DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 17/04/2026

The Social Commerce Platform Ltd PO BOX 5th Floor, Bizspace, Trafalgar House, Fitzalan Place CARDIFF CF24 0ED United Kingdom
Votre référence: IA00004013450_04 Numéro d’enregistrement international: 1890283 Marque: Lovetovisit Nom du titulaire: The Social Commerce Platform Ltd PO BOX 5th Floor, Bizspace, Trafalgar House, Fitzalan Place CARDIFF CF24 0ED United Kingdom
I. Exposé des faits
Le 13/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 35 Collecte de données et d’informations sur les consommateurs; collecte de données et d’informations sur les consommateurs à des fins de marketing; fourniture de données et d’informations sur les consommateurs à des fins de marketing; fourniture d’informations et de données sur les consommateurs à des fins d’analyse commerciale; analyse d’informations sur les consommateurs et de données commerciales; services de marketing numérique relatifs aux informations et aux données sur les consommateurs; collecte de données et d’informations sur les consommateurs à des fins d’études de marché; fourniture de données et d’informations sur les consommateurs à des fins d’études de marché; compilation de données et d’informations sur les consommateurs dans des bases de données informatiques; traitement de données et d’informations sur les consommateurs à des fins de marketing; traitement de données et d’informations sur les consommateurs à des fins commerciales; services de conseil relatifs à la compilation, la collecte, l’analyse de données et d’informations sur les consommateurs à des fins commerciales; services de conseil en matière de marketing et de marketing numérique; collecte de données marketing et d’informations commerciales; fourniture de données marketing et d’informations commerciales; services de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires; services de marketing, de publicité et de promotion.
Classe 39 Services de billetterie et de réservation pour les voyages, les transports et les excursions; services de billetterie et de réservation pour les voyages en avion, en train, en autocar et en taxi; services de billetterie et de réservation pour les visites touristiques; services de billetterie et de réservation pour les forfaits vacances; services de billetterie et de réservation pour les voyages en train à vapeur.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Classe 41 Services de billetterie et de réservation d’événements; services de billetterie et de réservation d’événements de divertissement; services de billetterie et de réservation pour le cinéma, le théâtre, les spectacles, les concerts, les festivals de musique, les activités sportives et de plein air, les parcs à thème, les musées, les attractions touristiques, les aquariums; services de billetterie et de réservation pour des événements récréatifs et de loisirs; services de billetterie et de réservation pour des événements éducatifs; services de billetterie et de réservation pour des événements de divertissement, sportifs et culturels.
Classe 42 Logiciels en tant que service (SaaS) fournissant une plateforme en ligne pour la réservation d’événements et la billetterie; exploration de données.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1890283 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

---

Richard EDGHILL
Page 3 sur 3

---

OPERATIONS DEPARTMENT W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 13/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 13/01/2026 FIN DU DÉLAI: 13/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1890283 Marque: Lovetovisit Nom du titulaire: The Social Commerce Platform Ltd
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Lovetovisit'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Collecte de données et d’informations de consommateurs; Collecte de données de consommateurs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
et informations à des fins de marketing ; Fourniture de données et d’informations sur les consommateurs à des fins de marketing ; Fourniture d’informations et de données sur les consommateurs à des fins d’analyse commerciale ; Analyse d’informations sur les consommateurs et de données commerciales ; Services de marketing numérique relatifs aux informations et données sur les consommateurs ; Collecte de données et d’informations sur les consommateurs à des fins d’études de marché ; Fourniture de données et d’informations sur les consommateurs à des fins d’études de marché ; Compilation de données et d’informations sur les consommateurs dans des bases de données informatiques ; Traitement de données et d’informations sur les consommateurs à des fins de marketing ; Traitement de données et d’informations sur les consommateurs à des fins commerciales ; Services de conseil relatifs à la compilation, la collecte, l’analyse de données et d’informations sur les consommateurs à des fins commerciales ; Services de conseil relatifs au marketing et au marketing numérique ; Collecte de données de marketing et d’informations commerciales ; Fourniture de données de marketing et d’informations commerciales ; Services de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires ; Services de marketing, de publicité et de promotion.
Classe 39 Services de billetterie et de réservation pour les voyages, les transports et les excursions ; Services de billetterie et de réservation pour les voyages en avion, en train, en autocar et en taxi ; Services de billetterie et de réservation pour les visites touristiques ; Services de billetterie et de réservation pour les forfaits vacances ; Services de billetterie et de réservation pour les voyages en train à vapeur.
Classe 41 Services de billetterie et de réservation d’événements ; Services de billetterie et de réservation d’événements de divertissement ; Services de billetterie et de réservation pour le cinéma, le théâtre, les spectacles, les concerts, les festivals de musique, les activités sportives et de plein air, les parcs à thème, les musées, les attractions touristiques, les aquariums ; Services de billetterie et de réservation pour les événements récréatifs et de loisirs ; Services de billetterie et de réservation pour les événements éducatifs ; Services de billetterie et de réservation pour les événements de divertissement, sportifs et culturels.
Classe 42 Logiciels-service (SaaS) fournissant une plateforme en ligne pour la réservation d’événements et la billetterie ; Exploration de données.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Aimer aller dans de nouveaux endroits / être passionné par les vacances

