DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 61 940 (INVALIDITY)
Run-Chłodnia We Włocławku Spółka Z o.o., ul. Wysoka 14, 87-800 Włocławek, Pologne (requérante), représentée par Bartłomiej Henryk Tomaszewski, Ul. Eugeniusza Kwiatkowskiego 1 lok 12, 03-984 Varsovie (Pologne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Alpha Star Export Import Magdalena Surowiec, ul. Okrzei 94, 42-300 Myszków, Pologne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Joanna Pawlik, ul. Grażyńskiego 15A/42, 40-126 Katowice (Pologne) (représentant professionnel).
Le 12/09/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 13/09/2023, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 18 859 504 (marque figurative) (ci-après la «MUE»), déposée le 06/04/2023 et enregistrée le 06/09/2023. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 29: Viande; Extraits de viande; Découpes fraîches; Viande conservée; Porte-bébés; Produits d’épicerie fine à base de viande et d’abats; Pâtés de viande; Saindoux; Petits lardons.
Classe 41: Découpe, transformation, emballage et traitement mécanique et thermique des viandes, des extraits de viande et des abats; Fumage et traitement de la viande.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES

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La demanderesse fait valoir que l’expression «ORA MEAT DÖNER KEBAB» a une signification descriptive pour le consommateur pertinent. Prise dans son ensemble, cette expression informe le public ciblé qu’une partie des produits de la classe 29 sont utilisés pour faire un plat à la mode d’or de roast turque finie, ou en rapport avec des plats et en-cas préparés à base de viande en classe 29 et des services de traitement de la viande en classe 41, elle indique que les produits et services consistent en, ou contiennent, la roast dorée finie préparée immédiatement et rapide dans le style turc. La marque sera perçue comme un message promotionnel et élogieux incitant à acheter les produits proposés et à utiliser les services fournis, qui sont les meilleurs repas à base de viande immédiatement disponibles. Les éléments figuratifs inclus dans le signe renforcent la signification de l’expression descriptive «ORA MEAT DÖNER KEBAB» et suggèrent que la marque couvre des kebabs. En outre, la stylisation modeste du signe sera perçue comme décorative.
À l’appui de ses arguments, la demanderesse produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 1: une décision de l’Office (08/06/2017, 15 812 944) refusant partiellement
l’enregistrement de la marque figurative.
Annexe 2: une décision de la cinquième chambre de recours &bra; 08/07/2019, R 636/2019-5, doner Kebab (fig.) &ket;.
Annexe 3: une décision de l’Office (16/03/2022, 18 502 953) refusant l’enregistrement
de la marque figurative.

Annexe 4: impressions montrant les résultats d’une recherche sur Google pour le terme «ora kebab».
La titulaire de la MUE nie que «ORA MEAT DÖNER KEBAB» est un slogan publicitaire qui encourage les consommateurs à acheter les produits ou à faire référence à leur qualité. Elle affirme que la marque de l’Union européenne contestée est une marque fantaisiste, tant sur le plan phonétique que visuel, et qu’elle possède un caractère distinctif individuel. La marque contestée protège les services liés à la transformation industrielle de la viande ainsi que la production et la vente de viande et de produits à base de viande, et non les services proposant des plats à base de viande dans des restaurants.
La demanderesse réitère ses arguments précédents. Elle indique que la marque n’est pas suffisamment distinctive parce que sa signification est simplement et sans ambiguïté liée aux produits indiqués, des plats à base de viande préparés «sur place» dans un restaurant de restauration rapide.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la

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marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable mêmesiles motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à- dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004,329/02P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).
Date pertinente
La marque de l’Union européenne contestée a été déposée le 06/04/2023. Par conséquent, la date pertinente à l’égard de laquelle l’appréciation du caractère descriptif et non distinctif revendiqué du signe doit être effectuée est le 06/04/2023.
Public pertinent
La marque contestée est enregistrée pour les produits et services suivants:
Classe 29: Viande; Extraits de viande; Découpes fraîches; Viande conservée; Porte-bébés; Produits d’épicerie fine à base de viande et d’abats; Pâtés de viande; Saindoux; Petits lardons.
Classe 41: Découpe, transformation, emballage et traitement mécanique et thermique des viandes, des extraits de viande et des abats; Fumage et traitement de la viande.
Compte tenu de la nature des produits et services pertinents, le public pertinent est le grand public et le public de professionnels de l’industrie alimentaire. Le degré d’attention varie de moyen à élevé.
La demanderesse fait valoir que l’expression «ORA MEAT» sera comprise par le consommateur moyen de l’Union européenne. Toutefois, elle ne fait référence qu’à la signification du mot «ORA» en italien.

