EUIPO, 14 avril 2026, n° W01892812

EUIPO 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 avr. 2026, n° W01892812
Numéro(s) :	W01892812
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 14/04/2026

TEKsystems, Inc. 7437 Race Rd Hanover MD 21076 États-Unis
Votre référence : A0163037 99114109 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1892812 Marque : YOUR PARTNER IN BUSINESS TRANSFORMATION Nom du titulaire : TEKsystems, Inc. 7437 Race Rd Hanover MD 21076 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 27/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 35 Services de recrutement et de placement de personnel professionnel ; services de placement de personnel professionnel dans le domaine de l’ingénierie informatique ; services de consultation en matière de placement de personnel ; services d’embauche, de recrutement, de placement, de dotation en personnel et de réseautage professionnel ; placement de personnel dans le domaine des technologies de l’information ; services d’externalisation ; services de reclassement professionnel ; conseil en gestion d’entreprise ; services d’assistance, de gestion et d’information aux entreprises ; services d’agences pour l’emploi, à savoir placement temporaire de prestataires de services de garde d’enfants ; fourniture d’informations relatives aux employeurs et aux employés et aux lieux d’emploi via des bases de données en ligne.
Classe 42 Services de gestion de projets informatiques dans le domaine des télécommunications ; consultation technologique dans le domaine de la cybersécurité ; consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle ; prestataire de services d’externalisation dans le domaine du conseil en technologies de l’information relatif à l’installation, à la maintenance et à la réparation de logiciels informatiques ; services de conseil technique dans les domaines de l’architecture de centres de données, des solutions d’informatique en nuage publique et privée, et de l’évaluation et de la mise en œuvre de technologies et services Internet ; conception de systèmes informatiques utilisant des méthodes de développement agiles ; planification, conception et gestion de systèmes de technologies de l’information ; conseil en technologies de l’information relatif à la conception de réseaux informatiques ; technologies de l’information
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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conseils en matière de conception de logiciels informatiques; consultation technologique dans le domaine du développement de logiciels et de systèmes logiciels, de l’analyse de données, de l’intégration de systèmes et d’applications de données, et de l’ingénierie des données; conception de logiciels informatiques, programmation informatique et maintenance de logiciels informatiques; services de support technologique informatique, à savoir services d’assistance technique; services de conseil en matière de conception, de sélection, de mise en œuvre et d’utilisation de systèmes matériels et logiciels informatiques pour des tiers; consultation technologique dans le domaine des systèmes et de l’intégration des technologies de l’information; développement de systèmes de sécurité et de plans de continuité pour les systèmes d’information; services de conseil en matière d’informatique en nuage; conseils en développement de logiciels et en développement de produits dans le domaine de la cybersécurité, de la perte de données et des risques liés à la sécurité de l’information; services de gestion de projets informatiques.
Les motifs sont exposés dans la Notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible à l’annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1892812 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sirin AKGÜN
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE-Règlement d’exécution)
Alicante, le 27/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 27/01/2026 FIN DU DÉLAI: 27/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1892812 Marque: YOUR PARTNER IN BUSINESS TRANSFORMATION Nom du titulaire: TEKsystems, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'YOUR PARTNER IN BUSINESS TRANSFORMATION'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de placement de personnel et de recrutement; Services de placement de personnel dans le domaine de l’ingénierie informatique; Services de consultation en matière de placement de personnel;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Services de recrutement, d’embauche, de placement, de dotation en personnel et de mise en réseau professionnel ; Services de dotation en personnel dans le domaine des technologies de l’information ; Services d’externalisation ; Services de reclassement professionnel ; Conseils en gestion commerciale ; Services d’assistance, de gestion et d’information commerciales ; Services d’agences pour l’emploi, à savoir placement temporaire de prestataires de services de garde d’enfants ; Fourniture d’informations relatives aux employeurs et aux employés et aux lieux de travail via des bases de données en ligne.
Classe 42 Services de gestion de projets informatiques dans le domaine des télécommunications ; Consultation technologique dans le domaine de la cybersécurité ; Consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle ; Fournisseur de services d’externalisation dans le domaine du conseil en technologies de l’information relatif à l’installation, la maintenance et la réparation de logiciels informatiques ; Services de conseil technique dans les domaines de l’architecture de centres de données, des solutions d’informatique en nuage publique et privée, et de l’évaluation et de la mise en œuvre de technologies et services Internet ; Conception de systèmes informatiques utilisant des méthodes de développement agiles ; Planification, conception et gestion de systèmes de technologies de l’information ; Conseil en technologies de l’information relatif à la conception de réseaux informatiques ; Conseil en technologies de l’information relatif à la conception de logiciels informatiques ; Consultation technologique dans le domaine du développement de logiciels et de systèmes logiciels, de l’analyse de données, de l’intégration de systèmes et d’applications de données, et de l’ingénierie des données ; Conception de logiciels informatiques, programmation informatique et maintenance de logiciels informatiques ; Services de support technologique informatique, à savoir services d’assistance technique ; Services de conseil dans le domaine de la conception, de la sélection, de la mise en œuvre et de l’utilisation de systèmes matériels et logiciels informatiques pour des tiers ; Consultation technologique dans le domaine des systèmes et de l’intégration des technologies de l’information ; Développement de systèmes de sécurité et de planification d’urgence pour les systèmes d’information ; Services de conseil dans le domaine de l’informatique en nuage ; Développement de logiciels et conseil en développement de produits dans le domaine de la cybersécurité, de la perte de données et des risques de sécurité de l’information ; Services de gestion de projets informatiques.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, tant au sein du grand public que dans le secteur de marché spécialisé, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un collaborateur qui aide à améliorer ou à transformer une entreprise ou ses opérations.

La signification susmentionnée des mots « YOUR PARTNER IN BUSINESS TRANSFORMATION », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

YOUR « appartenant à ou associé à une personne ou des personnes non spécifiées en général » (informations extraites du Collins Dictionary le 27/01/2026 à

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/your).

PARTNER « an ally or companion » (informations extraites du Collins Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/partner).

IN « preposition: you use in to specify a general subject or field of activity » (informations extraites du Collins Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/in).

BUSINESS « work relating to the production, buying, and selling of goods or services » (informations extraites du Collins Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/business).

TRANS- « a change or alteration; the act of transforming or the state of being FORMATION transformed » (informations extraites du Collins Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/transformation).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « YOUR PARTNER IN BUSINESS TRANSFORMATION » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir qu’ils soutiennent les entreprises dans l’amélioration ou la transformation de leurs opérations.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 27/01/2026 a révélé que les mots « YOUR PARTNER IN BUSINESS TRANSFORMATION » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

https://www.text.com/partners/directory/profile/sphinxly/ :

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https://www.clodura.ai/directory/company/brighten-consulting :
https://www.linkedin.com/company/zoho (disponible dans le monde entier sur LinkedIn):

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Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international est par la présente invité à surmonter, dans un délai de deux mois, les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et à se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sirin AKGÜN Examinateur
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