EUIPO, 4 février 2026, n° W01881221

EUIPO 4 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 févr. 2026, n° W01881221
Numéro(s) :	W01881221
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 du RMCUE)
Alicante, le 4 février 2026
SafetyKit, Inc. 675 Dolores Street #10 San Francisco CA 94110 États-Unis
Numéro d’enregistrement international: 1881221 Votre référence: A0162285 98159508 7780070 Marque: SAFETYKIT Titulaire: SafetyKit, Inc. 675 Dolores Street #10 San Francisco CA 94110 États-Unis
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 18/11/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 42: Fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’application de politiques de modération de contenu; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’évaluation de la conformité de contenu avec des politiques de modération de contenu; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle pour appliquer des politiques de modération de contenu; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la détermination de la conformité de contenu fourni par un client avec les politiques de modération de contenu du client; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle qui évaluent la conformité de contenu fourni par un client avec les politiques de modération de contenu du client; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la détermination de la conformité de contenu généré par l’utilisateur, fourni par un client, avec les politiques de modération de contenu du client; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle qui évaluent la conformité de contenu généré par l’utilisateur, fourni par un client, avec les politiques de modération de contenu du client; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour l’application de politiques de modération de contenu; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour l’évaluation de la conformité de contenu avec des politiques de modération de contenu; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

(API) logiciel pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle pour appliquer des politiques de modération de contenu ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour déterminer la conformité du contenu fourni par un client avec les politiques de modération de contenu du client ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle qui évaluent la conformité du contenu fourni par un client avec les politiques de modération de contenu du client ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour déterminer la conformité du contenu généré par l’utilisateur, fourni par un client, avec les politiques de modération de contenu du client ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle qui évaluent la conformité du contenu généré par l’utilisateur, fourni par un client, avec les politiques de modération de contenu du client ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour l’application de politiques de modération de contenu ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour l’évaluation de la conformité du contenu avec les politiques de modération de contenu ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle pour appliquer des politiques de modération de contenu ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour déterminer la conformité du contenu fourni par un client avec les politiques de modération de contenu du client ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle qui évaluent la conformité du contenu fourni par un client avec les politiques de modération de contenu du client ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour déterminer la conformité du contenu généré par l’utilisateur, fourni par un client, avec les politiques de modération de contenu du client ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour la fourniture de robots basés sur l’intelligence artificielle qui évaluent la conformité du contenu généré par l’utilisateur, fourni par un client, avec les politiques de modération de contenu du client ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour évaluer si le contenu fourni par un client, le contenu généré par l’utilisateur fourni par le client et/ou l’activité des utilisateurs du client est conforme à la politique du client ou à la politique gouvernementale ; fourniture d’un usage temporaire de logiciels d’interface de programmation d’applications (API) non téléchargeables pour évaluer si le contenu fourni par un client, le contenu généré par l’utilisateur fourni par le client et/ou l’activité des utilisateurs du client est conforme à la politique du client ou à la politique gouvernementale ; logiciels en tant que service (SaaS) comprenant des logiciels pour évaluer si le contenu fourni par un client, le contenu généré par l’utilisateur fourni par le client et/ou l’activité des utilisateurs du client est conforme à la politique du client ou à la politique gouvernementale.

L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un ensemble d’outils/d’équipements conçus pour prévenir un accident ou un effet indésirable.

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Le sens susmentionné des mots « SAFETYKIT », contenus dans la marque, est étayé par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/safety https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ kit
Les consommateurs pertinents percevraient que l’expression « SAFETYKIT » fait directement référence à un ensemble ou une collection d’outils et de ressources logicielles destinés à assurer la sécurité, la protection ou l’atténuation des risques dans le domaine de la modération de contenu et des services logiciels connexes de la classe 42. Le terme « kit » est communément compris comme désignant une collection ou un ensemble d’outils, d’équipements ou de composants, y compris dans le contexte des logiciels (comme en témoignent les SDK – kits de développement logiciel). Par conséquent, l’expression « SAFETYKIT » serait comprise par les consommateurs comme décrivant des services logiciels qui utilisent un ensemble coordonné d’outils (par exemple, des filtres et classificateurs, des moteurs de règles de politique, des listes de blocage/d’autorisation, des outils de signalement, des actions automatisées (signalement, suppression, mise en quarantaine), etc.) conçus pour maintenir ou améliorer la sécurité, protéger les utilisateurs et prévenir les dommages, comme, par exemple, pour prévenir les contenus nuisibles et répondre aux violations de politique.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas éligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° W01881221 est refusée pour l’Union européenne.

3/4

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julia TESCH
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