EUIPO, 9 décembre 2022, n° 018713848

EUIPO 9 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif, ne permettant pas de distinguer les produits concernés, conformément aux articles 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE.
Accepté
Absence d'observations du titulaire
L'absence de réponse du titulaire a conduit l'Office à maintenir l'objection et à rejeter la demande de marque.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 déc. 2022, n° 018713848
Numéro(s) :	018713848
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/12/2022
IPSIDE 29, rue de Lisbonne F-75008 Paris FRANCIA
Demande N°: 018713848
Vos références: P0.2022.0295AA/VJ
Marque: PLASTILINE
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: CLAIREFONTAINE RHODIA 52, RD F-68490 Ottmarsheim FR
I. Résumé des faits
En date du 14/07/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 16 Pâtes à modeler à séchage à l’air; pâtes à modeler dures en matières plastiques; pâtes à modeler en matières plastiques; pâtes à modeler malléables et thermo-durcissables; pâtes à modeler polymères; argile à modeler; matériaux à modeler; kits d’artisanat ou kits d’enseignement contenant principalement des pâtes à modeler; moules pour pâte à modeler; moules pour argile à modeler; fournitures pour le dessin, la sculpture, le moulage et l’écriture; coffrets pour le dessin, la sculpture, le moulage et l’écriture; matériel pour artistes; supports et matériaux d’art et de décoration.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue allemande attribuerait au signe la signification suivante : pâte à modeler.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

• La signification susmentionnée du mot « PLASTILINE », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire allemand Duden en ligne le 14/07/2022 à : https://www.duden.de/rechtschreibung/Plastilin ). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• La faute d’orthographe dans le mot PLASTILINE qui est écrit avec un 'E’ final ne suggère aucune différence quant à la perception du consommateur allemand face au mot. En effet, visuellement le E n’a pas un grand impact sur la compréhension du terme et phonétiquement, le mot se prononce de la même manière, avec ou sans E final.
• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir qu’il s’agit de pâtes à modeler de toutes sortes et de leurs accessoires et kits prêts pour son utilisation.
• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18713848 PLASTILINE est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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