DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/02/2026
CABINET SMISSAERT 22, quai Louis Durand F-17 000 La Rochelle FRANCIA
Demande no: 019262016 Votre référence: Marque: WINE 4 YOU Type de marque: Verbale Déposant: FDL (Société anonyme) Zone Industrielle – Rue Montgolfier F-79230 Prahecq FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 13/11/2025. Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont :
Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Préparations alcooliques pour la fabrication de boissons.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019262016 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/11/2025
CABINET SMISSAERT 22, quai Louis Durand F-17 000 La Rochelle FRANCIA
Demande no: 019262016 Votre référence:
Marque: WINE 4 YOU Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: FDL (Société anonyme) Zone Industrielle – Rue Montgolfier F-79230 Prahecq FRANCIA
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont :

Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Préparations alcooliques pour la fabrication de boissons.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : Vin pour toi, vin pour vous.
La signification susmentionnée des mots « WINE 4 YOU », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

WINE “An alcoholic drink produced by the fermenting of grapes with water and sugar” (information extraite de Collins Dictionnary le 12/11/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/wine.
Traduction de l’Office : Vin : Une boisson alcoolisée produite par la fermentation de raisins avec de l’eau et du sucre.

YOU “Pronoun – Refers to the person addressed or to more than one person including the person or persons addressed but not including the speaker” (information extraite de Collins Dictionnary le 12/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/you.
Traduction de l’Office : Pronom – Fait référence à la personne à qui l’on s’adresse ou à plusieurs personnes, y compris la ou les personnes à qui l’on s’adresse, mais à l’exclusion de l’orateur.

Le signe se compose de trois éléments : du mot « WINE » et du pronom « YOU » (termes définis ci-dessus) avec le chiffre « 4 » entre ces deux termes. En anglais, le chiffre « 4 » se prononce « four » et est phonétiquement identique à la préposition anglaise « for ». L’utilisation du chiffre « 4 » à la place du mot homophone s’est imposée dans l’usage linguistique moderne. Ainsi, le chiffre « 4 » associé à « YOU » sera généralement compris comme signifiant « FOR YOU ». L’expression « 4 YOU » ne nécessitera aucune interprétation de la part du public concerné, la pratique consistant à remplacer des mots par des chiffres pour simplifier la communication étant bien connue (20/09/2023, R0935/2023-2, Best4Tires; 29/08/2023, R1884/2022-5, foodprint4U; 06/06/2023, R2298/2022-2, PRIVACY4CARS; 12/12/2022).
L’expression « 4 YOU » ne permet pas aux consommateurs de déterminer l’origine commerciale des produits, mais réduit la distance qui les sépare en s’adressant directement à eux, ce qui témoigne du soin et de l’attention particuliers portés aux produits et à ses consommateurs. Il s’agit d’une technique de communication courante visant à capter l’attention du destinataire en s’adressant directement à lui.

Le public pertinent percevra simplement le signe « WINE 4 YOU » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont des boissons alcoolisées et des préparations alcooliques adaptés aux attentes et aux critères de sélection du consommateur que ce soit en termes de prix, de qualité, de type de vins, de gouts, etc.

Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la qualité des produits.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure « fast track », veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et

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que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Stefany SECADES RODRIGUEZ Examinatrice