La signification susmentionnée des mots « LOVE TO VISIT », dont la marque

---

Page 3 sur 4
se compose, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

LOVE avoir un grand attachement et de l’affection pour ; avoir un désir passionné, une aspiration et des sentiments pour ; aimer ou désirer (faire quelque chose) beaucoup Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 13/01/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/love
TO Vous utilisez « to » avant la forme de base d’un verbe pour indiquer le but ou l’intention d’une action ; utilisé pour marquer l’infinitif d’un verbe. Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 13/01/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/to
VISIT aller ou venir voir (une personne, un lieu, etc.) Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 13/01/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/visit
Le public pertinent percevrait simplement le signe « Lovetovisit » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir qu’ils s’adaptent au consommateur, en fournissant les outils pour visiter différents lieux et qu’ils encouragent le consommateur à adopter et à apprécier de telles vacances.

Il convient de rappeler que le public pertinent ne s’attend pas à ce que les slogans promotionnels soient précis ou décrivent entièrement les caractéristiques des services en cause. En conséquence, la jurisprudence a constamment refusé l’enregistrement de slogans qui pouvaient apparaître a priori comme « vagues et indéfinis » lorsqu’ils sont considérés de manière abstraite (03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183 ; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663 ; 12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460 ; 23/09/2011, T-251/08, Passion for better food, EU:T:2011:526 ; 07/09/2011, T-524/09, Better homes and gardens, EU:T:2011:434 ; 08/02/2011, T-157/08, Insulate for life, EU:T:2011:33 ; 05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301 ; 17/11/2009, T-473/08, Thinking ahead, EU:T:2009:442).

Une marque consistant en un slogan publicitaire doit être considérée comme dépourvue de tout caractère distinctif si elle est susceptible d’être perçue par le public pertinent comme une simple formule promotionnelle. En revanche, une telle marque doit être reconnue comme ayant un caractère distinctif si, outre sa fonction promotionnelle, elle peut être perçue immédiatement par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits et services concernés (voir arrêts du 11 décembre 2012, Qualität hat Zukunft, T-22/12, non publié, EU:T:2012:663, point 22 et la jurisprudence citée, et du 6 juin 2013, Interroll/OHMI (Inspired by efficiency), T-126/12, non publié, EU:T:2013:303, point 24 et la jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2014, Delphi Technologies/OHMI, C-448/13 P, non publiée, EU:C:2014:1746, point 36) – (Décision du Tribunal « LOVE TO LOUNGE » – 15/09/2017 T-305/16 § 89).

Bien que le signe contienne la jonction des mots « love to visit », l’impact n’est pas suffisant pour conférer à la marque un caractère distinctif. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles dans la marque demandée.

---

Page 4 sur 4
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit par la présente accorder un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Richard EDGHILL Examinateur