LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Cinquième chambre de recours du 13 août 2024
Dans l’affaire R 924/2023-5
Bernabei Liquori S.r.l.
Via San Francesco a Ripa, 48
00153 Rome Italie Titulaire de la MUE / Demanderesse au recours représentée par Andrea Massimiani, Via G. Andreoli 2, 00195 Rome, Italie
contre
Amphora Wineries AG
Churerstrasse 47 8808 Pfäffikon
Suisse Demanderesse en déchéance / Défenderesse au recours représentée par Marc-Timo Loschonsky, Forststrasse 45, 89447 Zöschingen, Allemagne
RECOURS concernant la procédure d’annulation n° 51 162C (marque de l’Union européenne n° 12 129 821)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président et Rapporteur), S. Rizzo (Membre) et A. Pohlmann (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente

Langue de procédure : français
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 11 septembre 2013, Berebene S.r.l., prédécesseur de Bernabei Liquori S.r.l. (« la titulaire de la MUE ») a sollicité l’enregistrement de la marque
comme marque de l’Union européenne (« MUE ») pour, après une limitation présentée et acceptée le 15 octobre 2013, les produits suivants:
Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l’exception des bières), à savoir vins conformément aux caractéristiques de « Champagne ».
2 La demande a été publiée le 30 octobre 2013 et la marque a été enregistrée le
6 février 2014.
3 Le 8 septembre 2021, Amphora Wineries AG (« la demanderesse en déchéance ») a déposé une demande en déchéance de la marque pour tous les produits mentionnés ci- dessus.
4 La demande en déchéance était fondée sur les dispositions de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 Le 28 décembre 2021, la titulaire de la MUE a déposé les éléments de preuve suivants :
− Annexe 1 : un document sans titre ni provenance listant des ventes de produits LOUIS LAMAR de 2014 à 2020 comme suit:
− Annexe 2 : 5 factures émises par Bernabei Online s.r.l. dont 3 datées de la période pertinente pour un total de 3 bouteilles de Champagne Lamar vendues par Bernabei
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Online S.r.l. les 3 janvier 2020, 29 janvier 2020 et 13 mars 2020, dont deux en
Allemagne et une au Royaume-Uni ;
− Annexe 3 : 5 pages ou feuillets d’offres de Champagne LAMAR, dont 4 datées de la période pertinente et une indiquant seulement qu’elle provient d’une publication d’une revue intitulée CITTA, la provenance des trois autres feuillets étant inconnue. La titulaire n’a donné aucune information quant à la diffusion de la revue ou des feuillets.
− Annexe 4 : photos non datées d’un évènement nocturne montrant la marque
.
− Annexe 5 : photos non datées d’un évènement dans un magasin de cravates
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− Annexe 6 : photo non datée d’un évènement à l’air libre montrant la marque contestée. Il est possible de dater et qualifier l’évènement en 2017 grâce à une capture d’écran tirée de YouTube déposée avec les secondes observations de la titulaire provenant manifestement du même évènement, à savoir un tournoi national de Golf :
− Annexe 7 : photo non datée d’un camion de livraison Louis Lamar :
− Annexe 8 : capture d’écran d’une vidéo de « Senza Pagare » sur YouTube datée du 15 mai 2017 montrant des bouteilles de Champagne LAMAR :
.
− Annexe 9 : une carte non datée d’un restaurant Café de La Ville à Rome présenté par
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− Annexe 10 : une affiche non datée d’un évènement à Rome:
− Annexe 11 : menus de bars et de restaurants italiens non datés où figure le Champagne Louis Lamar :
− Annexe 12 : capture d’écran datée du 20 décembre 2021 du portail e-commerce www.bernabei.it.
6 Par décision rendue le 10 mars 2023 (« la décision attaquée »), la Division d’Annulation
a déclaré la déchéance de la MUE contestée dans sa totalité. La titulaire de la MUE était entièrement déchue de ses droits sur la MUE n°°12 129 821 à compter du 8 septembre
2021. Les motifs de la décision attaquée peuvent être résumés comme suit.
L’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
− La titulaire de la MUE a présenté la preuve de l’usage le 28 décembre 2021. Elle a déposé dans ses dernières observations du 13 septembre 2022 des liens internet afin de compléter des preuves non datées déposées précédemment. La Division d’Annulation ne peut considérer ces éléments comme étant admissibles dans la mesure où le simple fait de fournir un lien vers un contenu sur l’internet (par exemple, l’adresse URL d’un site web) n’est pas suffisant. L’Office n’effectue pas de recherche sur ce contenu. En outre, le contenu peut avoir été modifié ou supprimé. Seules sont prises en compte les impressions de sites web et leurs captures d’écran.
En outre, les informations relatives à la finalité et aux principales caractéristiques du site web en question peuvent se révéler utiles pour apprécier l’importance de l’usage. En revanche, les photos datées, tirées de YouTube sont admissibles dans la mesure où elles permettent de dater des preuves déposées dans les délais. Les éléments de preuve qui seront pris en considération se composent donc des annexes énumérées dans le paragraphe 5.
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Durée et importance de l’usage
− Les preuves doivent indiquer un usage sérieux de la MUE au cours de la période pertinente, soit du 8 septembre 2016 au 7 septembre 2021 inclus.
− La plupart des documents produits ne sont pas datés ou ne datent pas de la période pertinente. Les seuls éléments datés proviennent presque tous de la titulaire de la
MUE ou de son distributeur et sont clairement insuffisants en termes d’importance de l’usage (les factures en annexe 2 en particulier mais aussi les vidéos sur YouTube en annexes 6 et 8). Le fait d’être offert durant des évènements dont la diffusion ou l’importance sont inconnues n’est pas en mesure de prouver l’importance de l’usage. Il s’agit d’évènements ponctuels qui ne sont pas corroborés par des preuves prouvant que la titulaire de la MUE a réellement cherché à utiliser sa marque durant la période pertinente.
− En ce qui concerne l’annexe 1, il s’agit d’un document sans entête dont la provenance est inconnue. La titulaire de la MUE confirme qu’il s’agit d’un document interne. L’exigence de preuves de l’usage soulève toujours la question de la valeur probante des pièces produites. Les preuves doivent au minimum présenter un certain degré de fiabilité. En règle générale, l’Office considère que les pièces produites par les tiers ont une valeur probante supérieure à celle des pièces produites par la titulaire de la MUE ou son représentant. Les références faites par la titulaire de la MUE à des documents internes ou à des événements singuliers sont particulièrement problématiques.
− Les 3 factures sont clairement insuffisantes en termes d’importance de l’usage et s’apparentent à un « token use » ou usage fictif, aux seules fins de maintenir le droit en vigueur. Il en va de même pour les preuves relatives aux événements parrainés. Il s’agit d’événements ponctuels dont le succès et la diffusion publique sont inconnues et les preuves sont généralement non datées. Dans ce cas, les simples déclarations de la titulaire de la MUE sur la date des événements ne sont pas considérées comme suffisantes.
− L’annexe 3 montre des publications ou feuillets. Seule la publication datée de 2020 dans une revue CITTA indique sa provenance mais la titulaire de la MUE n’indique pas à qui est dirigée cette publication, quelle est sa diffusion, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une publication nationale connue. Par conséquent, une offre dans une seule revue ne permet pas de compléter les éléments manquants en particulier au sujet de l’étendue de l’usage. Les preuves restantes sont non datées ou, comme l’annexe 12, datées après la période pertinente.
− Comme également souligné par la demanderesse en déchéance, dans l’ensemble les preuves sont non datées pour la plupart, et le plus souvent de provenance et diffusion inconnues. Les événements ponctuels ne sont pas pertinents pour plusieurs raisons : l’impossibilité de rattacher les photos aux événements, un manque d’information sur leur caractère public, et l’importance de la diffusion des produits marqués durant ces événements, etc.
− L’usage sérieux ne peut être prouvé par des hypothèses et doit être fondé sur des faits précis.
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− Par conséquent, les éléments de preuve présentés par la titulaire de la MUE ne contiennent pas d’indications concernant la durée et l’importance de l’usage.
Appréciation globale
− Il ressort de ce qui précède que la titulaire de la MUE n’a clairement pas apporté la preuve d’un usage sérieux. Les preuves apportées en particulier pour la durée et l’importance d’usage sont insuffisantes car elles ne permettent pas dans leur ensemble de conclure que la titulaire de la MUE a réellement tenté d’acquérir une position sur le marché. Les preuves montrent plutôt des tentatives isolées d’usage s’apparentant à un usage fictif.
Conclusion
− Il ressort de ce qui précède que la titulaire de la MUE n’a pas démontré l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée. En conséquence, il est fait droit entièrement à la demande de déchéance et la titulaire de la MUE contestée doit être déchue intégralement de ses droits.
− En vertu de l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prend effet à la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire au 8 septembre 2021.
7 Le 2 mai 2023, la titulaire de la MUE a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation de celle-ci. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 juillet 2023 et contenait les éléments de preuve suivants :
− Annexe 13 : 63 documents contenant 29 factures de vente et 34 documents de transport suivis de la facture correspondante – DDT F ;
− Annexe 14 : la page Wikipédia de Il Messaggero ;
− Annexe 15 : la page Wikipédia de La Repubblica ;
− Annexe 16 : la page Wikipédia de Internazionali Tennis 2015 ;
− Annexe 17 : articles de journaux et deux messages du profil officiel Marinella sur Facebook ;
− Annexe 18 : la page Wikipédia de Il Mattino ;
− Annexe 19 : la page Wikipédia de Il Corriere della Sera;
− Annexe 20 : la page web de Condé Nast sur GQ ;
− Annexe 21 : la page Wikipédia de Dagospia ;
− Annexe 22 : quatre catalogues du Bernabei Liquori s.r.l.
8 Le 16 octobre 2023, la demanderesse en déchéance a demandé une prolongation de délai de deux mois pour présenter ses observations.
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9 Le 17 octobre 2023, le Greffe des Chambres de recours a accusé réception de la demande de prolongation de délai, et a informé les deux parties que celle-ci avait été rejetée en raison de l´absence de motivation concernant la nécessité de prolonger le délai. La demanderesse en déchéance a été rappelée que le délai accordé pour présenter des observations continuait de s´appliquer, à savoir le 17 octobre 2023.
10 Aucune observation en réponse n’a été envoyée par la demanderesse en déchéance.
11 Le 24 novembre 2023, la Cinquième Chambre de recours a rendu sa décision
R 924/2023-5, par laquelle la décision attaquée est annulée et la demande en déchéance est rejetée.
12 Le 18 décembre 2023 la demanderesse en déchéance a déposé auprès de l’Office une requête de poursuite de la procédure au sens de l’article 105 du RMUE. Elle a attiré l’attention sur le fait que la taxe de poursuite de la procédure avait été payée et que l’acte omis, le dépôt des observations en réponse, avait déjà été accompli dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai non observé, c’est-à-dire, deux mois à compter de la date de réception de la notification du mémoire exposant les motifs du recours.
13 La requête étant conforme aux exigences formelles de l’article 105 du RMUE, la poursuite de la procédure a été accordée.
14 Par communication du 12 janvier 2024, la Chambre a fait savoir aux parties son intention de révoquer la décision dans la l’affaire R 924/2023-5 au titre de l’article 103 RMUE. La Chambre a précisé qu’elle avait constaté une erreur manifeste, qui lui est imputable, car le délai pour une demande conformément à l’article 105 RMUE était toujours en cours, au moment où la décision R 924/2023-5 a été rendue.
15 Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’intention de la Chambre de révoquer sa décision du 24 novembre 2023 dans un délai d’un mois.
16 Le 8 février 2024, la titulaire de la MUE a déposé ses observations.
17 Par décision du 5 mars 2024, la décision du 24 novembre 2023 dans l’affaire
R 924/2023-5 a été révoquée au titre de l’article 103 RMUE.
Moyens et arguments de la titulaire de la MUE
18 Les arguments développés dans le mémoire peuvent être résumés comme suit.
Prémisse
− Le dépôt de la demande de déchéance a suivi chronologiquement une série d’activités que la titulaire de la MUE avait entreprise pour la défense de sa marque
« Louis Lamar ».
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− En particulier, le 13 novembre 2020, la titulaire de la MUE a intenté une action en justice contre la demanderesse en déchéance devant le Tribunal de Rome ; Section
Spécialisée des Entreprises, demandant l’annulation des fractions italiennes :
• de la marque verbale n° 1 389 209 « Conte Lemàr », enregistrée en Italie le 15 février 2018, suite au dépôt de la demande internationale n° 1 389 209 du
14 décembre 2017 ;
• de la marque figurative n° 1 389 131 « Conte Lemár », enregistrée en Italie le 15 février 2018, suite au dépôt de la demande internationale n° 1 389 131 du 14 décembre 2017.
− Actuellement, la procédure, avec le numéro de rôle général 59885/2020, est encore pendante devant le juge Dr. Centofanti du Tribunal de Rome.
− Par la suite, le 30 novembre 2020, la titulaire de la MUE a déposé :
• opposition B 3 135 809 à la demande de marque verbale n° 1 545 349 Conte Lemàr ;
• opposition B 3 135 826 à la demande de marque internationale figurative n° 1 542 781 Conte Lemar.
− Enfin, le 2 mars 2021, l’administrateur de la demanderesse en déchéance, M. Daniel Caro, a tenté de déposer la marque n° 18 346 406 « Lemàr », et la titulaire de la
MUE a introduit une opposition B 3 141 875 devant l’EUIPO.
− Ce n’est qu’après avoir reçu ces actions en annulation des marques italiennes et en opposition aux demandes de marques européennes que la demanderesse en déchéance a déposé l’action en annulation de la marque antérieure « Louis Lamar », demandant sa déchéance pour non-usage le 8 septembre 2021.
− La demande d’annulation a donc été proposée près d’un an après le début de la procédure judiciaire entre les parties, et s’inscrit dans une stratégie précise de la demanderesse en déchéance.
− Le but de l’action, en effet, n’est pas de poursuivre les intérêts généraux de l’article 58 RMUE, c’est-à-dire pour « éclaircir » les registres publics des marques inutilisées, mais pour obtenir une revanche personnelle contre la titulaire de la MUE, coupable, selon la demanderesse en déchéance, d’avoir engagé quatre procédures contre les enregistrements de marques de la contrepartie. Il est donc clair que la demande de déchéance poursuivait un but supplémentaire et frauduleux, et qu’elle a été faite de mauvaise foi et dans un abus total de droit et de procédure.
− Les actions de représailles sont contraires aux devoirs de loyauté et de correction entre entreprises et ont été interdites par les juges communautaires.
− Dans la célèbre affaire « Sandra Pabst » (11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst), la Grande Chambre des Chambres de recours a examiné les demandes en déchéance pour non-usage à des fins de rétorsion qualifié d'« un abus du système des marques ». Et, elle a considéré que cet abus de procédure constituait une
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« exception procédurale générale de caractère préalable » comparée aux questions de fond, c’est-à-dire l’appréciation de l’utilisation réelle de la marque.
− Par conséquent, il a jugé que l’Office ne peut pas évaluer l’usage effectif en présence de ces questions préliminaires et doit considérer l’action en nullité comme irrecevable. C’est pour cette raison, indépendamment de toute appréciation sur le fond, que la décision rendue par l’EUIPO contient un vice de procédure.
− En effet, la Division d’Annulation a commis une erreur en ne prenant pas en compte que la demande en déchéance a été déposée de mauvaise foi et à des fins de rétorsion.
− Par conséquent, la titulaire de la MUE estime que la décision attaquée doit être annulée et la marque « Louis Lamar » doit être confirmée.
Sur le fond de la décision
− La titulaire de la MUE estime que les conclusions auxquelles est parvenue la Division d’Annulation sont totalement erronées, puisqu’elles reposent sur des appréciations fausses des éléments de preuve présentés, et qu’elles ne tiennent pas compte des documents joints pris en considération dans leur ensemble.
− Pour démontrer la validité de ce qui précède, il est jugé nécessaire d’examiner les annexes et les évaluations connexes fournies par la Division d’Annulation.
Annexe 1
− Comme déjà précisé, le document est la liste récapitulative des ventes et des retours de produits portant la marque Louis Lamar, et correspond à ce qui a été déclaré aux autorités fiscales.
− C’est un document d’entreprise, mais ce n’est pas un document interne à l’entreprise, et il fait référence à des transactions extérieures avec des distributeurs et d’autres sociétés.
− Il précise en détail tous les mouvements du produit qui ont eu lieu dans la période du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2020 (ventes et retours, avec les factures et avoirs correspondants).
− A la date de la demande de révocation (8 septembre 2021), le récapitulatif du mouvement annuel pour 2021 n’était pas encore prêt.
− Pour démontrer la correspondance entre ce qui est représenté à l’annexe 1 et la réalité des faits, la titulaire de la MUE estime opportun d’apporter des preuves supplémentaires de ce qui a déjà été indiqué dans les lignes du document en question.
− À cet égard, elle dépose un échantillon de 63 documents (29 factures de vente et 34 documents de transport suivis de la facture correspondante – DDT F) émis par
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Bernabei Liquori s.r.l. dans la période de référence, soit entre le 8 septembre 2016 et le 7 septembre 2021 (annexe 13).
− La plupart de ces documents, c’est-à-dire ceux délivrés au 31 décembre 2020, sont déjà indiqués entre les lignes de l’annexe 1, et ils complètent donc les preuves pertinentes déjà présentées dans la procédure devant la Division d’Annulation et déjà examinées.
− En effet, on notera que la facture n° 30 769 du 8 septembre 2016 est déjà indiquée à la page 43, ligne 56 de l’annexe 1 ; la facture n° 33 730 du 30 septembre 2016 est déjà indiquée à la page 44, à la ligne 35 de l’annexe 1 ; la facture n° 36 879 du
22 octobre 2016 est déjà indiquée à la page 45, à la ligne 28 de l’annexe 1, et ainsi jusqu’au 31 décembre 2020.
− Comme déjà précisé, en effet, l’annexe 1 est un document interne, mais un résumé de chaque opération externe à la titulaire de la MUE et à son distributeur, puisque les factures ont été émises à des sociétés tierces et non en interne.
− Il est parfaitement conforme à ce qui a été déclaré à l’administration fiscale, comme en témoignent les factures déposées aujourd’hui, et prouve pleinement que la titulaire de la MUE, à travers ses distributeurs, a mis en œuvre des efforts concrets pour créer un débouché commercial sur le marché concerné.
− De plus, les numéros, dates et quantités de bouteilles indiquées sur chaque facture ou bon de livraison coïncident avec ce qui est représenté par l’annexe 1.
− Dès lors, une fois l’authenticité du document déjà déposée prouvée, il s’ensuit qu’il n’est pas vrai que l’usage de la marque Louis Lamar n’était que fictif.
− Au contraire, tous les mouvements montrent que, dans la période de référence, la titulaire de la MUE a utilisé la marque de manière continue et sérieuse sur le marché de référence.
− S’agissant de l’usage de la marque au cours de l’année 2021, l’annexe 13 comprend, parmi les 63 documents, également les neuf documents de transport suivants :
• n° 1380 du 1er février 2021, pour la livraison de 6 bouteilles de Louis Lamar Brut ;
• n° 3922 du 2 mars 2021, pour la livraison de 120 bouteilles de Louis Lamar Brut ;
• n° 6030 du 7 avril 2021, pour la livraison de 6 bouteilles de rosé Louis Lamar ;
• n° 8088 du 3 mai 2021, pour la livraison de 6 bouteilles de Louis Lamar rosé et 3 bouteilles de format magnum Louis Lamar ;
• n° 13799 du 11 juin 2021, pour la livraison de 5 bouteilles de Louis Lamar rosé et 1 bouteille de rosé Louis Lamar offerte ;
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• n° 20770 du 20 juillet 2021, pour la livraison de 6 bouteilles de rosé Louis Lamar ;
• n° 22793 du 1er août 2021, pour la livraison de 3 bouteilles de Louis Lamar blanc de blanc et 3 bouteilles de rosé Louis Lamar ;
• n° 27003 du 1er septembre 2021, pour la livraison de 3 bouteilles de Louis Lamar rosé format magnum ;
• n° 28074 du 7 septembre 2021, pour la livraison de 2 bouteilles de Louis Lamar brut et 1 bouteille de Louis Lamar brut offerte ; il est demandé qu’elles soient examinées par la présente Chambre de Recours, car elles sont pertinentes pour
l’affaire et contredisent les motifs de la décision de la Division d’Annulation.
− Comme déjà souligné, les 63 documents qui sont exposés aujourd’hui ne sont qu’une petite partie d’une documentation plus large, qui sert à démontrer en détail
l’utilisation continue et sérieuse de la marque Louis Lamar dans la période de référence à savoir du 8 septembre 2016 au 7 septembre 2021.
− En outre, comme déjà précisé en première instance de la procédure, la présence des distributeurs invalide la thèse de la Division d’Annulation, selon laquelle la marque est utilisée uniquement en interne.
