DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/03/2026
Alexandre Diehl 68, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019261937 Votre référence: batch Marque: BATCH Type de marque: Verbale Déposant: IMEDIAPP 43, rue Beaubourg 75003 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 17/12/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Applications logicielles destinées à l’envoi de notifications; Applications logicielles destinées à l’envoi de messages électroniques; Applications logicielles destinées à la gestion, l’analyse et l’optimisation de l’engagement client.
Classe 38 Services d’envoi automatisé de notifications; Services d’envoi automatisé de messages électroniques.
Classe 42 Développement, installation, maintenance et mise à jour d’applications logicielles destinées à l’envoi de notifications; Développement, installation, maintenance et mise à jour d’applications logicielles destinées à l’envoi de messages électroniques; Développement, installation, maintenance et mise à jour d’applications logicielles destinées à la gestion, l’analyse et l’optimisation de l’engagement client.
Suite à une limitation de la liste des produits et services confirmé la 18/02/2026, la classe 9 a été supprimé de la liste.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 261 937 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/12/2025
Alexandre Diehl 68, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019261937 Votre référence: batch Marque: BATCH Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: IMEDIAPP SAS 11 rue Paul Lelong 75002 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «BATCH».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Applications logicielles destinées à l’envoi de notifications; Applications logicielles destinées à l’envoi de messages électroniques; Applications logicielles destinées à la gestion, l’analyse et l’optimisation de l’engagement client.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 38 Services d’envoi automatisé de notifications; Services d’envoi automatisé de messages électroniques.
Classe 42 Développement, installation, maintenance et mise à jour d’applications logicielles destinées à l’envoi de notifications; Développement, installation, maintenance et mise à jour d’applications logicielles destinées à l’envoi de messages électroniques; Développement, installation, maintenance et mise à jour d’applications logicielles destinées à la gestion, l’analyse et l’optimisation de l’engagement client.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un groupe de programmes, d’instructions ou de données traité comme une unité pour le traitement informatique, ou le traitement d’éléments ensemble comme une unité.

La signification susmentionnée du mot «BATCH», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

BATCH: (noun, computing) A group of programs, instructions, or data treated as a unit for computer processing. (verb, computing) To handle by batch processing; to process items together as a unit. (informations extraites du dictionnaire Collins le 17/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/batch). (Un groupe de programmes, d’instructions ou de données traités comme une unité pour le traitement informatique) (Traiter par lots; traiter les articles ensemble comme une unité.)
Traduction libre de l´examinateur
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits et services, à savoir :

Classe 9 : pour les applications logicielles le terme « BATCH » décrit directement la manière dont ces logiciels fonctionnent, à savoir le traitement de messages, notifications ou données en groupe ou par lots, afin de faciliter la gestion automatisée.

Classe 38 : Dans le cadre des services d’envoi de notifications ou de messages électroniques, « BATCH » indique la méthode d’envoi de plusieurs messages en une seule opération, c’est-à-dire le traitement simultané de groupes de messages pour gagner en efficacité. Le consommateur pertinent comprendra que le service fonctionne selon le principe du traitement par lots, ce qui constitue une information descriptive.

Classe 42, qui contient des services de développement, installation, maintenance et mise à jour de logiciels, le terme « BATCH » décrit la façon dont les logiciels sont conçus pour traiter les données ou messages en unités groupées.

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Dans le contexte des produits et services visés (logiciels, envoi de messages/notifications, services informatiques), le mot « BATCH » informe immédiatement l’utilisateur du mode de fonctionnement du produit ou du service, à savoir le traitement ou l’envoi d’éléments par lots. Dès lors, le signe décrit la fonction, la méthode et la caractéristique essentielle des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur