EUIPO, 9 février 2026, n° 019236234

EUIPO 9 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 févr. 2026, n° 019236234
Numéro(s) :	019236234
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/02/2026
Wilson Gunn (Europe) Gudridarstig 2-4 Reykjavik 113 ISLANDE
Demande n°: 019236234 Votre référence: T2012251EM Marque: WHEN EVERY CONNECTION COUNTS Type de marque: Marque verbale Demandeur: NextGen Communications, Inc. 2401 Elliott Ave, Suite 100 Seattle, WA 98121 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 02/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Solutions de réseaux terrestres et sans fil, à savoir, logiciels téléchargeables et enregistrés pour la gestion, le routage et l’analyse de données de télécommunications sur des réseaux terrestres, sans fil et satellitaires; logiciels téléchargeables et enregistrés pour une utilisation dans les interventions d’urgence, le traitement des appels 9-1-1, le suivi de géolocalisation et les communications de sécurité publique; logiciels téléchargeables et enregistrés pour la cybersécurité, le chiffrement de données et les communications sécurisées; dispositifs électroniques et matériel informatique pour la collecte, la transmission et le traitement de données géospatiales et situationnelles; systèmes matériels et logiciels de télécommunications pour une utilisation dans des applications de communication commerciales et de défense.

Classe 38 Solutions de réseaux terrestres et sans fil, à savoir, transmission électronique de données via des réseaux terrestres et sans fil; services de technologies de réseaux satellitaires et spatiaux, à savoir, transmission électronique de données; Services de télécommunications, à savoir, routage terrestre et sans fil de messages électroniques, de données électroniques et d’appels vers des emplacements désignés, à savoir, points d’accès de sécurité, emplacements d’opérations 9-1-1, emplacements résidentiels, tours cellulaires, satellites et emplacements commerciaux; services de communication et d’information commerciaux et de défense, à savoir, transmission d’informations par satellite, transmission d’informations par réseaux de communications électroniques et fourniture d’informations dans le domaine des télécommunications.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Solutions de réseaux terrestres et sans fil, à savoir, consultation technologique dans le domaine des réseaux terrestres et sans fil ; services de technologies de réseaux satellitaires et spatiaux, à savoir, consultation technologique dans le domaine des réseaux satellitaires et spatiaux ; services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels utilisés pour l’agrégation de données, d’informations et de statistiques, liés à et/ou en soutien à la réponse aux appels d’urgence 9-1-1, qui sont collectés à partir de sources multiples et présentés dans une vue consolidée pour être utilisés par les agences de sécurité publique régionales, étatiques et locales aux fins de réponse d’urgence, de connaissance de la situation, d’analyse de données, de caractérisation des modes de vie et d’analyse prédictive et de rapports ; conseil en sécurité informatique, à savoir, fourniture de services de surveillance de cybersécurité pour des tiers, de services de test et de vulnérabilité en cybersécurité pour des tiers, et de services de protection contre les rançongiciels et de protection des données en cybersécurité pour des tiers ; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels dotés de capacités natives du cloud ; services d’information commerciale et de défense, à savoir, fourniture d’informations relatives à la technologie informatique via un site web ; services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels de communication pour communiquer avec des appareils électroniques.

Classe 45 Services de localisation et de géolocalisation avec des appareils électroniques, à savoir, localisation et suivi de personnes et de biens à des fins de sécurité publique.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le 28/11/2025, le demandeur a présenté une demande de prorogation de délai de deux mois pour soumettre des observations en réponse à notre lettre d’objection du 02/10/2025. L’Office a accordé une prorogation de délai pour soumettre ces observations en réponse au plus tard le 02/02/2026.