− La Cour a établi que la distribution est un mode d’organisation commerciale courant dans la vie des affaires et « implique un usage de la marque qui ne peut être considéré comme un usage purement interne par un groupe de sociétés, dès lors que la marque est également utilisée vers l’extérieur et publiquement » (17/02/2011,
T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32).
− Juste la présence des distributeurs constitue une preuve complète de l’usage extérieur et public de la marque Louis Lamar sur le marché.
Annexe 2
− L’annexe n° 2 doit être considérée conjointement avec l’annexe n° 1 et l’annexe n° 13 : en effet, alors que ces dernières apportent la preuve d’un usage sérieux en
Italie, l’annexe n° 2 constitue un échantillon de factures révélant l’usage de la marque Louis Lamar aussi à l’étranger.
− Dans ce cas également, les documents ne proviennent pas de la titulaire de la MUE, mais du distributeur en ligne Bernabei Online s.r.l. : ils ont donc une valeur probante supérieure à ceux provenant du propriétaire.
Annexe 3
− L’appréciation que la Division d’Annulation fait de l’annexe n° 3 est infondée : les examinateurs estiment que ce document « provient d’une publication d’un magazine intitulé CITTÁ » et que le propriétaire « n’indique pas à qui s’adresse cette publication, quelle est sa diffusion, d’autant plus qu’il ne s’agit pas de une publication nationale bien connue » (siq.).
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− En vérité, les publicités ont paru dans des journaux nationaux italiens historiques, à savoir Il Messaggero et La Repubblica.
− En examinant la première page de l’annexe n° 3, il est incroyable que les examinateurs n’aient pas remarqué que: i) la date du 19 décembre 2020 est clairement visible; ii) l’annonce se trouve à la page 46 du journal et que toutes les pages ne portent pas la mention « Il Messaggero » transcrite en toutes lettres; iii) le logo du journal et l’adresse web du site www.ilmessaggero.it sont clairement indiqués, en haut à droite de la page; v) que le terme « città » (ville, éd.) ne correspond pas au nom du journal, mais à la section du journal dédié à la ville de
Rome; et que vi) la page ci-jointe provient d’un journal national historique, fondé en
1878, huitième à diffusion nationale et premier à Rome, avec un tirage imprimé de
90 961 exemplaires en 2021, comme le montre l’annexe n° 14 (page Wikipédia de Il
Messaggero).
− La deuxième page de l’annexe n° 3 montre également la date exacte et la référence au journal « la Repubblica » : de l’autre côté, il y a les initiales « TRX IL
18/12/2020 ».
− La Repubblica est le deuxième journal national italien par tirage et nombre de lecteurs ; il a été fondé en 1976, et en 2020 il avait un tirage de 189 271 exemplaires (selon l’annexe n° 15, page Wikipédia de La Repubblica).
− Les annonces qui suivent en annexe n° 3, bien qu’elles n’indiquent pas le nom du journal, sont datées : le troisième document de l’annexe porte les dates du 17 novembre 2018 à 13 janvier 2019 ; le quatrième document, aussi, indique la date du
6 janvier 2020.
Annexes 4 à 5
− Les annexes n° 4 et 5 se sont révélées non datées pour la Division d’Annulation ; or ce sont des événements publics ; il est possible de retracer les dates de l’événement. L’annexe n° 4, comme déjà précisé lors de la première instance de la procédure, consiste en une série de photos prises lors du tournoi de tennis Internazionali d’Italia 2015. A cette occasion, le champagne Louis Lamar a parrainé l’événement.
− Pour preuve supplémentaire, la titulaire de la MUE dépose une intégration à l’annexe n° 4, avec la page Wikipédia qui témoigne de l’exactitude des dates indiquées (annexe 16).
− En ce qui concerne l’annexe n° 5, les observations en réponse du 13 septembre 2022 rapportées, aux pages 10 et 11, contient 4 liens web que la Division d’Annulation n’a pas ouverts, et qui sont à nouveau présentés en annexe au présent recours (annexe 17).
− Il s’agit d’un échantillon d’articles de journaux déjà mentionné qui témoigne de la date d’ouverture de la boutique de cravates Marinella, qui est désormais intégré à deux messages publiés par l’entreprise sur son profil officiel Facebook (un daté du
11 août 2021 et un daté du 19 janvier 2022), qui témoignent sans aucun doute que l’ouverture du magasin de Rome a eu lieu le 18 mai 2017.
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− Les articles de journaux proviennent de grands quotidiens nationaux, comme La Repubblica susmentionnée (dont la diffusion est indiquée dans l’annexe n° 15), ou le quotidien historique Il Mattino (page Wikipédia en annexe n° 18) ou Style Magazine, magazine du Il Corriere della Sera (page Wikipédia en annexe n° 19), ou des sites du secteur de la mode (GQ, de la maison d’édition Conde Nast en annexe n° 20) ou des costumes (Dagospia, page Wikipédia en annexe n° 21).
− A cette occasion également, Louis Lamar était parrain de l’événement et le champagne a été servi aux invités.
Annexes 6 – Annexe 8
− Les deux annexes sont datées, ce qui a également été reconnu par la Division d’Annulation.
− L’annexe n° 6 consiste en une série d’images montrant le tournoi de golf BMW 2017, sponsorisé, entre autres, également par Louis Lamar.
− La Division d’Annulation a reconnu qu'« il est possible de dater et qualifier l’évènement en 2017 grâce à grâce à une capture d’écran tirée de YouTube déposé avec les secondes observations de la titulaire provenant du même évènement, à savoir un tournoi national de Golf » (page 7 de la décision attaquée).
− L’annexe n° 8, c’est-à-dire la vidéo officielle de la chanson « Senza Pagare » de Fedez et Jax, est également datée du 15 mai 2017 et montre des bouteilles avec la marque Louis Lamar. Cette Annexe révèle la présence du produit sur le marché, car il a été acheté indépendamment de celui qui a choisi de réaliser la vidéo, qui n’est pas sponsorisé par la titulaire de la MUE.
Annexe 7 – Annexe 9 – Annexe 10 – Annexe 11
− Toutes ces annexes prouvent la présence répandue de la marque sur le marché, et en particulier dans les hôtels, café et restaurants, ainsi que dans la grande distribution.
− Les menus du restaurant n’ont jamais de date, mais ils doivent être pris en considération en combinaison avec les événements mentionnés ci-dessus, et ainsi ils deviennent capables de révéler clairement l’utilisation de la marque antérieure Louis
Lamar pendant la période pertinente.
− Les extraits offerts (annexe n° 22) renvoient aux catalogues suivants :
• le catalogue novembre 2018 – janvier 2019;
• la liste des prix en janvier 2019 (la date est en avant-dernière page) ;
• le catalogue 3 avril 2019 – 31 mai 2019;
• le catalogue 6 novembre 2019 – 6 janvier 2020.
− Ces documents prouvent, une fois de plus, la présence continue sur le marché de la marque Louis Lamar entre 2018 et 2020.
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Annexe 12 et autres facteurs de preuve
− L´annexe n° 12 et a été versée pour prouver la présence sur le web du produit Louis Lamar.
− A la page n° 21 des observations en réponse datées du 13 septembre 2022, la titulaire de la MUE fait référence à une série de liens contenant les retours d’expérience laissés par les utilisateurs du site social www.vivino.com sur les différents champagnes de la gamme Louis Lamar. La Division d’Annulation n’a pas ouvert de tels liens, et n’a donc pas été en mesure de prendre en compte les avis indépendants de consommateurs tiers.
− La titulaire de la MUE montre ici les captures d’écrans auxquels renvoient ces liens web :
− De la page du site, il est noté que le champagne « brut » Louis Lamar a une note moyenne de 4/5, obtenue auprès d’un nombre de 285 consommateurs votants :
− Le champagne « blanc de blancs » Louis Lamar a une note moyenne de 4,3/5, obtenue auprès d’un nombre de 87 utilisateurs :
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− Enfin, le champagne rosé Lamar a été plébiscité par 111 consommateurs qui lui ont attribué la note de 4,1/5.
− En additionnant tous les avis, on note que 483 utilisateurs tierces ont exprimé leur avis sur le produit. Ils ont acheté le produit sur le marché et l’ont goûté avant de donner leur avis. Il s’ensuit que les avis, émanant de tiers indépendants, dénotent la présence sur le marché des produits alcoolisés de la marque Louis Lamar et la diffusion publique.
Conclusion
− Pour toutes ces raisons, la titulaire de la MUE demande à la Chambre de recours de déclarer la demande en déchéance 51 162 C inadmissible, parce qu’elle est contraire aux principes de l’article 58 RMUE, c’est-à-dire d’accepter les documents supplémentaires aux preuves déjà présentées dans la procédure de première instance.
− La titulaire de la MUE demande par conséquent à la Chambre de recours de faire droit au recours, d’annuler la décision attaquée, de confirmer la validité de la marque
n° 12 129 821 Louis Lamar, parce que l’usage sérieux de la marque pendant la période pertinente a été prouvé et de mettre les frais des procédures à la charge de la demanderesse en déchéance.
19 Les arguments présentés dans les observations en réponse, déposées le 18 décembre
2023, ensemble avec la requête de poursuite de la procédure au sens de l’article 105 du
RMUE peuvent être résumés comme suit :
− Au moment de l’introduction du recours, la titulaire de la MUE n’était plus titulaire de la marque contestée.
− Entre la date de dépôt de la demande en déchéance, le 8 septembre 2021, et la décision de la Division d’Annulation, le 10 mars 2023, la titulaire de la marque enregistrée Berebene S.r.l. a fusionné avec Bernabei liquori S.r.l. en vertu des paragraphes 2501 à 2505ter Codice Civile, le 3 août 2022 avec effet au 13 septembre 2022, par absorption de Berebene S.r.l. par Bernabei liquori S.r.l. et un changement de nom en Bernabei liquori – Societa’ a responsabilita’ limitata.
− La demanderesse en déchéance a présenté les annexes suivantes :
• Annexe R1 : un extrait du Code Civile avec sa traduction en allemand du gouvernement régional de Bolzano ;
• Annexe R2 : un extrait du registre de commerce de « Bernabei liquori – Societa’ a responsabilita’ limitata » historique ;
• Annexe R3 : un extrait du registre de commerce « Berebene s.r.l. » historique ;
• Annexe R4 : un protocole notarié n°°347345/2022 concernant la fusion entre « Berebene S.r.l. » et « Bernabei liquori – societa’ a responsabilita’ limitata »
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20 Les observations déposées par la titulaire de la MUE le 8 février 2024 peuvent être résumés comme suit :
− Les arguments avancés par la demanderesse en déchéance sont le résultat d’hypothèses infondées et en tout cas sans pertinence au regard de l’objet de la procédure.
− En effet, l’objet de la procédure concerne l’usage effectif et sérieux de la marque contesté n° 12 129 821 – LOUIS LAMAR CHAMPAGNE par la titulaire dans la période du 8 septembre 2016 au 7 septembre 2021.
− Les faits rappelés par la demanderesse en déchéance sont tous postérieurs à la période de référence, et n’ajoutent rien à la preuve – déjà atteinte par Berebene – de
l’usage sérieux de la marque.
− Le projet de fusion est daté du 27 juillet 2022, tandis que la résolution approuvant le projet de fusion (mentionnée à l’annexe R4) est même datée du 7 septembre 2022, soit un an après la fin de la période de référence.
− Infondée, donc, puisque la fusion n’a pas eu lieu et que la titulaire de la marque contestée est encore aujourd’hui Berebene s.r.l., et non Bernabei Liquori s.r.l.
− Il ressort des annexes du mémoire de la demanderesse en déchéance qu’il existait :
• un projet de fusion (comme l’admet le titre de l’acte « PROGETTO DI FUSIONE … » à la page 4 de l’annexe R4 – à la page 80 sur 116 au total) en date du 27 juillet 2022;
• une résolution d’assemblée approuvant le projet (« VERBALE DI ASSEMBLEA…» à la page 109 sur 116 au total, annexe R4), le
7 septembre 2022.
− Cependant, les parties n’ont pas stipulé par la suite l’acte de fusion, qui doit être dressé sous la forme d’un acte public et doit à son tour être transcrit, comme l’exige
l’article 2504 du Code Civil italien. L’article 2504-bis du Code Civil, alinéa 2, prévoit que « la fusion prend effet lorsque a été faite la dernière des inscriptions » contenues dans l’acte de fusion.
− L’acte de fusion n’a jamais été stipulé entre Berebene s.r.l. et Bernabei Liquori s.r.l. et, par conséquent, elle n’a même pas été enregistrée : à l’heure actuelle, il n’existe qu’un projet de fusion et une résolution approuvant ce projet, mais il n’y a pas eu de fusion.
− Raison pour laquelle la demanderesse en déchéance n’a pas joint l’acte de fusion (qui n’existe pas), mais plutôt les documents préparatoires (le projet et la résolution de
l’assemblée approuvant le projet) : elle n’apporte, donc, aucune preuve de la prétendue fusion.
− En examinant le certificat de société produit par la contrepartie (voir annexe n. R3, page 1 – page 61 sur 116 au total), Berebene est toujours active et n’a pas été radiée du Registre des Sociétés, car elle n’a pas fusionné avec Bernabei Liquori s.r.l.. Ce
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document, en page 1, sous la section ATTIVITÁ [ACTIVITÉS], indique clairement
« STATO ATTIVITÁ: ATTIVA» [«ÉTAT D’ACTIVITÉ: ACTIF»] (voir annexe n.
R3, page 61 sur 116 au total).
− Toujours active et régulièrement inscrite au Registre des Sociétés, Berebene dispose d’une pleine légitimité active pour intenter une action en justice et faire valoir toute réclamation sur la marque, y compris la preuve de son usage sérieux.
− Par conséquent, étant donné que la fusion n’a pas encore eu lieu et que la titulaire est active et inscrite au Registre du Commerce, il est incontestable que la société propriétaire de la marque n° 12 129 821 – LOUIS LAMAR CHAMPAGNE est encore aujourd’hui Berebene s.r.l..
