary/electrical https://www.merriam-webster.com/dictionary/elec).

Traduction de l’anglais au français: 1. Relatif à l’électricité ou s’y rapportant. 2. Les industries, ingénieurs ou travailleurs du secteur électrique participent à la production et à la fourniture d’électricité ou de produits électriques. Abréviation: «elec». Synonymes: «électrique, électricité».

CAD Uncountable noun. 'CAD refers to the use of computer software in the design of things such as cars, buildings, and machines. CAD is an abbreviation for 'computer aided design'; [computing]… CAD software.' (information extraite du dictionnaire anglais Collins English en ligne le 06/10/2025 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cad).

Traduction de l’anglais au français: « CAD » (ou « CAO », en français) désigne l’utilisation de logiciels informatiques pour la conception d’objets tels que des voitures, des bâtiments et des machines. C’est l’abréviation de «conception assistée par ordinateur» ; [secteur: informatique] … logiciel de CAO. ».

Par ailleurs, «CAD» est un acronyme largement connu signifiant ' Computer-Aided Design ' (conception assistée par ordinateur), utilisé dans de nombreux domaines techniques, notamment en ingénierie, architecture et électricité. Voir notamment la référence suivante du dictionnaire anglais Cambridge consulté le 06/10/2025 à : https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/cad.

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Traductions libres de l’anglais au français fournies par l’examinateur.
Considéré dans son ensemble, le signe en cause sera perçu comme une simple juxtaposition de deux éléments purement descriptifs :

• Electri- (pour « électrique »)
• CAD (pour « Computer-Aided Design »).

Ainsi, le signe «ElectriCAD» sera immédiatement compris par les professionnels des secteurs pertinents comme signifiant un logiciel de conception assistée par ordinateur pour l’ingénierie électrique. En ce sens, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information désignant directement la nature et la destination des produits revendiqués, à savoir des logiciels destinés à la conception assistée par ordinateur (CAD) dans le domaine de l’ingénierie électrique. Ainsi, le signe sera compris comme indiquant que les logiciels en cause permettent de concevoir, documenter ou analyser des systèmes électriques au moyen d’outils de conception assistée par ordinateur.

Dès lors, le signe décrit directement la nature et la destination des produits revendiqués.

Conformément à une jurisprudence bien établie, une marque doit être refusée lorsque au moins un de ses sens possibles désigne une caractéristique des produits (23/10/2003, C- 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
La signification du signe est, considéré dans son ensemble, immédiatement compréhensible par les consommateurs pertinents, qui n’y verront qu’une expression informative indiquant la nature et la finalité des produits ainsi marqués. En ce sens, le signe «ElectriCAD» sera perçu par le public pertinent comme une expression purement informative, indiquant que les produits désignent en effet des programmes spécialisés permettant la conception, la documentation et l’analyse de systèmes électriques. Il s’agit d’une catégorie de logiciels communément désignée sur le marché comme « Electrical CAD software » (voir ci-dessus).

La juxtaposition des éléments verbaux du signe «ElectriCAD » et l’orthographe particulière du premier élément, à savoir l’absence d’espace et la troncation du mot «electrical» et de son amalgame avec l’acronyme “CAD”, les deux éléments partageant les lettres «CA», ne confèrent au signe aucune originalité ni valeur distinctive. Cette construction ne modifie pas la perception globale du signe par le public pertinent, lequel reconnaîtra immédiatement la référence à la conception assistée par ordinateur dans le domaine électrique. Sa structure suit les conventions linguistiques courantes dans le domaine technique ou de marketing (par exemple, à titre illustratif, 'ElectriCar', 'ElectriCity', 'ElectriControl') et ne sera pas perçue comme inhabituelle ou imaginative. Il sera simplement perçu par le public anglophone comme une abréviation du mot anglais «Electrical», employé couramment dans des contextes techniques.

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En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 06/10/2025 a révélé que les termes «Electrical » et «CAD» sont communément utilisés sur le marché concerné:

Traduction de la capture d’écran de l’anglais au français: «Définition de la CAO électrique Les logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) électrique sont utilisés pour concevoir et développer des systèmes électroniques tels que les cartes de circuits imprimés (PCB) et les circuits intégrés (CI). Les logiciels de CAO électrique permettent aux ingénieurs électriciens de créer et de modifier des schémas et des agencements, y compris des modèles 2D et 3D. La CAO électrique est également connue sous le nom d’automatisation de la conception électronique (EDA).».

(https://www.arenasolutions.com/resources/glossary/electrical-cad/)

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Traduction de la capture d’écran de l’anglais au français: «Les 10 meilleurs logiciels de conception CAO électrique en 2025 [gratuits et payants]. En 2025, il est essentiel pour les professionnels et les amateurs d’explorer le domaine des logiciels de conception CAO électrique. Notre liste sélectionnée présente les 10 meilleurs logiciels de conception CAO électrique, gratuits et payants, garantissant précision et efficacité dans vos projets de conception électrique. Des circuits complexes aux schémas sophistiqués, ces outils de conception électrique permettent aux utilisateurs de rationaliser leurs flux de travail et de libérer leur créativité en toute simplicité.

- L’importance des logiciels de CAO électrique: la conception électrique moderne exige des outils robustes pour garantir efficacité, précision et collaboration fluide. Découvrez les logiciels de CAO pour schémas électriques, la solution incontournable du secteur pour créer des systèmes électriques exceptionnels.»
(https://cadd.net.in/list-of-top-electrical-cad-design-software/)

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Traduction de la capture d’écran de l’anglais au français: «Logiciel de CAO électrique ProfiCAD. ProfiCAD est conçu pour dessiner des schémas électriques et électroniques, des schémas fonctionnels et des schémas de circuits de commande. Il peut également être utilisé pour les schémas pneumatiques, hydrauliques et autres types de schémas techniques.»
(https://www.proficad.com/)
Étant donné que le signe est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel, fantaisiste ou imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans les domaines concernés.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), , et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée pour tous les produits revendiqués.

Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en

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contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Aurélien BILLERAULT - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.