DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION Nо B 3 145 483
Venchem, Lda (Zona Franca Da Madeira), Rua Nova de São Pedro, 54, 2.° Andar, Fração D, SÉ, 9000-048 Funchal, Portugal (opposante), représentée par Alvaro Duarte & Associados, Avª Marquês de Tomar, n° 44-6°, 1069-229 Lisboa, Portugal (mandataire)
c o n t r e
Petra Hammig-Krott, Banneggstraße 51, 88214 Ravensburg, Allemagne (demanderesse), représentée par Ravenspat Patentanwälte Partnerschaft mbB, Grosstobeler Str. 39, 88276 Ravensburg/berg, Allemagne (mandataire). Le 20/01/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION :
1. L’opposition n° B 3 145 483 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits contestés suivants : Classe 3 : Tous les produits contestés de cette classe. Classe 5 : Tous les produits contestés de cette classe. Classe 30 : Tous les produits contestés de cette classe, à l’exception des hydrolats ou eaux florales étant des essences à usage alimentaire ; hydrolats ou eaux florales étant des essences à des fins alimentaires.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 383 726 est rejetée pour les produits tels que visés ci-dessus au point 1. du présent dispositif. Elle peut être enregistrée pour les produits restants.

3. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 28/04/2021, l’opposante a formé opposition à l’encontre de tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 383 726 « you.green » (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque portugaise n° 617 235
(marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

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Décision sur l’opposition n° B 3 145 483 Page 2 sur 11
RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Il y a risque de confusion si le public peut croire que les produits ou services pertinents, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs interdépendants, qui incluent la similitude des produits et services et des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent.

a) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :

Classe 3 : Lotions stimulantes pour la peau non médicinales ; préparations cosmétiques pour faciliter l’amincissement ; crèmes et lotions cosmétiques ; cosmétiques et préparations cosmétiques ; astringents à usage cosmétique ; couvrants cosmétiques pour les lèvres ; colorants pour cosmétiques ; décolorants à usage cosmétique ; mousses cosmétiques avec protecteurs solaires ; trousses de cosmétiques ; foulards imprégnés de lotions cosmétiques ; lotions auto-bronzantes [cosmétiques] ; lotions cosmétiques pour les cheveux ; lotions hydratantes pour le corps [cosmétiques] ; lotions de soin pour la peau [cosmétiques] ; masques cosmétiques ; pâte cosmétique pour application faciale pour neutraliser la brillance ; préparations cosmétiques amincissantes ; préparations cosmétiques et d’hygiène personnelle, non médicinales ; préparations cosmétiques pour le bain ; préparations cosmétiques pour le soin de la peau ; préparations cosmétiques pour peigner les cheveux ; préparations cosmétiques pour le renouvellement de la peau ; préparations cosmétiques pour le soin des ongles ; préparations cosmétiques pour peaux sèches pendant la grossesse ; préparations cosmétiques pour raffermir les seins ; préparations cosmétiques à usage topique facial pour minimiser les rides ; préparations cosmétiques pour les soins du visage ; préparations cosmétiques pour le visage ; préparations cosmétiques pour les traitements corporels ; préparations cosmétiques pour l’hygiène buccale et dentaire ; préparations cosmétiques pour les cheveux et le cuir chevelu ; préparations cosmétiques pour le bain et la douche ; préparations auto-bronzantes [cosmétiques] ; produits à base de collagène pour application en cosmétique ; produits de nettoyage pour pinceaux cosmétiques ; serviettes en papier humides et imprégnées d’une lotion cosmétique ; lingettes humides imprégnées d’une lotion cosmétique ; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques ; crèmes exfoliantes ; exfoliants corporels ; exfoliants ; exfoliants cosmétiques pour le corps ; exfoliants faciaux ; exfoliants faciaux [cosmétiques] ; exfoliants faciaux (non médicinaux) ; exfoliants nettoyants pour la peau ; gommages pour les mains ; exfoliants pour le visage ; sprays pour les pieds ; poudre exfoliante ; produits exfoliants à usage cosmétique ; produits exfoliants pour le corps ; sérum anti-âge ; sérum facial à usage cosmétique ; toniques capillaires ; toniques [cosmétiques] ; toniques de beauté à appliquer sur le corps ; toniques de beauté à appliquer sur le visage ; toniques faciaux [cosmétiques] ; toniques faciaux non médicamenteux ; toniques pour la peau ; toniques capillaires [non médicinaux] ; toniques capillaires [à usage cosmétique] ; toniques à usage cosmétique ; shampooing antipelliculaire ; shampooing antipelliculaire, non à usage médical ; crèmes hydratantes ; adoucissants capillaires hydratants ; concentrés hydratants [cosmétiques] ; crèmes hydratantes pour la peau [cosmétiques] ; crèmes hydratantes après-rasage ; crèmes hydratantes à usage cosmétique ; crèmes, lotions et gels hydratants ; émulsion hydratante pour la peau, sans usage médical ; émulsions hydratantes pour la peau à usage cosmétique ; gels hydratants [cosmétiques] ; hydratant corporel ; hydratant pour la peau ; hydratants ; hydratants anti-âge ; hydratants anti-âge à usage cosmétique ; hydratants pour le corps ; hydratants cosmétiques ; hydratants faciaux [cosmétiques] ; hydratants non médicinaux ; hydratants pour la peau ; lait hydratant ; hydratants capillaires ; hydratants après exposition au soleil ; lotions hydratantes pour la peau [cosmétiques] ; masques hydratants ; masques hydratants pour la peau ; préparations hydratantes [cosmétiques] ; cosmétiques

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Décision d’opposition n° B 3 145 483 Page 3 sur 11
crèmes pour raffermir le contour des yeux ; delineateurs de contour des yeux ; contours liquides du contour des yeux ; produits pour améliorer le contour inférieur des yeux ; arômes [huiles essentielles] ; produits cosmétiques sous forme d’huiles ; lavande (huile de -) ; lotions et huiles de massage ; mélanges d’huiles essentielles ; huile capillaire ; huile de romarin à usage cosmétique ; huile de lavande ; huile d’amande ; huile d’amla à usage cosmétique ; huile de citronnelle à usage cosmétique ; huile de noix de coco à usage cosmétique ; huile d’eucalyptus à usage cosmétique ; huile de jasmin ; huile de menthe poivrée
[parfumerie] ; huile nettoyante ; huile de lavande à usage cosmétique ; huile de massage ; huile de pin ; huile de mélaleuca [antiseptique] ; huile de rose ; huile de roses ; huile de rose à usage cosmétique ; huile pour adoucir les cheveux ; huile pour la barbe ; huile pour bébés ; huile pour cuticules ; huile pour fixer les cheveux ; huile capillaire ; huile corporelle ; huiles aromatiques ; huiles aromatiques essentielles ; huiles aromatiques pour le bain ; huiles pour laiton ; huiles pour laiton [produits cosmétiques] ; huiles pour laiton à des fins cosmétiques ; huiles avec arômes ; huiles cosmétiques pour la peau ; huiles d’aromathérapie [à usage cosmétique] ; huiles de bain et de douche [non médicinales] ; huiles de bain non médicinales ; huiles de bain pour les soins capillaires ; huiles de bain à usage cosmétique ; huiles de douche non médicinales ; huiles nettoyantes ; huiles de massage ; huiles de massage non médicinales ; huiles de massage corporel ; huiles de massage pour le visage ; huiles de protection solaire [produits cosmétiques] ; huiles de toilette ; huiles distillées pour les soins de beauté ; huiles essentielles ; huiles essentielles d’origine végétale ; huiles essentielles et extraits aromatiques ; huiles essentielles en émulsion ; huiles essentielles naturelles ; huiles essentielles pour calmer les nerfs ; huiles essentielles pour les soins de la peau ; huiles essentielles à usage domestique ; huiles essentielles à usage en aromathérapie ; huiles essentielles à usage dans les environnements ; huiles essentielles à usage personnel ; huiles essentielles à usage cosmétique ; huiles faciales ; huiles minérales [produits cosmétiques] ; huiles non médicinales ; huiles non médicinales pour les mains ; huiles naturelles à des fins de nettoyage ; huiles naturelles pour parfums ; huiles naturelles à usage cosmétique ; huiles de parfumerie ; huiles de bronzage ; huiles bronzantes [produits cosmétiques] ; huiles pour bébés ; huiles de rasage ; huiles de bain ; huiles après exposition au soleil [produits cosmétiques] ; huiles pour le corps ; huiles pour le corps [produits cosmétiques] ; huiles pour le corps et le visage ; huiles pour les soins de la peau [produits cosmétiques] ; huiles pour les soins de la peau [non médicinales] ; huiles pour le peignage ; huiles pour parfums et fragrances ; huiles à usage cosmétique ; huiles parfumées ; huiles parfumées pour les soins de la peau ; parfumeries, huiles essentielles ; produits cosmétiques sous forme de crèmes ; nécessaires de rasage, contenant des crèmes à raser et des lotions de rasage ; bases de crème ; bases de maquillage en crème ; boules de beauté [crèmes] ; baumes anti-imperfections (crèmes) ; crème nettoyante pour la peau ; crème de nuit ; crème non médicinale contre l’érythème fessier ; crème à appliquer lors du changement de couches [non médicinale] ; crème pour les mains ; crème pour blanchir la peau ; crème pour cuticules ; crème pour les lèvres ; crème pour les yeux ; crèmes adoucissantes pour la peau à usage cosmétique ; crèmes anti-âge ; crèmes anti-rides ; crèmes anti-taches de rousseur ; crèmes auto-bronzantes ; crèmes auto-bronzantes [produits cosmétiques] ; crèmes de brossage ; crèmes revitalisantes ; crèmes cosmétiques ; crèmes cosmétiques nutritives ; crèmes cosmétiques pour les mains ; crèmes cosmétiques pour peaux sèches ; crèmes cosmétiques pour le visage et le corps ; crèmes d’aromathérapie ; crèmes de bain non médicinales ; crèmes de conservation pour le cuir ; crèmes de soin pour la peau, non à usage médical ; crèmes de jour ; crèmes de douche ; crèmes lavantes ; crèmes nettoyantes ; crèmes nettoyantes non médicinales ; crèmes de massage, non médicinales ; crèmes de nuit [produits cosmétiques] ; crèmes protectrices ; crèmes protectrices pour les cheveux ; crèmes de protection solaire ; crèmes de protection solaire [produits cosmétiques] ; crèmes de protection solaire pour bébés ; crèmes réparatrices à usage cosmétique ; crèmes dépilatoires ; crèmes au rétinol à usage cosmétique ; crèmes dermatologiques [sans usage médicinal] ; démaquillage ; crèmes et lotions bronzantes ; crèmes faciales ; crèmes faciales [produits cosmétiques] ; crèmes faciales (non médicinales) ; crèmes faciales à usage cosmétique ; crèmes fluides (produits cosmétiques) ; crèmes non médicinales ; crèmes non médicinales pour les pieds ; crèmes non médicinales pour les yeux ; crèmes non médicinales pour le corps ; crèmes non médicinales pour le traitement du cuir poilu ; crèmes non médicinales pour la peau ; crèmes nutritives, non médicinales ; crèmes nettoyantes pour la peau
[non médicinales] ; crèmes pour la peau ; crèmes avant rasage ; crèmes pour les mains ; crèmes pour les ongles ; crèmes pour bébés [non médicinales] ; crèmes pour blanchir la peau ; crèmes éclaircissantes pour la peau ; crèmes pour blanchir les dents ; crèmes pour éclaircir la peau ; crèmes après exposition au soleil ; crèmes après rasage ; crèmes pour la fixation des cheveux ; crèmes capillaires ; crèmes pour