− La demande de la demanderesse en déchéance doit être rejetée, car infondée en fait et en droit.
21 Le 3 juillet 2024, une demande d’inscription au registre, du transfert de titulaire de la
MUE contesté, a été déposé à l’Office, en présentant l’acte de fusion, tel qu’enregistré le 28 mai 2024 (N. 5265 Serie 1T), dont il ressort que, à la suite d’une fusion, Bernabei
Liquori S.r.l, est le successeur de Berebene S.r.l.
22 Le 11 juillet 2024 Bernabei Liquori S.r.l. a été inscrite au registre en tant que nouveau titulaire de la MUE contestée.
Motifs de la décision
23 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au RMUE
(UE) n° 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié.
24 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, RMUE. Il est recevable.
25 Conformément à l’article 105, paragraphe 4, du RMUE, si l’instance compétence fait droit à la requête en poursuite de procédure, les conséquences de l’inobservation du délai sont réputées ne pas s’être produites. Si une décision a été prise entre la date d’expiration de ce délai et la requête en poursuite de procédure, l’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte omis examine cette décision et, lorsque l’accomplissement de l’acte omis suffit, prend une décision différente. Si, à la suite de l’examen, l’instance compétente conclut que la décision initiale n’a pas à être modifiée, il confirme cette décision par écrit.
Sur la légitimation de la titulaire de la MUE
26 L’exception fondée sur le prétendu défaut de légitimation à agir de Berebene S.r.l., prédécesseur de Bernabei Liquori S.r.l. (la titulaire de la MUE), avancée par la demanderesse en déchéance dans ses observations en réponse, déposées le 18 décembre
2023, ne peut être accueillie.
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27 Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’Union européenne peut, indépendamment du transfert de l’entreprise, être transférée pour tout ou pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. Selon l’article 20, paragraphe 1, du RMUE, la cession de la marque de l’Union européenne doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement ; à défaut, la cession est nulle.
28 À la suite de la demande déposée à l’Office le 3 juillet 2024, Bernabei Liquori S.r.l. a été inscrite au registre le 11 juillet 2024 en tant que nouvelle titulaire de la MUE contestée.
29 Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du RMUE, les transferts de marques ne sont opposables aux tiers qu’après leur inscription au registre, ce dont il résulte également qu’une telle inscription n’a pas d’effet rétroactif (22/09/2021, T-169/20, Marina yachting, EU:T:2021:609, § 24). La non-opposabilité aux tiers des transferts qui n’ont pas été inscrits au registre vise à protéger celui qui a ou qui est susceptible d’avoir des droits sur une marque de l’Union européenne en tant qu’objet de propriété (04/02/2016, C-163/15, Hassan, EU:C:2016:71, § 25)
30 Or, en l’espèce, au moment du dépôt du recours, le 2 mai 2023, Berebene S.r.l. était inscrite au registre en tant que titulaire de la MUE contestée. Dans la mesure où la décision contestée n’avait pas fait droit à ses prétentions, Berebene S.r.l. était admise à former le recours conformément à l’article 67 RMUE.
Sur la confidentialité
31 La titulaire de la MUE a demandé que les documents présentés comme preuves d’usage soient traités de manière confidentielle à l’égard des tiers.
32 Conformément à l’article 114, paragraphe 4, RMUE, les dossiers peuvent contenir certains documents exclus de l’inspection publique, par exemple des parties du dossier pour lesquelles l’intéressé a manifesté un intérêt particulier pour le maintien de la confidentialité.
33 Lorsqu’un intérêt particulier dans le maintien d’un document confidentiel conformément à l’article 114, paragraphe 4, RMUE est invoqué, l’Office doit vérifier si un intérêt particulier est suffisamment démontré. Un tel intérêt particulier doit exister en raison de la nature confidentielle du document ou de son caractère commercial.
34 En l’espèce, la titulaire de la MUE n’a donné aucune raison pour laquelle l’article 114, paragraphe 4, RMUE serait applicable en ce qui concerne les documents présentés à titre de preuves d’usage. Cependant, compte tenu de la nature commerciale potentiellement sensible pour les parties des données contenues dans ces documents, la Chambre n’évoquera pas les détails des chiffres en cause.
Recevabilité des preuves produites pour la première fois devant la Chambre de recours
35 La titulaire de la MUE a produit des éléments de preuve devant la Division d’Annulation dans le délai imparti et elle a présenté des preuves pour la première fois devant la
Chambre de recours (mentionnés au paragraphe 7 ci-dessus).
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36 La Chambre de recours rappelle que, conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Cette disposition investit la Chambre de recours d’un pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre en compte les faits et preuves présentés après l’expiration du délai (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162,
§ 43).
37 Comme le prévoit l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la Chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’affaire et s’ils n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter les faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou qu’ils sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinées d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
38 Ce pouvoir d’appréciation s’applique à tous les types de procédures devant l’Office, y compris les procédures d’opposition et les procédures de déchéance ou de nullité (21/11/2013, T-524/12, RECARO, EU:T:2013:604, § 60). La Chambre de recours doit tenir compte, notamment, des critères suivants en ce qui concerne les éléments de preuve qui lui sont soumis :
• si les nouveaux éléments de preuve sont de prima facie susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de la procédure ;
• si ces éléments de preuve n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter les faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinées d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
39 Les éléments de preuve présentés pour la première fois devant la Chambre de recours semblent être pertinents et complètent les éléments de preuve produits antérieurement devant la Division d’Annulation en temps utile. Ils ont été déposés pour contester les conclusions de la décision attaquée et visent à renforcer et à clarifier la revendication d’usage sérieux telle que formulée devant la Division d’Annulation.
40 Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de recours ne voit aucune raison de ne pas tenir compte des preuves supplémentaires produites devant elle.
Demande liminaire par la titulaire de la MUE de constatation d’abus de procédure
41 La titulaire de la MUE allègue que la demande en déchéance constitue un abus de procédure faisant référence à la décision « Sandra Pabst » (11/02/2020, R 2445/2017-G,
Sandra Pabst).
42 La Chambre rappelle dans ce contexte, qu’en raison de l’intérêt public sous-jacent à la notion de déchéance pour non-usage, toute personne physique ou morale est habilitée à présenter une demande en déchéance pour non-usage conforment à l’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE. De plus, il est de jurisprudence constante que la
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requérante n’est pas tenue de démontrer une raison, un intérêt ou un motif particulier pour engager une telle procédure (08/07/2008, T-160/07, Color Edition, EU:T:2008:261,
§ 22-26 ; 25/02/2010, C-408/08 P, Colour Edition, EU:C:2010:92, § 37-40). L’Office doit apprécier si la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux sans que les motivations et le comportement antérieur de la demanderesse en nullité puissent porter atteinte à l’étendue de la mission confiée à l’EUIPO en ce qui concerne l’intérêt public qui sous-tend l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 21 ; 19/06/2014, C-450/13 P, Ultrafilter International, EU:C:2014:2016, § 41).