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L’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, stipule explicitement que dans le cadre d’une procédure de nullité conforme à l’article 59 du RMUE, l’Office limitera ses examens aux motifs et arguments soumis par les parties. Par conséquent, l’Office doit examiner les faits conformément à l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, dans la limite des allégations de fait du demandeur en nullité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28). Ce faisant, il peut tenir compte de faits évidents et notoirement connus. Toutefois, elle ne va pas au-delà des moyens et arguments présentés par la demanderesse en nullité.
La marque contestée contient, entre autres, des termes italiens et anglais. La demanderesse fait valoir que «ORA» est un mot italien, tandis que le mot anglais «MEAT» et l’expression «DÖNER KEBAB» seront perçus par l’ensemble du public de l’Union européenne. Par conséquent, selon les allégations de la demanderesse, la division d’annulation estime qu’il convient d’apprécier si la marque contestée a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE en ce qui concerne le public pertinent italophone de l’Union européenne.
En ce qui concerne le reste du public au sein de l’Union européenne, la demanderesse n’a présenté aucun élément de preuve ou argument démontrant que le terme «ORA» qui compose la marque était descriptif et/ou non distinctif au moment du dépôt de la marque contestée en ce qui concerne les produits et services contestés. Dès lors, il ne saurait être établi que la marque, au moment du dépôt, était descriptive ou dépourvue de caractère distinctif pour cette partie du public.
Caractère descriptif — article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003,191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement d’une marque est demandé(22/06/2005, 19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, § 24).
Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurscaractéristiques (22/06/2005,19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, § 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande

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d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés; Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003,191/01P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services &bra; 27/11/2003,348/02, Quick (fig.), EU:T:2003:318, § 29
&ket;.
Comme indiqué ci-dessus, l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE dispose explicitement que, dans les procédures de nullité au titre de l’article 59 du RMUE, l’Office limitera son examen aux moyens et arguments soumis par les parties. La marque contestée bénéficie d’une présomption de validité et il appartient à la demanderesse en nullité d’invoquer devant l’Office les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 27-29).
Par conséquent, l’Office doit examiner les faits conformément à l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, dans la limite des allégations de fait du demandeur en nullité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28). Ce faisant, il peut tenir compte de faits évidents et notoirement connus. Toutefois, elle ne va pas au-delà des moyens et arguments présentés par la demanderesse en nullité.
La requérante fait valoir que l’expression ORA MEAT DÖNER KEBAB informe le consommateur que les produits et services en cause sont soit des kebabs de viande immédiatement disponibles, soit sont utilisés pour faire un plat à la restauration rapide d’une spite turque finie, soit sont composés de la hampe d’or ou contiennent la roast dorée finie préparée immédiatement ou rapidement dans le style turque. Dès lors, selon la requérante, la marque contestée fournit une indication générale des caractéristiques des produits et services pertinents.
Comme le fait valoir la demanderesse, le mot italien ORA signifie, en anglais, «now, droit now» (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 02/09/2024 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/italian-english/ora), tandis que le mot anglais «MEAT» signifie la partie douce des animaux, utilisée comme nourriture (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 02/09/2024 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english-italian/meat).
En outre, selon la requérante, le mot DÖNER signifie tournant sur un axe, roseau, spinning et KEBAB est un plat turc préparé à partir de viande de torréfaction à partir de laquelle de petits morceaux sont découpés après la torréfaction. Toutefois, la division d’annulation estime qu’au moins une partie du public pertinent percevra les deux mots, un comme faisant référence à des plats turcs.
Il n’y a aucune raison de supposer que ces mots avaient une signification différente au moment du dépôt de la marque contestée.
La requérante fait valoir que les consommateurs européens ont une connaissance élémentaire de la langue anglaise. Par conséquent, le mot «MEAT» sera compris par (au moins une partie significative) des consommateurs italophones. Toutefois, la demanderesse n’a fourni aucune preuve de dictionnaire ni aucune autre information démontrant que le terme «MEAT» sera compris par les consommateurs italophones.