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le corps ; crèmes pour le corps [cosmétiques] ; crèmes capillaires ; crèmes pour le visage ; crèmes pour le visage et le corps ; crèmes pour les cheveux ; crèmes de soin pour la peau [cosmétiques] ; crèmes pour peaux claires ; crèmes pour peaux claires [à usage cosmétique] ; crèmes pour la réduction de la cellulite ; crèmes pour réduire les taches associées au vieillissement ; crèmes raffermissantes pour la peau ; crèmes parfumées ; crèmes parfumées pour le corps ; crèmes solaires ; crèmes tonifiantes
[cosmétiques] ; lotions et crèmes parfumées pour le corps ; masques-crèmes pour le corps ; produits de nettoyage sous forme de crème, sans médicament ; désodorisants ; désodorisants anti-transpirants ; désodorisants corporels [parfumerie] ; désodorisants et produits anti-transpirants ; désodorisants pour les soins du corps ; désodorisants pour les pieds ; désodorisants pour personnes ou animaux [produits de parfumerie] ; désodorisants à usage animal ; désodorisants à usage humain ; désodorisants à usage personnel ; désodorisants à usage personnel
[parfumerie] ; désodorisants [parfumerie] ; désodorisants à bille [articles de toilette] ; désodorisants sous forme de bâtonnets à usage personnel ; préparations pour le lavage vaginal à usage hygiénique ou désodorisant personnel ; savon désodorisant ; déodorant en spray pour les pieds ;