43 En contrepartie, il est également de jurisprudence constante que le droit de l’Union ne peut être invoqué à des fins incompatibles avec ses objectifs, tels que des fins abusives ou frauduleuses (13/03/2014, C-155/13, SICES ea, EU:C:2014:145, § 29).
44 La Grande Chambre de recours a qualifié la notion d’abus de procédure comme une exception de procédure générale de nature liminaire dans le cadre d’une procédure de déchéance, la constatation d’un abus de procédure pouvant conduire au rejet d’une demande de déchéance. Elle a indiqué que le fait que toute personne physique ou morale puisse introduire une demande en déchéance, sans démontrer un motif ou intérêt particulier, est indépendante de notion d’abus de droit ou de procédure (11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, § 18 et 32).
45 Il convient de clarifier que l’existence de motivations personnelles ou d’intérêts propres ne rend pas automatiquement abusive l’introduction de demandes en déchéance. La demande est abusive si elle se caractérise par le fait qu’elle cherche à obtenir un avantage indu, autre que celui visé par la législation applicable. L’existence d’un tel élément se rattachant à l’intention des opérateurs peut être établie, notamment, par la preuve du caractère purement artificiel des opérations (13/03/2014, C-155/13, SICES e.a., EU:C:2014:145, § 33).
46 Ainsi la notion d’abus de droit doit faire l’objet d’une interprétation stricte basée sur un examen détaillé des circonstances particulières du cas d’espèce et le rejet d’une demande en déchéance pour ce motif constitue une exception. Ce n’est que si la titulaire de la
MUE avance une argumentation convaincante démontrant que les circonstances indiquent que la demande a été principalement déterminée par des objectifs irrecevables qu’elle peut être rejetée pour ce motif. À cet égard, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE qui se prévaut d’abus de procédure. Le rejet d’une demande en déchéance au motif que cette demande constitue un abus de procédure constitue une exception et exige que la titulaire de la MUE fournisse des éléments de preuve non équivoques.
47 En l’espèce, la titulaire de la MUE n’a pas fourni de preuves convaincantes d’un abus de droit de la part de la demanderesse en déchéance, lequel pourrait en vertu de l’application des hauts principes du droit remettre en cause l’admissibilité de la présente demande en déchéance. Elle n’a pas non plus apporté la preuve de l’introduction systématique de demandes en déchéance de la part de la demanderesse en déchéance.
48 La titulaire de la MUE, fait notamment valoir que la demande en déchéance n’a été déposée qu’après que la demanderesse en déchéance n’ait reçu deux actions en annulation des marques italiennes et deux oppositions de la part de la titulaire de l’MUE contre des demandes d’enregistrement de marques, et que le dépôt de la demande en
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déchéance a été fait de mauvaise foi et à des fins de rétorsion pour obtenir une revanche personnelle.
49 Contrairement à ce que soutient la titulaire de la MUE, la demande en déchéance n’est peut pas être qualifiée d’abusive, car elle ne cherche pas à obtenir un avantage, autre que celui visé par la législation applicable. Le cas d’espèce ne peut être comparé à l’affaire « Sandra Pabst » laquelle comportait 37 demandes de déchéance simultanées. Dans cette affaire, l’argument décisif ayant conduit à la constatation d’un abus de procédure a été le fait que la demanderesse en déchéance avait attaqué un « grand nombre de marques d’une autre partie n’ayant entre elles en commun rien d’autre que d’appartenir au même titulaire » (11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, § 42). Ainsi, cette affaire n’est pas transposable au cas d’espèce. Les circonstances suggèrent au contraire que la présente demande en déchéance s’inscrit dans une démarche ponctuelle et ciblée de défense des propres marques de la demanderesse en déchéance, via la mise en œuvre d’une procédure prévue par le législateur.
50 Dès lors, en l’espèce, la demande en déchéance ne peut pas être qualifiée d’abus de procédure et elle est recevable.
Sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
51 Aux termes de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
52 Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par l’enregistrement. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires, notamment l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque. La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque visée par la demande de déchéance (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38 ; 13/09/2007,
C-234/06 P, Bainbridge, EU:C:2007:514, § 63, 72).
53 En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et pièces visant à apporter la preuve de l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
54 Plus précisément, pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque en cause, il convient de réaliser une appréciation globale des éléments versés au dossier, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Une telle appréciation doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de
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marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (27/09/2007, C-418/03, La Mer, EU:T:2007:299, § 53-55).
55 Bien que la notion d’usage sérieux s’oppose donc à tout usage minimal et insuffisant pour considérer qu’une marque est réellement et effectivement utilisée sur un marché déterminé, il n’en reste pas moins que l’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:C:2007:514, § 32).
56 Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque en cause, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que la fréquence de ces actes, d’autre part (27/09/2007, T-418/03, La Mer, EU:T:2007:299, § 56). Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits ou de services commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (27/09/2007, T-418/03, La Mer, EU:T:2007:299, § 57).
57 Toutefois, plus le volume commercial de l’exploitation de la marque est limité, plus il est nécessaire que le détenteur de la marque apporte des indications supplémentaires permettant d’écarter d’éventuels doutes quant au caractère sérieux de l’usage de la marque concernée (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 31).
58 L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (12/12/2002, T-39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47 ; 06/10/2004, T-356/02, Vitakraft,
EU:T:2004:292, § 28).
La période pertinente de l’usage sur le territoire de l’Union
59 En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 6 février 2014. La demande en déchéance a été déposée le 8 septembre 2021. Par conséquent, la marque de l’Union européenne avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande de ladite marque. La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 8 septembre
2016 au 7 septembre 2021 inclus, dans le territoire de l’Union européenne pour les produits contestés de la classe 33.
Durée de l’usage
60 Les éléments de preuve de l’usage datent de la période pertinente. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par la titulaire de la MUE contiennent suffisamment d’indications concernant la durée de l’usage.
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Lieu de l’usage
61 Il importe de rappeler, qu’il n’est pas nécessaire que l’usage d’une marque soit géographiquement étendu pour être qualifié de sérieux. Il découle en effet de la jurisprudence qu’il n’est pas exclu que, dans certaines circonstances, le marché des produits ou des services pour lesquels une marque de l’Union européenne a été enregistrée soit même, de fait, cantonné au territoire d’un seul État membre. Dans un tel cas, un usage de la marque de l’Union européenne sur ce territoire pourrait répondre à la condition de l’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne (19/12/2012, C-149/11, Onel / Omel, EU:C:2012:816, § 50, 54).
62 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l’importance territoriale de l’usage n’est qu’un des facteurs devant être pris en compte, parmi d’autres, pour déterminer s’il est sérieux ou non (11/05/2006, C-416/04 P, Vitafruit, EU:C:2006:310, § 76 ; 19/12/2012, C-149/11,
Onel / Omel, EU:C:2012:816, § 30).
63 La vaste majorité des éléments de preuve soumis par la titulaire date de la période pertinente et montre que le lieu de l’usage concerne principalement l’Italie.
64 Les preuves concernent donc une partie substantielle du territoire de l’Union européenne.
Nature de l’usage, usage comme marque
65 La marque contestée est utilisée pour identifier le vendeur des bouteilles de Champagne qui sont revêtues de la marque contestée (voir annexe 3 et annexe 8). La marque contestée est également reproduite sur les annonces publicitaires (annexe 3 et annexe 22).
Nature de l’usage : usage de la marque telle qu’elle a été enregistrée
66 Il a été rappelé plus haut que dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la « nature de l’usage » nécessite également de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous la forme d’une variante qui, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne.
67 La marque contestée est la marque figurative . Les preuves montrent une utilisation de la marque sous cette forme.
68 Dès lors, l’usage de la marque contestée telle qu’il en ressort des preuves fournies par la titulaire n’est pas de nature à altérer le caractère distinctif de la marque et constitue un usage de la marque de l’Union européenne au sens de l’article 18 du RMUE.
Importance de l’usage pour les produits enregistrés de la classe 33
69 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique
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concerné pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38).
70 L’usage sérieux d’une marque au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE lu conjointement avec l’article 18 du RMUE doit s’entendre d’un usage réel qui n’est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque (usage fictif). Un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché pertinent et pas seulement au sein de l’entreprise concernée (27/09/2007, T-418/03, La Mer, EU:T:2007:299, § 54; 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 36-37).
71 La liste récapitulative des ventes de produits portant la marque Louis Lamar de 2014 à
2020 (annexe 1) est corroborée par 63 documents (29 factures de vente et 34 documents de transport suivis de la facture correspondante – DDT F émise par Bernabei Liquori
S.r.l.) couvrant la période du 8 septembre 2016 au le 7 septembre 2021 (annexe 13) en plus des 5 factures de vente émises par le distributeur en ligne Bernabei Online s.r.l. pour des bouteilles de Champagne Lamar vendues par Bernabei S.r.l. qui ont été déjà présentées devant la Division d’Annulation.
72 La titulaire de la MUE explique, se fondant sur plusieurs exemples et notamment sur les numéros, dates et quantités des bouteilles indiquées sur chaque facture, qu’elles coïncident avec ce qui est représenté par le récapitulatif des opérations externes de ventes de l’annexe 1, afin de démontrer qu’à travers des distributeurs, elle a utilisé la marque contestée de manière continue et sérieuse, pour créer un débouché commercial sur le marché en ce qui concerne les produits portant la marque Louis Lamar.
73 Pour apprécier la valeur probante d’un document, il faut en premier lieu vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire, et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (07/07/2021, T-205/20, I- cosmetics, EU:T:2021:414, § 59 ; 07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42).
74 Le fait que certains documents ne soient pas datés, n’empêche pas de les prendre en compte dans la mesure où ils peuvent servir à confirmer des faits déduits d’autres éléments de preuve (19/12/2019, T-383/18, businessNavi (fig.), EU:T:2019:877, § 72).
75 En l’espèce, au vu des critères indiqués ci-dessus, du nombre de factures datées fournies et de l’explication relative aux informations concordantes contenues dans les factures et le tableau récapitulatif des opérations externes de ventes fournies par la titulaire de la
MUE, la fiabilité et la véracité des données et la valeur probante de ces documents ne peuvent être sérieusement mise en cause.
76 La titulaire de la MUE a ainsi démontré de manière crédible l’usage de la marque par une société de distribution qui est économiquement liée à elle, ce qui est présumé être un usage de marque fait avec le consentement de la titulaire et est donc considérer comme étant fait par la titulaire, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE (01/03/2023, T-552/21, Camel, EU:T:2023:98, § 95-96).
77 En ce qui concerne les annonces de publicité comportant des offres de Champagne
LAMAR, (fournis en annexe 3), la titulaire clarifie la provenance ainsi que la date de deux publications, et notamment qu’ils sont parus dans des journaux nationaux italiens Il
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Messaggero et La Repubblica pendant la période pertinente. Ces publications montrent que la titulaire de la MUE a fait des efforts afin de promouvoir sa marque Louis Lamar dans les journaux et qu’elle a réalisé des investissements promotionnels.
78 En outre, l’annexe 6 démontre qu’un évènement en 2017, à savoir un tournoi national de
Golf, a été sponsorisé entre autres, par Louis LAMAR.
79 Enfin, les quatre catalogues du Bernabei Liquori s.r.l., déposés par la titulaire de la MUE en annexe 22, datés respectivement du 17 novembre au 13 janvier 2019, de janvier 2019, du 3 avril au 31 mai 2019 et du 6 novembre 2019 à janvier 2020 montrent des offres de
Champagne LAMAR.
80 La Chambre estime que ces éléments de preuve présentés et les explications et précisions fournies par la titulaire de la marque de l’UE sont suffisants afin de démontrer que le titulaire de la MUE s’est sérieusement efforcée d’acquérir une position commerciale sur le marché en cause sans qu’il soit nécessaire de révéler le volume total des ventes ou de son chiffre d’affaires. L’usage démontré ne peut pas être considéré purement symbolique, minime ou fictif dans le seul but de maintenir la protection du droit à la marque.
81 Par conséquent, les documents présentés fournissent suffisamment d’informations concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de
l’utilisation, en relation avec les produits enregistrés de la classe 33.
Aperçu globale de l’usage et autres arguments
82 La Chambre de recours rappelle que, pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque de l’Union européenne, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte.
83 Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. De ce fait, la Cour a précisé qu’il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque contestée soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux. Dès lors, un usage même minime peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, dès lors qu’il est justifié, dans le secteur économique concerné, de maintenir ou de créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque
(24/05/2012, T-152/11, Mad, EU:T:2012:263, § 22).
84 Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours conclut dans une appréciation globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, que la titulaire de la MUE a établi l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits enregistrés de la classe 33, à savoir Boissons alcoolisées (à l’exception des bières), à savoir vins conformément aux caractéristiques de « Champagne ».
Conclusion
85 La décision contestée est annulée et la demande en déchéance est rejetée.
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Frais
86 La demanderesse en déchéance, en tant que partie qui succombe, doit supporter les frais de représentation de la titulaire de la MUE dans les procédures de nullité et de recours, conformément aux dispositions de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
87 En vertu de l’article 109, paragraphe 7, du RMUE lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, point c), sous (ii) et (iii), du REMUE, les frais de représentation de la titulaire de la MUE que la demanderesse en déchéance doit supporter sont fixés à
450 EUR pour la procédure de nullité et à 550 EUR pour la procédure de recours. À ce montant, il faut ajouter la taxe de recours de 720 EUR acquittée par la titulaire de la
MUE, 1 720 EUR au total.

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Dispositif
Par ces motifs,
La CHAMBRE
déclare et décide:
1. La décision attaquée est annulée.
2. La demande en déchéance est rejetée.
3. La demanderesse en déchéance supportera les taxes et frais de la procédure d’annulation et de recours encourus par la titulaire de la MUE, à savoir 1 720 EUR.
According to Article 6 of
Commission Regulation
Signé (EC) No 216/96 Signé
V. Melgar Signé A. Pohlmann
V. Melgar
On behalf of
S. Rizzo
Greffier:
Signé
p.o. R. Vidal Romero
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