DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/03/2026

Monsieur BUYS Sébastien Groupe Efire Midi Caoutchouc, 7 Boulevard Déodat de Séverac F-31770 Colomiers FR
Votre référence: FRMI-2025-01859 Numéro de demande Internationale: 1881484 Marque: PURESEAL Titulaire: Monsieur BUYS Sébastien Groupe Efire Midi Caoutchouc, 7 Boulevard Déodat de Séverac F-31770 Colomiers FR
I. Résumé des faits
Le 24/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 17 Joints et matériaux d’étanchéité en polytétrafluoroéthylène modifié destinés aux applications pharmaceutiques et alimentaires.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1881484 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 24/11/2025
DEBUT DU DELAI: 24/11/2025 FIN DU DELAI: 24/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1881484 Marque: PURESEAL Nom de la titulaire: Groupe Efire
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'PURESEAL'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 17 Joints et matériaux d’étanchéité en polytétrafluoroéthylène modifié destinés aux applications pharmaceutiques et alimentaires.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Les produits qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur de l’industrie pharmaceutique ou alimentaire, attribuera au signe la signification suivante: joint pur, sain, propre (non contaminé).

La signification susmentionnée du mot « PURESEAL », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

PURE 'not mixed with any extraneous or dissimilar materials, elements, etc; free from tainting or polluting matter; clean ; wholesome ' (informations extraites du dictionnaire Collins en ligne le 24/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pure).

Traduction: « non mélangé à des matières, éléments, etc. étrangers ou dissemblables; exempt de matières contaminantes ou polluantes; propre; sain ».

SEAL 'any substance or device used to close or fasten tightly; a material, such as putty or cement , that is used to close an opening to prevent the passage of air, water, etc’ (informations extraites du dictionnaire Collins en ligne le 24/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/seal).

Traduction: « toute substance ou dispositif utilisé pour fermer ou fixer hermétiquement ; un matériau, tel que du mastic ou du ciment, utilisé pour fermer une ouverture afin d’empêcher le passage de l’air, de l’eau, etc. ».

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits en cause, qui sont des matériaux d’étanchéité ou des joints, seront exempt de matières contaminantes. Les produits étant destinés à l’industrie pharmaceutique ou alimentaire, le caractère sain et propre (sans contamination) sera une caractéristique essentielle des produits.

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Dès lors, le signe décrit l’espèce (des joints) et la qualité (saine, propre) des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julie GOUTARD Examinatrice
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du

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partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.