DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/02/2026
CoffeeMat Zelenečská 312/37 CZ-19800 Praha République tchèque
Numéro de la demande: 19228841 Votre référence: Marque: MatchaMat Type de marque: Marque verbale Demandeur: CoffeeMat Zelenečská 312/37 CZ-19800 Praha République tchèque
I. Exposé des faits
Le 02/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 7 Distributeurs automatiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 228 841 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 7 Distributeurs automatiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 35 Assistance en matière de gestion d’entreprises franchisées.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L113
Communication d’observations de tiers (article 45 RMUE) et notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 01/12/2025
CoffeeMat Zelenečská 312/37 CZ-19800 Praha République tchèque
Numéro de la demande: 19228841 Votre référence:
Marque: MatchaMat Type de marque: Marque verbale Demandeur: CoffeeMat Zelenečská 312/37 CZ-19800 Praha République tchèque
Suite à la publication de la demande susmentionnée, l’Office a reçu les observations de tiers ci-jointes au sens de l’article 45 RMUE.

Les observations soulèvent de sérieux doutes quant à l’éligibilité de la marque à l’enregistrement et, par conséquent, l’Office a décidé de réexaminer la demande.

À la suite de ce réexamen, il a été constaté que la marque demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «MatchaMat».
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 7 Distributeurs automatiques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur polonophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : machine permettant l’achat de thé matcha.

La signification susmentionnée des mots « MatchaMat », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes
matcha 'matcha, sproszkowana zielona herbata'. Matcha, thé vert en poudre’ - Traduction par l’Office. Informations extraites le 25/11/2025 à l’adresse https://www.diki.pl/slownik-angielskiego?q=matcha ).

En outre, le suffixe « mat » dérivant du mot « automat » est couramment utilisé pour désigner un distributeur automatique, comme le montrent les entrées de dictionnaire suivantes :

automat 'urządzenie wykonujące jakąś czynność bez udziału człowieka’ – un appareil qui effectue une action sans intervention humaine. Traduction par l’Office. Informations extraites le 25/11/2025 à l’adresse https://wsjp.pl/haslo/podglad/19591/automat/4873122/do-kawy
parkomat urządzenie przeznaczone do poboru opłat za postój w miejscach, w których parkowanie jest płatne; Od: parking Od: automat 1, Człon park- od pol. parking i -mat od automat w zn. ogólnym 'urządzenie wykonujące jakąś czynność bez udziału c złowieka'. – un appareil conçu pour percevoir les redevances de stationnement dans les lieux où le stationnement est payant ; De : parking De : automat 1, Le mot park- vient du polonais parking et -mat de automat, signifiant « un appareil qui effectue une action sans intervention humaine ». Traduction par l’Office. Informations extraites le 25/11/2025 à l’adresse https://wsjp.pl/haslo/podglad/61829/parkomat
bankomat 'urządzenie służące ludziom do wypłacania pieniędzy w gotówce z konta bankowego (a współcześnie także do wykonywania innych operacji płatniczych)'; Od: bank Od: automat 1, Człon bank- od pol. bank i -mat od automat w zn. ogólnym 'urządzenie wykonujące jakąś czynność bez udziału człowieka'.  – « un appareil utilisé par les personnes pour retirer de l’argent liquide d’un compte bancaire (et de nos jours également pour effectuer d’autres opérations de paiement) » ; De : bank De : automat 1, Le composant bank- vient du polonais bank et -mat de automat au sens général de « un appareil qui effectue une action sans intervention humaine ». Traduction par l’Office. Informations extraites le 25/11/2025 à l’adresse https://wsjp.pl/haslo/podglad/51965/bankomat
biletomat 'automat umożliwiający kupno biletów na jakiś środek transportu'; Od: bilet Od: automat 1, Człon bilet- od pol. bilet i -mat od automat w zn. ogólnym 'urządzenie wykonujące jakąś czynność bez udziału człowieka'. une machine permettant l’achat de billets pour un moyen de transport ; De : ticket De : machine 1, Le composant ticket- vient du polonais bilet et -mat de automat au sens général de « un appareil effectuant une action sans intervention humaine ». Traduction par l’Office. Informations extraites le 25/11/2025 à l’adresse https://wsjp.pl/haslo/podglad/54309/biletomat

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Sur la base de ce qui précède, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits visés par l’objection sont des machines automatiques de vente de thé matcha. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

En outre, l’attention du demandeur est attirée sur la décision de la Chambre de recours du 07/09/2025, 548/2025-5, «BITOMAT», l’Office la considérant comme analogue au cas d’espèce.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 7 Distributeurs automatiques.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Assistance en matière de gestion d’entreprises franchisées.
Toutes les observations que vous ferez seront versées au dossier mais ne seront, en aucun cas, transmises aux observateurs.

Étant donné que votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et, par conséquent, elle ne peut plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ferenc GAZDA

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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre espace utilisateur de l’Office en utilisant les liens ci-dessous :

Lettre à l’EUIPO – 09/11/2025 https://euipo.europa.eu/copla/document/33FJka
Lettre à l’EUIPO – 10/11/2025 https://euipo.europa.eu/copla/document/33FJkb