Le demandeur n’a pas soumis d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 236 234 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/10/2025
Wilson Gunn (Europe) Gudridarstig 2-4 Reykjavik 113 ISLANDE
Numéro de la demande: 019236234 Votre référence: T2012251EM Marque: WHEN EVERY CONNECTION COUNTS Type de marque: Marque verbale Demandeur: NextGen Communications, Inc. 2401 Elliott Ave, Suite 100 Seattle, WA 98121 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «WHEN EVERY CONNECTION COUNTS».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est non enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Solutions de réseaux terrestres et sans fil, à savoir, logiciels téléchargeables et enregistrés pour la gestion, le routage et l’analyse des télécommunications
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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données via des réseaux terrestres, sans fil et satellitaires ; Logiciels téléchargeables et enregistrés pour une utilisation dans la réponse d’urgence, le traitement des appels 9-1-1, le suivi de géolocalisation et les communications de sécurité publique ; Logiciels téléchargeables et enregistrés pour la cybersécurité, le chiffrement de données et les communications sécurisées ; Dispositifs électroniques et matériel informatique pour la collecte, la transmission et le traitement de données géospatiales et situationnelles ; Systèmes matériels et logiciels de télécommunications pour une utilisation dans des applications de communication commerciales et de défense.

Classe 38 Solutions de réseaux terrestres et sans fil, à savoir, transmission électronique de données via des réseaux terrestres et sans fil ; Services de technologies de réseaux satellitaires et spatiaux, à savoir, transmission électronique de données ; Services de télécommunications, à savoir, acheminement terrestre et sans fil de messages électroniques, de données électroniques et d’appels vers des emplacements désignés, à savoir, points d’accès de sécurité, centres d’opérations 9-1-1, lieux résidentiels, tours cellulaires, satellites et lieux commerciaux ; Services de communication et d’information commerciaux et de défense, à savoir, transmission d’informations par satellite, transmission d’informations par réseaux de communications électroniques et fourniture d’informations dans le domaine des télécommunications.

Classe 42 Solutions de réseaux terrestres et sans fil, à savoir, consultation technologique dans le domaine des réseaux terrestres et sans fil ; Services de technologies de réseaux satellitaires et spatiaux, à savoir, consultation technologique dans le domaine des réseaux satellitaires et spatiaux ; Services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels utilisés pour l’agrégation de données, d’informations et de statistiques, liés à et/ou en soutien à la réponse aux appels d’urgence 9-1-1, qui sont collectés à partir de sources multiples et présentés dans une vue consolidée pour être utilisés par les agences de sécurité publique régionales, étatiques et locales à des fins de réponse d’urgence, de connaissance de la situation, d’analyse de données, de caractérisation des modes de vie et d’analyse prédictive et de rapports ; Services de conseil en sécurité informatique, à savoir, fourniture de services de surveillance de la cybersécurité pour des tiers, de services de test et de vulnérabilité en cybersécurité pour des tiers, et de services de protection contre les rançongiciels et de protection des données en cybersécurité pour des tiers ; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels dotés de capacités natives du cloud ; Services d’information commerciaux et de défense, à savoir, fourniture d’informations relatives à la technologie informatique via un site web ; Services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels de communication pour communiquer avec des dispositifs électroniques.

Classe 45 Services de suivi de localisation et géoservices avec des dispositifs électroniques, à savoir, localisation et suivi de personnes et de biens à des fins de sécurité publique.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services

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pour lesquels la protection est demandée et la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : lorsque chaque connexion a de l’importance.

La signification susmentionnée de l’expression « WHEN EVERY CONNECTION COUNTS », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

WHEN « considering the fact that; at which (time); over which (period) » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/when).

EVERY « each one (of the class specified), without exception » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/every).

CONNECTION « something that connects, joins, or relates; link or bond » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/connection).

COUNTS forme de la troisième personne du singulier du verbe count « to have value, importance, or influence; to have a certain specified value or importance » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/count).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « WHEN EVERY CONNECTION COUNTS » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le signe implique que chaque connexion, sans exception, est très précieuse et fait l’objet d’une attention particulière. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils se réfèrent à l’importance et à la fiabilité des produits et services de télécommunications, de réseaux, de sécurité et d’intervention d’urgence revendiqués.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Jana REDKIN Examinatrice
AG2Révision effectuée par Daniel KOCH – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.