Classe 5 : Mélanges pour boissons de compléments diététiques en poudre aromatisés aux fruits ; mélanges pour boissons de compléments nutritionnels en poudre ; mélanges pour boissons de compléments alimentaires ; nutraceutiques à usage de compléments diététiques ; pilules de supplément de zinc ; préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires ; compléments alimentaires ; compléments à base de plantes ; compléments alimentaires antibiotiques pour animaux ; compléments alimentaires antioxydants ; compléments alimentaires à effet cosmétique ; compléments alimentaires à base d’albumine ; compléments alimentaires à base de germe de blé ; compléments alimentaires à base de levure ; compléments alimentaires diététiques ; compléments alimentaires diététiques pour régimes de jeûne modifiés ; compléments alimentaires minéraux ; compléments alimentaires médicaux ; compléments alimentaires à base d’herbes naturelles pour personnes ayant des besoins diététiques spéciaux ; compléments alimentaires naturels principalement composés de minéraux ; compléments alimentaires naturels contenant principalement des vitamines ; compléments alimentaires non à usage médical ; compléments alimentaires à usage médical ; compléments alimentaires pour animaux de compagnie ; compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de boissons en poudre mélangées ; compléments alimentaires pour contrôler le cholestérol ; compléments alimentaires à usage vétérinaire ; compléments alimentaires pour la consommation humaine ; compléments antioxydants ; compléments de calcium ; compléments de colostrum ; compléments protéiques pour animaux ; compléments alimentaires ; compléments diététiques à base d’acides aminés ; compléments diététiques à base d’éléments d’olive ; compléments diététiques à base de protéines de soja ; compléments alimentaires à base de plantes pour personnes ayant des besoins diététiques spéciaux ; compléments diététiques à base de pollen de pin ; compléments diététiques à effet cosmétique ; compléments alimentaires principalement composés de magnésium ; compléments alimentaires principalement à base de fer ; compléments alimentaires principalement composés de calcium ; compléments alimentaires à base de propolis ; compléments diététiques à base de pollen ; compléments enzymatiques diététiques ; compléments diététiques de glucose ; compléments diététiques de lécithine ; compléments diététiques d’alginate ; compléments diététiques de caséine ; compléments protéiques diététiques ; mélanges pour boissons de compléments diététiques en poudre aromatisés aux fruits ; mélanges pour boissons de compléments nutritionnels en poudre ; mélanges pour boissons de compléments alimentaires ; nutraceutiques à usage de compléments diététiques ; pilules de supplément de zinc ; préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires ; compléments alimentaires ; compléments à base de plantes ; compléments alimentaires antibiotiques pour animaux ; compléments alimentaires antioxydants ; compléments alimentaires à effet cosmétique ; compléments alimentaires à base d’albumine ; compléments alimentaires à base de germe de blé ; compléments alimentaires à base de levure ; compléments alimentaires diététiques ; compléments alimentaires diététiques pour régimes de jeûne modifiés ; compléments alimentaires minéraux ; compléments alimentaires médicaux ; compléments alimentaires naturels pour personnes ayant des besoins diététiques spéciaux ; compléments alimentaires naturels principalement composés de minéraux ; compléments alimentaires naturels contenant principalement des vitamines ; compléments alimentaires non à usage médical ; compléments alimentaires à usage médical ; compléments alimentaires pour animaux de compagnie ; aliments

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compléments pour animaux de compagnie sous forme de boissons en poudre mélangées; compléments alimentaires pour le contrôle du cholestérol; compléments alimentaires à usage vétérinaire; compléments alimentaires pour la consommation humaine; compléments antioxydants; compléments de calcium; compléments de colostrum; compléments protéiques pour animaux; compléments diététiques; compléments diététiques à base d’acides aminés; compléments diététiques à base d’éléments d’olive; compléments diététiques à base de protéines de soja; compléments diététiques à base de plantes pour personnes ayant des besoins diététiques spéciaux; compléments diététiques à base de pollen de pin; compléments diététiques à effet cosmétique; compléments diététiques contenant principalement du magnésium; compléments diététiques contenant principalement du fer; compléments diététiques contenant principalement du calcium; compléments diététiques à base de propolis; compléments diététiques à base de pollen; compléments diététiques enzymatiques; compléments diététiques de glucose; compléments diététiques de lécithine; compléments diététiques d’alginate; compléments diététiques de caséine; compléments diététiques protéiques; compléments diététiques d’huile de lin; compléments diététiques de graines de lin; compléments diététiques de lin; compléments diététiques d’huile de graines de lin; compléments diététiques de gelée royale; compléments diététiques de levure; compléments diététiques de poudre d’açaï; compléments diététiques à base de minéraux pour êtres humains; compléments diététiques à base de minéraux pour animaux; compléments diététiques de blé; compléments diététiques de zinc; compléments diététiques de vitamines; compléments diététiques de poudre d’açaï; compléments diététiques de protéines en poudre; compléments diététiques et nutritionnels; compléments diététiques liquides; compléments diététiques naturels pour le traitement de la claustrophobie; compléments diététiques pour animaux; compléments diététiques pour sportifs; compléments diététiques pour humains et animaux; compléments diététiques à usage médical; compléments diététiques pour animaux de compagnie sous forme de friandises pour animaux de compagnie; compléments diététiques à usage vétérinaire; compléments diététiques pour enfants; compléments diététiques pour la consommation humaine autres qu’à usage médical; compléments diététiques pour favoriser la résistance et la forme physique; compléments et préparations diététiques; compléments fortifiants contenant des préparations pharmaceutiques pour la prophylaxie et la convalescence; compléments homéopathiques; compléments nets à base de plantes; compléments médicaux pour aliments pour animaux; compléments médicaux pour alimentation animale; compléments nutritifs minéraux; compléments minéraux pour l’alimentation; compléments nutritionnels; compléments minéraux pour l’alimentation du bétail; compléments nutritionnels contenant principalement du calcium; compléments nutritionnels contenant des extraits de champignons; compléments nutritionnels contenant principalement du magnésium; compléments nutritionnels principalement maintenus par le zinc; compléments nutritionnels contenant principalement du fer; compléments nutritionnels à base d’amidon adaptés à un usage médical; compléments nutritionnels à usage vétérinaire; compléments nutritionnels pour animaux; compléments prébiotiques; compléments probiotiques; compléments protéiques sous forme de battements; compléments vitaminiques; compléments vitaminiques et minéraux; compléments vitaminiques et minéraux pour animaux de compagnie; compléments vitaminiques liquides; compléments vitaminiques pour animaux; gels stimulants sexuels; stimulateurs de croissance capillaire; produits pour faciliter l’acte sexuel; préparations et substances pharmaceutiques pour la prévention du cancer; préparations médicales pour l’amincissement; pilules amincissantes; capsules amincissantes; exfoliants médicinaux pour le visage; exfoliants [préparations] à usage médical; toniques pour la peau [médicinaux]; toniques à usage médical; préparations pharmaceutiques pour le traitement des pellicules; produits pharmaceutiques contre les pellicules; crèmes hydratantes à usage pharmaceutique; lotion hydratante pour le corps
[pharmaceutique]; produits réhydratants; crèmes à base de plantes à usage médical; crèmes analgésiques médicinales polyvalentes; crèmes analgésiques topiques; crèmes antibiotiques; crèmes antifongiques à usage médical; crèmes contre les irritations cutanées
[antiprurigineuses]; crèmes à l’hydrocortisone; crèmes de nuit à usage médical; crèmes pharmaceutiques; crèmes médicinales pour les pieds; crèmes médicinales; crèmes médicales pour la peau; crèmes médicinales pour la protection de la peau; crèmes médicinales à appliquer après exposition au soleil; crèmes [médicinales] à placer dans la chaîne de l’enfant;

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crèmes médicinales pour le visage; crèmes médicales pour le corps; crèmes médicinales pour les soins de la peau; crèmes médicinales pour les pieds; crèmes médicinales pour les lèvres; crèmes médicinales pour les soins des pieds; crèmes médicinales pour les soins de la peau; crèmes pour le soulagement de la douleur; crèmes pour les mains à usage médical; crèmes pour bébés [médicinales]; crèmes contre l’acné
[préparations pharmaceutiques]; crèmes pour stimuler les orgasmes; crèmes pour le corps à usage pharmaceutique; crèmes pour le traitement des callosités et des oignons; crèmes à usage dermatologique; crèmes protectrices (médicinales); crèmes thérapeutiques
[usage médicinal]; sprays désodorisants.

Les produits contestés sont les suivants :

Classe 3 : Huiles éthérées; Huiles essentielles mélangées; Arômes alimentaires [huiles essentielles]; Produits aromatiques [huiles essentielles]; Huiles essentielles naturelles; Huiles végétales essentielles; Huiles végétales [huiles essentielles]; Produits de toilette; Hydrolats ou eaux florales étant des préparations pour les soins du corps.

Classe 5 : Hydrolats ou eaux florales étant des compléments alimentaires.

Classe 30 : Herbes transformées; Hydrolats ou eaux florales étant des essences pour l’alimentation; Hydrolats ou eaux florales étant des essences à usage alimentaire.

Classe 32 : Hydrolats [boissons]; Mélanges d’hydrolats [boissons]; Eaux florales
[boissons].

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissimilaires les uns aux autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.

Les facteurs pertinents pour la comparaison des produits ou services comprennent, entre autres, la nature et la finalité des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, le mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire.

Produits contestés de la classe 3
Les huiles essentielles naturelles figurent à l’identique dans les deux listes de produits.

Les huiles éthérées et les huiles essentielles contestées, telles que l’huile de rose, sont identiques car ce sont toutes deux des composés aromatiques liquides parfumés (synthétiques ou organiques) qui sont principalement utilisés en parfumerie (comme base de parfum), comme arômes alimentaires ou de boissons, ou pour parfumer des produits cosmétiques.

Les huiles essentielles mélangées contestées; les arômes alimentaires [huiles essentielles]; les produits aromatiques
[huiles essentielles]; les huiles végétales essentielles; les huiles végétales [huiles essentielles] sont inclus dans la catégorie générale des huiles essentielles de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

Les produits de toilette contestés; les hydrolats ou eaux florales étant des préparations pour les soins du corps sont inclus dans la catégorie générale des produits cosmétiques de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

Produits contestés de la classe 5

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Les hydrolats ou eaux florales contestés étant des compléments alimentaires sont inclus dans la catégorie générale des compléments alimentaires de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

Produits contestés de la classe 30
Les herbes transformées comprennent, entre autres, les herbes destinées à la préparation d’infusions. Ces produits sont comparables par leur nature et leur destination aux compléments alimentaires à base d’herbes naturelles de l’opposant pour personnes ayant des besoins diététiques particuliers de la classe 5, car les deux sont destinés à la consommation humaine et peuvent être pris pour leurs effets bénéfiques sur la santé et le bien-être. Ils peuvent également partager le même mode d’utilisation, puisque les deux peuvent être consommés par voie orale, y compris sous forme liquide. En outre, ces produits peuvent provenir des mêmes entreprises, s’adresser au même public pertinent et être distribués par les mêmes canaux de commercialisation ou des canaux qui se chevauchent, tels que les pharmacies, les magasins d’aliments diététiques et les plateformes de vente au détail en ligne. Par conséquent, les herbes transformées contestées sont similaires aux compléments alimentaires à base d’herbes naturelles de l’opposant pour personnes ayant des besoins diététiques particuliers de la classe 5.

Les hydrolats ou eaux florales sont des préparations aromatisantes ou aromatiques à base d’eau obtenues par distillation de plantes et sont principalement destinées à donner du goût ou de l’arôme aux aliments et aux boissons. En revanche, les produits de l’opposant de la classe 3 sont principalement des produits cosmétiques et de soins personnels non médicinaux et ceux de la classe 5 sont principalement des compléments alimentaires, nutritionnels et médicaux et des préparations pharmaceutiques qui sont des sources concentrées de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, destinés à compléter le régime alimentaire normal, ou à soutenir ou améliorer la santé et la nutrition, et à prévenir ou traiter des affections médicales. Leur nature, leur destination et leur composition diffèrent donc.

En outre, les hydrolats ou eaux florales contestés étant des essences pour l’alimentation; les hydrolats ou eaux florales étant des essences à usage alimentaire remplissent une fonction aromatisante et ne peuvent être considérés comme interchangeables avec les compléments alimentaires de la classe 5. En conséquence, ces produits doivent être considérés comme dissemblables.

Produits contestés de la classe 32
Les hydrolats contestés [boissons]; mélanges d’hydrolats [boissons]; eaux florales
[boissons] sont des boissons non alcoolisées, prêtes à boire, obtenues par distillation aqueuse de plantes ou d’herbes. Elles contiennent des composés aromatiques et hydrosolubles dilués provenant de substances végétales et sont destinées à la consommation humaine directe en tant que boissons rafraîchissantes, axées sur le bien-être ou légèrement aromatisées.

Leur objectif principal est l’hydratation et elles peuvent également être commercialisées pour le bien-être général, sans revendiquer d’effets thérapeutiques ou médicinaux. Elles sont consommées comme des boissons ordinaires, non comme des compléments, et sont généralement vendues par des canaux de distribution au détail, tels que les supermarchés. Par conséquent, elles sont dissemblables de tous les produits de l’opposant des classes 3 et 5 tels que décrits ci-dessus, car elles diffèrent par leur destination, leur mode d’utilisation et leurs canaux de distribution. Le fait que certains des produits puissent coïncider au niveau du public pertinent est insuffisant pour compenser ces différences.

b) Public pertinent — degré d’attention

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Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26).

En l’espèce, les produits jugés identiques ou similaires visent le grand public et les clients professionnels ayant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.

Le degré d’attention du public peut varier de moyen (par exemple, les cosmétiques) à élevé (par exemple, les compléments alimentaires). En particulier, en raison de la nature liée à la santé de ces derniers produits, le grand public et les professionnels de la santé sont susceptibles de faire preuve d’un degré d’attention élevé.

c) Les signes
you.green
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est le Portugal.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23).

La perception des signes par le public pertinent est décisive et un élément existe partout où le public pertinent en perçoit un. Cela se produit, par exemple, lorsqu’il existe des indications au sein du signe qui permettent une telle dissection, telles que l’utilisation de couleurs, de polices, de styles différents ou même d’un trait d’union.

En l’espèce, la quatrième lettre « G » est irrégulièrement capitalisée et représentée dans une couleur différente dans la marque antérieure et le signe contesté est séparé par un point en les éléments « you » et « green ». Par conséquent, le public pertinent disséquera les signes en les mêmes deux composantes verbales – « you » et « Green ».

Dans cette mesure, les signes partagent tous leurs éléments verbaux « you » et « green ». Les mots « you » et « green » seront compris par le public pertinent car ce sont des mots anglais de base. Le mot « you » est le pronom personnel de la deuxième personne, et le mot « green » est une couleur. Étant donné que l’élément verbal « you » n’est pas lié aux produits pertinents, son degré de caractère distinctif est normal. L’élément verbal « green » peut être perçu comme une référence au fait que les produits couverts par les deux signes ne sont pas nocifs pour l’environnement, ou qu’ils sont naturels, et il est donc faiblement distinctif.

Les éléments verbaux du signe antérieur sont reproduits dans leur intégralité dans le signe contesté, et ce sont également les seuls éléments verbaux dont les deux signes sont composés. Les seules différences entre les signes résident dans la marque antérieure

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cadre composé de deux lignes interrompues et d’un très petit dessin d’une feuille verte à l’intérieur d’un cercle, et dans les couleurs dans lesquelles les lettres de la marque antérieure sont représentées. Ces deux éléments sont non distinctifs : le cadre parce qu’il s’agit d’un élément décoratif de base, et la feuille dans le cercle parce qu’il s’agit globalement d’un élément décoratif. En outre, l’élément figuratif de la feuille verte est très allusif à au moins certains des produits pertinents, à savoir les compléments alimentaires à base de plantes naturelles pour personnes ayant des besoins diététiques particuliers, et, en général, les représentations de feuilles sont des indications banales de produits naturels, à base de plantes et il est, par conséquent, au mieux, très faiblement distinctif, puisqu’il fait référence à la nature ou à l’ingrédient des produits en cause. Ces éléments ne détourneront pas l’attention des consommateurs des éléments verbaux en tant que tels. L’impact visuel des signes est donc très similaire. Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans leurs seuls éléments verbaux 'you’ et 'green’ (et leur son). Cependant, visuellement, ils diffèrent par l’élément figuratif et l’aspect du signe contesté, d’un impact moindre.

Par conséquent, les signes sont visuellement très similaires et phonétiquement identiques. Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les deux signes seront associés aux mêmes concepts de 'you’ et 'green'. La marque antérieure contient un concept supplémentaire de feuille. Cependant, l’impact de cette différence conceptuelle est très faible car elle découle d’une signification, au mieux, très faible. Par conséquent, les signes sont conceptuellement très similaires.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque était particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a pas de signification spécifique pour aucun des produits en question du point de vue du public sur le territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence de certains éléments (très) faibles dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits sont en partie identiques, en partie similaires et en partie différents. Ceux qui sont identiques ou similaires visent le grand public et le public professionnel dont le degré d’attention varie de moyen à élevé. La marque antérieure a un degré de caractère distinctif normal. Les signes sont visuellement et conceptuellement très similaires et phonétiquement identiques. Les marques coïncident dans tous leurs éléments verbaux 'you’ et 'green'. En règle générale, lorsqu’une marque antérieure est entièrement incorporée dans le signe contesté et y joue un rôle indépendant et distinctif, cela indique que les deux signes sont similaires (13/06/2012, T-519/10, SG Seikoh Giken, EU:T:2012:291, § 27 ;

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24/01/2012, T-260/08, Visual Map, EU:T:2012:23, § 32 ; 22/05/2012, T-179/11, Seven Summits, EU:T:2012:254, § 26). L’élément figuratif additionnel du signe antérieur est, au mieux, très faiblement distinctif et, même s’il ne sera pas ignoré par les consommateurs pertinents, il n’est pas suffisant pour différencier les signes et exclure un risque de confusion, en raison de son impact limité, comme expliqué ci-dessus. En outre, en présence des signes en conflit, il est probable que le public pertinent perçoive le signe contesté comme une variation ou une sous-marque de la marque antérieure, configurée différemment selon le type de produits qu’elle désigne (23/10/2002, T-104/01, Miss Fifties (fig.) / Fifties, EU:T:2002:262, § 49). En l’espèce, l’impression d’ensemble du signe contesté peut être perçue comme distinguant une nouvelle gamme de produits de l’opposant. Par conséquent, il existe un risque de confusion manifeste dans l’esprit du public et l’opposition est partiellement bien fondée sur la base de l’enregistrement de marque portugaise n° 617 235 de l’opposant. Il découle de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les produits jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.

Le reste des produits contestés est dissemblable. L’identité ou la similarité des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et visant ces produits ne peut aboutir.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, si chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si des raisons d’équité le justifient, la division d’opposition décide d’une répartition différente des dépens.

L’opposition n’ayant abouti que pour certains des produits contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. Par conséquent, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’opposition
Ferenc GAZDA Bianca DĂNILĂ Karin KLÜPFEL
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de

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notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.