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Bien que le mot italien «ORA» soit un adverbe indiquant un moment (c’est-à-dire maintenant, à juste titre), il ne saurait être directement présumé que le public italophone le comprendra comme faisant référence ou informant le public que les produits et services pertinents sont immédiatement disponibles «sur place» dans un restaurant de restauration rapide, comme le prétend la demanderesse. En outre, la marque de l’Union européenne contestée n’est pas enregistrée pour des services compris dans la classe 43. La demanderesse n’a fourni aucun exemple de l’utilisation courante du mot «ORA», seul ou en combinaison avec les mots «MEAT DÖNER KEBAB» pour faire référence à la disponibilité rapide des produits ou services pertinents compris dans les classes 29 et 41. Aucun des résultats de la recherche figurant à l’annexe 4 ne démontre un usage descriptif du mot «ORA».
La demanderesse renvoie également à des décisions antérieures de l’Office à l’appui de ses arguments, à savoir la décision refusant l’enregistrement de la marque figurative
pour des services compris dans les classes 35 et 37 (16/03/2022, 18 502 953) (annexe 3), la décision refusant partiellement l’enregistrement du signe figuratif pour
des produits et services compris dans les classes 29 et 35 (08/06/2017, 15 812 944) (annexe 1) — sur la base de l’article 7, point b) et c) du RMUE — et la décision confirmant le caractère descriptif et non distinctif de l’enregistrement international
no 1 413 450 désignant-l’UE pour la marque figurative demandée (classe 43).
Toutefois, l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures, chaque affaire devant être traitée séparément et en fonction de ses particularités. Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré qu’il est de jurisprudence constante que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198). Bien que les décisions antérieures de l’Office ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent tout de même être dûment examinés lorsqu’il s’agit de statuer sur une affaire spécifique. Les affaires antérieures citées par la demanderesse ne sont pas pertinentes pour la présente procédure étant donné qu’elles concernent des produits et services différents et que, par conséquent, cette analyse s’applique dans un contexte différent, ou les signes consistent en des expressions différentes. En particulier, en ce qui concerne la MUE no 15 812 944, le mot «GOLD» est compris par le public pertinent comme un terme laudatif.
Dansle cas d’un signe composé de plusieurs éléments, ce qui importe, c’est la signification pertinente du signe tel qu’il est compris sur la base de l’ensemble de ses éléments et pas seulement sur la base d’un ou de plusieurs éléments. À cet égard, la demanderesse n’a pas démontré que l’expression «ORA MEAT DÖNER KEBAB» dans son ensemble est couramment utilisée dans le secteur alimentaire pour décrire les caractéristiques des produits et services pertinents. La demanderesse n’a produit aucun élément de preuve

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concernant l’usage descriptif (et non distinctif) de l’expression «ORA MEAT DÖNER KEBAB», prise dans son ensemble, sur le marché.
Un signe n’est descriptif que s’il a une signification immédiatement perçue par le public pertinent comme une information sur les produits et services enregistrés. Le rapport entre le terme et les produits et services doit être suffisamment direct et concret (20/07/2004,-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30; 30/11/2004, T-173/03, Nurseryroom, EU:T:2004:347, § 20; 26/10/2000, T-345/99, Trustedlink, EU:T:2000:246, § 35).
Il n’existe pas de lien suffisamment direct et concret entre la marque et les produits et services contestés pour conclure qu’il s’agit d’une description claire et non équivoque de ceux-ci ou d’une de leurs caractéristiques, ou de leur nature, de leur qualité ou de leur destination. Il ressort clairement d’une jurisprudence constante que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique pas aux termes qui ne sont que suggestifs ou allusifs de certaines caractéristiques des produits et services (-31/01/2001, 135/99, Cine Action, EU:T:2001:30, § 29).
Par conséquent, les éléments de preuve fournis par la demanderesse n’ont pas démontré que l’expression «ORA MEAT DÖNER KEBAB» est utilisée sur le marché d’une manière descriptive (et non distinctive) par rapport aux produits et services pertinents. La demanderesse n’a pas démontré que le public percevra une signification particulière de cette expression par rapport aux produits et services compris dans les classes 29 et 41. Au contraire, la marque restera une expression vague dans l’esprit du public.
En outre, la division d’annulation ne peut faire abstraction des éléments figuratifs de la marque. Une combinaison d’éléments figuratifs et verbaux qui, considérés individuellement, sont dépourvus de caractère distinctif, ne donne pas lieu à une marque distinctive. Néanmoins, une combinaison de ces éléments, lorsqu’ils sont considérés dans leur ensemble, pourrait être perçue comme une indication de l’origine en raison de la présentation et de la composition du signe. Tel sera le cas lorsque la combinaison produit une impression d’ensemble suffisamment éloignée du message descriptif/non distinctif véhiculé par l’élément verbal.
La marque contestée est une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs. Selon la requérante, les éléments figuratifs de la marque contestée suggèrent que la marque couvre des porte-bébés et sera perçue comme des éléments décoratifs plutôt qu’une indication de l’origine commerciale des produits et des services. Toutefois, la division d’annulation ne peut souscrire à ces arguments. Les élémentsfiguratifs de la marque contestée représentent un bœuf stylisé en haut, à côté duquel quatre rayons sont placés de chaque côté. Cinq étoiles sont représentées sous les mots «ORA MEAT DÖNER KEBAB» avec une flèche de chaque côté. Tous ces éléments figuratifs et verbaux sont représentés en or, à l’intérieur d’un cercle noir avec un trim doré. En raison de leur taille et de leur position, les éléments figuratifs font partie intégrante de la marque et influencent de manière significative l’impression d’ensemble qu’ils produisent sur le public pertinent.
Il est vrai que l’élément figuratif en forme de bœuf est une représentation symbolique d’une partie des produits pertinents ou présente un lien direct avec les produits et services pertinents. Toutefois, cette représentation diverge de la représentation commune d’un kebab dans la mesure où elle est accompagnée de quatre lignes dorées sur chaque côté, créant, dans son ensemble, un personnage plutôt fantaisiste. Par conséquent, les éléments figuratifs du signe contesté remplissent les conditions pour être perçus par le consommateur moyen comme une indication de l’origine plutôt que comme une simple décoration banale ou non distinctive. Par conséquent, la division d’annulation considère que la titulaire de la MUE considère que les éléments figuratifs ajoutent un caractère distinctif à la marque.

