EUIPO, 20 mars 2026, n° 019248719

EUIPO 20 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mars 2026, n° 019248719
Numéro(s) :	019248719
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
Mladen Vukmir Gramaca 2 L Zagreb 10000 CROATIE
Numéro de la demande: 019248719 Votre référence: HR120427 Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: Nenad Šešić Grebenska 17 Dubrovnik 20000 CROATIE
I. Exposé des faits
Le 04/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os; vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel; fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles; plaques et vis métalliques de compression et de distraction; systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage; pinces et supports métalliques pour applications médicales et techniques; éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse; vis chirurgicales pour l’ostéosynthèse; vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses; composants pour l’ostéosynthèse et les implants orthopédiques; vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie; instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation; systèmes de vis pour les procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques; vis chirurgicales stériles et éléments de fixation; prothèses et implants avec systèmes filetés; vis chirurgicales et implants métalliques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
composants métalliques pour implants orthopédiques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019248719 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os; vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel; fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles; plaques et vis métalliques de compression et de distraction; systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage; pinces et supports métalliques pour applications médicales et techniques; éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse; vis chirurgicales pour l’ostéosynthèse; vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses; composants pour l’ostéosynthèse et les implants orthopédiques; vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie; instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation; systèmes de vis pour les procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques; vis chirurgicales stériles et éléments de fixation; prothèses et implants avec systèmes filetés; vis chirurgicales et implants métalliques; composants métalliques pour implants orthopédiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 6 Systèmes de construction pour l’architecture; consoles et cadres design pour installations d’éclairage; éléments de design urbain en métal; structures métalliques modulaires; panneaux décoratifs en métal; installations artistiques en métal.
Classe 19 Matériaux de construction pour façades et intérieurs design; panneaux modulaires non métalliques pour la construction et l’usage architectural; éléments de construction décoratifs non métalliques.

Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/12/2025
Hraste & Partners Avocats Suzi Vitezica Ribnjak 40 10000 Zagreb CROATIE
Numéro de la demande : 019248719 Votre référence : HR120427 Marque :
Type de marque : Marque de forme Demandeur : Nenad Šešić Grebenska 17 Dubrovnik 20000 CROATIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque de forme ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 6
La marque de forme que vous avez demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os ; Vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel ; Fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles ; Plaques et vis métalliques de compression et de distraction ; Systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage ; Colliers de serrage et supports métalliques pour applications médicales et techniques ; Éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse ; Vis chirurgicales pour ostéosynthèse ; Vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses ; Composants pour ostéosynthèse et implants orthopédiques ; Vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie ; Instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation ; Systèmes de vis pour procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques ; Vis chirurgicales stériles et éléments de fixation ; Prothèses et implants avec systèmes filetés ; Vis chirurgicales et implants métalliques ; Composants métalliques pour implants orthopédiques.
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme constituée par l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui n’a pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indissociable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas significativement de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation – vis goujon sans tête à double extrémité – qui serait perçue par le consommateur pertinent comme typique des formes des produits pour lesquels une objection a été soulevée. Puisqu’il s’agit d’un signe tridimensionnel, le public pertinent sera le public de l’Union européenne. Cette forme ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour ces produits ; elle n’en est qu’une variation.

Ce fait est étayé par les recherches Internet suivantes du 04/12/2025 :

https://www.expometals.net/en/hall/finished-products/fasteners/stand/viteria-fusani- srl/products/self-tapping-screws-for-wood-and-particle-boards

Page 3 sur 6
https://www.valuefastener.com/screws/dowel-steel- zinc#:~:text=Dowel%20screws%20are%20double%20ended,Furniture%20construction
https://www.nutty.com/screws/dowel-
r%20category%20allows,strong%20joints%20without%20visible%20hardware.

https://www.acumed.net/products/screw-pin/acutrak-headless-compression-screw-system/

Page 4 sur 6
https://www.doublemedicalgp.com/headless-cannulated-screw_p284.html
https://www.amazon.com/Hillman-Group-43435-16-Inch-15-Pack/dp/B00IN75F98
https://www.ebay.co.uk/itm/402343889835

Page 5 sur 6
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os; vis métalliques à filet semi-ellipsoïdal tangentiel; fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles; plaques et vis métalliques de compression et de distraction; systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage; brides et supports métalliques pour applications médicales et techniques; éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse; vis chirurgicales pour ostéosynthèse; vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses; composants pour ostéosynthèse et implants orthopédiques; vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie; instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation; systèmes de vis pour procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques; vis chirurgicales stériles et éléments de fixation; prothèses et implants avec systèmes filetés; vis chirurgicales et implants métalliques; composants métalliques pour implants orthopédiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 6 Systèmes de construction pour l’architecture; supports et cadres design pour installations d’éclairage; éléments de design urbain en métal; structures métalliques modulaires; panneaux décoratifs en métal; installations artistiques en métal.
Classe 19 Matériaux de construction pour façades et intérieurs design; panneaux modulaires non métalliques pour la construction et l’usage architectural; éléments de construction décoratifs non métalliques.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Page 6 sur 6
Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice
AG2Révision effectuée par Kristin LÜDER –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.