DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/02/2026
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande: 019267913 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: AMERICAN CLASSIC CARS LTD 128, City Road London EC1V 2NX ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Organisation de ventes aux enchères; Services de publicité relatifs aux automobiles; Publicité d’automobiles à vendre par le biais de l’internet; Services de vente au détail d’accessoires automobiles; Fourniture d’informations via l’internet concernant la vente d’automobiles; Services de vente au détail de véhicules; Services de vente en gros de véhicules; Services de vente au détail en ligne de véhicules électriques; Services de mise en relation de réseaux publicitaires en ligne pour connecter les annonceurs aux sites web.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 267 913 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 09/12/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande : 019267913 Votre référence :
Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : AMERICAN CLASSIC CARS LTD 128, City Road London EC1V 2NX ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative .
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’opposition
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette opposition est soulevée sont :

Classe 35 Organisation de ventes aux enchères ; Services de publicité relatifs aux automobiles ; Publicité d’automobiles à vendre par le biais de l’Internet ; Services de vente au détail d’accessoires automobiles ; Fourniture d’informations via l’Internet concernant la vente d’automobiles ; Services de vente au détail de véhicules ; Services de vente en gros de véhicules ; Services de vente au détail en ligne de véhicules électriques ; Services de mise en relation de réseaux publicitaires en ligne pour connecter les annonceurs aux sites web.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une association de personnes intéressées par ou liées à des œuvres d’excellence durable provenant d’Amérique ou des États-Unis.

La signification susmentionnée des mots « AMERICAN CLASSICS CLUB », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AMERICAN « of or relating to America; of or relating to the U.S. or its possessions or original territory » (informations extraites du Merriam Webster Dictionary en ligne le 09/12/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/American).

CLASSICS pluriel « a work of enduring excellence; a typical or perfect example » (informations extraites du Merriam Webster Dictionary en ligne le 09/12/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/classics).

CLUB « an association of persons for some common object usually jointly supported and meeting periodically » (informations extraites du Merriam Webster Dictionary en ligne le 09/12/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/club).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de publicité, de vente au détail, de vente en gros, de vente aux enchères et d’information de la classe 35 sont liés à la vente de voitures classiques américaines et que les services sont fournis par un club respectif. Par exemple, les services de ventes aux enchères permettent un moyen très efficace d’acheter et de vendre des automobiles américaines rares, classiques et de collection par le biais d’enchères en direct et en ligne. Et, par analogie, par exemple, en ce qui concerne les services d’information via l’internet, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les informations fournies concernent des véhicules américains anciens et que le service est fourni par une association de personnes ou d’entités

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spécialisés dans de telles voitures. Dès lors, le signe décrit le genre, la qualité, la destination, l’objet et le prestataire des services en cause.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 09/12/2025 a révélé que les mots « AMERICAN » et « CLASSIC(S) » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

Informations extraites de : https://classics.autotrader.com/classic-cars-for- sale/american_classics-for-sale
Informations extraites de : https://www.classicandsportscar.com/gallery/20-american- classics-less-ps20k

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Informations extraites de : https://dyler.com/cars/american-cars-for-
Informations extraites de : https://cl.pinterest.com/rfuentesdelpo/american-classics-cars/

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Informations extraites de : https://www.opumo.com/magazine/best-classic-american-cars/
Informations extraites de : https://www.lafontaineclassiccars.com/blog/what-makes- american-classic-car/
Informations extraites de : https://www.classicandsportscar.com/gallery/30-most-expensive- us-classic-cars-ever

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Informations extraites de : https://www.neighbor.com/storage-blog/best-american-classic- cars/
Informations extraites de : https://www.allamericanclassics.com/complete-list-classic- american-cars-being-parted-out.html
Informations extraites de : https://www.classic-trader.com/uk/cars/american-classics

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Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs consistant en les lignes entourant le texte, deux traits horizontaux bleu sarcelle avec le mot «Classics» au milieu, l’utilisation de la couleur noire et vert bleuâtre et six étoiles de tailles légèrement différentes, ces éléments sont perçus comme de simples éléments décoratifs en raison de leur structure et de leur position dans la marque, donnant l’impression d’une étiquette et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Le dessin évoque une esthétique classique, rétro, souvent associée aux marques ou clubs patrimoniaux américains. L’utilisation de polices de caractères stylisées (gras, italique fantaisie et la partie inférieure du mot «AMERICAN» transformée en courbe) et la stylisation graphique globale du signe, y compris les mots positionnés l’un sous l’autre, est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle. Rien dans la manière dont les mots et les éléments figuratifs et stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinateur