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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 27 janv. 2026, n° 003220706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 003220706 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Rejet de l’opposition |
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Texte intégral
DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION n° B 3 220 706
Iskraemeco, Merjenje In Upravijanje Energije, D.D., Savska Loka 4, 4000 Kranj, Slovénie (opposante), représentée par Boštjan Grešak, Vojkova cesta 63, 1000 Ljubljana, Slovénie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Apollo Automobile Limited, C/o Fieldfisher, Riverbank House, 2 Swan Lane, EC4R 3TT Londres, Royaume-Uni (demanderesse), représentée par Fieldfisher (Belgium) LLP, L’arsenal, Boulevard Louis Schmidtlaan 29 Boîte 15, 1040 Bruxelles, Belgique (mandataire professionnel).
Le 27/01/2026, la division d’opposition prend la
DÉCISION :
1. L’opposition n° B 3 220 706 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
Le 22/07/2024, l’opposante a formé opposition contre certains des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 932 230 « APOLLO IE » (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services des classes 9, 41 et 42 et certains des produits et services des classes 12 et 37. L’opposition est fondée sur les droits antérieurs suivants :
1) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 113 « IE.3 » (marque verbale) ;
2) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 116 « IE.7 » (marque verbale) ;
3) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 117 « IE.8 » (marque verbale) ;
4) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 115 « IE.5 » (marque verbale) ;
5) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 112 « IE.X » (marque verbale) ;
6) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 118 « IE.9 » (marque verbale) ;
7) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 110 « IE » (marque verbale) ;
8) enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 111 « IE. » (marque verbale) ;
9) enregistrement de marque slovène n° 201 871 213 (marque figurative).
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L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, dans une évaluation globale, de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :
Enregistrement de marque de l’UE n° 18 729 113 (marque antérieure 1)
Classe 9 : Appareils et instruments de mesure ; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle ; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité ; Appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité ; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité ; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité ; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité ; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité ; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité ; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité ; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité ; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité ; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité ; Appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité ; Appareils de comptage d’électricité ; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique ; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité ; Contrôleurs de puissance électrique ; Analyseurs de puissance électrique ; Programmes d’ordinateur ; Équipements de traitement de données ; Appareils de traitement de données ; Ordinateurs pour la gestion de données ; Ordinateurs ; Ordinateurs de processus ; Conducteurs électriques ; Compteurs d’électricité ; Boîtes de commande (électriques) ; Boîtes de distribution d’électricité ; Appareils de contrôle de processus
[électriques] ; Instruments de contrôle de processus [électriques] ; Appareils de distribution d’énergie électrique ; Appareils de contrôle de puissance électrique ; Instruments de mesure d’électricité ; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité ; Panneaux de contrôle de l’électricité ; Puces [circuits intégrés] ; Supports pour bobines électriques ; Cartes de circuits imprimés ; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques] ; Compteurs ; Compteurs ; Interrupteurs horaires automatiques ; Appareils de commande électriques ; Instruments de commande électriques ; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques) ; Appareils de régulation de puissance ; Appareils de régulation électriques ; Boîtes de dérivation [électricité] ; Boîtes de distribution [électricité] ; Logiciels ; Logiciels téléchargeables depuis des réseaux informatiques mondiaux ; Programmes d’ordinateur téléchargeables ; Modems ; Microprocesseurs ; Dispositifs anti-parasites [électricité] ; Convertisseurs électriques ; Convertisseurs de mesure ; Connecteurs [électricité] ; Connecteurs électriques ; Logiciels pour la surveillance à distance de compteurs ; Dispositifs de mesure ; Instruments de mesure ; Aimants ; Contacts électriques ; Contacts électriques ; Appareils d’étalonnage ; Dispositifs d’étalonnage ; Onduleurs d’électricité ; Onduleurs ;
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Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; Programmes d’ordinateur pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection; Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électroniques; Appareils et instruments de transmission de données; Appareils et instruments d’accumulation d’électricité; Appareils et instruments de traitement de données; Équipements et instruments de communication électroniques; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments de commutation de la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs à gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Dispositifs de mesure électriques; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques -); Appareils de commande (électriques -); Dispositifs de contrôle de l’énergie; Appareils de commande à distance; Appareils de contrôle de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Logiciels d’ordinateur téléchargeables; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42: Maintenance de logiciels d’ordinateur; Installation et maintenance de logiciels d’ordinateur; Installation de logiciels d’ordinateur; Services de conseil relatifs à la recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseil en logiciels d’ordinateur; Services de conseil en informatique et en logiciels; Recherche mécanique; Programmation d’ordinateurs; Services de recherche en informatique; Recherche en conception informatique; Recherche en logiciels d’ordinateur; Recherche relative aux programmes d’ordinateur; Développement de logiciels d’ordinateur; Développement de systèmes informatiques; Développement d’ordinateurs; Développement de programmes d’ordinateur; Développement de logiciels d’ordinateur; Développement de logiciels d’ordinateur pour des tiers; Conception et développement de logiciels d’ordinateur pour des tiers; Programmation d’ordinateurs pour des tiers; Analyse de systèmes informatiques; Conception de logiciels d’ordinateur; Conception de logiciels (informatiques -); Conception de systèmes informatiques; Essais de matériaux; Mise à jour de logiciels d’ordinateur; Stylisme [design industriel]; Duplication de programmes d’ordinateur; Ingénierie; Contrôle de qualité; Services de contrôle de qualité; Essais de contrôle de qualité; Conversion de données ou de documents de supports physiques en supports électroniques; Conversion de programmes d’ordinateur et de données, autre que la conversion physique; Services de chimie; Recherche chimique; Analyse chimique; Services d’analyse chimique; Recherche et analyse chimiques; Étalonnage
[mesure]; Conception et développement de logiciels d’ordinateur pour l’évaluation et le calcul de données; Recherche en logiciels; Services de recherche et développement relatifs au matériel informatique; Recherche et développement de logiciels d’ordinateur; Conception industrielle et d’art graphique; Conception graphique; Design industriel; Recherche dans le domaine du matériel informatique; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels d’ordinateur; Recherche relative au développement de logiciels d’ordinateur; Développement de matériel informatique; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Services d’analyse et de recherche industrielles; Services scientifiques; Services scientifiques et technologiques; Services technologiques; Services technologiques et conception y afférente;
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Services technologiques et recherche y afférente; Services de conception industrielle; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE n° 18 729 116 (marque antérieure 2)
Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité; Appareils de comptage d’électricité; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; Contrôleurs de puissance électrique; Analyseurs de puissance électrique; Programmes d’ordinateur; Équipements de traitement de données; Appareils de traitement de données; Ordinateurs pour la gestion de données; Ordinateurs; Ordinateurs de processus; Conducteurs électriques; Compteurs d’électricité; Boîtes de commande (électriques); Boîtes de distribution d’électricité; Appareils de contrôle de processus
[électriques]; Instruments de contrôle de processus [électriques]; Appareils de distribution d’énergie électrique; Appareils de contrôle de puissance électrique; Instruments de mesure d’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Panneaux de contrôle de l’électricité; Puces [circuits intégrés]; Supports pour bobines électriques; Cartes de circuits imprimés; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; Compteurs; Compteurs; Interrupteurs horaires automatiques; Appareils de commande électrique; Instruments de commande électrique; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électrique; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels; Logiciels téléchargeables à partir de réseaux informatiques mondiaux; Programmes d’ordinateur téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Connecteurs électriques; Logiciels pour la surveillance à distance de compteurs; Dispositifs de mesure; Instruments de mesure; Aimants; Contacts électriques; Contacts électriques; Appareils d’étalonnage; Dispositifs d’étalonnage; Onduleurs d’électricité; Onduleurs; Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; Programmes d’ordinateur pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection; Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électronique; Appareils et instruments pour la transmission de données; Appareils et instruments pour l’accumulation d’électricité; Appareils et instruments pour le traitement de données; Équipements et instruments de communication électroniques; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments pour la commutation de la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs de gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Mesure électrique
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dispositifs; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques -); Appareils de commande (électriques -); Dispositifs de commande d’énergie; Appareils de télécommande; Appareils de commande de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Logiciels informatiques téléchargeables; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42: Maintenance de logiciels informatiques; Installation et maintenance de logiciels informatiques; Installation de logiciels informatiques; Services de conseil en matière de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseil en logiciels informatiques; Services de conseil en informatique et en logiciels; Recherche mécanique; Programmation informatique; Services de recherche informatique; Recherche en conception informatique; Recherche en logiciels informatiques; Recherche relative aux programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de systèmes informatiques; Développement d’ordinateurs; Développement de programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de logiciels informatiques pour des tiers; Conception et développement de logiciels informatiques pour des tiers; Programmation informatique pour des tiers; Analyse de systèmes informatiques; Conception de logiciels informatiques; Conception de logiciels (informatiques -); Conception de systèmes informatiques; Essais de matériaux; Mise à jour de logiciels informatiques; Stylisme [dessin industriel]; Duplication de programmes informatiques; Ingénierie; Contrôle de qualité; Services de contrôle de qualité; Essais de contrôle de qualité; Conversion de données ou de documents d’un support physique à un support électronique; Conversion de programmes informatiques et de données, autre que la conversion physique; Services de chimie; Recherche chimique; Analyse chimique; Services d’analyse chimique; Recherche et analyse chimiques; Étalonnage
[mesure]; Conception et développement de logiciels informatiques pour l’évaluation et le calcul de données; Recherche en logiciels; Services de recherche et développement relatifs au matériel informatique; Recherche et développement de logiciels informatiques; Conception industrielle et d’art graphique; Conception graphique; Conception industrielle; Recherche dans le domaine du matériel informatique; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels informatiques; Recherche relative au développement de logiciels informatiques; Développement de matériel informatique; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Services d’analyse et de recherche industrielles; Services scientifiques; Services scientifiques et technologiques; Services technologiques; Services technologiques et conception y afférente; Services technologiques et recherche y afférente; Services de conception industrielle; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE n° 18 729 117 (marque antérieure 3)
Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de commande; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments pour la commande de l’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d'
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électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduite de la distribution d’électricité; Appareils de comptage d’électricité; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; Contrôleurs de puissance électrique; Analyseurs de puissance électrique; Programmes d’ordinateur; Équipements de traitement de données; Appareils de traitement de données; Ordinateurs pour la gestion de données; Ordinateurs; Ordinateurs de processus; Conducteurs électriques; Compteurs d’électricité; Boîtes de commande (électriques); Boîtes de distribution d’électricité; Appareils de commande de processus
[électriques]; Instruments de commande de processus [électriques]; Appareils de distribution d’énergie électrique; Appareils de commande de puissance électrique; Instruments de mesure d’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Panneaux de commande d’électricité; Puces [circuits intégrés]; Supports pour bobines électriques; Cartes de circuits imprimés; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; Compteurs; Compteurs; Interrupteurs horaires automatiques; Appareils de commande électrique; Instruments de commande électrique; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électrique; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels informatiques; Logiciels informatiques téléchargeables depuis des réseaux informatiques mondiaux; Programmes d’ordinateur téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Connecteurs électriques; Logiciels informatiques pour la surveillance à distance de compteurs; Dispositifs de mesure; Instruments de mesure; Aimants; Contacts, électriques; Contacts électriques; Appareils d’étalonnage; Dispositifs d’étalonnage; Onduleurs d’électricité; Onduleurs; Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; Programmes d’ordinateur pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection; Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électronique; Appareils et instruments pour la transmission de données; Appareils et instruments pour l’accumulation d’électricité; Appareils et instruments pour le traitement de données; Équipements et instruments de communication électronique; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments pour la commutation de la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et commander à distance le fonctionnement et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs de gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Dispositifs de mesure électriques; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques); Appareils de commande (électriques); Dispositifs de contrôle d’énergie; Appareils de commande à distance; Appareils de commande de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Logiciels informatiques téléchargeables; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42: Maintenance de logiciels informatiques; Installation et maintenance de logiciels informatiques; Installation de logiciels informatiques; Services de conseil relatifs à la recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseil en logiciels informatiques; Ordinateurs et logiciels
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services de conseil; recherche mécanique; programmation informatique; services de recherche informatique; recherche en conception informatique; recherche en logiciels informatiques; recherche relative aux programmes informatiques; développement de logiciels informatiques; développement de systèmes informatiques; développement d’ordinateurs; développement de programmes informatiques; développement de logiciels informatiques; développement de logiciels informatiques pour des tiers; conception et développement de logiciels informatiques pour des tiers; programmation informatique pour des tiers; analyse de systèmes informatiques; conception de logiciels informatiques; conception de logiciels (informatiques); conception de systèmes informatiques; essais de matériaux; mise à jour de logiciels informatiques; stylisme [design industriel]; duplication de programmes informatiques; ingénierie; contrôle de qualité; services de contrôle de qualité; essais de contrôle de qualité; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; conversion de programmes et de données informatiques, autre que la conversion physique; services de chimie; recherche chimique; analyse chimique; services d’analyse chimique; recherche et analyse chimiques; étalonnage
[mesure]; conception et développement de logiciels informatiques pour l’évaluation et le calcul de données; recherche en logiciels; services de recherche et développement relatifs au matériel informatique; recherche et développement de logiciels informatiques; conception industrielle et graphique; conception graphique; design industriel; recherche dans le domaine du matériel informatique; recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels informatiques; recherche relative au développement de logiciels informatiques; développement de matériel informatique; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; services d’analyse et de recherche industrielles; services scientifiques; services scientifiques et technologiques; services technologiques; services technologiques et conception y afférente; services technologiques et recherche y afférente; services de design industriel; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE n° 18 729 115 (marque antérieure 4)
Classe 9 : Appareils et instruments de mesure; dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; appareils, instruments et câbles pour l’électricité; appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité; appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité; appareils de comptage d’électricité; appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; contrôleurs de puissance électrique; analyseurs de puissance électrique; programmes informatiques; équipements de traitement de données; appareils de traitement de données; ordinateurs pour la gestion de données; ordinateurs; ordinateurs de processus; conducteurs électriques; compteurs d’électricité; boîtiers de commande (électriques); boîtiers de distribution d’électricité; appareils de contrôle de processus
[électriques]; instruments de contrôle de processus [électriques]; appareils de distribution d’énergie électrique; appareils de contrôle de puissance électrique; instruments de mesure d’électricité; appareils et instruments de contrôle de l’électricité; panneaux de contrôle de l’électricité; puces [circuits intégrés]; supports pour bobines électriques; cartes de circuits imprimés; prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; compteurs; compteurs; interrupteurs horaires automatiques; appareils de commande électrique; commande électrique
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instruments; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électriques; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels; Logiciels téléchargeables à partir de réseaux informatiques mondiaux; Programmes d’ordinateur téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Connecteurs électriques; Logiciels pour la surveillance à distance de compteurs; Dispositifs de mesure; Instruments de mesure; Aimants; Contacts électriques; Contacts électriques; Appareils d’étalonnage; Dispositifs d’étalonnage; Onduleurs électriques; Onduleurs; Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; Programmes d’ordinateur pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection; Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électroniques; Appareils et instruments de transmission de données; Appareils et instruments d’accumulation d’électricité; Appareils et instruments de traitement de données; Équipements et instruments de communication électroniques; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments de commutation pour la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs à gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Dispositifs de mesure électriques; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques); Appareils de commande (électriques); Dispositifs de contrôle d’énergie; Appareils de commande à distance; Appareils de contrôle de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Logiciels téléchargeables; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42: Maintenance de logiciels; Installation et maintenance de logiciels; Installation de logiciels; Services de conseil en matière de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseil en logiciels; Services de conseil en informatique et en logiciels; Recherche mécanique; Programmation informatique; Services de recherche informatique; Recherche en conception informatique; Recherche en logiciels; Recherche relative aux programmes d’ordinateur; Développement de logiciels; Développement de systèmes informatiques; Développement d’ordinateurs; Développement de programmes d’ordinateur; Développement de logiciels; Développement de logiciels pour des tiers; Conception et développement de logiciels pour des tiers; Programmation informatique pour des tiers; Analyse de systèmes informatiques; Conception de logiciels; Conception de logiciels (informatique); Conception de systèmes informatiques; Essais de matériaux; Mise à jour de logiciels; Stylisme [design industriel]; Duplication de programmes d’ordinateur; Ingénierie; Contrôle de qualité; Services de contrôle de qualité; Tests de contrôle de qualité; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Conversion de programmes d’ordinateur et de données, autre que la conversion physique; Services de chimie; Recherche chimique; Analyse chimique; Services d’analyse chimique; Recherche et analyse chimiques; Étalonnage
[mesure]; Conception et développement de logiciels pour l’évaluation et
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calcul de données; Recherche en logiciels; Services de recherche et développement liés au matériel informatique; Recherche et développement de logiciels informatiques; Conception artistique industrielle et graphique; Conception graphique; Conception industrielle; Recherche dans le domaine du matériel informatique; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels informatiques; Recherche liée au développement de logiciels informatiques; Développement de matériel informatique; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Services d’analyse et de recherche industrielles; Services scientifiques; Services scientifiques et technologiques; Services technologiques; Services technologiques et conception y afférente; Services technologiques et recherche y afférente; Services de conception industrielle; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE n° 18 729 112 (marque antérieure 5)
Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité; Appareils de comptage d’électricité; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; Contrôleurs de puissance électrique; Analyseurs de puissance électrique; Programmes informatiques; Équipements de traitement de données; Appareils de traitement de données; Ordinateurs pour la gestion de données; Ordinateurs; Ordinateurs de processus; Conducteurs électriques; Compteurs d’électricité; Boîtiers de commande (électriques); Boîtes de distribution d’électricité; Appareils de contrôle de processus
[électriques]; Instruments de contrôle de processus [électriques]; Appareils de distribution d’énergie électrique; Appareils de contrôle de puissance électrique; Instruments de mesure d’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Panneaux de contrôle de l’électricité; Puces [circuits intégrés]; Supports pour bobines électriques; Cartes de circuits imprimés; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; Compteurs; Compteurs; Interrupteurs horaires automatiques; Appareils de commande électriques; Instruments de commande électriques; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électriques; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels informatiques; Logiciels informatiques téléchargeables depuis des réseaux informatiques mondiaux; Programmes informatiques téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Connecteurs électriques; Logiciels informatiques pour la surveillance à distance de compteurs; Dispositifs de mesure; Instruments de mesure; Aimants; Contacts électriques; Contacts électriques; Appareils d’étalonnage; Dispositifs d’étalonnage; Onduleurs électriques; Onduleurs; Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour le contrôle à distance d’opérations industrielles; Programmes informatiques pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection;
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Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électronique; Appareils et instruments pour la transmission de données; Appareils et instruments pour l’accumulation d’électricité; Appareils et instruments pour le traitement de données; Équipements et instruments de communication électronique; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments de commutation pour la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs à gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Dispositifs de mesure électriques; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques); Appareils de commande (électriques); Dispositifs de contrôle de l’énergie; Appareils de commande à distance; Appareils de contrôle de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Logiciels informatiques téléchargeables; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42: Maintenance de logiciels informatiques; Installation et maintenance de logiciels informatiques; Installation de logiciels informatiques; Services de conseil en matière de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseil en logiciels informatiques; Services de conseil en informatique et en logiciels; Recherche mécanique; Programmation informatique; Services de recherche informatique; Recherche en conception informatique; Recherche en logiciels informatiques; Recherche relative aux programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de systèmes informatiques; Développement d’ordinateurs; Développement de programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de logiciels informatiques pour des tiers; Conception et développement de logiciels informatiques pour des tiers; Programmation informatique pour des tiers; Analyse de systèmes informatiques; Conception de logiciels informatiques; Conception de logiciels (informatiques); Conception de systèmes informatiques; Essais de matériaux; Mise à jour de logiciels informatiques; Stylisme [design industriel]; Duplication de programmes informatiques; Ingénierie; Contrôle de qualité; Services de contrôle de qualité; Tests de contrôle de qualité; Conversion de données ou de documents d’un support physique à un support électronique; Conversion de programmes et de données informatiques, autre que la conversion physique; Services de chimie; Recherche chimique; Analyse chimique; Services d’analyse chimique; Recherche et analyse chimiques; Étalonnage
[mesure]; Conception et développement de logiciels informatiques pour l’évaluation et le calcul de données; Recherche en logiciels; Services de recherche et développement relatifs au matériel informatique; Recherche et développement de logiciels informatiques; Conception industrielle et graphique; Conception graphique; Design industriel; Recherche dans le domaine du matériel informatique; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels informatiques; Recherche relative au développement de logiciels informatiques; Développement de matériel informatique; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Services d’analyse et de recherche industrielles; Services scientifiques; Services scientifiques et technologiques; Services technologiques; Services technologiques et conception y afférente; Services technologiques et recherche y afférente; Services de design industriel; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE nº 18 729 118 (marque antérieure 6)
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Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité; Appareils de comptage d’électricité; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; Contrôleurs de puissance électrique; Analyseurs de puissance électrique; Programmes d’ordinateur; Équipements de traitement de données; Appareils de traitement de données; Ordinateurs pour la gestion de données; Ordinateurs; Ordinateurs de processus; Conducteurs électriques; Compteurs d’électricité; Boîtes de commande (électriques); Boîtes de distribution d’électricité; Appareils de contrôle de processus
[électriques]; Instruments de contrôle de processus [électriques]; Appareils de distribution d’énergie électrique; Appareils de contrôle de puissance électrique; Instruments de mesure d’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Panneaux de contrôle de l’électricité; Puces [circuits intégrés]; Supports pour bobines électriques; Cartes de circuits imprimés; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; Compteurs; Compteurs; Interrupteurs horaires automatiques; Appareils de commande électriques; Instruments de commande électriques; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électriques; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels informatiques; Logiciels informatiques téléchargeables depuis des réseaux informatiques mondiaux; Programmes d’ordinateur téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Connecteurs électriques; Logiciels informatiques pour la surveillance à distance de compteurs; Dispositifs de mesure; Instruments de mesure; Aimants; Contacts électriques; Contacts électriques; Appareils d’étalonnage; Dispositifs d’étalonnage; Onduleurs d’électricité; Onduleurs; Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; Programmes d’ordinateur pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection; Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électroniques; Appareils et instruments pour la transmission de données; Appareils et instruments pour l’accumulation d’électricité; Appareils et instruments pour le traitement de données; Équipements et instruments de communication électroniques; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments pour la commutation de la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs de gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Dispositifs de mesure électriques; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques); Appareils de commande (électriques); Dispositifs de contrôle d’énergie; Appareils de commande à distance; Appareils de contrôle de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Téléchargeables
Décision sur opposition n° B 3 220 706 Page 12 sur 21
logiciels informatiques; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42: Maintenance de logiciels informatiques; Installation et maintenance de logiciels informatiques; Installation de logiciels informatiques; Services de conseil en matière de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseils en logiciels informatiques; Services de conseil en informatique et en logiciels; Recherche mécanique; Programmation informatique; Services de recherche informatique; Recherche en conception informatique; Recherche en logiciels informatiques; Recherche relative aux programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de systèmes informatiques; Développement d’ordinateurs; Développement de programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de logiciels informatiques pour des tiers; Conception et développement de logiciels informatiques pour des tiers; Programmation informatique pour des tiers; Analyse de systèmes informatiques; Conception de logiciels informatiques; Conception de logiciels (informatiques); Conception de systèmes informatiques; Essais de matériaux; Mise à jour de logiciels informatiques; Stylisme [design industriel]; Duplication de programmes informatiques; Ingénierie; Contrôle de qualité; Services de contrôle de qualité; Tests de contrôle de qualité; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Conversion de programmes et de données informatiques, autre que la conversion physique; Services de chimie; Recherche chimique; Analyse chimique; Services d’analyse chimique; Recherche et analyse chimiques; Étalonnage
[mesure]; Conception et développement de logiciels informatiques pour l’évaluation et le calcul de données; Recherche en logiciels; Services de recherche et développement relatifs au matériel informatique; Recherche et développement de logiciels informatiques; Conception industrielle et graphique; Conception graphique; Design industriel; Recherche dans le domaine du matériel informatique; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels informatiques; Recherche relative au développement de logiciels informatiques; Développement de matériel informatique; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Services d’analyse et de recherche industrielles; Services scientifiques; Services scientifiques et technologiques; Services technologiques; Services technologiques et conception y afférente; Services technologiques et recherche y afférente; Services de design industriel; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE n° 18 729 110 (marque antérieure 7)
Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité; Appareils de comptage d’électricité; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; Contrôleurs de puissance électrique; Analyseurs de puissance électrique; Programmes informatiques; Traitement de données
Décision d’opposition n° B 3 220 706 Page 13 sur 21
équipement; Appareils de traitement de données; Ordinateurs pour la gestion de données; Ordinateurs; Ordinateurs de processus; Conducteurs électriques; Compteurs d’électricité; Boîtes de commande (électriques); Boîtes de distribution d’électricité; Appareils de commande de processus
[électriques]; Instruments de commande de processus [électriques]; Appareils de distribution d’énergie électrique; Appareils de commande d’énergie électrique; Instruments de mesure d’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Panneaux de commande d’électricité; Puces [circuits intégrés]; Supports pour bobines électriques; Cartes de circuits imprimés; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; Compteurs; Compteurs; Interrupteurs horaires automatiques; Appareils de commande électriques; Instruments de commande électriques; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électriques; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels informatiques; Logiciels informatiques téléchargeables à partir de réseaux informatiques mondiaux; Programmes informatiques téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Connecteurs électriques; Logiciels informatiques pour la surveillance à distance de compteurs; Dispositifs de mesure; Instruments de mesure; Aimants; Contacts électriques; Contacts électriques; Appareils d’étalonnage; Dispositifs d’étalonnage; Onduleurs d’électricité; Onduleurs; Circuits intégrés; Circuits électriques intégrés; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; Programmes informatiques pour le traitement de données; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données; Appareils de calcul; Appareils de surveillance de la consommation d’eau; Appareils de surveillance de la consommation de gaz; Appareils et instruments de surveillance; Appareils et instruments de détection; Appareils et instruments de traitement de données; Appareils et instruments de suivi électroniques; Appareils et instruments de transmission de données; Appareils et instruments d’accumulation d’électricité; Appareils et instruments de traitement de données; Équipements et instruments de communication électroniques; Machines et instruments de télémesure à commande à distance; Machines et appareils de télémesure à commande à distance; Appareils et instruments de commutation pour la distribution d’électricité; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques; Compteurs de gaz; Compteurs d’eau; Dispositifs de calcul; Dispositifs de mesure électriques; Machines à calculer; Gazomètres [instruments de mesure]; Logiciels de traitement de données; Systèmes de traitement de données; Terminaux de traitement de données; Programmes de traitement de données; Appareils de commande (électroniques); Appareils de commande (électriques); Dispositifs de commande d’énergie; Appareils de commande à distance; Appareils de commande de surveillance [électriques]; Appareils de commande programmables; Dispositifs de commande électriques; Télécommandes; Mesures; Appareils de mesure; Logiciels informatiques téléchargeables; Boîtes de distribution; Boîtes de dérivation électriques; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42 : Maintenance de logiciels informatiques; Installation et maintenance de logiciels informatiques; Installation de logiciels informatiques; Services de conseil en matière de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; Consultation en matière de protection de l’environnement; Conseil en logiciels informatiques; Services de conseil en informatique et en logiciels; Recherche mécanique; Programmation informatique; Services de recherche informatique; Recherche en conception informatique; Recherche en logiciels informatiques; Recherche relative aux programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de systèmes informatiques; Développement d’ordinateurs; Développement de programmes informatiques; Développement de logiciels informatiques; Développement de logiciels informatiques pour des tiers; Conception et développement de logiciels informatiques pour
Décision sur opposition n° B 3 220 706 Page 14 sur 21
autres; Programmation d’ordinateurs pour des tiers; Analyse de systèmes informatiques; Conception de logiciels informatiques; Conception de logiciels (informatiques -); Conception de systèmes informatiques; Essais de matériaux; Mise à jour de logiciels informatiques; Stylisme [dessin industriel]; Duplication de programmes informatiques; Ingénierie; Contrôle de qualité; Services de contrôle de qualité; Tests de contrôle de qualité; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Conversion de programmes et de données informatiques, autre que la conversion physique; Services de chimie; Recherche chimique; Analyse chimique; Services d’analyse chimique; Recherche et analyse chimiques; Étalonnage
[mesure]; Conception et développement de logiciels informatiques pour l’évaluation et le calcul de données; Recherche en logiciels; Services de recherche et développement liés au matériel informatique; Recherche et développement de logiciels informatiques; Conception artistique industrielle et graphique; Conception graphique; Conception industrielle; Recherche dans le domaine du matériel informatique; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels informatiques; Recherche relative au développement de logiciels informatiques; Développement de matériel informatique; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; Services d’analyse et de recherche industrielles; Services scientifiques; Services scientifiques et technologiques; Services technologiques; Services technologiques et conception y afférente; Services technologiques et recherche y afférente; Services de conception industrielle; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Enregistrement de MUE n° 18 729 111 (marque antérieure 8)
Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Dispositifs de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’électricité; Appareils et instruments pour la transformation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour le contrôle de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments pour la conduction de la distribution d’électricité; Appareils de comptage d’électricité; Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Appareils de mesure, de surveillance et d’analyse de la consommation d’électricité; Contrôleurs de puissance électrique; Analyseurs de puissance électrique; Programmes informatiques; Équipements de traitement de données; Appareils de traitement de données; Ordinateurs pour la gestion de données; Ordinateurs; Ordinateurs de processus; Conducteurs électriques; Compteurs d’électricité; Boîtes de commande (électriques -); Boîtes de distribution d’électricité; Appareils de contrôle de processus
[électriques]; Instruments de contrôle de processus [électriques]; Appareils de distribution d’énergie électrique; Appareils de contrôle de puissance électrique; Instruments de mesure d’électricité; Appareils et instruments de contrôle de l’électricité; Panneaux de contrôle de l’électricité; Puces [circuits intégrés]; Supports pour bobines électriques; Cartes de circuits imprimés; Prises, fiches et autres contacts [connecteurs électriques]; Compteurs; Compteurs; Interrupteurs horaires automatiques; Appareils de commande électriques; Instruments de commande électriques; Équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); Appareils de régulation de puissance; Appareils de régulation électriques; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de distribution [électricité]; Logiciels informatiques; Logiciels informatiques téléchargeables à partir de réseaux informatiques mondiaux; Programmes informatiques téléchargeables; Modems; Microprocesseurs; Dispositifs anti-parasites [électricité]; Convertisseurs électriques; Convertisseurs de mesure; Connecteurs [électricité]; Électriques
Décision sur opposition n° B 3 220 706 Page 15 sur 21
connecteurs ; Logiciels pour la surveillance à distance de compteurs ; Dispositifs de mesure ; Instruments de mesure ; Aimants ; Contacts électriques ; Contacts électriques ; Appareils d’étalonnage ; Dispositifs d’étalonnage ; Onduleurs électriques ; Onduleurs ; Circuits intégrés ; Circuits électriques intégrés ; Installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ; Programmes informatiques pour le traitement de données ; Appareils électriques et électroniques pour le traitement de données ; Instruments électriques et électroniques pour le traitement de données ; Appareils de calcul ; Appareils de surveillance de la consommation d’eau ; Appareils de surveillance de la consommation de gaz ; Appareils et instruments de surveillance ; Appareils et instruments de détection ; Appareils et instruments de traitement de données ; Appareils et instruments de suivi électronique ; Appareils et instruments de transmission de données ; Appareils et instruments d’accumulation d’électricité ; Appareils et instruments de traitement de données ; Équipements et instruments de communication électronique ; Machines et instruments de télémesure à commande à distance ; Machines et appareils de télémesure à commande à distance ; Appareils et instruments de commutation pour la distribution d’électricité ; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance la fonction et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques ; Compteurs à gaz ; Compteurs d’eau ; Dispositifs de calcul ; Dispositifs de mesure électriques ; Machines à calculer ; Gazomètres [instruments de mesure] ; Logiciels de traitement de données ; Systèmes de traitement de données ; Terminaux de traitement de données ; Programmes de traitement de données ; Appareils de commande (électroniques) ; Appareils de commande (électriques) ; Dispositifs de contrôle de l’énergie ; Appareils de commande à distance ; Appareils de contrôle de surveillance [électriques] ; Appareils de commande programmables ; Dispositifs de commande électriques ; Télécommandes ; Mesures ; Appareils de mesure ; Logiciels téléchargeables ; Boîtes de distribution ; Boîtes de dérivation électriques ; tous les produits précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
Classe 42 : Maintenance de logiciels ; Installation et maintenance de logiciels ; Installation de logiciels ; Services de conseil en matière de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement ; Consultation en matière de protection de l’environnement ; Conseils en logiciels ; Services de conseil en informatique et en logiciels ; Recherche mécanique ; Programmation informatique ; Services de recherche informatique ; Recherche en conception informatique ; Recherche en logiciels ; Recherche relative aux programmes informatiques ; Développement de logiciels ; Développement de systèmes informatiques ; Développement d’ordinateurs ; Développement de programmes informatiques ; Développement de logiciels ; Développement de logiciels pour des tiers ; Conception et développement de logiciels pour des tiers ; Programmation informatique pour des tiers ; Analyse de systèmes informatiques ; Conception de logiciels ; Conception de logiciels (informatique) ; Conception de systèmes informatiques ; Essais de matériaux ; Mise à jour de logiciels ; Stylisme [dessin industriel] ; Duplication de programmes informatiques ; Ingénierie ; Contrôle de qualité ; Services de contrôle de qualité ; Tests de contrôle de qualité ; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique ; Conversion de programmes et de données informatiques, autre que la conversion physique ; Services de chimie ; Recherche chimique ; Analyse chimique ; Services d’analyse chimique ; Recherche et analyse chimiques ; Étalonnage
[mesure] ; Conception et développement de logiciels pour l’évaluation et le calcul de données ; Recherche en logiciels ; Services de recherche et développement relatifs au matériel informatique ; Recherche et développement de logiciels ; Conception industrielle et graphique ; Conception graphique ; Conception industrielle ; Recherche dans le domaine du matériel informatique ; Recherche, développement, conception et mise à niveau de logiciels ; Recherche relative au développement de logiciels ; Développement de matériel informatique ; Conception et
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développement de matériel et de logiciels informatiques; services d’analyse et de recherche industrielles; services scientifiques; services scientifiques et technologiques; services technologiques; services technologiques et conception y afférente; services technologiques et recherche y afférente; services de conception industrielle; tous les services précités étant destinés à la mesure et à la gestion de l’énergie électrique et des données ou à la mesure et à la gestion liées à la gestion de l’eau.
enregistrement de marque slovène nº 201 871 213 (marque antérieure 9)
Classe 9: Appareils et instruments de mesure; Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité; dispositifs de mesure de la consommation d’électricité; dispositifs de calcul de la consommation d’électricité; Logiciels informatiques; équipement de traitement de données et ordinateurs; programmes informatiques, dispositifs et équipements pour le traitement de données sur la consommation d’électricité; programmes informatiques, dispositifs et équipements pour le traitement de données pour le calcul de la consommation d’électricité; puces (parties de circuits intégrés), supports de bobines pour fils électriques, dispositifs électriques et câblage pour la télécommande de processus de production, circuits intégrés, onduleurs (électriques), calibreurs (appareils de mesure), contacts (électriques), aimants, jauges, tables de mesure (instruments de mesure), appareils de mesure, appareils de mesure (compteurs), appareils de mesure, électriques, instruments de mesure, microprocesseurs, modems, dispositifs anti-parasites (électriques), convertisseurs, électriques, connecteurs, électriques, programmes informatiques – logiciels téléchargeables via un réseau informatique, programmes informatiques, enregistrés, armoires de distribution (électriques), boîtes de jonction (électriques), dispositifs de commande électriques, horloges de commutation automatiques, appareils de comptage (compteurs), cartes de circuits imprimés, fiches, prises et autres connecteurs électriques.
Classe 41: Enseignement; organisation et conduite de séminaires, organisation et conduite de conférences, formation pratique (présentations), traduction.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que recherche et conception y afférentes; Services d’analyse et de recherche industrielles; Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques; conception et développement de matériel et de logiciels informatiques pour la mesure de la consommation d’électricité et pour le calcul de la consommation d’électricité conception graphique et conception industrielle, services d’ingénierie, étalonnage (calibration), analyse chimique, recherche chimique, services chimiques, contrôle de qualité, conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique, conversion de programmes et de données informatiques (non conversion physique), copie de programmes informatiques, licences de propriété intellectuelle, conception (industrielle), conception de logiciels informatiques, mise à jour de logiciels informatiques, essais de matériaux, conception de systèmes informatiques, logiciels informatiques (conception), logiciels informatiques (conception), analyse de systèmes informatiques, programmation informatique, recherche et développement (pour des tiers), recherche en ingénierie mécanique, surveillance des développements dans le domaine de la propriété intellectuelle, conseils en propriété intellectuelle, conseils en logiciels informatiques, conseils en environnement, installation de logiciels informatiques, maintenance de logiciels informatiques.
Les produits et services contestés, après une limitation effectuée par le demandeur et après un rejet partiel dans l’opposition nº 003220246, sont les suivants:
Classe 9: Cartes-clés électroniques; Cartes-clés codées; Clés électroniques pour équipements de télécommande; Clés électroniques (dispositifs de télécommande); aucun des produits précités
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dans le domaine des jeux de hasard ; aucun des produits précités n’étant des bicyclettes, des bicyclettes électriques, des trottinettes, des trottinettes électriques ou en relation avec le cyclisme, pour les cyclistes, les trottinettes ou pour les trottinettes.
Classe 12 : Véhicules électriques ; Voitures de course électriques ; Hayons électriques (composants de véhicules terrestres) ; Moteurs électriques pour véhicules terrestres ; aucun des produits précités n’étant des bicyclettes, des bicyclettes électriques, des trottinettes, des trottinettes électriques ou en relation avec le cyclisme, pour les cyclistes, les trottinettes ou pour les trottinettes ; aucun des produits précités n’étant des pneus, des chambres à air ou des bavettes de roues pour automobiles.
Classe 37 : Réparation ou entretien de machines et d’équipements de distribution ou de contrôle de l’énergie ; Services de recharge de véhicules électriques ; Stations-service (ravitaillement et entretien) ; Services de recharge de batteries de véhicules électriques.
Classe 42 : Informations météorologiques ; authentification d’œuvres d’art ; ensemencement de nuages ; analyse graphologique [graphologie] ; services de cartographie ; location de compteurs pour l’enregistrement de la consommation d’énergie ; services d’information, de conseil et de consultation en relation avec ce qui précède ; aucun des services précités n’étant dans le domaine des jeux de hasard.
Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition ne procédera pas à une comparaison complète des produits et services énumérés ci-dessus. L’examen de l’opposition se déroulera comme si tous les produits et services contestés étaient identiques à ceux de la marque antérieure, ce qui, pour l’opposant, est la meilleure façon d’examiner l’opposition.
b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être raisonnablement bien informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de garder à l’esprit que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en question.
En l’espèce, les produits et services présumés identiques s’adressent au grand public et/ou à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.
Le degré d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée des produits et services, de la fréquence d’achat et de leur prix.
c) Les signes
APOLLO IE IE.3 (marque antérieure 1)
IE.7 (marque antérieure 2)
IE.8 (marque antérieure 3)
IE.5 (marque antérieure 4)
IE.X (marque antérieure 5)
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IE.9 (marque antérieure 6)
IE (marque antérieure 7)
IE. (marque antérieure 8)
(marque antérieure 9)
Marques antérieures Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne et la Slovénie.
L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
L’élément verbal « APOLLO » du signe contesté sera perçu par une partie significative du public pertinent comme une référence, entre autres, au nom du dieu grec. Compte tenu des produits et services en cause, il est distinctif.
Une partie du public peut associer les lettres coïncidentes « IE » des signes à l’abréviation (code pays) de l’Irlande et cela peut indiquer l’origine des produits et services, de sorte qu’elles ont un caractère distinctif limité (voire nul). Pour l’autre partie du public, les lettres « IE » sont dépourvues de signification et sont donc distinctives.
La division d’opposition examinera d’abord l’opposition en relation avec la partie du public pour laquelle les lettres « IE » n’ont pas de signification et sont, par conséquent, distinctives, ce qui constitue le meilleur scénario dans lequel l’affaire de l’opposant peut être examinée.
Les lettres coïncidentes « IE » des signes (signe contesté et marques antérieures 1 à 8), la lettre « X » de la marque antérieure 5 et la lettre « e » stylisée de la marque antérieure 9 sont dépourvues de signification pour le public analysé et sont donc distinctives.
Les éléments numériques 3, 7, 8, 5 et 9 des marques antérieures 1, 2, 3, 4 et 6 véhiculent le concept des chiffres qu’ils représentent et n’ont, en tant que tels, aucun lien avec les produits et services pertinents et sont donc distinctifs.
Le point « . » suivant les lettres « IE » dans les marques antérieures 1 à 6 et 8 est un simple signe de ponctuation et n’a, en tant que tel, aucune signification en matière de marque.
La stylisation de la lettre « e » dans la marque antérieure 9 n’est pas banale et est donc distinctive pour les produits et services pertinents.
