DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 19/02/2026
Sara Essa C. Cristobal de Moura 49
Barcelone ESPAGNE
Numéro de demande: 019242929 Votre référence: Marque: Padel Collective Type de marque: Marque verbale Demandeur: Sara Essa C. Cristobal de Moura 49
Barcelone ESPAGNE
I. Exposé des faits
Le 14/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 25 Vêtements; Vêtements de sport.
Classe 28 Jeux de sport; Articles et équipements de sport; Équipements sportifs; Ballons de sport; Filets à des fins sportives; Filets de tennis; Poteaux de tennis; Raquettes [de tennis].
Classe 35 Gestion commerciale de clubs sportifs.
Classe 41 Services sportifs; Activités sportives; Tournois (Organisation de – sportifs); Organisation de tournois sportifs; Conduite de compétitions sportives; Organisation d’événements sportifs, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de compétitions sportives; Services d’édition numérique en ligne; Services de clubs sportifs; Coaching sportif; Entraînement sportif.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019242929 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 25 Vêtements; Vêtements de sport.
Classe 28 Jeux de sport; Articles et équipements de sport; Équipements de sport; Ballons de sport; Filets à des fins sportives; Filets de tennis; Poteaux de tennis; Raquettes [de tennis].
Classe 35 Gestion commerciale de clubs sportifs.
Classe 41 Services sportifs; Activités sportives; Tournois (Organisation de – sportifs); Organisation de tournois sportifs; Conduite de compétitions sportives; Organisation d’événements sportifs, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de compétitions sportives; Services d’édition numérique en ligne; Services de clubs sportifs; Coaching sportif; Entraînement sportif.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Publicité; Conseil en affaires; Gestion commerciale.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Isabel DE ALFONSETI HARTMANN
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 13/10/2025
Sara Essa C. Cristobal de Moura 49
Barcelona ESPAÑA
Numéro de la demande: 019242929 Votre référence:
Marque: Padel Collective Type de marque: Marque verbale Demandeur: Sara Essa C. Cristobal de Moura 49
Barcelona ESPAÑA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Padel Collective».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 25 Vêtements; Vêtements de sport.
Classe 28 Jeux de sport; Articles et équipements de sport; Équipements sportifs; Sports
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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balles; Filets à des fins sportives; Filets de tennis; Poteaux de tennis; Raquettes [de tennis].
Classe 35 Gestion commerciale de clubs sportifs.
Classe 41 Services sportifs; Activités sportives; Tournois (Organisation de – sportifs); Organisation de tournois sportifs; Conduite de compétitions sportives; Organisation d’événements sportifs, de compétitions et de tournois sportifs; Arrangement de compétitions sportives; Services d’édition numérique en ligne; Services de clubs sportifs; Coaching sportif; Entraînement sportif.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: organisation ou entreprise spécialisée dans le padel (un type de tennis joué sur un petit court entouré d’un filet ou de murs)
La signification susmentionnée des mots «Padel» et «Collective», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

padel : «a type of tennis played on a small court surrounded by a net or walls, usually by two teams of two people» (information extraite du Cambridge English Dictionary le 13/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/padel).

Collective : «an organization or business that is owned and controlled by the people who work in it» (information extraite du Cambridge English Dictionary le 13/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/collective).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services des classes 25, 28, 35 et 41 pour lesquels une objection a été soulevée (qui sont tous, comprennent ou sont liés à des produits et services sportifs, y compris les vêtements, les jeux, les équipements, les balles, les filets, les raquettes, la gestion commerciale de clubs sportifs, les services sportifs, l’organisation de tournois, les compétitions; l’édition numérique; les services de clubs sportifs; le coaching sportif et l’entraînement sportif) sont fournis par une organisation ou une entreprise spécialisée dans le padel (un type de tennis joué sur un petit court entouré d’un filet ou de murs). Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et le domaine de spécialisation des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 25 Vêtements; Vêtements de sport.
Classe 28 Jeux de sport; Articles et équipements de sport; Équipements de sport; Ballons de sport; Filets à usage sportif; Filets de tennis; Poteaux de tennis; Raquettes [de tennis].
Classe 35 Gestion commerciale de clubs sportifs.
Classe 41 Services sportifs; Activités sportives; Organisation de tournois sportifs; Organisation de tournois sportifs; Conduite de compétitions sportives; Organisation d’événements sportifs, de compétitions et de tournois sportifs; Organisation de compétitions sportives; Services d’édition numérique en ligne; Services de clubs sportifs; Coaching sportif; Entraînement sportif.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Publicité; Conseil en affaires; Gestion des affaires.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut, par conséquent, plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinateur
Révision AG2 effectuée par Magali VOISIN – La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.