OPERATIONS DEPARTMENT M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 15/04/2026

Barker Brettell Sweden AB Kungsbroplan 3 SE-112 27 Stockholm SUECIA
Votre référence : AU IRPI-000125481
Numéro d’enregistrement international : 1881905 Marque : BUILD DEMAND. DELIVER REVENUE Nom du titulaire : SiteMinder Limited Bond Store 3, 30 Windmill Street Millers Point NSW 2000 Australia
I. Résumé des faits
Le 24/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 42 Fourniture en ligne de logiciels et d’applications logicielles basés sur le web ; services de portail web (conception ou hébergement) ; conception de sites web ; conseils en logiciels informatiques ; hébergement de logiciels en tant que service (SaaS) ; services de conseil en programmes de bases de données informatiques ; services d’authentification d’utilisateurs pour logiciels et applications logicielles en ligne.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1881905 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 21/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 21/11/2025 FIN DU DÉLAI: 21/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1881905 Marque: BUILD DEMAND. DELIVER REVENUE Nom du titulaire: SiteMinder Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «BUILD DEMAND. DELIVER REVENUE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 42 Fourniture en ligne de logiciels et d’applications logicielles basés sur le web; Web
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services de portail (conception ou hébergement) ; conception de sites web ; services de conseil en logiciels informatiques ; hébergement de logiciels en tant que service (SaaS) ; services de conseil en programmes de bases de données informatiques ; services d’authentification d’utilisateurs pour logiciels et applications logicielles en ligne.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : créer une volonté d’achat, générer des revenus
La signification susmentionnée des mots « BUILD DEMAND. DELIVER REVENUE », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

BUILD « établir et développer » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/build).

DEMAND « volonté et capacité d’acheter des biens et des services » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/demand).

DELIVER « réaliser ou produire quelque chose qui a été promis » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Cambridge le 21/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/deliver?q=to+deliver).

REVENUE « le revenu brut d’une entreprise commerciale, d’un investissement, d’une propriété, etc. » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/revenue).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « BUILD DEMAND. DELIVER REVENUE » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante, à savoir une double promesse de créer une volonté d’achat chez les consommateurs et, par conséquent, de générer des revenus pour le prestataire. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que les services informatiques créeront une volonté chez les consommateurs d’acheter les biens ou/et services du prestataire et généreront donc des résultats financiers.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

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III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur