EUIPO, 26 mai 2026, n° 019314618

EUIPO 26 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

L'Office Méditerranéen de Brevets d'Invention et de Marques a rejeté la demande de marque de l'Union européenne "POLE FACTORY" pour certains produits de la classe 28. La marque a été jugée descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour des articles tels que les barres de danse et les équipements de pole dance.

Le déposant, FASHION FACTORY S.A.M., n'a pas présenté d'observations suite à la notification des motifs de refus. L'Office a donc confirmé son refus basé sur les articles 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2, du RMUE.

La décision finale rejette la marque pour les produits descriptifs de la classe 28, mais l'autorise pour d'autres produits des classes 27 et 28, tels que les tapis de yoga et certains équipements de pole dance non descriptifs. Un recours est possible dans un délai de deux mois.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 mai 2026, n° 019314618
Numéro(s) :	019314618
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/05/2026
OFFICE MEDITERRANEEN DE BREVETS D’INVENTION ET DE MARQUES CABINET HAUTIER 20, rue de la Liberté 06000 Nice FRANCIA
Demande no: 019314618 Votre référence: M09229EM Marque: POLE FACTORY Type de marque: Verbale Déposant: FASHION FACTORY S.A.M. 74, BD D’ITALIE ; LE MONTE-CARLO SUN MC-98000 MONACO MÓNACO
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 12/03/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 28 Articles de gymnastique et de sport; barres portables pour la danse; barres d’exercice physique; ensemble de barres de tension à ressort pour l’exercice physique; équipements de sport; articles de sport; articles et équipement de sport; appareils pour l’entraînement sportif; articles et équipement pour la pratique du pole dance.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position. N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 314 618 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 28 Articles de gymnastique et de sport; barres portables pour la danse; barres d’exercice physique; ensemble de barres de tension à ressort pour l’exercice physique; équipements de sport; articles de sport; articles et équipement de sport; appareils pour l’entraînement sportif; articles et équipement pour la pratique du pole dance à savoir podiums, barres.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 27 Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tapis de yoga; tapis de gymnastique.
Classe 28 Anneaux de sport; tremplins [articles de sport]; filets [articles de sport]; harnais à usage sportif; filets à usage sportif; protections rembourrées pour le sport; cerceaux pour gymnastique rythmique sportive; équipements de protection corporelle pour le sport; bandages pour les mains à usage sportif; équipement de sport pour la pratique du pole dance à savoir cerceaux, barres, podiums, genouillères, mousqueton, grip de pole dance, nettoyant de barre, manille de fixation pour cerceau aérien, monture tournante (boule), attache pour tissu émerillon, plaque d’ancrage au plafond.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/03/2026
OFFICE MEDITERRANEEN DE BREVETS D’INVENTION ET DE MARQUES CABINET HAUTIER 20, rue de la Liberté 06000 Nice FRANCIA
Demande no: 019314618 Votre référence: M09229EM Marque: POLE FACTORY Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: FASHION FACTORY S.A.M. 74, BD D’ITALIE ; LE MONTE-CARLO SUN 98000 MONACO MÓNACO
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «POLE FACTORY».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 28 Articles de gymnastique et de sport; Barres portables pour la danse; Barres d’exercice physique; Ensemble de barres de tension à ressort pour l’exercice physique; Équipements de sport; Articles de sport; Articles et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
équipement de sport; Appareils pour l’entraînement sportif; Articles et équipement pour la pratique du pole dance ; équipement de sport pour la pratique du pole dance à savoir podiums, barres.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: une entreprise ou un lieu où des barres («poles») sont fabriquées.

La signification susmentionnée des mots «POLE FACTORY», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

POLE A pole is a long thin piece of wood or metal, used especially for supporting things. (Un poteau est un long morceau fin de bois ou de métal, utilisé notamment pour soutenir des choses) (informations extraites du dictionnaire Collins le 12/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pole).

FACTORY A factory is a large building where machines are used to make large quantities of goods. (Une usine est un grand bâtiment où des machines sont utilisées pour fabriquer de grandes quantités de biens) (informations extraites du dictionnaire Collins le 12/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pole).

Traduction libre de l´Office. Le consommateur pertinent percevra le signe «POLE FACTORY» comme signifiant une entreprise ou un lieu où des barres («poles») sont fabriquées, notamment des barres utilisées pour des activités sportives ou pour la pratique du pole dance. En relation avec les produits contestés de la classe 28, tels que les barres portables pour la danse, les barres d’exercice physique, les équipements sportifs et les articles pour la pratique du pole dance, le signe sera immédiatement compris comme indiquant que ces produits sont des barres ou des équipements sportifs fabriqués par une usine spécialisée dans les barres ou dans les équipements de pole dance.

Dès lors, le signe décrit la nature et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une

Page 3 sur 4
marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 28 Articles de gymnastique et de sport; barres portables pour la danse; barres d’exercice physique; ensemble de barres de tension à ressort pour l’exercice physique; équipements de sport; articles de sport; articles et équipement de sport; appareils pour l’entraînement sportif; articles et équipement pour la pratique du pole dance; équipement de sport pour la pratique du pole dance à savoir podiums, barres.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 27 Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tapis de yoga; tapis de gymnastique.
Classe 28 Anneaux de sport; tremplins [articles de sport]; filets [articles de sport]; harnais à usage sportif; filets à usage sportif; protections rembourrées pour le sport; cerceaux pour gymnastique rythmique sportive; équipements de protection corporelle pour le sport; bandages pour les mains à usage sportif; équipement de sport pour la pratique du pole dance à savoir cerceaux, genouillères, mousqueton, grip de pole dance, nettoyant de barre, manille de fixation pour cerceau aérien, monture tournante (boule), attache pour tissu émerillon, plaque d’ancrage au plafond.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur

Page 4 sur 4