DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/04/2026

OCTROOIBUREAU LOS EN STIGTER B.V. P.O. Box 20052 NL-1000 HB Amsterdam PAYS-BAS
Votre référence: LH
Enregistrement international n°: 1883679 Marque: FREEWHEEL Nom du titulaire: Thijmon Beheer B.V. De Blommers 17 NL-5036 ND Tilburg Pays-Bas
I. Exposé des faits
Le 18/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 12 Véhicules, y compris les remorques et les chariots de mise à l’eau de bateaux; pièces de remorques et de chariots de mise à l’eau de bateaux non comprises dans d’autres classes.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Exposé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1883679 est partiellement refusée pour les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Union européenne, à savoir pour:

Classe 12 Véhicules, y compris remorques et chariots de mise à l’eau de bateaux; pièces de remorques et de chariots de mise à l’eau de bateaux non comprises dans d’autres classes.
Il peut être donné suite à la demande pour les produits et services restants:

Classe 35 Services de conseil en affaires et services d’intermédiation en relation avec l’achat et la vente de véhicules, y compris remorques et chariots de mise à l’eau de bateaux; services de conseil en affaires et services d’intermédiation en relation avec l’achat et la vente de pièces de remorques et de chariots de mise à l’eau de bateaux.
Classe 37 Services de réparation et d’entretien pour véhicules, y compris remorques et chariots de mise à l’eau de bateaux.
Classe 39 Location de véhicules, y compris remorques et chariots de mise à l’eau de bateaux, et services de médiation y afférents.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL

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OPERATIONS DEPARTMENT
W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 18/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 18/12/2025
FIN DU DÉLAI: 18/02/2026
Numéro d’enregistrement international: 1883679
Marque: FREEWHEEL
Nom du titulaire: Thijmon Beheer B.V.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.
I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «FREEWHEEL».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 12 Véhicules, parmi lesquels remorques et chariots de mise à l’eau de bateaux; Pièces de remorques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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et chariots de mise à l’eau de bateaux non compris dans d’autres classes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : mécanisme qui permet de désengager l’arbre de transmission lorsqu’il tourne plus vite que l’arbre moteur, permettant à l’arbre de transmission de tourner librement.

La signification susmentionnée des mots « FREEWHEEL », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire et d’Internet suivantes :

FREEWHEEL « 1. Dispositif à rochet dans le moyeu arrière d’une roue de bicyclette qui permet à la roue de tourner librement pendant que les pédales sont immobiles. 2. Dispositif dans la transmission de certains véhicules qui désengage automatiquement l’arbre de transmission lorsqu’il tourne plus rapidement que l’arbre moteur, de sorte que l’arbre de transmission peut tourner librement » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 18/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/freewheel).

Les informations suivantes, consultées sur Internet le 18/12/2025, expliquent plus en détail comment un système ou mécanisme de « roue libre » fonctionne dans le treuil d’une remorque afin de libérer la cargaison en utilisant un système de « roue libre » pour étendre ou relâcher la ligne ou le câble qui retient la cargaison dans les remorques de transport de bateaux ou de voitures en utilisant la force de gravité :

(https://wikicars.org/en/Freewheel

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(https://www.trailertek.com/blog/post/everything-you-need-to-know-about-trailer-winches? srsltid=AfmBOoqIPpt7T05GyUMqGJQhy7klN7bTyljOdkyI4bG39V5_iXmPCkfs)
Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les véhicules visés à la classe 12, y compris les remorques et les chariots de mise à l’eau, contiennent ou fonctionnent au moyen d’un mécanisme ou d’un dispositif de « roue libre », par lequel l’arbre de transmission du treuil de la remorque ou du chariot peut être désengagé manuellement ou automatiquement, permettant la rotation rapide de l’arbre de transmission afin de lancer ou de décharger des cargaisons telles que des bateaux, des véhicules, etc., en déroulant ou en étendant le câble du treuil qui maintient la charge. En ce qui concerne les pièces de remorques et de chariots de mise à l’eau, le signe informe que ces pièces sont destinées à être utilisées dans ces véhicules.

Par conséquent, le signe décrit le type de produits et/ou la méthode ou le système de fonctionnement qu’ils incluent.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, EUTMR). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :

Classe 12 Véhicules, parmi lesquels des remorques et des chariots de mise à l’eau ; pièces de remorques et de chariots de mise à l’eau non comprises dans d’autres classes.

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L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 35 Services de conseil en affaires et services d’intermédiation en relation avec l’achat et la vente de véhicules, parmi lesquels des remorques et des chariots de mise à l’eau de bateaux ; services de conseil en affaires et services d’intermédiation en relation avec l’achat et la vente de pièces de remorques et de chariots de mise à l’eau de bateaux.
Classe 37 Services de réparation et d’entretien pour véhicules, parmi lesquels des remorques et des chariots de mise à l’eau de bateaux.
Classe 39 Location de véhicules, parmi lesquels des remorques et des chariots de mise à l’eau de bateaux, et médiation y afférente.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice
AG2Révision effectuée par Lidija Martic – Cette communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.