EUIPO, 12 février 2026, n° 019249600

EUIPO 12 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 févr. 2026, n° 019249600
Numéro(s) :	019249600
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 12/02/2026
Stobbs Ireland Limited Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion Street Upper, Dublin 2 D02 XH98 IRLANDE
Demande n°: 019249600 Votre référence: 21400/30005/CLS/AC2 Marque: PERFECT FINISH Type de marque: Marque verbale Demandeur: Reckitt & Colman (Overseas) Limited 103-105 Bath Road Slough, Berkshire SL1 3UH ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 27/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 3 Préparations dépilatoires; préparations pour l’épilation et le rasage; crèmes, lotions, gels et cires dépilatoires; bandes de cire pour l’épilation du corps; lingettes imprégnées de préparations dépilatoires; crèmes et lotions inhibitrices de la repousse des poils; préparations, y compris crèmes, gels, mousses et huiles, à utiliser avant, pendant et après le rasage ou l’épilation; lingettes et tampons imprégnés de préparations de soins de la peau à utiliser avant, pendant et après le rasage ou l’épilation; lingettes et tampons imprégnés de préparations nettoyantes pour la peau à utiliser avant, pendant et après le rasage ou l’épilation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019249600 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sabine HACKSTOCK Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 27/10/2025
Stobbs Ireland Limited Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion Street Upper, Dublin 2 D02 XH98 IRLANDE
Numéro de la demande: 019249600 Votre référence: 21400/30005/CLS/AC2 Marque: PERFECT FINISH Type de marque: Marque verbale Demandeur: Reckitt & Colman (Overseas) Limited 103-105 Bath Road Slough, Berkshire SL1 3UH ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «PERFECT FINISH».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 3 Préparations dépilatoires; Préparations pour l’épilation et le rasage; Crèmes, lotions, gels et cires dépilatoires; Bandes de cire pour l’épilation du corps; Lingettes imprégnées de préparations dépilatoires; Crèmes et lotions inhibitrices de la repousse des poils; Préparations, y compris crèmes, gels, mousses et huiles, à usage
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante (Espagne) Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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avant, pendant et après le rasage ou l’épilation ; Lingettes et tampons imprégnés de préparations pour le soin de la peau à utiliser avant, pendant et après le rasage ou l’épilation ; Lingettes et tampons imprégnés de préparations pour le nettoyage de la peau à utiliser avant, pendant et après le rasage ou l’épilation.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : résultat lisse.

La signification susmentionnée des mots « PERFECT FINISH », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

perfect Quelque chose qui est parfait est aussi bon qu’il pourrait l’être. Informations extraites de : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perfect
finish Si la surface de quelque chose qui a été fabriqué a un certain type de finition, elle a l’apparence ou la texture mentionnée. Informations extraites de : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/finish
Informations extraites le 24/10/2025.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits laissent la peau parfaitement lisse et donnent des résultats sans irritation après leur utilisation, tandis que les crèmes et lotions inhibitrices de la repousse des poils aident à maintenir une peau impeccable plus longtemps après l’épilation. Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, le signe sera perçu comme fournissant des informations laudatives indiquant que les produits laissent la peau en parfait état après l’épilation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir le signe comme indiquant une origine commerciale, mais simplement comme des informations laudatives soulignant les aspects positifs des produits.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sabine HACKSTOCK Examinatrice
AG2Révision effectuée par Cecilia ALIN – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.