EUIPO, 27 avril 2026, n° W01887976

EUIPO 27 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 avr. 2026, n° W01887976
Numéro(s) :	W01887976
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 27/04/2026

ECOGREEN ENERJİ HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ SÜMER MAH. 2482/2 SK. SKYCİTY B BLOK İŞ MERKEZİ 4 /1 129 MERKEZEFENDİ DENİZLİ Turquie
Votre référence: 2025/087959/MYI Numéro d’enregistrement international: 1887976 Marque: ECOSOLAR ENERGY Nom du titulaire: ECOGREEN ENERJİ HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ SÜMER MAH. 2482/2 SK. SKYCİTY B BLOK İŞ MERKEZİ 4 /1 129 MERKEZEFENDİ DENİZLİ Turquie
I. Résumé des faits
Le 09/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887976 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 37 Services de construction de bâtiments, location de machines et d’équipements de construction; stations-service pour véhicules terrestres aux fins de l’entretien, de la réparation et du ravitaillement en carburant de véhicules terrestres; entretien, réparation et ravitaillement en carburant de véhicules terrestres; recharge de véhicules électriques, location de bornes de recharge mobiles pour véhicules électriques; installation, entretien et réparation d’installations de chauffage; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements industriels.
Classe 40 Production d’énergie; location de générateurs.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:
Classe 37 Services de nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur de bâtiments, de zones publiques, de locaux industriels; désinfection, extermination de vermine, autres que pour l’agriculture, l’aquaculture, l’horticulture et la sylviculture; location de machines et d’équipements de nettoyage; installation, entretien et réparation d’installations de refroidissement et sanitaires; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements de bureau, d’appareils de communication, d’appareils électriques et électroniques.
Classe 40 Traitement de métaux communs, traitement de métaux précieux; services de transformation alimentaire, à savoir, pasteurisation d’aliments et fumage d’aliments; fourniture d’informations dans le domaine de la fabrication alimentaire; assemblage sur mesure de matériaux pour des tiers.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 09/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 09/01/2026 FIN DU DÉLAI: 09/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887976 Marque: ECOSOLAR ENERGY Nom du titulaire: ECOGREEN ENERJİ HOLDİNG ANONİM ŞİRKETİ
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « ECOSOLAR ENERGY ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe dont la protection est demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 37 Services de construction de bâtiments, location de machines et d’équipements de construction ; stations-service pour véhicules terrestres aux fins de l’entretien, de la réparation et du ravitaillement en carburant de véhicules terrestres ; entretien, réparation et ravitaillement en carburant de véhicules terrestres ; recharge de véhicules électriques, location de stations de recharge mobiles pour véhicules électriques ; installation, entretien et réparation d’installations de chauffage ; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements industriels.
Classe 40 Production d’énergie ; location de générateurs.
Caractère descriptif
La manière dont le caractère descriptif est évalué dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : énergie écologique obtenue à partir de l’énergie solaire.

Les significations susmentionnées des mots « ECO », « SOLAR » et « ENERGY », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

ECO « abréviation de ecology ; écologie ; écologique [souvent utilisé dans des composés occasionnels] éco-tourisme, éco-héros » (informations extraites du Collins Dictionary le 07/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/eco ).

SOLAR « fonctionnant ou utilisant l’énergie du soleil » (informations extraites du Collins Dictionary le 07/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/solar#google_vignette )
.

ENERGY « une source d’énergie » (informations extraites du Collins Dictionary le 07/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/energy ).

SOLAR 'énergie obtenue à partir de l’énergie solaire’ (informations extraites du Collins ENERGY Dictionary le 07/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/solar-energy ).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles, en classe 37, le signe décrit des services (installation, entretien et réparation d’installations de chauffage, de machines et d’équipements, d’appareils électriques et électroniques, services liés à la construction, services liés à la recharge de véhicules, etc.) liés à l’utilisation d’une énergie solaire écologique d’une manière respectueuse de l’environnement (par exemple, l’énergie pour rendre les services provient de l’énergie solaire écologique, ou les services sont destinés à créer des installations pour la production d’une telle énergie). En classe 40, le signe décrit la production d’énergie solaire écologique ainsi que des services auxiliaires liés à la location de générateurs solaires respectueux de l’environnement. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des services pour lesquels l’opposition

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est soulevée.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne en partie, à savoir pour :
Classe 37 Services de construction de bâtiments, location de machines et d’équipements de construction ; stations-service pour véhicules terrestres aux fins de l’entretien, de la réparation et du ravitaillement en carburant de véhicules terrestres ; entretien, réparation et ravitaillement en carburant de véhicules terrestres ; recharge de véhicules électriques, location de stations de recharge mobiles pour véhicules électriques ; installation, entretien et réparation d’installations de chauffage ; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements industriels.
Classe 40 Production d’énergie ; location de générateurs.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

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Classe 37 Services de nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur de bâtiments, de zones publiques, de locaux industriels; désinfection, extermination de vermine, autres que pour l’agriculture, l’aquaculture, l’horticulture et la sylviculture; location de machines et d’équipements de nettoyage; installation, entretien et réparation d’installations de refroidissement et sanitaires; installation, entretien et réparation de machines et d’équipements de bureau, d’appareils de communication, d’appareils électriques et électroniques.
Classe 40 Traitement de métaux communs, traitement de métaux précieux; services de traitement de produits alimentaires, à savoir, pasteurisation d’aliments et fumage d’aliments; fourniture d’informations dans le domaine de la fabrication de produits alimentaires; assemblage sur mesure de matériaux pour des tiers.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika Karolina SZALUCHO Examinateur
AG2Révision effectuée par Frank MANTEY – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.