DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 04/05/2026
Acutis Institute Lõõtsa tn 5, EE-11415 Tallinn, Harju maakond ESTONIE
Demande n°: 019270610 Votre référence: Marque: European AI Academy Type de marque: Marque verbale Demandeur: Acutis Institute Lõõtsa tn 5, EE-11415 Tallinn, Harju maakond ESTONIE
I. Exposé des faits
Le 15/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 41 Services de conseil en matière d’élaboration de cours de formation; Services d’enseignement en ligne; Cours pour le développement des compétences en matière de conseil; Dispensation de formation en ligne; Services d’éducation et de formation en matière de gestion d’entreprise; Fourniture d’informations concernant l’enseignement en ligne; Enseignement et formation en matière de commerce, d’industrie et de technologies de l’information; Dispensation de séminaires de formation en ligne; Organisation et conduite d’ateliers et de séminaires; Organisation d’ateliers et de séminaires; Délivrance de certificats d’enseignement; Dispensation de formations et d’examens éducatifs à des fins de certification; Services de conseil en matière de formation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
Conformément à l’article 94 EUTMR, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019270610 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika TOMCZYNSKA

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/12/2025
Acutis Institute Lõõtsa tn 5, EE-11415 Tallinn, Harju maakond ESTONIE
Numéro de la demande: 019270610 Votre référence:
Marque: European AI Academy Type de marque: Marque verbale Demandeur: Acutis Institute Lõõtsa tn 5, EE-11415 Tallinn, Harju maakond ESTONIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «European AI Academy».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 41 Services de conseil en matière d’élaboration de cours de formation; Services d’enseignement en ligne; Cours pour le développement des compétences en matière de conseil; Dispensation de formations en ligne; Services d’éducation et de formation en matière de gestion d’entreprise; Fourniture d’informations concernant l’enseignement en ligne; Enseignement et formation dans les domaines des affaires, de l’industrie et des technologies de l’information; Dispensation de séminaires de formation en ligne; Organisation et conduite d’ateliers et de séminaires; Organisation d’ateliers et de séminaires; Attribution de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
certificats d’enseignement; prestation de services de formation et d’examen pédagogique à des fins de certification; services de conseil en matière de formation.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une école de formation, une institution liée à l’intelligence artificielle provenant d’Europe, liée à l’Europe.

La signification susmentionnée des mots «European», «AI» et «Academy», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

European «European signifie appartenant ou relatif à, ou venant d’Europe.» (informations extraites du Collins dictionary le 15/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/european).

AI «AI est une abréviation pour intelligence artificielle,.» (informations extraites du Collins dictionary le 15/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai).

Academy «1. une institution ou une société pour l’avancement de la littérature, de l’art ou de la science
2. une école de formation dans une compétence ou une profession particulière
3. une école secondaire: maintenant utilisée uniquement comme partie d’un nom, et désignant souvent une école privée» (informations extraites du Collins dictionary le 15/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/academy).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle des services d’éducation et de formation, des services d’ateliers et de séminaires sous diverses formes, la délivrance de certificats d’enseignement et la prestation de services de formation et d’examen pédagogique à des fins de certification sont fournis par une école de formation, une institution liée à l’intelligence artificielle (IA) provenant d’Europe, liée à l’Europe, par une académie, une école européenne d’IA.

Les cours pour le développement des compétences en conseil, les services d’éducation et de formation en relation avec la gestion d’entreprise et l’enseignement et la formation en affaires, dans l’industrie et en technologie de l’information seront compris comme étant fournis par l’Académie européenne et liés aux sujets relatifs à l’IA applicables aux affaires, à l’industrie et à la technologie de l’information. Sur le marché, il existe de nombreuses institutions qui dispensent des cours d’IA pour les entreprises et d’autres domaines, tels que diverses industries, et également dans le cadre de la technologie de l’information. Par conséquent, il s’agit de services étroitement liés.

Les services de conseil relatifs au développement de cours de formation, la fourniture d’informations sur l’enseignement en ligne et les services de conseil en matière de formation sont des services connexes, auxiliaires, liés à ce qui précède et seront compris comme étant fournis par l’institution susmentionnée.

Par conséquent, le signe décrit le genre, le sujet et la finalité des services.

Absence de caractère distinctif

---

Page 3 sur 3
Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des services susmentionnés, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika TOMCZYNSKA Examinateur