DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/02/2026

RATZA & RATZA SRL Bulevardul A.I. Cuza NR. 52-54, Sector 1 011056 Bucarest ROUMANIE
Votre référence: IL IRPI-000123054
Numéro d’enregistrement international: 1874478 Marque: AGUIDE Nom du titulaire: ARDS Industries Ltd POB 6762 4934829 Petah Tiqwa Israël
I. Résumé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 10 Appareils et instruments médicaux à usage chirurgical; appareils et instruments dentaires; instruments dentaires; appareils et instruments chirurgicaux à usage dentaire; forets dentaires.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la protection de l’enregistrement international n° 1874478 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 10 Appareils et instruments médicaux à usage chirurgical ; appareils et instruments dentaires ; instruments dentaires ; appareils et instruments chirurgicaux à usage dentaire ; forets dentaires.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 10 Implants dentaires ; implants dentaires en matières artificielles ; piliers d’implants à usage dentaire ; bridges sur implants à usage dentaire.
Conformément à l’article 67 du RMC, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de d’office refus provisoire partiel de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 08/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 08/10/2025 FIN DU DÉLAI: 08/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1874478 Marque: AGUIDE Nom du titulaire: ARDS Industries Ltd
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «AGUIDE».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont la protection est demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 10 Appareils et instruments médicaux à usage chirurgical; appareils et instruments dentaires; instruments dentaires; appareils et instruments chirurgicaux à usage dentaire; fraises dentaires.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine médical, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un dispositif qui régule ou dirige un mouvement ou une action progressive.

La signification susmentionnée des mots « A » et « GUIDE », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

A Article indéfini
GUIDE « un dispositif qui régule ou dirige un mouvement ou une action progressive ; une chose qui guide » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne, le 08/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guide).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits se réfèrent ou contiennent un guide qui aide à diriger le mouvement ou l’action pendant une procédure, tel qu’un composant de guidage pour un instrument chirurgical. Un guide peut être une partie intégrante de l’appareil et de l’instrument médical ou un accessoire séparé conçu pour soutenir sa performance. Par conséquent, le signe décrit le genre et les caractéristiques techniques des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente

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la communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :
Classe 10 Appareils et instruments médicaux à usage chirurgical; appareils et instruments dentaires; instruments dentaires; appareils et instruments chirurgicaux à usage dentaire; fraises dentaires.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 10 Implants dentaires; implants dentaires en matières artificielles; piliers d’implants à usage dentaire; bridges sur implants à usage dentaire.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julija SIRVINSKIENE Examinateur