La marque antérieure 9 ne comporte aucun élément qui pourrait être considéré comme clairement plus dominant que les autres.
Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans les lettres « IE » (signe contesté et marques antérieures 1 à 8) ou au moins dans la lettre « E » (signe contesté et marque antérieure 9). Ils diffèrent par l’élément verbal « APOLLO » du signe contesté placé à son
Décision sur l’opposition n° B 3 220 706 Page 19 sur 21
où les consommateurs portent davantage leur attention et les éléments numériques des marques antérieures (marques antérieures 1, 2, 3, 4 et 6), le point «.» suivant les lettres «IE» dans les marques antérieures 1 à 6 et 8, dépourvu de signification en tant que marque, et la stylisation distinctive de la marque antérieure 9.
La longueur des signes peut influencer l’effet des différences entre eux. Plus un signe est court, plus le public est en mesure de percevoir facilement tous ses éléments individuels. Par conséquent, dans les mots courts, de petites différences peuvent fréquemment conduire à une impression d’ensemble différente (13/09/2023, T-473/22, LAAVA (fig.) / Lav (fig.) et al., EU:T:2023:543, § 51; 26/04/2023, T-153/22, XTG (fig.) / Gtx, EU:T:2023:217, § 39). En revanche, le public est moins conscient des différences entre les signes longs.
L’opposant fait valoir que «La marque contestée se compose de deux mots, à savoir APOLLO et IE. La partie IE de la marque contestée est significativement plus courte et attirera davantage l’attention du public pertinent. Le public pertinent se concentrera donc sur les lettres IE de la marque contestée. La MUE 018729116 se compose des lettres IE avec l’élément additionnel .7. Un tel élément additionnel, inclus dans la MUE de l’opposant, n’attirera pas l’attention spécifique du public pertinent, car il se trouve à la fin de la marque. Puisque IE est considéré comme la partie dominante des deux signes comparés, les signes sont visuellement très similaires, ce qui conduit à un risque de confusion». Contrairement à l’avis de l’opposant, «IE» n’est pas l’élément dominant des marques antérieures, car les marques verbales en tant que telles ne contiennent pas d’éléments dominants, puisqu’il n’existe aucun moyen de séparation visuelle qui faciliterait une telle conclusion. En outre, comme l’admet l’opposant, les marques antérieures sont des signes courts dans lesquels le public est en mesure de percevoir tous leurs éléments individuels.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que les marques antérieures sont des signes courts dans lesquels toutes les lettres attireront l’attention du consommateur avec la même intensité et que le signe contesté est composé de huit lettres dont seulement deux coïncident avec les marques antérieures 1 à 8 et une avec la marque antérieure 9, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires dans une faible mesure.
Sur le plan conceptuel, les signes diffèrent par le concept véhiculé par l’élément verbal «APOLLO» du signe contesté, ce qui les rend conceptuellement non similaires.
d) Caractère distinctif des marques antérieures
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposant n’a pas expressément allégué que ses marques sont particulièrement distinctives en raison d’un usage intensif ou de leur renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif des marques antérieures reposera sur leur caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, les marques antérieures dans leur ensemble n’ont aucune signification pour aucun des produits et services en question du point de vue du public sur le territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif des marques antérieures doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
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Les produits et services sont considérés comme identiques, et ils s’adressent au grand public ainsi qu’à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques, dont le degré d’attention peut varier de moyen à élevé. Les marques antérieures possèdent un degré normal de caractère distinctif intrinsèque par rapport aux produits et services en cause.
Les signes présentent une faible similitude visuelle et phonétique et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
Les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles perceptibles entre les signes ne passeront pas inaperçues auprès du public pertinent. Ces différences sont considérées comme suffisantes pour contrecarrer la coïncidence résultant des lettres communes aux signes, malgré la réminiscence imparfaite des marques dans lesquelles les consommateurs moyens placent souvent leur confiance. Pour les raisons exposées à la section c) de la présente décision, les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes ont un impact important sur les impressions d’ensemble produites par les signes en conflit. Cela est particulièrement vrai compte tenu de leur longueur (le signe contesté est composé de huit lettres dont seulement deux coïncident avec les marques antérieures 1 à 8 et une avec la marque antérieure 9) et du fait que l’élément verbal additionnel et premier du signe contesté, « APOLLO », n’a pas d’équivalent dans les marques antérieures dans lesquelles, comme mentionné ci-dessus, le public est capable de percevoir tous leurs éléments individuels avec toutes leurs caractéristiques intrinsèques. Par conséquent, les différences visuelles et phonétiques considérables entre les signes sont particulièrement pertinentes lors de l’évaluation du risque de confusion, en particulier lorsque l’attention du public pertinent est relativement élevée, et contribuent à produire une impression visuelle et phonétique différente des marques antérieures par rapport au signe contesté. En outre, l’élément verbal différent du signe contesté, « APOLLO », qui véhicule en outre un concept, est placé à son début, là où les consommateurs portent plus d’attention.
L’évaluation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou services. Par conséquent, un degré moindre de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques et vice versa (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, point 17). La division d’opposition a tenu compte de ce principe lors de l’évaluation du risque de confusion et le fait que les produits et services soient considérés comme identiques ne saurait, en l’espèce, compenser les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles identifiées entre les signes.
Compte tenu de tout ce qui précède, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Par conséquent, l’opposition doit être rejetée.
Cette conclusion s’applique également à la partie du public sur le territoire pertinent qui pourrait comprendre la signification des lettres « IE » dans les signes. Pour cette partie du public pertinent, comme expliqué ci-dessus, l’élément coïncident aurait un caractère distinctif limité (voire nul). Par conséquent, les signes ne seraient pas plus similaires pour cette partie du public qui percevrait toujours toutes les autres différences entre les signes, comme déjà expliqué en détail ci-dessus, et cette partie du public ne serait donc ni susceptible de confondre les signes ni de croire que les produits et services proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées.
DÉPENS
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Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.
L’opposant étant la partie perdante, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMEUE, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y fixé.
La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Agnieszka PRZYGODA Aldo BLASI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie qui s’estime lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
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