EUIPO, 26 février 2026, n° W01872026

EUIPO 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque est perçue par le public comme une mention laudative, sans caractère distinctif, et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 févr. 2026, n° W01872026
Numéro(s) :	W01872026
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 26/02/2026

JACOBACCI CORALIS HARLE 32 rue de l’Arcade F-75008 Paris FRANCIA
Votre référence: CA IRPI-000117450 Numéro de demande Internationale: 1872026 Marque: JUST FOR ENTERTAINMENT Titulaire: ComediHa! inc. 200-575 Rue Saint-Joseph E Québec QC G1K 3B7 Canada
I. Résumé des faits
Le 18/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Baladodiffusions téléchargeables; contenus médiatiques numériques
téléchargeables en tant qu’émissions de télévision; contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant que films; contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant que vidéos; contenus numériques
téléchargeables en tant qu’audios musicaux; contenus numériques
téléchargeables en tant que vidéos; contenus numériques téléchargeables sous forme de publications électroniques de brochures; DVD préenregistrés contenant des enregistrements vidéo et audio de programmes de télévision; DVD préenregistrés contenant des spectacles de comédie; enregistrements musicaux téléchargeables; enregistrements vidéo téléchargeables contenant des enregistrements sonores musicaux; fichiers d’enregistrement sonores multimédia téléchargeables préenregistrés, nommément entrevues en ligne d’interprètes musicaux; jeux électroniques téléchargeables; podcasts
téléchargeables dans le domaine du divertissement nommément entrevues avec personnalités publiques.
Classe 35 Agences de gestion d’artistes; services d’agence de réservation pour des artistes interprètes ou exécutants.
Classe 38 Diffusion audio et vidéo en continu via Internet offrant des spectacles de comédie; diffusion d’émissions de radio et de télévision; diffusion d’émissions de télévision par Internet; diffusion d’émissions de télévision par le biais de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services de vidéo à la demande et télévision à la carte; diffusion d’émissions radiophoniques; diffusion d’émissions télévisées par Internet; diffusion de clips audio sur internet; diffusion de concerts musicaux via Internet; diffusion de contenu audio et vidéo par Internet, d’autres réseaux informatiques, des réseaux sans fil et des réseaux de communication électronique; fourniture d’un accès à des bases de données par l’intermédiaire de réseaux de télécommunications; fourniture de salons de discussion en ligne et de tableaux d’affichage électroniques pour la transmission de messages, de commentaires et de contenus multimédias entre utilisateurs pour le réseautage social; échange électronique de messages par le biais de lignes de chat, chatrooms et forums Internet.
Classe 41 Arrangement, organisation, conduite des concerts musicaux; divertissement consistant en des concerts musicaux; développement de la programmation d’émissions radiophoniques destinées à être diffusés à la radio et en continu au moyen un réseau informatique mondial; développement, création, production, distribution et postproduction d’émissions de télévision; développement, création, production, distribution et postproduction de films; développement, création, production, distribution et postproduction du contenu multimédia divertissant, nommément, séries de télévision et documentaires; exploitation d’équipements audio pour la production d’émissions radiophoniques; exploitation de matériel vidéo et audio pour la production d’émissions télévisées; fourniture d’informations sur les concerts de musique en direct au moyen d’un site Web; fourniture d’informations sur les événements sociaux et les festivals communautaires au moyen d’un site Web; opération d’équipement vidéo et audio aux fins de la production d’émissions radiophoniques ou télévisées; organisation de spectacles d’humour; organisation et conduite de spectacles de musique en direct; production d’émissions de télévision pour la diffusion sur Internet; production d’émissions documentaires pour diffusion sur Internet; production de spectacles d’humoristes; production de spectacles de magie; production de spectacles musicaux de variétés; production et montage d’émissions radiophoniques et télévisées; présentation de spectacles de comédie en direct; services de clubs de comédie; services de divertissement fournis par des clowns; services de divertissement sous forme de spectacles de cirques; services de divertissement sous forme de spectacles de comédie en direct; services de divertissement sous forme de spectacles de magie; services de divertissement sous forme de spectacles de variétés musicales; services de divertissement, à savoir comédies musicales devant public.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1872026 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 18/12/2025
DEBUT DU DELAI: 18/12/2025 FIN DU DELAI: 18/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1872026 Marque: JUST FOR ENTERTAINMENT Nom de la titulaire: ComediHa! inc.
Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’examen des motifs absolus de refus peut être repris à tout moment avant l’enregistrement de la marque.

L’Office a décidé de réexaminer la demande de marque de l’Union européenne afin de s’assurer qu’elle n’est pas exclue de l’enregistrement en vertu de l’un des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

La portée de l’objection a été modifiée. En effet, l’Office a remarqué que la classe 38 avait été omise dans sa première objection.

Par conséquent, l’Office émet, par la présente, une deuxième notification.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande consiste en la marque verbale 'JUST FOR ENTERTAINMENT'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Baladodiffusions téléchargeables; Contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant qu’émissions de télévision; Contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant que films; Contenus médiatiques numériques téléchargeables en tant que vidéos; Contenus numériques téléchargeables en tant qu’audios musicaux; Contenus numériques téléchargeables en tant que vidéos; Contenus numériques téléchargeables sous forme de publications électroniques de brochures; DVD préenregistrés contenant des enregistrements vidéo et audio de programmes de télévision; DVD préenregistrés contenant des spectacles de comédie; Enregistrements musicaux téléchargeables; Enregistrements vidéo téléchargeables contenant des enregistrements sonores musicaux; Fichiers d’enregistrement sonores multimédia téléchargeables préenregistrés, nommément entrevues en ligne d’interprètes musicaux; Jeux électroniques téléchargeables; Podcasts téléchargeables dans le domaine du divertissement nommément entrevues avec personnalités publiques.
Classe 35 Agences de gestion d’artistes; Services d’agence de réservation pour des artistes interprètes ou exécutants.
Classe 38 Diffusion audio et vidéo en continu via Internet offrant des spectacles de comédie; Diffusion d’émissions de radio et de télévision; Diffusion d’émissions de télévision par Internet; Diffusion d’émissions de télévision par le biais de services de vidéo à la demande et télévision à la carte; Diffusion d’émissions radiophoniques; Diffusion d’émissions télévisées par Internet; Diffusion de clips audio sur internet; Diffusion de concerts musicaux via Internet; Diffusion de contenu audio et vidéo par Internet, d’autres réseaux informatiques, des réseaux sans fil et des réseaux de communication électronique; Fourniture d’un accès à des bases de données par l’intermédiaire de réseaux de télécommunications; Fourniture de salons de discussion en ligne et de tableaux d’affichage électroniques pour la transmission de messages, de commentaires et de contenus multimédias

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entre utilisateurs pour le réseautage social; Échange électronique de messages par le biais de lignes de chat, chatrooms et forums Internet.
Classe 41 Arrangement, organisation, conduite des concerts musicaux; Divertissement consistant en des concerts musicaux; Développement de la programmation d’émissions radiophoniques destinées à être diffusés à la radio et en continu au moyen un réseau informatique mondial; Développement, création, production, distribution et postproduction d’émissions de télévision; Développement, création, production, distribution et postproduction de films; Développement, création, production, distribution et postproduction du contenu multimédia divertissant, nommément, séries de télévision et documentaires; Exploitation d’équipements audio pour la production d’émissions radiophoniques; Exploitation de matériel vidéo et audio pour la production d’émissions télévisées; Fourniture d’informations sur les concerts de musique en direct au moyen d’un site Web; Fourniture d’informations sur les événements sociaux et les festivals communautaires au moyen d’un site Web; Opération d’équipement vidéo et audio aux fins de la production d’émissions radiophoniques ou télévisées; Organisation de spectacles d’humour; Organisation et conduite de spectacles de musique en direct; Production d’émissions de télévision pour la diffusion sur Internet; Production d’émissions documentaires pour diffusion sur Internet; Production de spectacles d’humoristes; Production de spectacles de magie; Production de spectacles musicaux de variétés; Production et montage d’émissions radiophoniques et télévisées; Présentation de spectacles de comédie en direct; Services de clubs de comédie; Services de divertissement fournis par des clowns; Services de divertissement sous forme de spectacles de cirques; Services de divertissement sous forme de spectacles de comédie en direct; Services de divertissement sous forme de spectacles de magie; Services de divertissement sous forme de spectacles de variétés musicales; Services de divertissement, à savoir comédies musicales devant public.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de anglaise attribuera au signe la signification suivante: juste pour le divertissement.

La signification susmentionnée des mots « JUST FOR ENTERTAINMENT » composant la marque peut être étayée par les références suivantes du dictionnaire:

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JUST 'juste.' (information extraite du Collins English to French Dictionary le 18/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english- french/just).

FOR 'pour.' (information extraite du Collins Dictionary le 18/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/for).

ENTERTAINMENT 'distraction, divertissement, spectacle.' (information extraite du Collins Dictionary le 18/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english- french/entertainment).

Le public pertinent percevra simplement le signe « JUST FOR ENTERTAINMENT » comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits et services concernés ont pour seule finalité de procurer du divertissement. L’expression, formulée en anglais simple et directement compréhensible, véhicule un message purement laudatif mettant en avant la fonction agréable et récréative des produits et services, sans aucune indication quant à leur origine commerciale.

S’agissant des produits de la classe 9, à savoir notamment les contenus médiatiques numériques téléchargeables (émissions de télévision, films, vidéos, audios musicaux), les podcasts, les enregistrements sonores et vidéo, les DVD préenregistrés, les jeux électroniques téléchargeables ainsi que les publications électroniques, ces produits sont, par leur nature même, destinés à divertir le consommateur. Le signe « JUST FOR ENTERTAINMENT » sera immédiatement compris comme une mention promotionnelle soulignant que ces contenus sont conçus exclusivement à des fins de divertissement.
En ce qui concerne les services de la classe 35, à savoir les services d’agences de gestion d’artistes et de réservation d’artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci sont directement liés à l’organisation et à la promotion d’activités artistiques et de spectacles destinés au divertissement du public. Le signe « JUST FOR ENTERTAINMENT » sera perçu comme une formule élogieuse valorisant la vocation récréative de ces services, sans permettre d’identifier l’entreprise qui les fournit.
Les services de la classe 38, comprenant la diffusion et la transmission de contenus audio et vidéo, la radiodiffusion, la diffusion de programmes télévisés, de concerts, de spectacles de comédie, ainsi que la fourniture de forums, de salons de discussion et de plateformes de communication en ligne, ont tous pour objet principal la mise à disposition de contenus de divertissement. Dans ce contexte, le signe « JUST FOR ENTERTAINMENT » sera perçu comme une indication laudative informant le public que ces services visent à offrir une expérience plaisante et divertissante.
Enfin, les services de la classe 41, qui couvrent notamment l’organisation et la production de concerts, de spectacles musicaux, de spectacles d’humour, de magie, de cirque, de variétés musicales, la production et la postproduction d’émissions radiophoniques et télévisées, de

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films, de documentaires, ainsi que la fourniture d’informations sur des événements culturels, relèvent intégralement du domaine du divertissement. Le signe « JUST FOR ENTERTAINMENT » sera compris comme une formule publicitaire valorisant le caractère récréatif et attractif de ces services. Il s’agit d’un message promotionnel banal, fréquemment utilisé dans le secteur concerné, qui ne possède aucun caractère distinctif apte à remplir la fonction essentielle de la marque.

Dans l’ensemble, le public pertinent ne percevra pas le signe « JUST FOR ENTERTAINMENT » comme une indication de l’origine commerciale des produits et services, mais uniquement comme une mention laudative et promotionnelle mettant en avant leur finalité divertissante.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Carine FORZY Examinatrice