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Comptetenu de tout ce qui précède, et contrairement aux arguments de la demanderesse, il y a lieu de conclure que la marque de l’Union européenne contestée n’est pas descriptive des produits et services pertinents. Parconséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002,79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services &bra; 27/11/2003,348/02, Quick (fig.), EU:T:2003:318, § 29
&ket;.
Les arguments de la demanderesse concernant l’absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus et ils reposent sur l’hypothèse que le signe est descriptif. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, il ne saurait être conclu que le signe contesté est descriptif des produits et services susmentionnés. Par conséquent, aucune absence de caractère distinctif de la marque contestée ne peut être constatée en raison de son prétendu caractère descriptif en ce qui concerne ces produits et services.
En outre, la demanderesse fait valoir que le signe contesté sera perçu comme un message promotionnel et élogieux incitant à acheter les produits proposés et à utiliser les services fournis. Toutefois, la demanderesse n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de l’absence de caractère distinctif de la marque contestée.
La division d’annulation considère qu’il est exagéré de présumer — ou du moins qu’il n’est pas prouvé — que les consommateurs percevraient que les produits et services sont les meilleurs, sont immédiatement disponibles et sont liés à des plats à base de viande préparés sur place dans un restaurant rapide, comme l’affirme la demanderesse. La division d’annulation estime que certaines étapes supplémentaires, voire une imagination de la part du public, seraient nécessaires pour parvenir à cette conclusion. L’expression «ORA MEAT DÖNER KEBAB», perçue en relation avec les produits et services, est vague et laisse au public la possibilité d’interpréter les caractéristiques des produits et services indiquées par cette expression. Comme indiqué précédemment, il n’est pas clair si le mot anglais «MEAT» serait compris par le public italophone pertinent, ni si l’expression «ORA MEAT DÖNER KEBAB» est utilisée dans le contexte des produits et services pertinents compris dans les classes 29 et 41 pour exprimer que les produits et services sont préparés immédiatement ou rapidement. En tout état de cause, les éléments figuratifs confèrent un caractère distinctif à l’ensemble de la marque. Par conséquent, la marque contestée ne pourrait être perçue que comme suggestive de certaines caractéristiques, mais il est difficile de supposer que les produits et services possèdent une qualité ou d’autres caractéristiques spécifiques.
Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

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Décision sur la demande d’annulation no C 61 940 Page sur 9 9
Conclusion
À la lumière de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne tombait pas (et ne tombait pas au moment de son dépôt) sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Andrea VALISA ANA Muñiz RODRIGUEZ Frédérique SULPICE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.