LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 2 avril 2026
Dans l’affaire R 216/2026-2
United States Polo Association
1400 Centrepark Blvd. Suite 200 33401 West Palm Beach
États-Unis Titulaire de la marque de l’Union européenne / Requérant représenté par SPHERIENS, Piazza della Libertà 13 – Viale Don Minzoni 1, 50129 Firenze,
Italie
contre
GIANGI S.R.L.
Strada del Lavoro 99
47894 Chiesanuova Saint-Marin Demandeur en nullité / Partie défenderesse représenté par BUGNION S.P.A., Viale Lancetti, 17, 20158 Milano, Italie
RECOURS concernant la procédure en nullité n° C 51 822 (enregistrement de marque de l’Union européenne n° 352 245)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de K. Guzdek, en tant que membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du règlement d’exécution du RMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.

Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
02/04/2026, R 216/2026-2, UNITED STATES POLO ASSOCIATION (fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 2 octobre 1996, United States Polo Association (« le titulaire de la MUE ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour la liste de produits suivante :

Classe 14 : Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, non compris dans d’autres classes ; joaillerie, pierres précieuses ; instruments d’horlogerie et chronométriques.
Classe 18 : Cuir et imitations du cuir, et produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; peaux d’animaux, cuirs ; malles et sacs de voyage ; parapluies, parasols et cannes ; fouets, harnais et sellerie.
Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie.
2 La demande a été publiée le 11 mai 1998, et la marque a été enregistrée le
7 janvier 1999.

3 Le 28 octobre 2021, GIANGI S.R.L. (« le demandeur en déchéance ») a déposé une demande en déchéance de la marque enregistrée pour tous les produits.

4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux prévus à l’article 58, paragraphe 1, sous a),
du RMUE.

5 Par décision du 11 décembre 2025, communiquée aux parties le
12 décembre 2025 (« la décision attaquée »), la division d’annulation a partiellement prononcé la déchéance de la MUE contestée à compter du 28 octobre 2021, pour les produits contestés suivants :

Classe 14 : Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, non compris dans d’autres classes ; pierres précieuses ; instruments d’horlogerie et chronométriques (à l’exception des montres).
Classe 18 : Cuir et imitations du cuir, et produits en ces matières non compris dans d’autres classes (à l’exception des sacs, portefeuilles et autres articles de transport en imitations du cuir) ; peaux d’animaux, cuirs ; malles ; parapluies, parasols et cannes ; fouets, harnais et sellerie.
02/04/2026, R 216/2026-2, UNITED STATES POLO ASSOCIATION (fig.)

---

3
Classe 25: Coiffures.
6 La MUE contestée a été maintenue enregistrée pour les produits restants pour lesquels elle est enregistrée. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
7 Le 4 février 2026, le titulaire de la MUE a formé un recours demandant l’annulation intégrale de la décision contestée.
8 Le 5 mars 2026, le demandeur en déchéance a retiré sa demande en déchéance et a informé l’Office que les parties étaient parvenues à un accord sur les dépens.
9 Dans une communication datée du 9 mars 2026 et notifiée aux parties le
10 mars 2026, le greffe des Chambres de recours a accusé réception du
désistement du demandeur en déchéance. Le demandeur en déchéance a été informé que la Chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile. Une copie de ladite communication a été transmise au titulaire de la MUE.
Motifs
10 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours formé devant les Chambres a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en déchéance à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 Suite au retrait de la demande en déchéance, la décision contestée ne peut prendre effet et la procédure de recours et de déchéance est close.
Dépens
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des dépens, et qu’en conséquence, aucune décision sur les dépens n’est requise.
02/04/2026, R 216/2026-2, UNITED STATES POLO ASSOCIATION (fig.)

---

4
Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance et déclare la procédure de nullité et de recours close ;
2. Annule la décision attaquée ;
3. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
K. Guzdek
Greffier f.f. :
Signé
p.o. E. Apaolaza Alm
02/04/2026, R 216/2026-2, UNITED STATES POLO ASSOCIATION (fig.)