EUIPO, 18 mars 2026, n° 019270284

EUIPO 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a jugé que la marque 'Titres Francais' décrit les services pour lesquels la protection est demandée et ne permet pas de distinguer les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence de réponse aux motifs de refus
L'Office a noté que l'absence de réponse du demandeur a conduit à maintenir les motifs de refus sans possibilité de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mars 2026, n° 019270284
Numéro(s) :	019270284
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/03/2026
Titres Francais 70 rue de crimée F-75019 Paris FRANCIA
Demande no: 019270284 Votre référence: Marque: Titres Francais Type de marque: Verbale Déposant: Titres Francais 70 rue de crimée F-75019 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 11/12/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 35 Services administratifs pour la prise de rendez-vous; Services de support administratif et de traitement de données; Comptabilité administrative; Traitement des données administratives; Services de traitement administratif de commandes; Services de secrétariat et d’administratif; Mise à disposition de personnel administratif.
Classe 45 Services d’assistance juridique; Services juridiques; Services d’information dans le domaine juridique; Services de recherche d’informations juridiques; Services de défense juridique; Services d’informations en matière de services juridiques; Services d’assistance juridique; Services de conseils juridiques; Recherches juridiques; Conseils juridiques; Rédaction juridique; Recherches légales; Services de recherches juridiques; Services d’enregistrement juridique; Recherches judiciaires.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019270284 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Services administratifs pour la prise de rendez-vous; Services de support administratif et de traitement de données; Comptabilité administrative; Traitement des données administratives; Services de traitement administratif de commandes; Services de secrétariat et d’administratif; Mise à disposition de personnel administratif.
Classe 45 Services d’assistance juridique; Services juridiques; Services d’information dans le domaine juridique; Services de recherche d’informations juridiques; Services de défense juridique; Services d’informations en matière de services juridiques; Services d’assistance juridique; Services de conseils juridiques; Recherches juridiques; Conseils juridiques; Rédaction juridique; Recherches légales; Services de recherches juridiques; Services d’enregistrement juridique; Recherches judiciaires.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Administration commerciale; Services administratifs concernant le marketing.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/12/2025
Titres Francais 70 rue de crimée F-75019 Paris FRANCIA
Demande no: 019270284 Votre référence:
Marque: Titres Francais Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Titres Francais 70 rue de crimée F-75019 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Titres Francais».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 35 Services administratifs pour la prise de rendez-vous; Services de support administratif et de traitement de données; Comptabilité administrative;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Traitement des données administratives; Services de traitement administratif de commandes; Services de secrétariat et d’administratif; Mise à disposition de personnel administratif.
Classe 45 Services d’assistance juridique; Services juridiques; Services d’information dans le domaine juridique; Services de recherche d’informations juridiques; Services de défense juridique; Services d’informations en matière de services juridiques; Services d’assistance juridique; Services de conseils juridiques; Recherches juridiques; Conseils juridiques; Rédaction juridique; Recherches légales; Services de recherches juridiques; Services d’enregistrement juridique; Recherches judiciaires.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: Un droit constaté par un écrit ayant valeur juridique en France
La signification susmentionnée des mots «Titres Francais», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

TITRES « Cause ou fondement juridique d’un droit : écrit constatant cette cause ou ce fondement (exemple : titre de propriété, créance…) » (informations extraites du dictionnaire Larousse le 04/12/2025 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/titre/78240).

FRANÇAIS « De France » (informations extraites du dictionnaire Larousse le 04/12/2025 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fran%c3%a7ais/35005).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les services administratifs (classe 35) et juridiques (classe 45) comme étant dédiés à l’obtention de documents valides en France, qui viennent causer ou fonder un droit administratif (titre de séjour, de citoyenneté, de qualification). Le consommateur pertinent percevra le signe comme indiquant que les services, comme la prise de rendez-vous auprès des émetteurs, la gestion des dossiers et des taxes relatives, ainsi que les services juridiques, permettent l’obtention d’un titre valide sur le territoire français. Dès lors, le signe décrit l’objet et le lieu géographique auxquels se rapportent les services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les services susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Administration commerciale; Services administratifs concernant le marketing.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
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